Interventions sur "patient"

...e Conseil constitutionnel de légiférer avant le 1er octobre 2013 n’est pas une excuse puisqu’elle date de plus d’un an et demi. Mais avec les différentes lois votées, les « lois Cahuzac », la réforme des modes de scrutin, etc., le Gouvernement avait d’autres priorités… Revenons à ce sujet si délicat pour les législateurs que nous sommes. La loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l’objet de soins psychiatriques a constitué un réel progrès dans la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des malades psychiatriques. La limiter à son aspect sécuritaire me paraît tout de même très réducteur. Elle a fait évoluer les pratiques pour les soins sans consentement et apporté des améliorations globales, parfois très importantes, plus efficaces aussi...

...uppression par le Sénat – validée par la CMP – du recours à la visioconférence que nous avions d’ailleurs déjà fortement encadré dans nos propres travaux. De même, nous nous félicitons de l’adoption de notre proposition visant à accorder la possibilité pour les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen de visiter tout établissement de soin habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement et, ce, au même titre que d’autres lieux de privation de liberté tels que les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue ou les centres de rétention. Nous considérons en effet qu’en matière de libertés publiques il ne peut y avoir de zone d’ombre ou de lieux qui échapperaient au contrôle démocratique. Au-delà, j’espère que cette réflexion sera l’...

...ades d’être accompagnés par des membres de leur famille ou par leur personne de confiance pour une durée de douze heures. L’article 6, qui dispose que des auditions devant le juge des libertés et de la détention se tiendront par principe dans une salle d’audience au sein de l’établissement de santé, et en présence d’un avocat, satisfait également notre groupe, car cela correspond aux besoins des patients. Nous constatons également que la possibilité de recours à la visioconférence a été supprimée : si l’idée de départ était intéressante, le fait que l’avocat ne soit pas forcément présent avec son client pour l’audience a été jugé par la CMP contraire à la protection des droits de la personne malade, et nous ne pouvons que souscrire à cette décision. Enfin, les mesures contenues dans l’article 8...

... de traitement ambulatoire des maladies addictives à l’hôpital Beaujon. Lors de son audition devant le Sénat en 2010, il déclarait : « Aujourd’hui, pour avoir un rendez-vous dans l’unité dont j’ai la charge, il faut entre trois et six mois d’attente, ce qui est pour moi une souffrance majeure par rapport à l’idée que je me fais de l’engagement du service public. Ce délai d’attente sélectionne les patients qui ont le moins besoin de moi et qui sont issus des catégories socioprofessionnelles les plus élevées. » Cette observation mérite notre réflexion. Les auditions ont montré qu’aujourd’hui, en raison de cette situation, la procédure de l’hospitalisation à la demande d’un tiers est souvent détournée de sa finalité et utilisée pour contourner ces délais d’attente. Elles ont également montré que la...

... individuelle, la santé, l’ordre public, la sécurité individuelle et qui associe monde médical et monde judiciaire. Les soins psychiatriques sans consentement s’articulent en effet autour de trois exigences fortes liées à des enjeux majeurs : soigner les malades, garantir la sécurité des citoyens face à des comportements potentiellement dangereux, protéger les droits et libertés fondamentaux des patients hospitalisés sous contrainte. Il s’agit donc de penser le juste équilibre de ce triptyque pour éviter les risques de dérives en tous genres. De ce point de vue, la proposition de loi examinée aujourd’hui et dont le dépôt a été rendu nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 semble aller dans le bon sens, d’autant que les travaux de nos collègues sénateurs ont permis...

...0 personnes dans notre pays. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011. Aussi, élaborée dans la précipitation et en réponse à des faits divers dramatiques, la loi du 5 juillet 2011, fondée essentiellement sur le concept de dangerosité, a subi à juste titre les critiques de nombreux professionnels de la santé et de la justice, ainsi que des familles des patients. Après deux ans d’application et en raison de l’inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions, des correctifs s’imposaient. La présente proposition de loi répond largement à cette exigence. La mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie a commencé dès février – je le rappelle à son président qui se plaignait de la rapidité de l’exercice, mais qui n’est plus ...

...t l’objet d’une approbation à l’unanimité. Je ne considère pas que le débat a été bâclé ; au contraire, il a été approfondi. Il est vrai que certains points ont été clairement réservés – je pense au rôle du préfet, madame Fraysse –, parce qu’ils sont extrêmement complexes et qu’ils supposeraient des déplacements de moyens ; or, le but de ce texte étant l’amélioration concrète de la situation des patients, il ne s’agissait pas seulement de se faire plaisir. Sur la méthode, je récuse donc les observations de M. Barbier. Je conviens en revanche que le Sénat a manqué de temps et qu’il a dû travailler dans des délais extrêmement contraints ; je comprends que M. Le Menn s’en soit plaint, à juste titre. Ceci étant, ces délais resserrés n’ont pas empêché le Sénat de travailler profondément le texte, au...

