Interventions sur "d’urbanisme"

Qu’une collectivité ne veuille pas pour les autres ce qu’elle considère comme non souhaitable, on ne peut considérer que ce soit de l’égoïsme. On pourrait à l’inverse considérer qu’elle veut étendre ses principes d’urbanisme au-delà de ses limites territoriales. « L’égoïsme communal », c’est une expression qui ne convient pas et, croyez-moi, je ne suis pas sûr qu’à quelques mois des élections municipales on puisse tenir ce discours-là devant les Français. Cela dit, mon propos n’est pas là. Madame la rapporteure, vous avez dit que mon intervention visait un autre texte, celui sur les métropoles : convenez que ce n’e...

…dans laquelle les maires ne seront pas représentés ou ne le seront que secondairement. Le texte que vous défendez aujourd’hui corrobore celui relatif à l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. Il s’agit en fait du transfert pur et simple de la compétence d’urbanisme à une entité supracommunale et, même, supradépartementale. S’agissant de la responsabilité, vous arguez que les maires pourront toujours signer les permis de construire. Mais permettez-moi de vous dire avec tout le respect que je vous dois, que je dois à Mme la ministre et au Gouvernement, qu’il s’agit là d’une vaste mascarade ! Dès lors que le document d’urbanisme supracommunal s’impose à la co...

Défavorable. Je rappelle les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’agissant du délai de trois ans pour les communautés de communes non couvertes par un document d’urbanisme.

Cet amendement vise à clarifier les règles relatives aux décisions d’urbanisme. Je vous renvoie à son exposé sommaire.

...e me permets tout de même d’observer, en effet, que ces amendements me paraissent difficilement compréhensibles. Leurs auteurs n’en sont pas forcément responsables, car la rédaction reprend en partie le texte du projet de loi lui-même. Mais, très franchement, nous gagnerions à simplifier cette rédaction d’ici la lecture définitive, afin que ceux qui auront à écrire ou à respecter les plans locaux d’urbanisme s’y retrouvent plus facilement et aient envie d’installer des stationnements pour les vélos et les voitures là où les gens en ont besoin.

Les documents d’urbanisme sont déjà très, très longs à élaborer. La procédure d’adoption, de consultation et de concertation visant à l’élaboration des documents d’urbanisme prévoit déjà une très large consultation des personnes publiques associées. Rajouter une commission de conciliation, qui peut être saisie de documents d’urbanisme approuvés, crée une couche supplémentaire au millefeuille administratif. Non seulement ...

...e la commission de conciliation dont il est question a été créée par une ordonnance du 3 juin 2003. Ce n’est donc absolument pas une nouvelle création. Le texte tend simplement à actualiser ce dispositif qui, je le répète, date de 2003, et à conforter cette commission de conciliation dont le rôle est simplement de faciliter le dialogue entre les différentes collectivités concernées par les sujets d’urbanisme. La commission a donc émis un avis défavorable.

Depuis 2003, un certain nombre de dispositions ont alourdi les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des études d’impact extrêmement lourdes. Il n’est pas interdit, aujourd’hui, de simplifier le droit et de donner bonne suite au souhait du Président de la République de procéder à un choc de simplification. Je reformule donc ma proposition de supprimer cette commission.

À l’instar de ce que nous a précédemment proposé notre collègue Laurent afin de favoriser des relations de confiance entre les communes et l’intercommunalité, nous pourrions prévoir que les communes gardent un droit d’interpellation du conseil communautaire de la communauté de communes lorsqu’un de leurs projets requiert une évolution des documents d’urbanisme intercommunaux – du PLUI –, de façon à ce que la communauté de communes n’ignore pas une commune qui a un projet. Ce droit d’interpellation permettrait de mettre à l’ordre du jour d’un conseil communautaire à venir l’examen obligatoire, quel qu’en soit le résultat, d’un projet communal.

