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Documents législatifs
Projet de loi N° 1162 (2 amendements)
Rapport N° 1232 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (9 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 23 juillet 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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