...rapport de façon très claire. Voilà pourquoi nous supprimons le dispositif légal de l’UMD : pour aller vite, celui-ci n’avait d’intérêt que dès lors que le passage en UMD emportait une modification du régime de mainlevée de l’hospitalisation complète. J’en viens maintenant aux inquiétudes qui ont été exprimées sur le maintien des UMD et la capacité à apprécier pleinement la situation médicale du patient, dès lors que nous abandonnions le système antérieur. S’agissant de la situation médicale du patient, il n’y a aucune difficulté. Le dossier médical reste. Les conditions de mainlevée de l’hospitalisation à la demande du préfet sont maintenues et le contrôle s’exercera. Simplement, il n’y a plus de discrimination. L’information continue d’exister et la responsabilité du psychiatre est la même : ...

...es généraux de haut rang, du droit international et du droit constitutionnel, principes parfois contradictoires. Il s’agit en effet de conjuguer des principes directeurs de santé publique, de liberté individuelle, mais aussi de sécurité et de tranquillité publique. Y a-t-il synthèse plus délicate ? Et n’est-il pas regrettable que la discussion d’un texte aussi important pour plusieurs milliers de patients soit programmée à une période de l’année où les rangs de cet hémicycle sont fatalement plus clairsemés ?

... la conférence nationale de santé, énoncée avec raison dans un avis unanime le 18 juin. Qu’en pense le Gouvernement ? Ma troisième question concerne les admissions en unités pour malades difficiles – UMD. Notre pays ne compte que onze structures de ce type pour près de 450 lits, ce qui signifie que le transfert dans une UMD est synonyme de déplacement dans une autre région, parfois lointaine. Un patient suivi à Sainte-Anne, à Paris, peut ainsi être admis à Aix. À cet égard, le cadre juridique issu de la proposition de loi n’est-il pas insuffisant par rapport aux enjeux de liberté individuelle ? Enfin, parce que nous sommes aussi attachés aux libertés individuelles qu’à l’ordre et à la tranquillité publics, nous nous interrogeons sur le peu d’attention porté aux conditions de réintégration des p...

...prisme sécuritaire du précédent gouvernement. C’était l’époque où chaque fait divers donnait naissance à un projet de loi. Les décisions du Conseil constitutionnel témoignent d’ailleurs de la précipitation avec laquelle elle fut élaborée. N’oublions pas que les personnes souffrantes sont avant tout des malades et bien plus souvent des victimes que des délinquants. Les professionnels classent les patients hospitalisés en psychiatrie en plusieurs groupes : 70 % relèvent de l’hospitalisation libre, 25 % le sont à la demande d’un tiers et seulement 5 % sont hospitalisés sans consentement. Ils sont loin de tous représenter un danger pour la société ! Il apparaît nécessaire de rééquilibrer un paradigme qui ne recueille pas l’assentiment des professionnels de la psychiatrie, stigmatise de surcroît la m...

...t progressiste note dès lors avec satisfaction qu’un régime juridique spécifique est maintenu pour les personnes pénalement irresponsables, lesquelles ne sortiront de l’hôpital qu’après une étude approfondie de leur situation psychiatrique. De surcroît, le fait que des dispositions soient limitées aux crimes et aux faits d’une certaine gravité nous semble correct. Par conséquent, les droits des patients, qui relevaient jusqu’alors du domaine réglementaire, ainsi que la suppression du statut légal des unités pour malades difficiles permettant aux médecins de décider de l’état des patients et de leur admission dans lesdits services de soins particuliers, figureront dans la loi que nous nous apprêtons à voter. Par ailleurs, il convient de relever que le texte améliore le régime juridique applicab...

...n de soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire est clarifiée. Lors de l’examen du projet de loi présenté par la précédente majorité, nous avions dénoncé l’absurdité de cette notion, en soulignant à la fois que la contrainte ne peut être appliquée en ambulatoire et que l’assentiment au traitement est étroitement lié à la relation de confiance qu’un psychiatre cherche à établir avec son patient. Le Conseil constitutionnel considère pour sa part qu’aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne soumise à un programme de soins psychiatriques en ambulatoire ne peut être mise en oeuvre sans que la prise en charge ait été préalablement transformée en hospitalisation complète. La proposition de loi reprend cette notion, certes complexe, mais essentielle, de soins sans consentement, mai...

