Interventions sur "patient"

...ue. Le Sénat pensait qu’il n’y avait pas lieu de maintenir cette référence à un décret au Conseil d’État, au motif que le programme de soins était un document médical et qu’il n’appartenait pas au règlement d’encadrer un tel document. Nous étions d’un avis contraire car, si le programme de soins a évidemment une dimension médicale, il a aussi une dimension juridique puisqu’il fait obligation au patient de suivre ce programme et qu’il prévoit une sanction ou du moins des conséquences juridiques quand le patient ne le suit pas : si le psychiatre l’estime nécessaire, il peut demander que le patient fasse l’objet d’une hospitalisation complète, donc qu’un arrêté soit pris en ce sens. C’est pourquoi il nous semblait nécessaire de maintenir un encadrement. Il a été maintenu. Je rappelle simplement s...

...e Conseil constitutionnel de légiférer avant le 1er octobre 2013 n’est pas une excuse puisqu’elle date de plus d’un an et demi. Mais avec les différentes lois votées, les « lois Cahuzac », la réforme des modes de scrutin, etc., le Gouvernement avait d’autres priorités… Revenons à ce sujet si délicat pour les législateurs que nous sommes. La loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l’objet de soins psychiatriques a constitué un réel progrès dans la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des malades psychiatriques. La limiter à son aspect sécuritaire me paraît tout de même très réducteur. Elle a fait évoluer les pratiques pour les soins sans consentement et apporté des améliorations globales, parfois très importantes, plus efficaces aussi...

...uppression par le Sénat – validée par la CMP – du recours à la visioconférence que nous avions d’ailleurs déjà fortement encadré dans nos propres travaux. De même, nous nous félicitons de l’adoption de notre proposition visant à accorder la possibilité pour les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen de visiter tout établissement de soin habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement et, ce, au même titre que d’autres lieux de privation de liberté tels que les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue ou les centres de rétention. Nous considérons en effet qu’en matière de libertés publiques il ne peut y avoir de zone d’ombre ou de lieux qui échapperaient au contrôle démocratique. Au-delà, j’espère que cette réflexion sera l’...

...ades d’être accompagnés par des membres de leur famille ou par leur personne de confiance pour une durée de douze heures. L’article 6, qui dispose que des auditions devant le juge des libertés et de la détention se tiendront par principe dans une salle d’audience au sein de l’établissement de santé, et en présence d’un avocat, satisfait également notre groupe, car cela correspond aux besoins des patients. Nous constatons également que la possibilité de recours à la visioconférence a été supprimée : si l’idée de départ était intéressante, le fait que l’avocat ne soit pas forcément présent avec son client pour l’audience a été jugé par la CMP contraire à la protection des droits de la personne malade, et nous ne pouvons que souscrire à cette décision. Enfin, les mesures contenues dans l’article 8...

... de traitement ambulatoire des maladies addictives à l’hôpital Beaujon. Lors de son audition devant le Sénat en 2010, il déclarait : « Aujourd’hui, pour avoir un rendez-vous dans l’unité dont j’ai la charge, il faut entre trois et six mois d’attente, ce qui est pour moi une souffrance majeure par rapport à l’idée que je me fais de l’engagement du service public. Ce délai d’attente sélectionne les patients qui ont le moins besoin de moi et qui sont issus des catégories socioprofessionnelles les plus élevées. » Cette observation mérite notre réflexion. Les auditions ont montré qu’aujourd’hui, en raison de cette situation, la procédure de l’hospitalisation à la demande d’un tiers est souvent détournée de sa finalité et utilisée pour contourner ces délais d’attente. Elles ont également montré que la...

... individuelle, la santé, l’ordre public, la sécurité individuelle et qui associe monde médical et monde judiciaire. Les soins psychiatriques sans consentement s’articulent en effet autour de trois exigences fortes liées à des enjeux majeurs : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens face à des comportements potentiellement dangereux, protéger les droits et libertés fondamentaux des patients hospitalisés sous contrainte. Il s’agit donc de penser le juste équilibre de ce triptyque pour éviter les risques de dérives en tous genres. De ce point de vue, la proposition de loi examinée aujourd’hui et dont le dépôt a été rendu nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 semble aller dans le bon sens, d’autant que les travaux de nos collègues sénateurs ont permis...

...0 personnes dans notre pays. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011. Aussi, élaborée dans la précipitation et en réponse à des faits divers dramatiques, la loi du 5 juillet 2011, fondée essentiellement sur le concept de dangerosité, a subi à juste titre les critiques de nombreux professionnels de la santé et de la justice, ainsi que des familles des patients. Après deux ans d’application et en raison de l’inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions, des correctifs s’imposaient. La présente proposition de loi répond largement à cette exigence. La mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie a commencé dès février – je le rappelle à son président qui se plaignait de la rapidité de l’exercice, mais qui n’est plus ...

