Interventions sur "télévision"

...t entre les mains du pouvoir. L’État s’engage ici dans une démarche de démocratisation de l’audiovisuel public en associant l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA. Toute suspicion sur la nomination des membres du CSA, qui devront satisfaire à des règles de compatibilité et de déontologie renforcées et jouir de compétences particulières, est ainsi écartée. À l’heure où la télévision prend une place de plus en plus importante pour les citoyens au coeur de notre quotidien, il est indispensable d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel. C’est un gage de qualité pour les programmes télévisés, c’est un gage d’impartialité et c’est l’assurance que notre culture, notre histoire et la création garderont une place prééminente dans notre société. Qui plus est, la télévision n’est plu...

... feront en réalité qu’entériner le choix des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par conséquent, cet article n’est pas une avancée en matière d’indépendance, comme ce texte en général. Il s’agit d’un reniement supplémentaire, à la fois à la proposition 51 du candidat Hollande et au « Moi, Président de la République, je n’aurai pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique, je laisserai ça à des instances indépendantes ». L’amendement guillotine déposé par Patrick Bloche tend d’ailleurs à le confirmer.

Voilà un signal d’humour extraordinaire ! Cela voudrait dire que France Inter, France Info, France Bleu, France 2 et France 3 étaient jusqu’alors, avant votre arrivée miraculeuse, la télévision et la radio officielles de l’UMP. Je vous avoue que cela nous avait complètement échappé, comme cela avait échappé à la moitié de Français qui, le 6 mai 2012, ont voté pour Nicolas Sarkozy.

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde. L’article 45-3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire. Le dispositif s’applique à l’ensemble des chaînes du service public, à l’exception de France 24. Or il n’apparaît pas cohérent que France 24 ne bénéficie pas de cette obligation de reprise, dans la mesure où elle est bien une chaîne de service public. Le présent amendement vise à remédier...

Pour le reste, que d’hypocrisies ! Si c’était M. Schrameck qui nommait aujourd’hui les présidents des radios et des chaînes de télévision, pensez-vous qu’il ne passerait pas immédiatement un coup de téléphone à l’Élysée ou à Matignon pour avoir les instructions du pouvoir socialiste ? La vérité, c’est que sur ce texte comme sur les autres, vous péchez par hypocrisie !

... ou de distribution d’eau répondent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a là une véritable confusion des genres. Dans un objectif de pluralisme des médias, afin d’interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises bénéficiant par ailleurs d’argent public, nous proposons d’empêcher une société détenant 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale de participer aux procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret.

...e pas : on trouve dans nombre d’instances des représentants des usagers, à la SNCF, à la RATP, par exemple. Malheureusement, on les traite souvent par le mépris dans notre pays : les usagers sont souvent déconsidérés, à l’inverse des « experts » – entre de gros guillemets. Le CSA ayant été créé pour les usagers, on ne peut pas seulement tabler sur le fait que ses membres regardent suffisamment la télévision pour être avertis.

...rraient être représentatives des téléspectateurs. En l’occurrence, il s’agirait de responsables d’association, je suppose ; car s’il fallait désigner un représentant des téléspectateurs parmi les soixante-cinq millions de Français, je ne sais pas comment on y arriverait… Il est également permis d’espérer que, parmi les sept membres du CSA, on en trouvera probablement quelques-uns qui regardent la télévision ! Rappelons enfin qu’en application de la loi de 1986, l’intérêt du téléspectateur doit être pris en compte dans l’ensemble des aspects de l’action menée par le CSA. Il serait dès lors regrettable de n’assigner ce rôle qu’à un membre en particulier. Avis défavorable.

... agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences. J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit également la structure du capital de l’entreprise titulaire. Toute modification de ces éléments doit être agréée par le CSA. Ces autorisations ne consti...

Il s’agit de savoir si l’on peut donner à France Télévisions des moyens de production propres car, contrairement à la BBC, alors que France Télévisions assure l’essentiel du financement de la création, elle ne dispose d’aucun droit de propriété sur les oeuvres qu’elle finance. À titre d’exemple, la BBC produit entre 55% et 65% de ses programmes en interne – fictions, information, programmes jeunesse –, ce qui lui permet de constituer un catalogue de droi...

Mme la ministre a confié à Laurent Vallet une mission sur ces questions de droits et de propriété ; nous aurons donc l’occasion d’examiner ce sujet plus amplement lors d’un prochain rendez-vous législatif. À ce stade, et ne voulant pas exciper de cet argument, je souhaite tout de même préciser à nouveau que France Télévisions peut recourir à ses propres moyens de production pour la réalisation d’émissions diffusées sur les services qu’elle édite. Elle dispose donc déjà de cette capacité en propre, même si elle finance par ailleurs des oeuvres. Il me paraît préférable d’attendre les résultats de la mission confiée à Laurent Vallet pour pouvoir légiférer utilement sur ces questions.

Je souhaite revenir sur l’amendement présenté par le rapporteur en commission sur la publicité avant 20 heures qui, si je ne m’abuse, figure dans le présent article. Je n’avais pas voté cet amendement en commission car je n’étais pas spécialement d’accord pour que l’on entérine, dans ce texte de loi, la présence de publicité sur France Télévisions avant 20 heures. Selon moi, la publicité n’est pas une recette comme les autres, ce n’est pas de l’argent qui rentre de manière totalement anodine. Nous avons examiné ce point très rapidement en commission, c’est pourquoi je tiens à préciser que pour nous, écologistes, la publicité sur le service public de l’audiovisuel ne constitue pas une recette comme les autres. Or j’ai l’impression, en éc...

