Interventions sur "programmation"

Le Sénat a rejeté, vous le savez, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, en nouvelle lecture, comme en première lecture, comme il avait rejeté le collectif budgétaire. L'article 45, alinéa 4, de notre Constitution prévoit que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort, sans possibilité, ni pour le Gouvernement, ni pour les parlementaires, d'amender ce texte. Par rapport à la premi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, permettez à l'opposition de s'immiscer dans les congratulations sympathiques qu'échangent le Gouvernement et la majorité, pour faire quelques observations au sujet de la loi de programmation. J'essaierai de ne pas être trop long, à ce stade de nos débats. De cette loi de programmation, on peut penser en partie du bien, puisque le Gouvernement et la majorité, après avoir pratiqué la dénégation, assument enfin une contrainte européenne de sérieux budgétaire et de réduction de la dette et des déficits. Vous n'avez pas fait le choix de déchirer les engagements européens ; vous n'avez p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des choses pourraient être dites à l'occasion du vote de cette loi de programmation, mais il faut reconnaître que l'on progresse tout de même un peu dans ce pays. Nous, centristes, nous battons depuis quinze ans pour la règle d'or. Peu à peu, nous avons contaminé nos collègues de l'UMP qui y sont progressivement venus, puisque le président Sarkozy lui-même s'y est rallié à la fin de son mandat.

et je suis donc très heureux de voir que la loi de programmation, au moins sur ce point, a progressé. Mais j'en viens aux cinq raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas voter ce texte.

Il y en a beaucoup d'autres, mais je résume. La première est cette maladie infantile de tous les gouvernements : pour éviter de projeter la réalité, à savoir une croissance faible, ce qui exige des efforts beaucoup plus importants de réduction de la dépense, ils s'en sortent en se fondant sur des hypothèses de croissance complètement surévaluées. La loi de programmation l'illustre à merveille : à partir de 2014, à l'en croire, un miracle se produit. Vous savez que notre jeune rapporteur général est un nouveau converti : il a la foi, l'espérance et la charité.

...on tous les régimes spéciaux. Vous ne pourrez pas le faire, c'est ainsi. Voilà donc la première critique. La deuxième critique concerne votre stratégie budgétaire. Réduire la dépense est la priorité des priorités. Vous prétendez qu'en 2013 vous réduisez la dépense de 10 milliards d'euros et augmentez la fiscalité de 20 milliards : c'est tout le contraire de ce qu'il y a dans ce projet de loi de programmation ! L'augmentation des recettes fiscales n'est pas de 20 milliards, mais de 28 milliards d'euros, lesquels pèseront pour moitié sur les entreprises et pour moitié sur les ménages. S'agissant de ces derniers, arrêtez de dire que ce sont les riches qui paient ! Je pourrais égrener les sept ou huit mesures qui touchent y compris les Français les plus modestes. Je pense donc que vous commettez une éno...

Mes chers collègues, voilà donc les cinq grandes critiques qui expliquent que nous voterons contre ce projet de loi de programmation.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mes propos ne seront pas de la même tonalité que les sympathiques remerciements du rapporteur général avant la trêve des confiseurs. Le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l'examen s'achève, devrait avoir pour mission première de fixer un cap précis concrétisant les choix stratégiques du Gouvernement pour redresser notre pays. Monsieur le ministre, force est de constater que vous n'avez pas réussi à convaincre. Après la valse hésitation de certains membres éminents de votre majorité sur l'objectif de retour à 3 % de déficit public, vous...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je le répète : la loi de programmation des finances publiques nous engage dans une véritable épopée. Elle nous engage à réduire la dette de 50 à 60 milliards d'euros en quelques années en quatre ans seulement après la baisse de 30 milliards en 2013. Cela représente au total 30 % du budget de l'État, un défi digne des travaux d'Hercule. C'est à peine imaginable ! Est-ce atteignable ? Bien entendu, tout cela n'est qu'une formalité ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à l'heure où nous achevons l'examen du présent projet de loi de programmation des finances publiques, il n'est pas inutile de rappeler que les lois de programmation ont vocation à mettre en exergue les choix clefs en matière de politique économique. Avec l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire et de la loi organique sur la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de donner la pri...

Au terme de ce débat, je voudrais dire quelques mots, non seulement sur la présente loi de programmation, mais aussi sur l'ensemble de la politique conduite depuis six mois, parfaitement illustrée par ce texte. Cette loi de programmation fixe le cap de la politique économique : ramener rapidement le déficit des finances publiques à 3 % du PIB, parce que c'est à la fois un engagement européen de la France et le seuil qui arrête l'explosion de la dette et qui nous permettra, une fois atteint, en 2013...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, cette première loi de programmation des finances publiques définit le cadre budgétaire et les axes stratégiques du quinquennat. Nous savons que cette période sera à la fois déterminante pour l'avenir de notre économie et relativement courte pour impulser un changement de modèle de développement. Si nous partageons, monsieur le ministre, votre volonté de réduire l'endettement, nous souhaitons en revanche souligner les risques inhér...