...t l’objet d’une approbation à l’unanimité. Je ne considère pas que le débat a été bâclé ; au contraire, il a été approfondi. Il est vrai que certains points ont été clairement réservés – je pense au rôle du préfet, madame Fraysse –, parce qu’ils sont extrêmement complexes et qu’ils supposeraient des déplacements de moyens ; or, le but de ce texte étant l’amélioration concrète de la situation des patients, il ne s’agissait pas seulement de se faire plaisir. Sur la méthode, je récuse donc les observations de M. Barbier. Je conviens en revanche que le Sénat a manqué de temps et qu’il a dû travailler dans des délais extrêmement contraints ; je comprends que M. Le Menn s’en soit plaint, à juste titre. Ceci étant, ces délais resserrés n’ont pas empêché le Sénat de travailler profondément le texte, au...

...rapport de façon très claire. Voilà pourquoi nous supprimons le dispositif légal de l’UMD : pour aller vite, celui-ci n’avait d’intérêt que dès lors que le passage en UMD emportait une modification du régime de mainlevée de l’hospitalisation complète. J’en viens maintenant aux inquiétudes qui ont été exprimées sur le maintien des UMD et la capacité à apprécier pleinement la situation médicale du patient, dès lors que nous abandonnions le système antérieur. S’agissant de la situation médicale du patient, il n’y a aucune difficulté. Le dossier médical reste. Les conditions de mainlevée de l’hospitalisation à la demande du préfet sont maintenues et le contrôle s’exercera. Simplement, il n’y a plus de discrimination. L’information continue d’exister et la responsabilité du psychiatre est la même : ...

...ésent, veillons à continuer ainsi. Le Syndicat de la magistrature avait un raisonnement qui me paraissait impeccable de ce point de vue : il est favorable à un alignement de la procédure de levée des hospitalisations sous contrainte des personnes ayant été placées en UMD sur le régime du droit commun, s’agissant d’une modalité de prise en charge médicale. Ce qui compte, en effet, c’est l’état du patient au moment où le juge doit statuer sur le bien-fondé de l’hospitalisation en cours. J’ajoute un point technique sur la question des irresponsables pénaux : votre amendement ne me paraît pas prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Vous donnez des garanties supplémentaires s’agissant des UMD mais pas des irresponsables pénaux. Si, par impossible, nous adoptions votre amendement, i...

...alisations psychiatriques constitue une charge particulièrement lourde que les tribunaux ont le plus grand mal à assumer compte tenu des nombreuses vacances de poste de magistrats et de greffiers et de la réduction drastique de leur budget. La simple proclamation de principes ne suffira pas et une loi votée sans moyens de l’appliquer ira, dans les faits, à l’opposé du renforcement des droits des patients. Pour ma part, j’aurais souhaité disposer au moins d’une étude sur les conséquences de ces décisions sur le travail des juges

...judiciaire : temps de convocation, temps de communication du dossier, temps laissé à l’hôpital ou à l’ARS suivant qu’il s’agit d’une admission à la demande d’un tiers ou à la demande du préfet au titre de l’ordre public… Deuxième élément sur lequel était revenue fort opportunément Mme la ministre : l’état de la personne. À quel moment est-il judicieux d’organiser une audience qui permette que le patient participe effectivement au débat judiciaire ? Je vous avoue qu’au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, ce qui m’a le plus marqué a été d’entendre le Syndicat de la magistrature expliquer qu’il serait favorable à un délai de cinq jours mais qu’il ne verrait pas l’intérêt de ramener le délai de quinze à dix jours, cela risquant même de desservir les intéressés. J’ai été marqué égaleme...

Je vous invite donc à employer les moyens nécessaires pour qu’elle le soit et donc à créer les conditions pour qu’on aille le plus vite possible. Quoi qu’il en soit, j’entends l’argument selon lequel l’état du patient doit permettre que la rencontre avec le juge soit utile, pour lui-même et en général. Pour ces raisons, j’accepte de retirer mon amendement qui réduit en effet de beaucoup le délai, ce qui, involontairement, porterait préjudice au patient qui ne serait pas en état de rencontrer le juge utilement. En revanche, je vous dis d’emblée que je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement qui prolong...

