Interventions sur "PLU"

Absolument, mes chers collègues : je défendrai cet amendement qui concerne l’analyse des capacités de densification dans le rapport de présentation d’un SCOT. L’objectif de cet amendement est de renforcer l’analyse des capacités de densification pour qu’elle soit menée sur un territoire de façon plus globale, et non sur les seuls espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain. Il est nécessaire de construire de la ville pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il ne faut évidemment pas densifier partout : un certain nombre d’espaces doivent être préservés. En même temps, une analyse globale du territoire est nécessaire : c’est l’objet d...

...s les départements sont compétents pour initier des PAEN. Le présent amendement vise donc à ajouter deux initiateurs potentiels : les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics des SCOT qui, très sensibilités par les problèmes d’étalement urbain, sont susceptibles de souhaiter le recours aux PAEN. Dans l’esprit de la loi, cette possibilité pourrait apporter plus de souplesse dans l’utilisation de cet instrument, vecteur de transition écologique des territoires.

...e évoluer le mécanisme de la taxe alimentant les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. La loi prévoit aujourd’hui une répartition égale. Il me semble, au regard des dispositions que nous intégrons dans ce projet de loi – je pense aux interventions supplémentaires prévues en faveur du logement, en particulier pour les copropriétés dégradées –, il est nécessaire de donner plus de souffle et d’énergie – c’est-à-dire, concrètement, de nouvelles ressources financières – aux établissements publics fonciers qui existent d’ores et déjà et de leur donner la priorité par rapport aux nouveaux qui pourraient être créés. Je propose donc de donner la priorité aux établissements publics fonciers qui existent – qu’ils soient d’État ou locaux – dans la détermination par leur consei...

La réserve foncière ne peut se constituer que dans la durée, tout comme la captation de la plus-value foncière, lorsque l’on achète des terrains pour les transformer ultérieurement en terrains constructibles. Pour donner à cette réserve foncière le temps de se constituer, il est proposé de revenir à l’ancienne rédaction qui fixait à quatorze ans – au lieu de six aujourd’hui – la durée d’une zone d’aménagement différé – ZAD. Cela permettrait aux élus locaux de constituer des parcelles suffi...

... projet de loi, densifier l’espace urbain et lutter contre l’artificialisation des terres, nous considérons aussi qu’il est nécessaire de préserver et de reconquérir la nature et la biodiversité en ville. Les ZUV sont un outil puissant pour résoudre l’équation souvent subtile, entre densification et préservation de la qualité de la vie. Mis en oeuvre dans la ville de Paris, ce zonage devrait être plus largement utilisé dans les zones urbaines denses de plus de 50 000 habitants.

Cet amendement vise à inscrire clairement dans le règlement du PLU la possibilité de fixer des règles pour « identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation et leur remise en état ».

... sérieux. Vous êtes, je le sais, extrêmement sensible à l’écologie, aussi vous appellerai-je à faire bien attention. En supprimant, à l’article 73, du coefficient d’occupation des sols et des prescriptions relatives à la taille minimale des terrains, vous prenez le risque de fragiliser certaines zones d’urbanisme véritablement dignes d’intérêt et qui, bien que résidentielles, appartiennent, bien plus qu’aux propriétaires, à l’ensemble des Français. Je vous propose par conséquent de rétablir à titre dérogatoire un coefficient d’occupation des sols ainsi que des tailles minimales de constructibilité des terrains dans ces zones protégées au titre des sites. Réfléchissez bien à ma proposition car je crains fort que votre texte dont l’objectif, vous venez de le confirmer à Mme Abeille, est de de...

Vos arguments tombent à plat. Je reconnais que l’on peut améliorer la rédaction de cet amendement mais je ne vous parle pas véritablement de zones à urbaniser. Nous avons plutôt en tête des zones qui existent déjà, en site inscrit, sur lesquelles ont été construites des maisons anciennes avec un certain type d’architecture. Si vous faites sauter ces verrous, je peux vous garantir que les promoteurs immobiliers se saisiront de l’occasion ! J’ai déjà reçu personnellement des promoteurs dans mon bureau qui voulaient que je change le COS pour construire. Tout le monde sai...

Je vais, moi aussi, aborder à cette heure une question difficile et très technique. Il s’agit de l’urbanisation très contrainte en zone C des plans d’exposition au bruit des aéroports, et plus particulièrement de celui de Roissy. Pour gagner du temps, je profiterai de mon intervention sur l’article pour présenter la philosophie des amendements que je défendrai ensuite. Il y a un an, madame la ministre, avec François Pupponi, vous étiez convenue, après une discussion dans le cadre de ce que l’on a appelé la loi Duflot 1, que le Gouvernement rende un rapport, qui a été présenté récemm...

