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Conditions de privatisation de la société nationale corse méditerranée

Vote sur la création d'une commission d'enquête

Documents législatifs

Proposition de résolution N° 1053 tendant à la création d'une commission d'enquête (2 amendements)
Rapport N° 1111 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 12 juin 2013 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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