...ait certes doublement signé mais en réalité essentiellement produit par un psychiatre, et qu’on trouvait un second psychiatre pour le contresigner. Dans l’exemple qui nous a été donné, au centre hospitalier Le Vinatier, un seul certificat avait suscité un avis divergent des deux psychiatres. Aussi, compte tenu des contraintes de l’hôpital, compte tenu de la connaissance qu’a le psychiatre de son patient, il ne nous paraît pas utile de continuer ce qui n’est qu’une pratique de façade. Même si je comprends la nécessité d’une double lecture de la situation, il me semble légitime de remplacer cet avis conjoint par un avis simple. C’est du reste, il me semble, ce que proposait également Mme Boyer dans un de ses amendements.

...e loi pour la guérison des personnes atteintes d’aliénation mentale, nous faisons une loi d’administration de police et de sûreté. » La loi du 5 juillet 2011 a laissé, dans le monde de la psychiatrie notamment, une image de loi de police centrée sur le concept de dangerosité. Faisant suite au discours d’Antony du Président Sarkozy, elle a multiplié les avis pour les sorties d’hospitalisation des patients ayant passé un an ou plus en unité pour malades difficiles – les UMD – et des irresponsables pénaux et a étendu la contrainte hors les murs de l’hôpital à travers la notion de programme de soins. Vivien aurait sans doute vu dans cette notion l’intérêt du malade à travers la recherche de la continuité des soins. Cette constance des regards et des postures intéresserait sans doute les structurali...

Cet article instaure la possibilité de tenir audience à l’hôpital, dans une salle spécialement aménagée pour recevoir le public, plutôt qu’au palais de justice. Je tiens à dire ici que je suis favorable à cette mesure qui améliore considérablement la situation des patients. Mais encore faut-il qu’elle puisse être appliquée concrètement. En retenant le principe du déplacement des juges à l’hôpital alors même qu’ils rencontrent des difficultés pour accomplir leur mission compte tenu d’emplois du temps surchargés, vous prenez le risque de voir les retards s’aggraver dans tous les contentieux. En commission, monsieur le rapporteur, la semaine dernière, vous m’avez ré...

J’aurai une lecture beaucoup moins sombre que M. Lurton de l’article 6. Manifestement, le malade gagne aux nouvelles conditions pratiques de l’audience qu’il instaure. Certes, le juge devra se déplacer, ce qui implique une organisation différente à mettre en place. Mais le malade sera dans de meilleures conditions : l’audience sera publique, sauf si le juge ou le patient et son conseil en décident autrement ; l’avocat sera présent de façon automatique ; la visioconférence deviendra exceptionnelle. Tous ces éléments montrent que le respect du patient est au coeur de cet article. Il ne faut pas s’arrêter au fait que la magistrature devra réorganiser ce qu’elle a déjà réussi à organiser – nous sommes tous conscients des efforts qu’elle a consentis depuis la loi de 2...

...je n’ai pas la même lecture que vous de l’article 6. Je crois que vous avez une vision un peu idéalisée de ce qui va se passer, compte tenu de la surcharge des juridictions et de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux magistrats, qui finiront pas imposer le lieu où ils se prononceront. N’y voyez pas de malveillance de ma part, monsieur le rapporteur, mais lorsque vous proposez que le patient soit assisté automatiquement d’un avocat, on peut une nouvelle fois se poser la question du conflit d’intérêts – si vous me permettez cette allusion, cher maître, puisque tout à l’heure vous avez évoqué votre passé professionnel. Depuis le temps que je siège dans cet hémicycle, j’ai vu s’imposer l’avocat dans d’innombrables circonstances. Bien sûr, c’est pour la cause de la défense des droits fon...

...es généraux de haut rang, du droit international et du droit constitutionnel, principes parfois contradictoires. Il s’agit en effet de conjuguer des principes directeurs de santé publique, de liberté individuelle, mais aussi de sécurité et de tranquillité publique. Y a-t-il synthèse plus délicate ? Et n’est-il pas regrettable que la discussion d’un texte aussi important pour plusieurs milliers de patients soit programmée à une période de l’année où les rangs de cet hémicycle sont fatalement plus clairsemés ?

Cet amendement n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure prévue par l’article 88. Par conséquent, je ne peux m’exprimer qu’à titre personnel. L’intention de la proposition de loi est très claire : il s’agit de faire en sorte que les audiences puissent se tenir dans les établissements de soins où sont pris en charge les patients. Selon les départements, une configuration particulière peut s’avérer nécessaire : un établissement peut avoir plusieurs antennes, un très grand département peut ne compter que quelques patients hospitalisés sans consentement, ce qui rendrait disproportionnée l’installation d’une salle dédiée… La mutualisation s’impose donc dans certains cas. À quel objectif répondait la formule « nécessité imp...