Cet amendement vise à donner un peu plus de temps à la procédure qui nous est proposée, et que je soutiens. Ce temps est nécessaire, car, je le répète, les CDT sont une procédure lourde. Les enquêtes publiques débutent sur des projets qui ne prennent pas en compte cette disposition législative nouvelle. Les élections municipales approchant, ce délai supplémentaire est nécessaire pour pouvoir engager les procédures de révisions, lesquel...

La commission a entendu les arguments de Jean-Pierre Blazy sur la question des échéances électorales. Nous avons essayé, à plusieurs reprises, dans ce texte, de repousser légèrement les délais qui nous paraissaient trop proches de ces échéances électorales, permettant ainsi aux élus concernés de tenir compte de leurs nouveaux projets communaux ou intercommunaux. Nous avons donc repoussé un certain nombre d’échéances fixées en 2014 ou au début de 2015. De ce point de vue, la commission a été plutôt ouverte. En revanche, ...

Selon la rédaction actuelle de l’article, les communes qui ne sont pas dotées de PLU peuvent mettre en place des prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement leur permettra de faire de même pour protéger des éléments présentant un intérêt d’ordre écologique. C’est souvent dans les petites communes rurales ou en zone périurbaine à proximité d’agglomérations que l’on trouve encore un patrimoine naturel très intéressant. Cepe...

Cet amendement est fort simple. Il vise à prévoir la participation d’un représentant des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et d’un représentant des chambres consulaires aux conseils d’administration d’établissements publics fonciers, de sorte que leur expérience, dont le bénéfice s’arrêtait alors à l’ordonnance, soit plus utile. Leur expertise est utile au développement économique mais aussi aux chambres d’agriculture. Il s’agit aussi d’impliquer pleinement ces acteurs dans les politiques publiques.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais donner quelques éléments de contexte sur les amendements qui vont suivre, très souvent cosignés par nos collègues Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Philippe Goujon, moi-même et quelques autres. Cela nous permettra, j’en suis sûre, de vous convaincre plus aisément au moyen d’arguments plus précis par la suite. Ces amendements s’inscrivent dans un contexte de très grande difficulté, et qui va croissant, des classes moyennes pour se loger à Paris.

Le prix moyen dans le privé dépasse vingt euros le mètre carré, il n’atteint pas treize euros le mètre carré dans le logement social. Il y a finalement peu de choix entre les deux, tout le monde n’a pas les moyens d’acheter à 8 400 euros en moyenne le mètre carré et de plus en plus de familles des classes moyennes sont donc obligées de quitter Paris. Face à cela, la politique qui a été menée a consisté en une politique du chiffre en matière de logement social. Elle n’a pas résolu le problème et d’une certaine manière l’a même aggravé.

...ctifier cette politique à travers trois types de mesures. Les mesures en faveur du logement intermédiaire sont l’objet des amendements inscrits en dernier par le hasard de l’ordonnancement du débat. Les mesures visant à la création de foncier nouveau permettront de renouveler l’offre, car il ne suffit pas et c’est d’ailleurs probablement contre-productif, comme nous avons eu l’occasion de le dire plus tôt dans le débat, de maîtriser les prix, il faut aussi créer une nouvelle offre. Je regrette à cet égard que l’amendement portant sur le périphérique n’ait pas été retenu sur intervention de la commission des finances, mais je suis sûre que nous aurons d’autres occasions d’en parler.

Rassurez-vous, il sera bien plus étoffé !

Nous sommes là pour faire la loi, pas pour faire notre promotion ! En plus, vous le faites en présentant des amendements prétexte, pour ne pas dire des amendements bidon !

...re de vous détendre un peu, mes chers collègues. Vous m’avez reproché, madame la rapporteure, de présenter des amendements que j’avais déjà présentés dans le cadre de l’examen du texte sur la mobilisation du foncier. Si c’est effectivement le cas, je me souviens que vous m’aviez alors répondu – vous, et personne d’autre – que ces amendements ne correspondaient à l’objet du texte, et qu’il serait plus opportun d’en débattre dans le cadre du texte que vous présentez aujourd’hui. Dès lors, comment pouvez-vous me faire le reproche d’avoir suivi votre conseil, et de vouloir défendre ces amendements que j’ai reproduits quasiment à l’identique ?

Vous pouvez rire, madame Lepetit, ce qui prouve bien que vous vous moquez complètement du problème que nous soulevons. Nous allons vous montrer, amendement par amendement, que nous prenons en compte la situation des habitants de certains quartiers qui n’en peuvent plus d’être confrontés aux incivilités et à l’insécurité. Pour nous, cette situation est due au fait que les systèmes d’alerte et de prévention prévus par le cadre juridique actuel fonctionnent très mal, voire pas du tout. Comme chacun le sait, il suffit d’un seul individu, ou d’une seule famille, pour pourrir la vie de toute une cage d’escalier – le problème, c’est qu’on se trouve souvent dans l’inc...