... grêles, l’érosion des montagnes ne sont pas une fatalité. Lorsqu’on arrache les haies, bétonne les zones humides, crée des plans d’eau artificiels tous azimuts, qu’on laboure les fortes pentes, dévie les rivières, abandonne les forêts, les conséquences sociales, humaines et économiques sont sans commune mesure avec les espoirs de gains fiscaux ou électoraux qui guident trop souvent les décisions d’urbanisme. Le Premier ministre a rappelé lors de la conférence environnementale l’objectif de zéro artificialisation des sols à l’horizon 2025. Cette échéance se construit aujourd’hui et je suis affligée par l’annonce, hier, de son intention de ne plus soumettre l’agrandissement des porcheries à autorisation. Il ne faudrait pas que le travail que nous faisons dans cet hémicycle soit déconstruit par la pro...

...de loi consacrée à l’urbanisme : repenser l’aménagement du territoire en prenant en compte la rareté de la ressource, en l’occurrence le foncier, et en rationalisant son utilisation de façon durable en fonction des besoins et des usages. Le présent amendement s’attache à appliquer cette méthode en ce qui concerne le besoin d’alimentation de notre pays. Je propose d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux une réflexion sur l’usage agricole des terres. Ainsi, dans le cadre de la stratégie foncière prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territorial pourrait être élaboré dans une démarche écologique de projet économique, social et territorial. Le projet agricole et alimentaire territorial définira de façon qualitative la stratégie de ...

...rogrammes de construction de logements et d’équipements correspondants. L’amendement no 1148 propose donc que l’obligation de 25 % de logements sociaux soit appréciée à partir de la construction de nouveaux logements : ainsi, ces communes pourraient à la fois répondre à l’effort demandé à tous et conserver leur identité et leur cadre de vie, lequel est par ailleurs protégé par d’autres documents d’urbanisme – y compris par des documents élaborés par la région Île-de-France, notamment sur la protection des lisières, les forêts de protection et tout ce qui s’en suit. Vous l’avez compris : cet amendement vise à répondre à un problème de cohérence des textes, dans le souci de participer comme tout le monde à l’effort de construction de logements, mais selon des modalités proportionnées à la capacité rée...

...n de respirer dans la ville mais nous devons aussi y construire des logements. Nous l’avons répété tout au long de nos débats. Une ville qui respire, une ville où la nature et la biodiversité ont leur place, c’est extrêmement important. Trouvons des solutions pour éviter la « bétonnisation » excessive. Cet amendement vise ainsi à instaurer un coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme. Son adoption permettrait de sécuriser juridiquement des collectivités qui innovent en mettant en place ce type d’outils. Ce serait aussi une façon de donner un signal pour que, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, la nature et la biodiversité soient clairement prises en compte en amont.

...nstruire trois ou quatre, et les promoteurs poussent à la roue. Il est évident que le danger est sérieux. Vous êtes, je le sais, extrêmement sensible à l’écologie, aussi vous appellerai-je à faire bien attention. En supprimant, à l’article 73, du coefficient d’occupation des sols et des prescriptions relatives à la taille minimale des terrains, vous prenez le risque de fragiliser certaines zones d’urbanisme véritablement dignes d’intérêt et qui, bien que résidentielles, appartiennent, bien plus qu’aux propriétaires, à l’ensemble des Français. Je vous propose par conséquent de rétablir à titre dérogatoire un coefficient d’occupation des sols ainsi que des tailles minimales de constructibilité des terrains dans ces zones protégées au titre des sites. Réfléchissez bien à ma proposition car je crains f...

Cet amendement est un peu technique, chers collègues. Je vais vous en épargner la lecture puisque vous l’avez tous sous les yeux, mais je vais essayer d’en résumer l’idée, que Michel Piron, qui nous a quittés, avait également défendue en commission, même s’il avait présenté des amendements un peu différents. L’objectif de cet amendement est de faciliter la mise en cohérence entre les règles d’urbanisme qui valent dans un lotissement et les règles d’urbanisme telles qu’elles sont définies dans les documents d’urbanisme. Car il se trouve qu’aujourd’hui encore, des cahiers des charges relativement anciens de lotissements peuvent avoir une valeur réglementaire supérieure à celle de documents d’urbanisme récents, ce qui, vous en conviendrez, est assez paradoxal. Cet amendement vise, par des aménage...