Le projet de loi de programmation comprenait au départ vingt et un articles. Deux articles additionnels ont été adoptés, et un article a été supprimé : au total, nos collègues sénateurs ont donc reçu vingt-deux articles. Les sénateurs ayant rejeté le projet, et la CMP ayant conclu à l'échec de ses travaux, nous procédons à une nouvelle lecture. Les coordinations nécessaires ont été faites, principalement sur deux points : d'abor...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations assez rapides, à l'occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Certaines de ces observations ont déjà été faites en première lecture et méritent d'être confirmées. D'abord, puisqu'il était question à l'instant de sincérité, un vrai problème se pose : comment les hypothèses de croissance, sur lesquelles le Gouvernement se fonde dans son projet, peuvent-elles être décemment présentées ? En quoi sont-elles cr...

...r l'objectif d'un retour à 3 % de déficits publics en 2013, et à 2,2 % en 2014, pour atteindre le quasi-équilibre en 2017, les mesures prises par le Gouvernement pour y parvenir ne semblent pas suffisantes. Si nous pouvons en effet souscrire à l'objectif et à la trajectoire, les moyens, quant à eux, nous apparaissent insuffisants, eu égard à la situation économique. En effet, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte peu de réponses structurelles aux faiblesses de notre économie, que ce soit en matière de réduction de la dépense de l'État, ou d'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Vos alliés au Sénat ne s'y sont d'ailleurs pas trompés ! En effet, votre choix en matière de fiscalité est de nature à faire chuter les investissements des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voudrais adresser cinq critiques à ce projet de loi de programmation. La première, que j'ai développée à plusieurs reprises, concerne les hypothèses macroéconomiques retenues. Cette critique s'adresse d'ailleurs tout autant à vous, monsieur le ministre délégué, qu'à vos prédécesseurs, lesquels ont presque tous fait la même chose, à savoir surévaluer systématiquement la croissance. Pour 2012, vous prévoyez toujours 0,3 %. Or nous finirons quelque part entre 0 % et...

...présentation que vous faites de votre stratégie budgétaire. Vous dites qu'il y a trois tiers : 10 milliards d'économies, 10 milliards d'augmentation de la pression fiscale uniquement sur les riches et 10 milliards de hausse de la fiscalité sur les grandes entreprises. Tout cela, nous vous l'avons dit et redit, ne tient pas. Ce n'est même pas cohérent avec ce qu'il y a dans le projet de loi de programmation pour 2013, puisque l'augmentation de la pression fiscale y est de 28 milliards ce sont vos documents eux-mêmes qui le disent. Quant à la réduction des dépenses, il n'y en a pratiquement pas, puisque les quelques économies que vous faites servent simplement à maintenir la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Il n'y a donc aucun effort de réduction en 2013. Les années suiv...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les lois de programmation ont vocation à être des instruments clés de la politique économique, à en souligner les urgences et les priorités ; elles ne sont pas l'occasion d'une simple querelle de chiffres ; elles soulignent les choix essentiels. Avec l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire et de la loi organique sur la gouvernance des finances publiques,...

...n ou le plafonnement de niches fiscales, le rétablissement de l'ISF et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Pourtant, comment ne pas s'inquiéter de voir revenir sur le devant de la scène les recettes libérales de transfert des richesses du travail vers le capital, avec le crédit d'impôt compétitivité emploi et l'augmentation de la TVA ? Si nous ne nous satisfaisons pas de cette loi de programmation des finances publiques, c'est parce qu'elle programme la stagnation des effectifs de la fonction publique, le gel des investissements et la baisse des crédits, notamment en matière de logement, de politique de la ville et d'action sociale. Quant aux collectivités locales, elles sont condamnées à se serrer toujours plus la ceinture, avec une baisse drastique de leurs dotations à compter de l'année...

En lieu et place de cette répartition plus équitable, nous avons une dépense publique qui représente aujourd'hui 56 % de notre produit intérieur brut. Il s'agit d'un niveau record, et c'est inacceptable ! Or, si l'on regarde bien votre projet de loi de programmation, on s'aperçoit qu'on alourdira encore, dans les années à venir, ce ratio qui est tout de même très élevé. S'agissant toujours de l'équilibre, vous portez la responsabilité d'un taux record de prélèvements obligatoires, à 46,3 % du PIB. Là encore, si l'on étudie bien votre projet de loi, on voit qu'on ne va pas vers une amélioration dans les prochaines années. Jugé à l'aune de la sincérité, votr...