Interventions sur "intercommunalité"

Vous m'avez expliqué en commission des lois, madame la ministre, qu'elles étaient satisfaites. Pas du tout ! Votre texte a les vertus que vous lui avez données, il souffre donc, je le répète, d'un déficit démocratique. Au lieu de construire ensemble de manière ascendante, à partir de la commune, en allant vers le haut, vers une intercommunalité vertueuse, vous imposez par le haut, à tous les élus, en faisant disparaître les intercommunalités

Si, madame la ministre, je regrette, vous proposez de créer des conseils de territoire, sans que l'on sache ce que c'est. Un EPCI, on sait ce que c'est ! Une intercommunalité est structurée, organisée, bordée juridiquement ; elle a la possibilité de lever l'impôt. Son fonctionnement juridique et financier est parfaitement établi. Je suis désolé, mais ce n'est pas le cas des conseils de territoire ! L'incertitude financière, elle existe. Et ce que vous me dites ne me rassure pas ! Un EPCI, grâce à sa proximité avec les enjeux locaux, a la capacité de juger les besoins...

...rs existent, ne le sera pas plus avec la métropole du Grand Paris. La ville de Paris elle-même n'y arrive pas dans les quartiers de l'Ouest, qui ne comptent que 3 % ou 4 % de logements sociaux. La structure que vous êtes en train de créer dans cette finalité ne sera pas plus capable de le faire. D'autres critiques ont été formulées, à l'encontre de certaines communes qui ne font pas partie d'une intercommunalité, et qui découvriront soi-disant ce que c'est que la mutualisation à vocation sociale. Excusez-moi : ce n'est pas vrai. Nous adhérons à toute une série de syndicats de projet. Je me suis moi-même investi dans Paris Métropole dès le départ. Nous contribuons aussi à toute une série de réflexions pour essayer, précisément, de construire cette métropole. Nous participons aux fonds de péréquation d...

...e et je le dis tout en n'ayant pas le sentiment, depuis le début du débat, que nos interventions soient en quoi que soit entendues , cela veut dire que, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité. Nous allons aboutir à une situation assez curieuse. Vous imposez à 124 communes de se regrouper de force dans une intercommunalité, et cet EPCI doit réaliser un certain nombre de schémas, notamment pour la répartition des logements et de l'hébergement dans la partie métropolitaine de la région. Mais en réalité, si son plan doit non pas seulement « tenir compte » d'orientations mais « être compatible » avec le schéma régional, vous dites clairement que la région Île-de-France aura déjà déterminé, encadré, limité de façon stri...

...ent, le président actuel de Paris Métropole, M. Philippe Laurent, et son ancien président, M. Braouezec tiennent à attirer l'attention sur la nécessité de « construire cet établissement public métropolitain, lieu de coopération, de mutualisation, de coordination ou de délégation, sur la base d'un projet partagé, s'appuyant de manière ascendante sur la dynamique de territoires généralisation des intercommunalités conçues comme des coopératives de villes ». Pour le mécanisme que vous prévoyez, il y aura deux étapes. L'État central impose un EPCI. Vous auriez pu au moins lui laisser la possibilité de définir des objectifs, mais il est, de fait, presque entièrement sous tutelle. Certes le SDRIF existe, et toutes les collectivités, tous les établissements publics doivent le respecter. Il n'en reste pas m...

...son temps comme il l'entend. Au demeurant, quand vous décidez de faire un coup de force, il ne faut pas vous attendre à ce que nous vous laissions faire sans dire un mot ! Pour en revenir à notre amendement n° 416, il paraît cohérent avec la position que vous avez exprimée hier, madame la ministre, puisque vous disiez que, dans une métropole de cette taille, il faut avoir des ensembles pas des intercommunalités, mais au moins des conseils de territoires suffisamment conséquents pour avoir la capacité de peser sur la métropole et ses décisions, une réelle influence sur le devenir de ces ensembles. En l'occurrence, nous proposons de rapprocher les schémas de cohérence régionaux et métropolitains des conseils de territoires ce qui n'empêche évidemment pas la métropole du Grand Paris de décider. Le fa...

...t pas seulement deux communes, ni même trois ou quatre, mais bien six ou sept. Il est donc nécessaire que la construction du CDT porte sur l'aire géographique la plus large possible, pour permettre un développement harmonieux au niveau des transports, du logement et, surtout, de l'économie. Ces amendements ont donc pour but d'imaginer un dispositif qui permettrait qu'un CDT englobe au moins deux intercommunalités ou deux territoires, pour utiliser la nouvelle appellation employée par votre texte et au moins 300 000 habitants, pour parvenir à l'aire la plus étendue possible, plutôt qu'à une multitude de CDT qui n'auraient plus tellement de sens au niveau du développement régional.

Cela rejoint un sujet que l'on a abondamment évoqué hier : permettre aux communes situées dans une intercommunalité, avant que l'ensemble des compétences qu'elles détiennent soient automatiquement transférées à la métropole du Grand Paris, de délibérer pour qu'elles puissent, comme le disaient Jean-Christophe Lagarde et d'autres hier, en reprendre éventuellement certaines à leur compte.

Madame la ministre, je voudrais profiter de cet amendement de suppression des alinéas 61 à 63 pour exprimer à nouveau mes inquiétudes sur l'impact financier de ces dispositions. Elles me semblent présenter deux risques, mais peut-être allez-vous nous expliquer que vous les avez écartés. Le premier, c'est que les communes qui aujourd'hui ne font pas partie d'une intercommunalité conserveront la totalité de leurs missions et de leurs recettes. Quant à celles qui avaient accepté de jouer le jeu de l'intercommunalité, ce que tous les gouvernements, sous toutes les majorités, les ont poussées à faire, elles vont voir leurs recettes transférées à la métropole de Paris, alors qu'une partie conséquente des ressources des EPCI concernés était jusqu'à présent renvoyée vers des fo...