...n tant qu’élu national. Pour ma part, même si le dispositif concerne mon territoire, je pense aussi à d’autres territoires dans le réseau d’élus de « villes aéroports » où il y a des élus de toutes tendances et de toutes régions. Je veux donc porter ici cette problématique. Il y a, à Toulouse, comme à Nice, à Bordeaux et dans les grands aéroports régionaux, une réalité concernant les contraintes d’urbanisme en zone C du PEB. Je pense qu’il faut aller plus loin, et c’est la philosophie des amendements qui suivent. Je note donc une progression, mais aussi des insuffisances. Enfin, votre proposition est très limitée dans le temps. C’est d’ailleurs l’objet des amendements que je présenterai ensuite avec François Pupponi. Le dernier alinéa stipule en effet que les propositions de renouvellement urbain ...

...ts présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement leur permettra de faire de même pour protéger des éléments présentant un intérêt d’ordre écologique. C’est souvent dans les petites communes rurales ou en zone périurbaine à proximité d’agglomérations que l’on trouve encore un patrimoine naturel très intéressant. Cependant, ces communes à faibles moyens non couvertes par un document d’urbanisme font souvent face à une menace de périurbanisation. Ainsi, il semble essentiel de leur donner la possibilité de protéger, s’il y a lieu, le patrimoine naturel remarquable de leur territoire pour assurer la protection des continuités écologiques.

...gations de production de logement social, qui impose un système de rattrapage extrêmement contraignant, lequel aboutit in fine à un effet contraire à celui qui était recherché, c’est-à-dire à un blocage de la construction de logements dans nos communes. C’est non pas par la contrainte mais par l’incitation et la confiance que vous motiverez les maires. Or vous leur retirez tout pouvoir en matière d’urbanisme et de politique de peuplement au profit des intercommunalités. Bien sûr, ceux qui, comme moi, sont des élus de grandes agglomérations connaissent le pouvoir de l’intercommunalité et l’intérêt de mener de manière coordonnée une politique d’urbanisme et de peuplement entre communes et intercommunalité. Mais nous ne devons pas raisonner de la même manière sur la totalité du territoire, a fortiori p...

...que. Il n’en reste pas moins que la complexité juridique, l’urgence et la diversité des enjeux - la lutte contre l’étalement urbain, la satisfaction des besoins en logement, la maîtrise de l’aménagement commercial ou la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - plaident pour le dépassement de l’échelle communale afin d’établir une meilleure planification stratégique en matière d’urbanisme. L’intercommunalité est aujourd’hui l’échelle pertinente pour coordonner les politiques menées sur nos territoires dans les domaines dont nous parlons. Elle permet aux maires d’inscrire leur réflexion dans un territoire plus large en recherchant les convergences, les complémentarités et la cohérence de leurs politiques tout en prenant en compte les spécificités de chacune des communes. L’élabor...

...intercommunal le taux de logements sociaux. Ce PLU intercommunal permettra demain à nos territoires de mener des politiques cohérentes dans les domaines du logement, de l’urbanisme, de l’activité économique et de la mobilité. Tout au long de nos débats, notre travail devra consister à accompagner les communes et les intercommunalités concernées dans une logique de concertation sur les politiques d’urbanisme. Sur ce point, il n’y aura pas trop de deux lectures pour trouver une voie pertinente. Les autres dispositions de ce texte sont d’importance inégale. Je regrette que vous ayez trop souvent fait le choix de stigmatiser les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, au lieu de les associer pleinement à la résolution de la crise du logement, laquelle nécessite le concours de tous. Les pra...