Interventions sur "schéma"

Il s'agit de rendre compatibles le schéma de l'habitat de la métropole avec celui de la région dont nous allons parler dans quelques instants, ce qui me paraît extrêmement important. J'avais dit dans mon intervention hier que je souhaitais un rééquilibrage dans les compétences respectives de la région et de la métropole, de façon à avoir réellement une compétence partagée et un travail en commun. Sur les questions de logement, tout le m...

Cet amendement répond finalement aux interrogations de nos collègues de l'opposition sur la superposition de plusieurs schémas ou plans qui auraient le même objet et qui ne seraient pas compatibles. En précisant qu'il doit y avoir une compatibilité d'ordre juridique entre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et le plan régional concernant les mêmes sujets, nous ferons en sorte que le plan métropolitain ne contienne rien d'incompatible avec le schéma régional, ce qui répond à l'ensemble de vos préoccup...

Je ne veux pas m'immiscer dans ce débat en paternité. Je veux seulement vous faire observer que ce n'est pas du tout un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur, parce que prendre en compte les orientations d'un schéma et être compatible avec lui, ce n'est pas du tout la même chose. En clair, madame la ministre et je le dis tout en n'ayant pas le sentiment, depuis le début du débat, que nos interventions soient en quoi que soit entendues , cela veut dire que, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité. Nous allons aboutir ...

...ail collectif, sans ôter à l'État ses propres prérogatives en termes d'habitat et d'hébergement. Le plan sera défini sur l'ensemble de l'aire régionale par tous les acteurs qui seront autour de la table dans le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui sera mis en place par la suite. L'EPCI qui est créé, la métropole du Grand Paris, devra avoir un plan métropolitain compatible avec le schéma régional, compatible voulant dire, encore une fois, qu'il n'y aucune incompatibilité, la compatibilité, comme vous le savez, n'étant pas la conformité.

...a délivrance d'autorisations d'urbanisme ? Il me semble que l'Assemblée devrait être éclairée sur ce point. Telle que je l'entends, cette délivrance va de la déclaration de travaux au permis de construire et au permis d'aménager, c'est-à-dire qu'elle couvre la totalité des autorisations aujourd'hui délivrées par les maires. C'est un sujet qui n'est pas neutre, puisque, en plus de pouvoir fixer le schéma de l'habitat et de l'hébergement, en plus d'être l'opérateur qui décidera de construire à tel ou tel endroit et qui déterminera, en fixant les règles d'urbanisme, ce qu'il est permis de construire, en plus de décider de la création de ZAC, parfois nécessaire, je n'en disconviens pas, la métropole se verrait ainsi déléguer, par décret en Conseil d'État, jusqu'au permis de construire,

... avez exprimée hier, madame la ministre, puisque vous disiez que, dans une métropole de cette taille, il faut avoir des ensembles pas des intercommunalités, mais au moins des conseils de territoires suffisamment conséquents pour avoir la capacité de peser sur la métropole et ses décisions, une réelle influence sur le devenir de ces ensembles. En l'occurrence, nous proposons de rapprocher les schémas de cohérence régionaux et métropolitains des conseils de territoires ce qui n'empêche évidemment pas la métropole du Grand Paris de décider. Le fait que les conseils de territoires reçoivent les schémas plutôt que le Grand Paris lui-même nous paraîtrait constituer un acte de décentralisation minimal.

...ment vise à ce que la métropole prenne des compétences en matière de prévention de la délinquance, un sujet évidemment important. Conformément à la décision de la précédente majorité, la préfecture de police a aujourd'hui compétence à la fois pour Paris et la petite couronne. Il y aurait donc une certaine logique à ce que la métropole puisse élaborer, en collaboration avec le préfet de police, un schéma d'orientation métropolitain de prévention de la délinquance.

Pour répondre au clin d'oeil de M. Laurent, la traduction en allemand de l'appellation « Grand Paris » risque de ne pas avoir un effet génial dans la ville de Drancy Monsieur Da Silva, sans doute n'avez-vous pas suffisamment suivi les débats précédents ou vous connaissez mal le schéma de transport de la société du Grand Paris : affirmer qu'il n'y a pas une seule gare dans Paris, c'est oublier totalement la connexion avec la ligne 14, via la gare Saint-Lazare en particulier. C'est une pure plaisanterie !

Cet amendement me semble aller dans le bon sens, mais je ne comprends plus, du coup, la logique de tous les refus qui nous ont été opposés jusqu'à présent. Pour faire simple, il est prévu que la métropole travaillera à partir des schémas existants. Mais si ces derniers ne permettent pas aujourd'hui la construction de logements ou de logements sociaux, en quoi le fait de les prendre en compte va-t-il régler le problème demain ? Il est certes rassurant de se dire que l'on va tenir compte des discussions qui ont déjà eu lieu avec l'État sur les PLH, mais cela risque de nuire à l'efficience d'un dispositif dont on nous disait qu'il...

