Interventions sur "CSA"

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont vous parlez, je ne crois pas que les nominations aient jusqu’à présent donné lieu à beaucoup de tergiversations dans les couloirs du côté du préside...

Mon amendement vise à faire en sorte que les membres du CSA soient reconnus dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques. Il me semble absolument nécessaire qu’y siègent des personnalités qui sachent de quoi on parle et qui aient une véritable expérience dans ce domaine. Du reste, lorsque M. Schrameck a été nommé à la présidence du CSA, on a regretté, malgré ses compétences administratives reconnues, en tant qu’ancien directe...

La commission a déjà amendé le texte initial : dans chaque assemblée parlementaire, les membres du CSA seront désignés « en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique, ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Moins on mettra d’adjectifs derrière « communication », plus on embrassera de possibilités. Avis défavorable.

...d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures. Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT pour tout éditeur de services est l’appel à candidatures qui permet au CSA d’attribuer la ressource dans la plus grande des transparences. La transformation d’une chaîne payante en une chaîne gratuite plus qu’une modification substantielle est un changement de paradigme, notamment parce qu’elle implique un changement de modèle économique. Chacun des groupes ayant une ou plusieurs chaînes payantes avait la possibilité au moment où les six canaux de la TNT ont été attrib...

Mon amendement no 66 vise à inclure parmi les membres du CSA un représentant des usagers. Comme je m’en suis expliqué assez longuement en commission, je soutiens que c’est là une demande logique et juste. Je ne parle pas d’experts en communication, ni de juristes, ni de techniciens, ni de producteurs : je parle seulement des usagers. C’est pour les défendre que le CSA a été créé, pour veiller à ce qu’ils aient accès à des émissions offrant toutes garanties...

...énat ou l’Assemblée nationale de désigner des personnes qui pourraient être représentatives des téléspectateurs. En l’occurrence, il s’agirait de responsables d’association, je suppose ; car s’il fallait désigner un représentant des téléspectateurs parmi les soixante-cinq millions de Français, je ne sais pas comment on y arriverait… Il est également permis d’espérer que, parmi les sept membres du CSA, on en trouvera probablement quelques-uns qui regardent la télévision ! Rappelons enfin qu’en application de la loi de 1986, l’intérêt du téléspectateur doit être pris en compte dans l’ensemble des aspects de l’action menée par le CSA. Il serait dès lors regrettable de n’assigner ce rôle qu’à un membre en particulier. Avis défavorable.

...lus modeste. Chaque fois que nous faisons des avancées en ces domaines, nous créons de nouveaux déséquilibres alors même que nous avons eu le sentiment de sauver quelque chose. Vous le savez bien, demain, c’est M6 qui demandera un changement pour l’une de ses chaînes. Vous savez bien que nous entrerons dans une procédure qui nécessite que le législateur puisse prendre du recul pour qu’à terme le CSA prenne ses responsabilités et que l’on puisse lui faire confiance. « Oui, c’est au Parlement de faire ceci », « Oui, c’est au Premier ministre de choisir qui sera au journal de vingt heures » : cela ne marche plus. Il nous faut du recul. C’est fondamental. Hâtons-nous lentement sur un certain nombre de points car en croyant bien faire, nous risquons d’aller au-devant de mini-problèmes que nous ...

Je fais juste le même petit rappel qu’en commission : en 2004, Jean-Marc Ayrault et François Hollande avaient signé le texte « Un citoyen au CSA ». Certains y verront peut-être un détail anecdotique, mais sûrement pas moi. Je persiste à croire qu’il n’est pas impossible de trouver un représentant des usagers. Je ne vois pas pourquoi nous n’y arriverions pas puisque d’autres institutions et d’autres pays y parviennent. Je ne pense pas non plus qu’un usager nommé au CSA se professionnalise ; pour moi, ce n’est pas un argument. Je le répète...

...s d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences. J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit ég...

...te explication en commission, nous aurions immédiatement rectifié nos amendements, ou bien nous les aurions retirés au profit de celui que vous auriez présenté un amendement au nom du Gouvernement. Or la réponse qui nous avait alors été faite n’était pas du tout celle que nous venons d’entendre. Pour commencer, on nous a dit que la parité existe déjà : si c’est effectivement le cas aujourd’hui au CSA, aucun texte ne l’impose. Ensuite, on nous a expliqué qu’il était impossible d’évoquer la parité dans ce texte, que ce serait fait ultérieurement et que le Gouvernement en prenait l’engagement. On nous a opposé une fin de non-recevoir et nous avons été très surpris, et même choqués, de cette réponse sur une rédaction qui correspondait parfaitement à l’esprit de tous les réflexions que nous menons...

