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Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Article 2
Mots-clés
appel
centre
consommateur
Documents législatifs
Proposition de loi N° 143 (4 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur
(
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