La création de logements en Île-de-France a besoin de moyens et d'une autorité. Or le Gouvernement ne nous propose ni l'un ni l'autre. Du fait de l'emboîtement des procédures, entre le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement et du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement il faudra compter, d'après les calculs auxquels je me suis livré, un délai de sept à huit ans pour une mise en oeuvre effective.

...it par les autres collectivités appartenant au même périmètre géographique. Nous savons tous que les départements disposent déjà de nombreux instruments de mise en cohérence, comme les SCoRAN, stratégies de cohérence régionale pour l’aménagement numérique, ou les conférences régionales numériques, coprésidées par le préfet de région et le président du conseil régional. Je rappelle que, là où le schéma d’aménagement numérique est en train d’être mis en place, c’est le plus souvent grâce à des syndicats mixtes ouverts, auxquels participent le conseil régional, le conseil général et les EPCI. J’ajoute que, dans la plupart des départements, on prépare des conventions interdépartementales, permettant d’atteindre une taille critique facilitant la négociation avec les opérateurs sur les investisseme...

Il s’agit, par cet amendement, de replacer la qualité de l’air dans le champ du chef de filat régional, en laissant évidemment cette compétence aux mains des communes et des EPCI. Cette disposition serait cohérente avec le chef de filat en matière de transports, et avec le fait que les régions traitent déjà de la qualité de l’air, notamment à travers le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Voilà qui est clair, à défaut d’être logique. Quant au plan et au schéma, je ne voudrais pas qu’on les confonde. J’ai en effet ardemment travaillé au Grenelle 2, car je présidais à l’époque la commission qui traitait du problème, dont on a discuté pendant des heures. La définition du plan ou du schéma, selon l’échelon de collectivité, a été très bien écrite. Le plan ou le schéma est une organisation horizontale des initiatives que peuvent prendre les collectivités et ...

Je ne veux pas prolonger le débat et j’accepte volontiers que vous ayez raison, madame le ministre. Mais il faut alors préciser : « le climat et l’énergie dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional ».

Vous ne le précisez pas. C’est dans la loi, c’est voté ; je vous dis simplement que vous ne l’avez pas précisé, madame le ministre. Il ne s’agit pas d’une compétence verticale, mais d’une compétence liée à la mise en oeuvre d’un schéma régional, qui consiste en une multitude d’actions parfaitement définies et identifiées dans le Grenelle 2 et qu’on a le droit de mener. Vous devriez préciser « le climat et l’énergie dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional ».

Il faut préciser « dans le cadre du schéma ».

Il paraît légitime que le rôle de chef de file soit reconnu aux communes pour l’offre et l’accès aux services publics de proximité et au développement local. Seules les communes sont à même d’identifier les spécificités de leur territoire, qui ne sont pas identiques, par construction, d’un territoire à l’autre. Il n’y a pas de schéma uniforme. La spécificité est une vraie valeur et les communes sont capables de concrétiser des projets de développement dans une approche globale et transversale. Si les communes n’avaient pas existé, nous n’aurions pas eu d’agences postales communales ou intercommunales. C’est à elles que l’on doit la transversalité entre les services municipaux, ou postaux.

Les différents schémas régionaux prévus par le législateur doivent s’appliquer dans leurs dispositions à l’intégralité du territoire régional, quel que soit le statut juridique des collectivités ou établissements publics infrarégionaux. Cet amendement permettrait aux régions de remplir effectivement la mission que le législateur leur a confiée il y a trente ans, à savoir l’aménagement du territoire. En effet, il est ...

Non, puisque cela a été fait subrepticement en séance. Madame la ministre, j’ai sous les yeux l’article relatif au schéma régional, qui a été introduit dans le code de l’environnement par la loi Grenelle I ; il s’agit de l’article L. 222-1, qui fait une page. Cet article dispose que : « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie […]. » La suite du dispositif donne ensuite des définitions très précises. Telle est la ...

Dans l’alinéa 2 de l’article 3 du projet de loi, il est écrit « et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à ». De deux choses l’une : ou vous écrivez « de ses compétences », pour renvoyer aux compétences de la région, et dans ce cas on peut inclure dans l’énumération le climat et l’énergie, puisque le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dépend bien de la région ; ou vous conservez la rédaction actuelle, et il faudrait alors préciser que les compétences relatives au climat et à l’énergie s’entendent dans le cadre ou au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Vous ne pouvez conserver les termes actuels sans cette précision, car vous attribueriez alors à la région une comp...