Nous avons adopté tout à l'heure par voie d'amendement le report de la date de la constitution de la métropole du Grand Paris. Celle-ci a vocation à intégrer un certain nombre de communautés d'agglomération, d'EPCI, dont certaines, comme l'ont démontré les orateurs du groupe SRC tout au long de ce débat, ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, des intercommunalités d'opportunité, qui n'exerçaient que peu ou pas de compétences et qui en tout cas visaient d'abord à protéger leurs intérêts et à éviter d'avoir à partager.

Nous souhaitons donc qu'à compter de la promulgation de la présente loi, une commission soit chargée d'évaluer les charges réelles relatives à l'exercice des compétences des EPCI. Cet amendement préventif, en quelque sorte, vise à éviter que, dans le temps qui nous sépare de la constitution de la métropole du Grand Paris, les élus qui ont constitué ces intercommunalités d'opportunité, de protection, de défense de certaines « clientèles », n'aient pas l'idée de faire évoluer ces structures pour obtenir des dotations plus importantes une fois les conseils de territoire installés.

Cet amendement est étonnant. Est-il bien question des intercommunalités existantes, monsieur Da Silva ?

La CLECT est précisément faite pour cela ! C'est son travail, puisque c'est elle qui détermine les charges qui sont transférées dans le cadre de la création d'une intercommunalité.

Au-delà du caractère peu respectueux de cette pensée à l'égard des élus, quel que soit leur bord politique, et du jugement que vous formulez sur l'opportunité de créer telle ou telle intercommunalité, vous vous arrogez en fait le droit de définir ce qui relève ou pas de l'intérêt général. Vous considérez qu'un seul parti ou groupe politique est en droit de le faire dont acte. Cela dit, votre amendement pourrait présenter un intérêt. Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des ch...

...demeurent sur le fonctionnement de cette gouvernance : il n’est pas suffisamment précis ni juridiquement bordé. Nous étions favorables à la solution d’une coopérative de villes, construite à la base par les communes, avec une volonté d’harmoniser et de coordonner les travaux du Grand Paris, à l’échelle de plus de 200 communes. Cela n’a pas été votre choix. Il s’agit ensuite de la disparition des intercommunalités. Vous voulez leur substituer des conseils de territoire. Nous attendons de la discussion que soit précisée juridiquement la façon dont ils seront créés. Pour l’instant, il s’agit d’objets juridiques non identifiés, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale. Vous supprimez les intercommunalités, en laissant un vide juridique que la simple création d’un conseil de territoire ne suffit pas...

...pter. Nous devons nous appuyer sur les quatre piliers suivants, inspirés de la philosophie qui a toujours prévalu au sein de l’association de Paris Métropole : le polycentrisme, la coopération, la péréquation et le respect des identités locales. Comme le disait récemment le maire de Paris en guise d’avertissement aux législateurs : « Attention, regardez bien : les interco, ça marche bien ! ». L’intercommunalité doit former un territoire de projets, avec une certaine taille critique, mais ce dispositif doit aussi s’inscrire dans la proximité afin de construire une communauté de destin et de solidarité. Cela signifie que la construction de la métropole du Grand Paris doit progressivement trouver son appui sur les villes et les territoires. Madame la ministre, nous estimons, comme vous le savez, que la vo...

Mon intervention obéit à une sorte de parallélisme des formes avec mes propos sur l’article 10. À cette occasion, pour la complétude de la couverture de la carte intercommunale, je vous avais dit que nous avions besoin de ces intercommunalités renforcées, cohérentes, de masse suffisante pour pouvoir participer à la dynamique métropolitaine. Avec cet article 12 et la création de la métropole du Grand Paris, je veux dire, comme député de la nation élu dans un département de la grande couronne, que j’ai le bonheur de présider, que nous sommes convaincus que ce sont ce pragmatisme et ce réalisme qui nous permettront de nous inscrire dans...

La production d’un compromis à l’intérieur de la majorité peut vous étonner, mais il n’y a pas eu d’oukase ni de mandat impératif : chacun s’est dépassé, chacun est sorti de son pré carré – président de région, président de département, maire de Paris, président d’intercommunalité de la petite couronne – pour construire précisément cet intérêt général.

...orts, signé notamment par le Premier ministre et le président de la région. Je voudrais faire oeuvre de pédagogie pour nos collègues de l’opposition. Nous vous proposons aujourd’hui un trépied, qui permet de faire avancer la métropole sur le territoire de Paris et des trois départements limitrophes. Cette métropole qui avance aura la possibilité de discuter – deuxième pied du trépied – avec des intercommunalités fortes, des territoires de projet en deuxième couronne ; c’était l’objet des articles précédents. La coordination sera renforcée sur la question essentielle en Île-de-France – le logement – avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, proposé dans un article suivant. C’est le trépied que nous vous proposons, et qui permettra d’avancer avec efficacité, avec cohérence et avec ambiti...

...politique présenté par le Gouvernement ! Indiscutablement, il y a ceux qui se placent dans une logique de métropole, pour un certain nombre de raisons, et ceux qui pensent que ce pas nous emmène trop loin, trop vite, trop fort. Il m’apparaît clairement, après plusieurs heures de débat, que, à entendre certains de nos collègues, la situation serait bonne : tout se passerait bien dans nos petites intercommunalités, il n’y aurait pas véritablement aujourd’hui d’urgence en matière de logement,…