Interventions sur "CSA"

Madame la ministre, nous en venons aux pouvoirs de sanction des autorités administratives et mon amendement no 37 vise à élargir le champ d’application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. En fait, le but est de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs, ainsi que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Nous avons observé que ni la mise en demeure prévue à l’article 42 de la loi de 1986 ni les pénalités conven...

Je suis réservé sur cet amendement. Je comprends bien sûr votre intention. Cependant, convenons d’une chose : le CSA a dû, ces trois dernières années, émettre seize sanctions – retenez bien ce chiffre – et plus de 340 mises en demeure, à savoir un peu plus d’une centaine par an. Il ne faut pas confondre les deux dispositions dans leurs effets ; il vaut mieux être touché par la plus simple des deux : la mise en demeure qui permet de rappeler à l’ordre les différents acteurs. Il s’agit de garder le dispositif pré...

...u cavalier, propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. (Sourires.) Il s’agit juste de montrer à quel point la nomination d’un responsable d’entreprise publique par le régulateur peut paraître incongrue. J’aurais pu prendre bien d’autres exemples, l’effet aurait été le même, quoique Mme la ministre considère que le cas du CSA est différent, comme elle nous l’a expliqué tout à l’heure. Je profite de cet amendement d’appel pour évoquer une dernière fois les inconvénients d’un tel dispositif. Peut-on être à la fois le régulateur et l’autorité de nomination ? Comment le président de Radio France ou celui de France Télévision va-t-il gérer ses divergences d’appréciation avec le CSA ? Comment à l’inverse le CSA va-t-il pouv...

J’ai déjà répondu sur la capacité du régulateur à nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel a tranché, je n’y reviens pas. Sur l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, votre raisonnement est tout à fait parallèle, mais très éloigné du mode de fonctionnement actuel. Je vous rappelle simplement que le CSA n’a pas seulement pour rôle la régulation des activités, il s’occupe aussi des contenus puisqu’il doit veiller sur l’indépendance des médias ou la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout la même chose.

Comme l’a dit M. Tardy, il faut en remettre une couche. Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du rapporteur. Il y a là un problème majeur de mélange des genres, de conflit d’intérêts, de conflit de compétences. Justement, monsieur le rapporteur : à partir du moment où le CSA a davantage de pouvoir que les autres autorités de régulation, nous devons veiller d’autant plus à ce qu’il ne soit pas juge et partie, avec un pouvoir de nomination qui n’existe dans aucun autre secteur, et dans aucun autre pays en Europe.

...inancements publics. Enfin, se pose la question de l’accès aux contenus sportifs par le plus grand nombre ; je pense notamment à l’Euro 2016 sur lequel je reviendrai en défendant l’amendement suivant. De nombreux téléspectateurs amateurs de sport n’auront pas accès aux diffusions des grands événements qui se dérouleront pourtant sur notre sol. Par conséquent, cet amendement vise à exiger que le CSA s’assure que toute compétition internationale à laquelle participe une équipe française ou toute compétition internationale se déroulant sur le sol français puisse être accessible au plus grand nombre de téléspectateurs possible.

Je comprends les arguments de Mme la ministre et du rapporteur, mais il y a tout de même urgence. Nous renforçons les pouvoirs du CSA et cette disposition ferait partie de celles qui les modifient. Certes, le CSA perdrait le pouvoir de définir cet ordre, mais nous gagnerions de plein droit un bloc de vingt-cinq chaînes auxquelles nous sommes attachés. Il serait dommage d’attendre six mois ou un an cette amélioration.

La diffusion de contenus sportifs s’est accrue dans les grilles de programmes audiovisuels, en particulier sur les chaînes payantes. Selon un rapport du CSA, le volume horaire des contenus sportifs sur les chaînes payantes a été multiplié par neuf entre 1994 et 2010. Ainsi, sur 100 000 heures de diffusion d’événements sportifs, 98 % resteraient sur des chaînes payantes. Cette situation met en exergue deux problématiques. D’abord, la situation financière des fédérations et des ligues, ensuite la question de l’accès au plus grand nombre. La voie hertz...

La loi de 2009 a fait peser sur les présidents des sociétés nationales de programmes et leurs équipes une défiance due à une présomption de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Leurs nominations par le Président de la République représentaient un handicap pour l’exercice de leurs missions si essentielles à l’égard de leurs concitoyens et privaient de surcroît le CSA d’une de ses compétences historiques qu’il détenait depuis 1982. La modification du mode de nomination opéré en 2009 n’est donc pas satisfaisante et ne permet pas aux présidents de ces sociétés d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, ce qui réduit l’efficacité de leur action. Nous allons donc rendre à ces sociétés la légitimité qu’elles méritent afin qu’elles puissent remplir leurs missi...