Cet amendement, également examiné par la commission, vise à faire en sorte que les nominations garantissent une certaine diversité professionnelle parmi les membres du CSA. On peut aujourd’hui constater une forte représentation de journalistes ; il est bon qu’il y en ait, mais il est important que ce principe de diversité des professions soit inscrit dans le texte.

Avis défavorable. Le texte adopté en commission prévoit que les membres du CSA sont nommés en raison de leurs compétences – une liste de compétences a été du reste prévue. Si nous ajoutons la notion de diversité des acteurs, nous retrouvons la question du téléspectateur de tout à l’heure : il faudrait donc un producteur, un auteur, un acteur, un distributeur, un annonceur, un éditeur…

J’entends bien, mais comment les choisir ? Ensuite, il n’est pas sain de nommer tel ou tel membre en fonction de telle ou telle profession. Notre souci est de nommer des personnes qui ont une vision large des problèmes à traiter par le CSA. En l’occurrence, c’est la compétence qui doit être mise en avant et non, je le répète, telle ou telle profession.

Le risque existe que les nominations du CSA ne recueillent pas l’avis conforme des commissions, le seuil requis pouvant être source de conflit. Nous proposons dans ce cas que, si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles n’est pas conforme, les présidents des dites commissions proposent conjointement une nouvelle liste soumise à leur avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

En effet, monsieur le président : voilà le n°29 ! Il porte sur un sujet que j’ai évoqué à plusieurs reprises : la télévision de rattrapage, dite catch-up TV. J’ai bien écouté ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure : à l’occasion de l’examen de l’un de mes amendements évoquant l’importance pour le CSA de vérifier que cette télévision de rattrapage soit accessible aux Français de l’étranger, Mme la ministre a répondu que ce sujet méritait réflexion. Le présent amendement vient donc nourrir cette réflexion. En France, la durée de disponibilité est généralement de sept jours, certaines fenêtres d’accessibilité pouvant parfois atteindre trente jours en fonction des négociations entre diffuseurs e...

Il s’agit d’un amendement de conséquence : s’il est admis que la configuration d’action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le CSA s’organise autour de cinq membres.

L’amendement no 86 vise à empêcher que l’on nomme des membres du CSA à la veille de leur départ à la retraite ; faute de quoi, on pourrait imaginer que le membre ainsi nommé exercera la quasi-totalité de son mandat alors qu’il devrait être retraité. C’est pourquoi nous souhaitons que le mandat d’un membre cesse d’office sitôt que celui-ci atteint l’âge de la retraite.

Cet amendement vise à ramener d’un an à six mois la durée pendant laquelle un membre du CSA continue de percevoir sa rémunération après la cessation de ses fonctions. Cette proposition nous paraît d’autant plus importante que je crois savoir, madame la ministre, que les membres du Gouvernement eux-mêmes, lorsqu’ils quittent leur poste, ne bénéficient d’une rémunération que pendant six mois et non un an, ce qui leur laisse néanmoins le temps de se retourner.

Je comprends le souci de notre collègue Rudy Salles de faire faire des économies au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si nous convenons que, sur un budget de l’ordre d’un peu moins de 40 millions d’euros, tout effort de diminution des dépenses est important, il faut tout de même rappeler que, pendant un an, ses membres qui quittent le CSA sont soumis à des astreintes qui leur interdisent de présenter leur candidature pour exercer certains métiers. Dès lors, il n’est pas choquant que, pendant un an, ils perçoivent une rémunération qui compense cette astreinte, sachant que s’ils retrouvaient un travail dans une entreprise dont l’activité ne sera pas concernée par le régime des incompatibilités prévu par le texte, la rémunération nat...

Que la rémunération s’arrête si l’ancien membre du CSA trouve un emploi est tout de même la moindre des choses. Qu’ils soient soumis à des astreintes, certes, mais six mois me paraissent suffisants et un an me paraît excessif. S’il s’agit, pour vous, de renforcer l’indépendance des membres du CSA, je ne suis pas sûr que les six mois de différence changent grand-chose. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’il s’agit tout de même de rémun...