Proposition de résolution N° 1053

Extrait

Mesdames, Messieurs, La compagnie de navigation maritime SNCM est, en 2013, propriété à 25 % de l'État directement, participation à laquelle s'ajoutent les parts, 66 %, détenus par TRANSDEV filiale commune du groupe VEOLIA et de la Caisse des Dépôts et Consignations, et les 9 % détenus par les salariés.

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé en première instance, le 11 septembre 2012, la décision du 8 juillet 2008 de la commission européenne qui approuvait les conditions de recapitalisation-privatisation de la SNCM et a entaché d'illégalité les concours publics accordés pour un montant maximum de 230 millions d'euros, ce qui pourrait conduire la compagnie à devoir rembourser tout ou partie de ce montant.

Par ailleurs, la commission européenne a condamné la compagnie au remboursement à l'Office des transports de la Corse au titre des « services complémentaires », la somme de 220 millions d'euros, institués en 2006. 1 700 emplois permanents sont en jeu : 1...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)