Interventions sur "port"

...pose pas de reniement. Elle demande simplement aux uns et aux autres d'accepter de faire ces concessions qui sont indispensables à l'existence d'une vie harmonieuse en société. Les inquiétudes de nos compatriotes ne doivent pas être ignorées. C'est la raison pour laquelle nous devons faire évoluer les conséquences que nous tirons du principe de laïcité au même rythme que la société, de façon à apporter des solutions adaptées à mesure que les problèmes se posent. C'est ce que nous avons fait, collectivement, en 2004, en interdisant le port de signes religieux ostensibles à l'école. C'est également ce que nous avons fait en 2010 en interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Le Gouvernement et le Parlement de l'époque ont été systématiquement au rendez-vous des attentes des Fr...

Selon un sondage, 84 % des personnes interrogées sont opposées au port de ces signes religieux. Ce chiffre montre un large soutien à notre volonté de légiférer. Et il ne s'agit pas, comme on l'a entendu, de légiférer sous le coup de l'émotion, ni d'adopter une loi de circonstance. Une réflexion approfondie a été menée sur la question de la neutralité dans l'entreprise depuis dix ans. Le rapport de la commission Stasi de 2003 avait ainsi recommandé qu'au regard des ...

Le Haut conseil à l'intégration a émis un avis dont la finalité est identique. Il a proposé, en septembre 2011, que soit inséré dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise prières, restauration collective... au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.

Voilà qui suffit à prouver qu'il est non seulement opportun mais surtout indispensable de légiférer. Certains proposent d'attendre la réponse de l'Observatoire de la laïcité

La nécessité de légiférer étant posée, la solution consistant à permettre au chef d'entreprise de réglementer le port de signes religieux et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail semble la plus pertinente et, de surcroît, la plus compatible avec la Constitution et les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère traditionnellement que toute limit...

Or le principe de laïcité ne s'applique, vous le savez bien, qu'aux services publics. C'est la raison pour laquelle la présente proposition vise simplement à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'encadrer la libre expression d'une appartenance religieuse sur le lieu de travail, de manière précise et proportionnée.

La présente proposition de loi vise donc à autoriser explicitement, dans le code du travail, des restrictions aux libertés individuelles. Il s'agit de réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sur le lieu de travail. Nous avons opté pour un dispositif pragmatique, qui laisse une liberté de choix aux chefs d'entreprise et aux partenaires sociaux. Enfin, nous avons accordé une portée générale au texte, pour éviter d'avoir à légiférer de nouveau si un cas similaire se produisait en dehors du secteur de la petite enfance, ...

Dans le cadre du dialogue social interne à l'entreprise, c'est une solution pragmatique, car elle ouvre une faculté d'organisation. En conclusion, je souhaite que la proposition que nous avons l'honneur de présenter et que j'ai l'honneur de rapporter réponde de façon sereine, apaisée et consensuelle

Il en fut le rapporteur !

...ue de voir réapparaître, tôt ou tard, les querelles religieuses et les guerres de religion qui ont trop souvent divisé et ensanglanté notre pays. » Mais cette approche de raison a dû se frayer son chemin avec ténacité face à la naïveté que j'ai déjà dénoncée. J'ai participé aux travaux de la mission d'information présidée par Jean-Louis Debré, alors président de l'Assemblée nationale, dont le rapport « La Laïcité à l'école : un principe républicain à réaffirmer » a été rendu le 4 décembre 2003. Nous avions tous pris conscience de la dégradation de la situation et de la montée inexorable du communautarisme destructeur. Quelques jours plus tard, le 11 décembre 2003, la commission Stasi remettait son rapport au président Jacques Chirac. Il allait dans le même sens. C'est à la suite de ces trava...

Comme le soulignait Mme Badinter : « il n'y a pas, dans la civilisation occidentale, de vêtement du visage ». Le visage doit rester la porte ouverte de l'âme d'un être humain vers l'autre. Députés de droite, de gauche ou du centre, nous avons oeuvré ensemble dans la mission Gérin pour que cette ignominie, cette négation du respect de la dignité de la femme soit bannie du territoire de la République. Le rapport Gérin a été rendu le 26 janvier 2010. Il a permis le vote de la loi du 11 octobre interdisant le voile intégral dans l'espac...

