Interventions sur "d’urbanisme"

...s pas de procès d’intention, mais faut-il craindre de votre part un début de renoncement ? Nous ne le souhaitons pas, et j’espère que vous nous répondrez sur ce point. Nous proposerons également l’extension du délai avant expulsion accordé aux locataires en difficulté, ainsi que pour les prioritaires DALO. Nous proposerons - je pense que vous l’avez compris - le volontariat pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux…

...rmation des demandeurs aient été adoptés. Sur la gouvernance ou le 1 % logement, les dispositions du texte sont intéressantes et vont dans le bon sens. Enfin, les mesures visant à améliorer le contrôle du secteur du logement social et la modernisation des organismes HLM sont également nécessaires. Dans le dernier titre, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou des politiques foncières, secteur dans lequel les règles complexes s’empilent, modernisation et simplification s’imposent. Plusieurs amendements majeurs ont été adoptés. Je laisse mes collègues spécialistes de ces questions le soin d’apporter des précisions. Il est important que ce texte soit adopté, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalité...

...our les entreprises du bâtiment, la refiscalisation des heures supplémentaires, et le manque de flexibilité dans la gestion des emplois… Il faut ajouter à cela le renforcement des contraintes SRU, qui ont conduit dans l’impasse un certain nombre de villes, lesquelles ne devraient dès lors construire que du logement social, en quantités inompatibles avec l’état du foncier comme avec les documents d’urbanisme en vigueur. Et que dire des communes des parcs naturels régionaux, qui s’étaient attachées à un développement modéré, et qui se voient contraintes de se développer de façon massive et accélérée, en contradiction bien souvent avec les chartes qu’elles ont adoptées ? Face à une telle impasse sur la production de logements neufs, il faut agir – j’en conviens – sur la mise à disposition du parc privé...

...à l’objectif de construire 500 000 logements par an tout en respectant les contraintes de la transition écologique des territoires. Nous sommes évidemment d’accord pour réduire la consommation des zones agricoles et des zones naturelles par une mobilisation des friches industrielles et commerciales et par une densification de l’urbanisation. Nous approuvons le fait que la hiérarchie des documents d’urbanisme soit revue au profit du SCOT et que l’intercommunalité joue un rôle de premier plan dans la responsabilité de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation mais nous ne l’approuverons qu’à condition que les PLU soient basés sur le volontariat. Si ce n’était pas déjà le cas, et si les lois préparées par Mme Lebranchu ne l’ont pas encore fait, votre texte finira de convaincre les élus locaux qu...

...rofessionnels et de s’engager dans la transition écologique des territoires. Cela nécessite de stopper l’artificialisation des espaces agricoles et naturels et passe par une densification intelligente des espaces déjà urbanisés en préservant les continuités écologiques, notamment en milieu urbain. Ce texte veut donner aux intercommunalités la possibilité et les moyens d’élaborer les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités, ce qui paraît aujourd’hui l’échelle la mieux adaptée pour la construction de logements. Il tend à protéger les bailleurs, à faciliter l’accès au logement et à prévenir les expulsions en mettant en place une garantie universelle des loyers sur l’ensemble du parc privé – y compris pour les meublés. Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs – per...

...ogements sociaux, menée à l’initiative de Mme la ministre au début de cette année, et à laquelle j’ai eu plaisir à collaborer. Souhaitons que d’autres étapes soient rapidement franchies, en particulier la gouvernance intercommunale de la politique d’attribution. En matière de planification urbaine, le projet de loi propose de nombreuses dispositions, dont le caractère intercommunal du plan local d’urbanisme, qui revêt une dimension stratégique pour le devenir de nos territoires. La loi d’engagement national pour l’environnement de juillet 2010 a marqué une première étape en faisant déjà, dans le code de l’urbanisme, du PLU intercommunal la règle de principe et du PLU municipal l’exception. Mais le législateur s’est alors arrêté au milieu du gué. En modifiant le code général des collectivités territo...