Interventions sur "EPCI"

...? Au sein de la communauté d'agglomération à laquelle participe la ville que j'administre, nous avons transféré un certain nombre d'équipements publics, dont ces médiathèques annexes de quartiers. Vous allez les renvoyer à la métropole de Paris. Je pose à nouveau une question simple : comment les restituer aux communes ? Puisqu'elles ne présentent pas d'intérêt métropolitain et qu'il n'y a plus d'EPCI pour les gérer en commun, laissez au moins les communes le faire. Pourquoi refuser cette simple possibilité ?

J'insiste beaucoup sur cet amendement, madame la ministre, car il bénéficie aux fonctionnaires des communes et des EPCI. Alors que nous mutualisons nos services pour essayer de rationaliser les dépenses publiques tant de la collectivité que de l'EPCI, nos personnels continuent malheureusement à être gérés par deux commissions administratives paritaires ou CAP différentes. Dans la fonction publique territoriale, nous sommes confrontés au problème suivant : l'EPCI créé ouvre forcément des possibilités de promo...

...é un avis défavorable, pour les raisons suivantes même si j'entends bien les arguments présentés par M. Estrosi. Lorsqu'il s'agit de fusionner deux CAP existantes dans une ville-centre et une intercommunalité qui décident de mutualiser des services, votre amendement ne pose pas de problème dans son application. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une fusion d'une collectivité ville-centre et d'un EPCI qui ne disposaient pas jusque-là du nombre d'agents suffisant pour mettre en place une CAP, la mutualisation des services leur permet de créer une structure avec un nombre d'agents suffisant pour créer une CAP. La commission des lois a jugé que cela pouvait dès lors de remettre en cause, de manière involontaire, l'équilibre de gestion des centres de gestion auxquels étaient rattachées les collect...

...ommes et à des femmes, je pense à des gens qui se sont engagés dans le service public et qui, pour certains, mettront dix ou quinze ans pour connaître une progression de carrière et accéder à un grade par exemple à des fonctions d'administrateur, de cadre, qui en termes d'indices permettent d'améliorer le pouvoir d'achat et le revenu , alors que cela ne prendrait que quatre ou cinq ans dans un EPCI. Étant un homme engagé dans le dialogue social, je n'ai pas rédigé cet amendement tout seul : j'ai consulté les représentants de la CGT, de Force ouvrière, de la CFTC, de la CGE-CGC, avec lesquels je parle tout le temps, dans ma commune comme dans mon établissement public. Ceux-ci ne comprennent pas que le Gouvernement d'hier comme d'aujourd'hui, car je mène ce débat depuis plusieurs années ...

...qui aujourd'hui ne font pas partie d'une intercommunalité conserveront la totalité de leurs missions et de leurs recettes. Quant à celles qui avaient accepté de jouer le jeu de l'intercommunalité, ce que tous les gouvernements, sous toutes les majorités, les ont poussées à faire, elles vont voir leurs recettes transférées à la métropole de Paris, alors qu'une partie conséquente des ressources des EPCI concernés était jusqu'à présent renvoyée vers des fonds de solidarité divers ou vers les caisses communales. Je vous prie de m'excuser, madame la ministre, car je crois comprendre que vous avez déjà répondu à cette question plus tôt dans la matinée. Pourriez-vous me rassurer en trente secondes sur ce point ? J'interromps ici mon intervention pour que nous puissions gagner du temps.

Nous avons adopté tout à l'heure par voie d'amendement le report de la date de la constitution de la métropole du Grand Paris. Celle-ci a vocation à intégrer un certain nombre de communautés d'agglomération, d'EPCI, dont certaines, comme l'ont démontré les orateurs du groupe SRC tout au long de ce débat, ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, des intercommunalités d'opportunité, qui n'exerçaient que peu ou pas de compétences et qui en tout cas visaient d'abord à protéger leurs intérêts et à éviter d'avoir à partager.

Nous souhaitons donc qu'à compter de la promulgation de la présente loi, une commission soit chargée d'évaluer les charges réelles relatives à l'exercice des compétences des EPCI. Cet amendement préventif, en quelque sorte, vise à éviter que, dans le temps qui nous sépare de la constitution de la métropole du Grand Paris, les élus qui ont constitué ces intercommunalités d'opportunité, de protection, de défense de certaines « clientèles », n'aient pas l'idée de faire évoluer ces structures pour obtenir des dotations plus importantes une fois les conseils de territoire inst...

Je suis satisfaite que l'utilisation des crédits engagés dans chaque commune par l'EPCI ne doive plus être retracée dans les rapports d'activité qu'il doit fournir. Nous considérons qu'il s'agit d'une sorte de taux de retour aux communes, ce qui ne va pas dans l'intérêt communautaire. Nous rendons déjà beaucoup de comptes aux communes, sur la répartition du FPIC, de la dotation de solidarité ou des fonds de concours. C'est une très bonne mesure et une revendication de nombreux prés...

...son pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des chiffres. En réalité, il n'y a pas besoin de créer une commission de plus. D'ailleurs, par qui cette commission dont la mission est d'évaluer les charges sera-t-elle créée ? Où ? Quand ? Comment ? Je ne comprends pas le dispositif. Est-ce l'État qui créera une commission ou bien l'EPCI ? Dans ce cas, d'ailleurs, elle existe déjà car elle est obligatoire. Pour toutes ces raisons, le dispositif me paraît juridiquement très incertain.