Madame la ministre, nous n’avons pas encore obtenu votre réponse sur le conflit de compétences, de plus en plus visible au niveau du CSA, entre la compétence « régulation » et la compétence « nomination ». Au moment où nous renforçons les pouvoirs du CSA, ce conflit va forcément s’envenimer. Il me paraît choquant que le CSA régule l’ensemble des sociétés audiovisuelles privées et publiques tandis que son pouvoir de nomination pourrait, dans le même temps, engager sa responsabilité. En nommant les présidents de l’audiovisuel public...

Il faudrait que vous répondiez à cette question, madame la ministre. Plus nous renforçons les pouvoirs du CSA, plus le problème de l’exercice impartial du pouvoir de régulation et de sanction se pose. Il ne faudrait pas que l’on se retrouve face à deux catégories de dirigeants des sociétés audiovisuelles : ceux que l’on nomme, que l’on choisit et dont les choix, les programmes, les actions impliquent, et les autres. Il est impossible de rester neutre en la matière. Ce sont ceux que l’on a choisis qui com...

Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce texte sur l’audiovisuel public qui traite du CSA et qui concerne la société nationale de programmes responsable de l’audiovisuel extérieur de la France, récemment renommé France Médias Monde, pour aborder un enjeu majeur pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès aux programmes des télévisions françaises à l’étranger. Ce débat a souvent malheureusement lieu dans le cadre restreint de l’examen des crédits de l’audiovisuel extérieur,...

Cet article, en modifiant le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes, permet à nouveau au CSA et non plus au Président de la République, de choisir les patrons des entreprises publiques – Radio France, France Télévisions et l’audiovisuel extérieur de la France. En effet, rompant avec un système de nomination vieux de trente ans et dont les différentes instances administratives en charge de la régulation de l’audiovisuel qui se sont succédé depuis la loi du 29 juillet 1982 ont eu la respo...

Cet article rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents des sociétés d’audiovisuel publiques ainsi que s’y était engagé François Hollande pendant sa campagne présidentielle. Le CSA retrouve ainsi une compétence qui n’aurait jamais dû lui être enlevée. Cette mesure, qui mettra fin aux nominations présidentielles, n’est pas que symbolique. Pour en saisir toute la portée, il faut la placer en perspective avec l’article...

...les politiques. C’est pourtant la situation de droit commun. Nulle part ailleurs, dans aucun secteur, les responsables d’entreprises publiques ne sont nommés par le régulateur. Vous viendrait-il à l’esprit, mes chers collègues, que le président de La Poste soit nommé par l’ARCEP ? Que le patron d’EDF soit nommé par la CRE ? Pourquoi donc faire nommer les responsables de France Télévisions par le CSA ?

Le vrai sujet, mes chers collègues, est d’éviter l’immixtion des politiques dans la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois pas en quoi la nomination par le CSA y change quelque chose. Cela vous empêchera-t-il, madame la ministre, d’intervenir auprès du président de France Télévisions pour le maintien d’une émission de variétés ? Je ne le pense pas.

...le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations. Nous avions, chers collègues, le pouvoir de mettre un veto aux nominations décidées par le Président de la République. Ce pouvoir, nous ne l’aurons plus. Nous serons devant le fait accompli d’une décision qui dépendra d’une autorité administrative indépendante. Le lien entre le pouvoir politique – qui continuera de nommer les membres du CSA – et la nomination des présidents sera maintenu. Nous l’avons dit en commission et tout à l’heure dans la discussion générale : si vous voulez l’indépendance de l’audiovisuel public, alors, chiche, faisons comme en Grande-Bretagne et en Allemagne ! Créons un Haut conseil de l’audiovisuel public qui permettra une véritable indépendance de l’audiovisuel public concernant la façon dont seront nommé...

…comme s’il y avait un problème nouveau. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la question des nominations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sachant que le CSA nomme et assure la régulation. Si, d’aventure, il y avait un problème de conflit d’intérêts, il aurait déjà été soulevé par le juge constitutionnel.

Non. Le Conseil a rappelé que, en procédant à cette nomination, le CSA participait à la garantie de l’audiovisuel public, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bref, sur cette question du conflit d’intérêts que vous semblez découvrir aujourd’hui, je vous encourage à lire les conclusions du Conseil constitutionnel plutôt qu’Albert Camus ou Victor Hugo ! Vous m’avez demandé pourquoi l’ARCEP ne nommerait pas le président de ...

...us demandait de prendre, vous n’avez pas voulu aller plus loin, aussi loin que certains pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, en créant un Haut Conseil qui aurait vraiment permis de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, au lieu d’être dans l’hypocrisie. Cela aurait contribué à ce que les Français se réapproprient leur audiovisuel public et à clarifier les compétences du CSA. En effet, répétons que nous sommes très inquiets de ce mélange des genres, très inquiets de ce conflit d’intérêts. Donner à la fois un pouvoir de régulation à une autorité indépendante et un pouvoir de nomination, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle soit juge et partie, ne nous paraît pas sain. Ce type de dispositif n’existe dans aucun secteur régi par des autorités de régulation en France et il...