...ans consentement. Malgré toutes les critiques formulées par le monde psychiatrique et le monde judiciaire, le rapport parlementaire des députés Blisko et Lefrand a attesté de la mobilisation exemplaire des professionnels. Je vous livre pour finir, madame la ministre et monsieur le rapporteur, trois interrogations. La première porte sur l’alinéa 8 de l’article 1er relatif à la capacité réelle d’un patient à exprimer clairement son avis et à comprendre l’information délivrée par le psychiatre. La deuxième porte sur les conditions d’accès du patient à son dossier médical, car la procédure actuelle ne semble pas adaptée à la situation d’un patient à l’audience. La troisième enfin porte sur l’effectivité de l’article du code de la santé publique disposant que l’ARS organise, en relation avec l’ensembl...

Madame la ministre, mes chers collègues, la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l’objet de soins psychiatriques a apporté un réel progrès de la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des malades psychiatriques. Élaborée après une longue préparation transpartisane et une vaste concertation, elle a en particulier fait évoluer les pratiques pour les soins sans consentement. Au prix, certes, d’inévitables lourdeurs administratives, ses disposi...

... sur une des avancées majeures de la réforme de 2011. Cette dernière avait élargi les modalités de soins sans consentement. Ainsi, à la seule notion d’hospitalisation sous contrainte, elle avait substitué une forme moins contraignante de prise en charge, celle du programme de soins. Face à cet élargissement, elle avait prévu une possibilité de suivi spécifique, y compris en ambulatoire, pour des patients considérés comme potentiellement dangereux. Cette possibilité répondait à un besoin pour certains patients dont la prise en charge s’effectue dans des unités pour malades difficiles, dans lesquelles les conditions de sécurité sont renforcées autour d’un personnel médical nombreux et dévoué. Le Conseil constitutionnel – puisque c’est sur ce point que porte sa censure – n’a jamais considéré que l...

...entre 2006 et 2011. Aussi devons-nous examiner en conscience les conditions qui garantissent les droits des personnes en rompant avec la politique sécuritaire qui stigmatise les malades psychiatriques qui peuvent être – il faut le reconnaître – exceptionnellement, voire rarement dangereux, et souvent victimes de violences et de maltraitances. Trouver un juste équilibre entre la prise en charge du patient et toutes les contraintes administratives auxquelles les acteurs sont confrontés est un enjeu primordial. Tout d’abord, je me félicite de la suppression du régime spécial défini pour les UMD : il s’agit d’un point important. La réduction des délais, dont nous débattrons tout à l’heure, constitue aussi une avancée pour ceux de nos concitoyens relevant du dispositif. Enfin, considéré comme inutile...

... dérogations pour obtenir l’aide juridictionnelle. On ne choisit pas d’être interné. Une loi n’étant jamais parfaite, elle doit pouvoir faire l’objet de corrections au vu de son application : l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui y contribue de façon significative. En conclusion, même si les corrections apportées par la présente proposition de loi étaient nécessaires, les attentes des patients, de leur famille et de l’ensemble des professionnels concernés sont encore nombreuses. La question de la santé mentale devra trouver toute sa place dans une grande réforme de la santé, avec une loi sanitaire qui garantisse à la fois la qualité des soins et les libertés individuelles, une loi qui réponde aux attentes d’un pays comme la France en conformité avec les pratiques européennes et l’évol...

...un partenaire et n’ait pas seulement des partenaires. Inspirons-nous de l’exemple de l’établissement public de santé mentale Lille Métropole, qui applique depuis des années les recommandations de l’OMS et qui a réussi à ouvrir complètement le service d’hospitalisation sur la ville. Renforçons également les liens avec le secteur social, médico-social et les médecins traitants : les associations de patients le réclament et elles ont raison. Il est urgent de mettre en place des parcours de vie pour les personnes malades qui suppriment les décloisonnements que j’ai évoqués, et que l’on parle de logement, de travail, d’isolement, d’insertion dans la cité, tous sujets sur lesquels les conseils locaux de santé mentale peuvent être de bons outils. Il nous faudra aussi parler des maladies somatiques dont ...

...baoun et Mme Bouziane, pour l’assiduité remarquable dont ils font preuve dans le cadre de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Cette mission, créée en novembre 2012, a débuté ses travaux, monsieur le président Accoyer, en février 2013, et elle est présidée par notre collègue Jean-Pierre Barbier. Le docteur Sebaoun s’interrogeait sur la capacité réelle d’un patient à comprendre le programme de soins qui lui est communiqué et à donner un avis. Si la question peut se poser, le patient est parfois parfaitement à même de comprendre et, quel que soit l’état de la personne, la recherche de l’alliance thérapeutique est essentielle. Qu’elle trouve de cette manière – peut-être n’est-ce pas la plus adroite – une traduction légale n’est pas inintéressant. Au demeurant...