La commission a rendu un avis défavorable, pour des raisons sensiblement identiques à celles qui lui ont fait repousser l'amendement précédent. Celui-ci prévoyait que les pôles métropolitains puissent exercer des compétences qui ne relèvent ni des communes, ni des EPCI, ce qui rendait impossible son adoption. S'agissant de l'amendement n° 673, il est interdit aux collectivités et à leurs groupements de conclure des accords avec des États étrangers. Il est encore moins possible d'autoriser des systèmes spécifiques d'aide aux entreprises, puisqu'il n'est pas envisageable que de tels systèmes échappent pour tout ou partie au contrôle de l'État, qui lui serait resp...

Le II de l'article 20 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prohibe la création de pôles métropolitains en Île-de-France. Le développement de l'intercommunalité prévu par le présent projet et la mise en place d'une métropole du Grand Paris rend utile de prévoir un cadre de coopération entre la métropole et les autres EPCI à fiscalité propre d'Île-de-France. Il est donc bienvenu de mettre fin à cette interdiction et de permettre la création de pôles métropolitains en Île-de-France.

...ent : la moindre des choses serait d'organiser un référendum. Cette mesure n'était pas dans le programme du Président de la République lorsqu'il s'est présenté devant les Français ; elle n'était pas davantage dans celui des députés du parti socialiste, qui sont d'ailleurs bien seuls dans cette affaire ; elle n'a jamais été débattue avec les collectivités locales concernées, pas davantage avec les EPCI qui ne pourront jamais délibérer, s'exprimer ou former le moindre recours. Et la population, elle non plus, ne sera en rien consultée ! Ce référendum réclamé par le Front de Gauche me paraît donc légitime et nécessaire. Plus encore, s'il n'a pas lieu le jour du scrutin, c'est aux électeurs qu'il reviendra de transformer ces élections en référendum.

...le sera la puissance délégatrice de compétences vers les territoires et les communes. Dès lors, il n'est pas possible de ne pas consulter les citoyens sur un tel enjeu sans violer l'esprit et la lettre de la Constitution, telle qu'elle a été modifiée par le constituant en 2003. Il est donc fondamental d'introduire par la loi une consultation des Franciliens concernés par la création de ce nouvel EPCI, comme le permet la Constitution. C'est le seul moyen d'éviter le déni de démocratie qui est à l'origine de ce projet. Nous considérons en effet que la métropole du Grand Paris va anéantir les efforts faits par les communes pour établir une véritable démocratie locale. Il est essentiel, sur ce point, de consulter la population. Voilà pourquoi nous proposons un référendum.

Je reconnais que vous aviez fixé une échéance qui était celle de la contractualisation ; d'ailleurs nous reprenons le même terme. Nous considérons que certains pays ont fait leurs preuves, ont beaucoup apporté à leur territoire. Nous leur donnons la possibilité, quand ils sont exclusivement composés d'EPCI, d'aller beaucoup plus loin en créant des services unifiés, des services communs, en bénéficiant d'un fonds de péréquation interne aux EPCI qui les composent. Nous pourrons ainsi détailler un certain nombre de dispositions. Au-delà des pays, il y a tous les EPCI qui estiment que leur périmètre est insuffisant, qu'ils n'ont pas atteint la taille critique pour mener à bien des projets d'intérêt co...

La commission a donné un avis défavorable dans la mesure où, d'une part, les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux regroupent des collectivités autres que des EPCI, et où, d'autre part, ils n'ont pas les mêmes objectifs que les pôles d'équilibre et de coopération que nous venons de créer. Il n'y a donc pas de confusion possible et il ne serait pas légitime d'empêcher les EPCI concernés de se fédérer avec leur voisin pour mener à bien des projets communs.

... quelque désaccord sur cet amendement, M. le rapporteur et moi, de même qu'avec Mmes les ministres. Il s'agit de créer un fonds de péréquation qui vaut entre les établissements publics de coopération intercommunaux membres d'un pôle. Nous connaissons le système des fonds de concours utilisables dans une relation bilatérale, les dotations de solidarité qui peuvent être débloquées au sein même d'un EPCI. Mais il convient, nous semble-t-il, de créer des fonds spécifiques à chaque pôle. Il ne s'agit donc pas d'un dispositif national. Leurs règles de fonctionnement seront déterminées par chaque organe délibérant. Il nous paraît utile que l'on adosse l'aspect collaboratif que nous souhaitons développer à travers les pôles, à un fonds spécifique à chaque pôle.

Bien sûr que si ! Si vous n’avez pas compris que la gestion d’un territoire, c’est d’abord la cohérence entre des conseillers municipaux, des maires et des EPCI, c’est que vous ne connaissez rien à l’action territoriale !

Par ailleurs, et cela s’adresse à notre collègue qui nous accusait de trahir le peuple, votre texte prévoit spécifiquement pour le compte de la métropole de Paris que les communes qui ont aujourd’hui construit un EPCI et lui ont délégué des compétences voient lesdites compétences transférées à Paris Métropole sans même qu’elles aient leur mot à dire !

Les autres métropoles sont des EPCI. Or il me semble que l’amendement du Gouvernement contredit l’alinéa 28 de l’article 20. Je ne vois pas comment on peut dire tout et son contraire dans un même texte.

...ône, je souhaiterais prolonger la question de M. Braillard. Vous devrez, madame la ministre, nous apporter une réponse précise sur la situation particulière de Lyon, notamment sur la manière dont vous comptez l’articuler avec le dispositif que vous êtes en train de nous soumettre par voie d’amendement. Rappelons, mais vous n’êtes pas sans le savoir, que la future métropole de Lyon ne sera plus un EPCI mais une collectivité. Par ailleurs, en termes de démocratie, les élus du Grand Lyon seront désignés en 2014. Or, entre 2015 et 2016, le Grand Lyon disparaîtra pour donner naissance à une métropole qui deviendra une collectivité à part entière. Comment combler le vide démocratique entre 2015 et 2020 et faire en sorte que des élus qui n’auront pas été désignés à cette fin puissent assurer les fon...