...ie en société, le respect de l'autre qui ne partage pas vos croyances nécessite une certaine retenue, une tolérance réciproque. Une récente affaire au sein d'une entreprise associative, la crèche associative Baby Loup, nous amène aujourd'hui à compléter le code du travail. On connaît le cas : une éducatrice de jeunes enfants a été licenciée au motif qu'elle contrevenait au règlement intérieur en portant le voile islamique. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2013, a relevé que l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », qui instaure le principe de laïcité, n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. La Cour a en conséquence cassé l'arrêt d'appel. Éric Cio...

...ité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Mais tout naturellement cette laïcité a des contours ondoyants, que les circonstances aident sans cesse à préciser. Est-ce pour autant une démarche de circonstance que propose Éric Ciotti, comme l'ont dit certains en commission des lois ? Je ne le crois pas, pas plus que ne l'était la loi interdisant le port des signes religieux ostensibles à l'école en 2004 ; pas plus que ne semble le traduire la réaction du ministre de l'intérieur et des cultes qui, quelques heures après la décision de la Cour de cassation répondait à une question que je lui posais dans l'hémicycle en dénonçant « une mise en cause de la laïcité » ; pas plus que la propre réaction du Président de la République qui, une semaine après...

Ces questions-là appellent d'évidence une réponse législative. Sur ce point précis, le temps du Parlement est venu. Pour répondre à la question posée par la Cour de cassation, celle de savoir comment un employeur privé peut donner l'ordre à ses employés de ne pas porter un signe religieux ostentatoire, de façon spécifique et proportionnée, sans porter atteinte aux libertés publiques des travailleurs, la solution proposée par Éric Ciotti est à notre sens trop générale.

...mplement d'introduire dans le code du travail une disposition rendant la chose universellement possible. Pour ma part, je crois à la logique qui marquait la proposition de loi déposée par Jean Glavany, ici présent, en février 2008, qui disposait que « dans les entreprises, après négociation entre les partenaires sociaux, les chefs d'entreprise puissent réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale à l'intérieur de l'entreprise ».

L'important, c'est l'accord apaisé de la communauté de travail, c'est l'accord large de tout le personnel de l'entreprise.

...int de vue, il conviendrait de s'inspirer des recommandations de l'avis du Haut conseil à l'intégration du 1er septembre 2011 et je tiens ici à rendre hommage aux travaux de Mme Blandine Barret-Kriegel. Le HCI propose notamment d'insérer dans le code du travail un article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise, au nom d'impératifs liés à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne. Voilà donc une bonne proposition de loi, qui mérite néanmoins d'être prolongée par une réflexion avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, je suis heureux que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce matin. Il n'e...

...nte ! Pour m'inscrire en faux contre ce sentiment, je voudrais citer l'étude publiée le 27 mai dernier par l'Observatoire du fait religieux en entreprise. Celle-ci montre que, si près d'un tiers des responsables des ressources humaines en entreprise ont déjà été confrontés à la question du fait religieux, seulement 6 % des cas ont mené à des blocages. Seuls 2 % des managers de proximité jugent opportun d'adopter une nouvelle loi, et seulement un tiers des personnes interrogées souhaiteraient que les règles régissant le service public soient appliquées dans les entreprises privées. Nous ne disposons pas de beaucoup de travaux sur ces questions : pour une fois qu'une étude est publiée et qu'elle est argumentée, prenons la peine de l'examiner pour nous en inspirer ! Les managers ne sont pas les...

Les auteurs de la proposition de loi s'en sont parfois inspirés, mais ont aussi laissé de côté un certain nombre de recommandations de ce rapport fort intéressant. Pour le dire franchement, cette proposition de loi s'inscrit en fait dans un mouvement global : depuis l'affaire de Creil, sous couvert de défense de la laïcité et de lutte contre le communautarisme, le législateur stigmatise d'une certaine manière l'islam de France. Chers collègues de l'opposition, nous vous avons connus moins exigeants sur la question des pratiques religieuse...

... formation de son clergé. Ces deux questions me paraissent fondamentales. Les écologistes ne considèrent pas, n'ont jamais considéré la laïcité comme la négation du phénomène religieux. Nous avons toujours décidé de nous opposer à de telles initiatives législatives. En 1994, nous avions soutenu la jurisprudence du Conseil d'État qui avait recommandé le dialogue pour régler les questions liées au port du foulard dans l'enceinte scolaire. Nous nous étions également opposés à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, parce que nous pensions qu'il s'agissait d'une atteinte aux libertés fondamentales. Pour ces mêmes raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.