En effet, monsieur le président : voilà le n°29 ! Il porte sur un sujet que j’ai évoqué à plusieurs reprises : la télévision de rattrapage, dite catch-up TV. J’ai bien écouté ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure : à l’occasion de l’examen de l’un de mes amendements évoquant l’importance pour le CSA de vérifier que cette télévision de rattrapage soit accessible aux Français de l’étranger, Mme la ministre a répondu que ce sujet méritait réflexion. Le présent amendement vient donc nourrir cette réflexion. En Franc...

Les producteurs sont le plus souvent réticents à céder leurs droits sur le territoire monde. Les chaînes sont donc dans l’impossibilité d’offrir aux Français résidant à l’étranger une offre en programme de télévision de rattrapage. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement permet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de préciser que lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage.

...endre bien d’autres exemples, l’effet aurait été le même, quoique Mme la ministre considère que le cas du CSA est différent, comme elle nous l’a expliqué tout à l’heure. Je profite de cet amendement d’appel pour évoquer une dernière fois les inconvénients d’un tel dispositif. Peut-on être à la fois le régulateur et l’autorité de nomination ? Comment le président de Radio France ou celui de France Télévision va-t-il gérer ses divergences d’appréciation avec le CSA ? Comment à l’inverse le CSA va-t-il pouvoir se présenter en régulateur indépendant, quand c’est lui qui tient la clé de l’éventuel renouvellement du responsable d’entreprise qu’il a sous son autorité ? C’est une vraie question. Une fois de plus, on légifère sans réfléchir en croyant qu’un simple retour en arrière n’a aucune conséquence. Il...

...bsolument avoir ses chaînes organisées selon l’ordre thématique, rien ne l’empêche de programmer sa télécommande à sa guise. Mais il le fait en connaissance de cause. La numérotation logique est certes un avantage, mais c’est un avantage légitime puisque ces chaînes, nous le savons tous et nous en sommes heureux, sont soumises à des obligations particulières de production et de programmation. La télévision connectée nous permettra d’accéder à un univers de plus en plus envahi par des tas de contenus. Si nous n’essayons pas de mettre en valeur les vingt-cinq chaînes qui forment le socle de régulation audiovisuel français, nous allons amoindrir les chances de maintenir ce socle, le rendre moins visible, moins facilement accessible. Ce serait une faute de ne pas voter cet amendement qui vise à avantag...

Il a pour objectif de rendre plus accessibles les contenus sportifs. En effet, la diffusion des contenus sportifs dans l’offre audiovisuelle s’est considérablement accrue. Or, on constate que la diffusion des programmes sportifs est très largement captée par les chaînes payantes. Par ailleurs, pour des raisons de rentabilité, les chaînes de télévision ont tendance à acquérir les droits d’événements sportifs qui ne concernent que quelques disciplines, telles que le foot, le rugby, le tennis et le cyclisme. A titre d’exemple, ces quatre disciplines représentent deux tiers des programmes sportifs des nouvelles chaînes de TNT. Cela pose la question de la représentativité de toutes les disciplines. Par ailleurs, cela risque d’aggraver la situatio...

...a été multiplié par neuf entre 1994 et 2010. Ainsi, sur 100 000 heures de diffusion d’événements sportifs, 98 % resteraient sur des chaînes payantes. Cette situation met en exergue deux problématiques. D’abord, la situation financière des fédérations et des ligues, ensuite la question de l’accès au plus grand nombre. La voie hertzienne gratuite reste pourtant le principal mode de réception de la télévision dans notre pays. En décembre 2009, 55 % des Français n’avaient accès qu’à 2 % des diffusions. En 2016, la France aura la chance d’accueillir le championnat d’Europe de foot. Pour la première fois l’Euro, événement sportif très populaire, ne sera pas diffusé dans son intégralité sur une chaîne gratuite, ce qui va priver de cette compétition de nombreux téléspectateurs. C’est pourquoi cet amendem...

Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce texte sur l’audiovisuel public qui traite du CSA et qui concerne la société nationale de programmes responsable de l’audiovisuel extérieur de la France, récemment renommé France Médias Monde, pour aborder un enjeu majeur pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès aux programmes des télévisions françaises à l’étranger. Ce débat a souvent malheureusement lieu dans le cadre restreint de l’examen des crédits de l’audiovisuel extérieur, qui se tient entre spécialistes, alors qu’il concerne de très nombreux Français – que ce soit nos 2 millions et demi de compatriotes qui vivent à l’étranger, ceux qui y passent leurs vacances, ceux qui y travaillent, ou encore les enseignants qui veulent a...

Cet article, en modifiant le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes, permet à nouveau au CSA et non plus au Président de la République, de choisir les patrons des entreprises publiques – Radio France, France Télévisions et l’audiovisuel extérieur de la France. En effet, rompant avec un système de nomination vieux de trente ans et dont les différentes instances administratives en charge de la régulation de l’audiovisuel qui se sont succédé depuis la loi du 29 juillet 1982 ont eu la responsabilité, la loi organique du 5 mars 2009 a modifié le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme...