Interventions sur "d’urbanisme"

... dans le volet logement, il n’en va pas de même dans le volet urbanisme. Les engagements de François Hollande au meeting de Dijon n’étaient pas à cet égard de la même tonalité que le texte. L’article 58 prévoit une nouvelle rédaction qui stipule que le SCoT doit être compatible avec une charte de parc naturel régional. Il reconnaît donc la légitimité et la force qu’oppose la charte aux documents d’urbanisme. Or l’alinéa 70 indique que« lorsque aucune commune d’un parc naturel régional n’est comprise dans un SCoT, la charte de ce parc peut tenir lieu de SCoT ». A contrario, si sur le périmètre des parcs nationaux régionaux des SCoT ne couvrent que partiellement le territoire, les communes hors SCoT ne pourront pas modifier leurs documents d’urbanisme. Dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc,...

...s ! J’ai entendu des collègues tenant des propos en faveur du PLUI, pour régler ainsi des problèmes dans leur propre intercommunalité. D’autres rétorquent que le maire signera toujours le permis de construire. Ceux-là n’ont pas compris que le permis de construire est un acte notarié, constatant le respect des règles du PLU, et que le plus déterminant pour la commune est la maîtrise du plan local d’urbanisme, non l’application du droit des sols. J’ai été maire durant trente-cinq ans, président de l’intercommunalité et très longtemps responsable d’un service d’urbanisme de la DDE. Je sais donc de quoi je parle. Je proposerai un amendement prévoyant que le PLU sera transféré à la demande du conseil municipal. Je suis certain que nombre de communes, sur la base du volontariat, s’engageront dans cette v...

Suscitons le volontariat, plutôt que d’imposer par la contrainte législative. À moins que l’objectif à terme soit, d’une manière masquée, la disparition des petites communes. De plus, dans ces communes soumises au règlement national d’urbanisme, vous supprimez la possibilité d’une délibération motivée du conseil municipal pour déroger à la règle de constructibilité limitée. Il s’agit bien sûr de toutes petites communes qui n’instruisent qu’un ou deux permis de construire par an. Par ailleurs, vous allez opérer un transfert de charges, en basculant l’instruction des permis de construire à l’intercommunalité, entraînant coût du recruteme...

Pour ma part, quel que soit le respect que j’ai pour mes éminents collègues et en dépit de la brillante référence qu’a prise le président Brottes, je n’y adhère pas. Sous couvert de simplifier, vous allez créer un grand désordre, avec une chaîne contentieuse qui ne sera pas plus simple et des notions compliquées à mettre en oeuvre, comme cette idée de délimiter à la parcelle, dans les documents d’urbanisme difficilement révisables, l’implantation du commerce. Un tel dirigisme administratif porterait atteinte à la liberté constitutionnelle du commerce. Et si de temps en temps on laissait se stabiliser le droit – je pense, par exemple, aux DAC, autrement dit les documents d’aménagement commercial, que personne ne sait encore vraiment comment rédiger – avant d’en rajouter, ce serait très bien ! Pour...

...tant au niveau de l’État – c’est le rôle, notamment, du Commissariat général à l’égalité des territoires – qu’à celui des territoires avec les départements. Enfin, la troisième condition, même si nous avons un cadre global, nous devons avoir pour des territoires plus avancés en termes d’intégration – je pense notamment aux communautés urbaines – un droit à l’expérimentation pour certaines formes d’urbanisme. Il y a des pistes dans ce texte de loi, notamment en matière d’habitat coopératif, mais nous revendiquons aussi un droit à l’invention permanente.

...nt bien distincts et complémentaires. Pour autant, nombre d’EPCI ont arrêté leur périmètre de SCoT depuis dix ans. Les EPCI qui ne sont pas concernés par l’élargissement de leur périmètre devront ou pourront superposer un SCoT Grenelle et un PLU intercommunal. A cet égard, l’article 63 du texte précise que les communautés d’agglomération seront de plein droit compétentes en matière de plan local d’urbanisme. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues. Les communautés d’agglomérations existantes, qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, le deviennent de plein droit à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la loi. Une telle évolution modifierait le mode de gouvernance entre communes et EPCI. De nombreux EPCI sont aujourd’hui associ...

... je sais aussi que toutes les opérations de ce type ne connaissent pas le même succès. Enfin, votre projet de loi, madame la ministre, s’attaque à une plaie ouverte, la consommation de l’espace, dont l’étalement urbain n’est pas le moindre des responsables. Reconnaissons que si le terme de « mille-feuille territorial » a pu être employé à propos des collectivités locales, en matière de zonage et d’urbanisme, les choses sont bien pires. Céder une parcelle de terre revient aujourd’hui à résoudre une équation à plusieurs inconnues. Les zonages se sont multipliés et superposés et les droits de préemption à purger n’obéissent pas tous aux mêmes contraintes de temps. En outre, tous les territoires ne sont pas allés au même rythme et nombre de communes rurales ne sont pas encore dotées de documents d’urban...

...des conditions optimales. Permettez-moi tout d’abord de revenir sur le calendrier imposé par le Gouvernement. Après la présentation du projet de loi en conseil des ministres, le 26 juin dernier, les membres de la commission du développement durable saisie pour avis se réunissaient à partir du 17 juillet pour examiner les quatre titres concernant la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Évidemment, c’est principalement sur ces points que va porter mon intervention. Une semaine plus tard, c’était au tour de la commission des affaires économiques – que je salue – de travailler sur ce texte. Quel dommage d’examiner ainsi, à la va-vite, un projet de loi pourtant qualifié d’historique sur le site internet du Gouvernement, et d’acte II de la politique du logement de votre majorité. ...

... c’est donc un défi que vous lancez au réchauffement climatique. Bref : à travers ce texte, vous allez créer la pénurie, et donc atteindre l’objectif inverse de ce que vous recherchez. Décevant sur la forme, votre projet de loi l’est également sur le fond. Comme la commission du développement durable a été saisie pour avis sur le titre relatif à la modernisation des documents de planification et d’urbanisme, je m’attarderai davantage sur cette partie du texte. Mais je reviendrai tout d’abord brièvement sur certains arguments déjà développés brillamment par mon collègue Benoist Apparu concernant le volet « logement », qui méritent que l’on s’y attarde de nouveau. Sur ce thème, il faut bien l’avouer, votre projet de loi présente de nombreuses lacunes qui nécessitent que nous retournions tout de suite ...

Dommage, néanmoins, que votre texte préfère privilégier davantage, en matière de logement, les grandes mesures complexes plutôt que de mieux sanctionner les abus. Un retour en commissions du développement durable et des affaires économiques nous semble d’autant plus inévitable et indispensable que les dispositions concernant la modernisation des documents de planification et d’urbanisme sont insatisfaisantes. Nos travaux en commission l’ont largement démontré : votre projet de loi aura pour conséquence de réduire considérablement les moyens des maires, qui sont les leviers de la construction de logements dans notre pays.

...du Grenelle 1 et du Grenelle 2 de l’environnement ? Vous préférez balayer tout ce qui a été fait avant vous. Durcir ainsi les marges de manoeuvre des territoires pour leur développement est d’autant plus incompréhensible que, en trois ans, tous les effets attendus du Grenelle 2 n’ont certainement pas pu être atteints en raison de la durée des procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme. Vous êtes, tout simplement, en train de casser l’élan généré par le Grenelle 1 et par le Grenelle 2 de l’environnement sur nos territoires.

En effet, seules les communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants, ainsi que les communautés de moins de 10 000 habitants, pourront en bénéficier pour l’instruction des permis de construire et d’urbanisme. C’est une manifestation flagrante du désengagement de l’État, alors que dans le même temps vous réduisez de 15 milliards les dotations de l’État pour la fin de la législature. Pour mettre en oeuvre cette disposition, un délai totalement surréaliste avait été fixé : le 1er juillet 2014. Consciente que cette disposition ne pouvait pas s’appliquer aussi brutalement, la commission des affaires écon...

Aujourd’hui, il n’est question que de l’encadrement des loyers. Mais il faudrait que toutes les Françaises et tous les Français qui nous écoutent prennent conscience du fait que vous profitez de ce texte législatif pour modifier en profondeur leur vie quotidienne à travers les documents d’urbanisme. Il est clair que vous attaquez les maires et les communes de France à travers ce projet de loi.

Les maires verront leurs pouvoirs profondément modifiés par ce projet de loi, ils seront dessaisis de leurs compétences en matière d’urbanisme. Comme vous le savez, madame la ministre, le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il doit donc nécessiter une adhésion forte des élus. Or les articles 63 et 64 ont pour objectif de donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et de renforcer le PLU intercommunal en pratique. Le maire continuera de délivrer les permi...

... dans des conditions optimales de votre projet de loi ; un texte trop dense et trop technique ; une modification des règles en matière de logement qui va décourager les professionnels et les propriétaires ; l’absence de réponses durables à la crise actuelle du logement ; des documents de planification et des procédures trop complexes ; des moyens de plus en plus réduits pour les maires en matière d’urbanisme : voilà, en résumé le texte que notre assemblée doit examiner aujourd’hui. Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, les députés du groupe UMP, et au-delà les Françaises et les Français,…

...t l’identité de nos territoires. Au bout du compte, on a su s’organiser çà et là, on a su se débrouiller, comme on a pu, d’ailleurs, avec l’architecture, parfois l’empilement, pour ne pas dire une sorte de superposition de couches glaciaires de textes relatifs à l’urbanisme. Je pense notamment à l’Île-de-France, avec le SDRIF, les SCOT, les chartes des parcs naturels régionaux, les plans locaux d’urbanisme : nous sommes obligés de nous débrouiller avec tout cela et, très franchement, nous aurions pu aussi faire notre affaire, si nous le souhaitions, tout comme d’autres ailleurs qu’en Île-de-France pourraient le souhaiter, de documents d’urbanisme intercommunaux.

Laissons à chacun le choix de se débrouiller avec son propre territoire ! Nous contestons parfaitement – beaucoup d’entre nous en tout cas – cette mécanique institutionnelle à la toise qui est ainsi mise en place par votre texte. En l’état actuel des choses, laisser se superposer différents documents d’urbanisme tels que ceux existant aujourd’hui, et en ajouter un nouveau, ne me paraît absolument pas compatible avec la vie des communes, ni avec les intérêts des habitants dans nos territoires. Enfin, madame la ministre, un seul élément devrait justifier à lui seul le renvoi en commission. J’ai une question très simple à vous poser : êtes-vous en mesure, à cette minute – vous avez le droit de le faire, pu...

...ttre en oeuvre la transition écologique des territoires. En particulier, nous pensons que ce texte peut encore être renforcé sur la facilitation des mécanismes de rénovation thermique, la création d’un nouveau droit de priorité locative, la modernisation des statuts de certains types de logement, à l’instar des foyers, la prise en compte des enjeux agricoles et de biodiversité dans les documents d’urbanisme ou encore l’encadrement de la vente à la découpe et de la « muséification » des centres-villes. En définitive, le débat qui s’ouvre est une formidable occasion d’introduire plus de justice, de sécurité, et de cohésion dans le secteur du logement, tout en actionnant le levier de la transition écologique au profit des locataires et des propriétaires occupants. Soyez assurée, madame la ministre, q...

Vous m’avez répondu, madame la ministre, en prenant acte de ma question et en rappelant votre conviction. Je lis le début de votre réponse : « Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d’instruction des autorisations d’urbanisme et des missions d’ingénierie publique de l’État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions ADS, dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants, essentiellement pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, ainsi que les missions ATESAT. Et vous poursuiviez ainsi : « Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommu...

La transformation obligatoire des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme - cela a déjà été dit - traduit également une conception très autoritaire des relations entre l’État et les collectivités. Aujourd’hui, un certain nombre de POS sont d’ores et déjà élaborés comme des PLU et n’ont donc pas besoin d’évoluer. Puisque nous en sommes au chapitre des sigles, la suppression des COS, les coefficients d’occupation des sols, nous semble elle aussi problématique, en ce qu’...