Interventions sur "l’amendement"

Comme M. Tetart l’a dit, il s’agit de prévoir une décision de l’assemblée générale pour mettre en place l’extranet, service certes intéressant mais qui a un coût et qui ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic. C’est donc sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement que la commission donne un avis favorable à l’amendement no 47.

Je vais parler également de mes amendements nos 778 et 1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?...

L’amendement no 776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette négociation fera partie intégrante des éléments examinés lors de l...

Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décret, à demander une prestation particulière pour la gestion de ce compte séparé.

Je prends acte que les comptes séparés, à l’intérieur d’une même banque ou dans des banques différentes, sont dorénavant acquis. Mais les coûts générés pourraient être importants dans les petites copropriétés de deux, trois ou quatre lots. L’amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil en deçà duquel il n’y aurait pas obligation d’ouvrir un compte séparé.

Je retire l’amendement.

L’amendement no 410 vise à poser le principe d’un décompte détaillé des charges de la copropriété liées à la consommation et à l’entretien du chauffage collectif. Il est voisin de celui que j’avais déposé précédemment, qui concernait l’information des locataires sur leur consommation lors de l’installation de chauffage collectif. Je ne doute pas qu’il retiendra l’intérêt du rapporteur et de la ministre. L’am...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410. L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déte...

Chacun reconnaît évidemment la nécessité de maintenir le plus longtemps possible à domicile les personnes âgées. Or un certain nombre d’entre elles vivent dans des immeubles dépourvus d’ascenseurs. L’amendement no 1087 vise à faciliter, par la procédure de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’installation d’un ascenseur aux frais des copropriétaires intéressés par cet équipement. Cette modification des équipements de l’immeuble constitue à l’évidence une bonification. À ce titre, il est logique qu’elle puisse obéir à la procédure simplifiée prévue par cet article. Cet amendement répond aussi au...

Alors on aura bien du mal à réaliser des travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés ! L’intérêt de l’amendement que nous proposons serait sans doute de provoquer un choc de participation. On s’aperçoit, en fin de compte, que les copropriétaires ne se rendent pas aux assemblées générales. Tant qu’ils ne sont pas intéressés personnellement, tant qu’il n’est pas question de leurs demandes particulières, ils n’y vont pas ! Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures comme celle que nous proposons pour...

...ément crucial dans les choix de mobilité. Il m’a semblé qu’un peu partout, on copiait les modèles de vélos partagés développés par certaines villes. On peut certes préférer d’autres modes de déplacements mais j’ai plutôt l’impression que lorsqu’on aménage la ville pour favoriser la pratique du vélo, on n’est pas totalement à contre-courant des attentes de nos concitoyens. Nous souhaitons donc que l’amendement no 1029 soit adopté afin de favoriser le développement non seulement des vélos partagés, mais aussi des vélos à domicile.

...fonctionnement des collectivités dégradées. En réalité, ces dispositions excèdent les opérations prévues concernant ces collectivités dégradées. Je voulais donc saisir l’opportunité offerte par cet article pour essayer de régler un certain nombre de problèmes et faciliter ce type d’opérations. Je vois d’ailleurs M. Dumont, président de l’USH, qui opine du chef. Ces opérations sont intéressantes. L’amendement no 957 vise à régler des difficultés techniques rencontrées sur le terrain par les bailleurs. Il est en cohérence avec les objectifs du Gouvernement en matière de copropriétés dégradées, puisque c’est la convention d’usufruit qui précisera la répartition des dépenses et des pouvoirs.

... communes dans le but de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Or il paraît important que les bailleurs, au titre notamment de leurs obligations locatives, bénéficient également pour ces décisions d’une délégation de vote légale. Le sous-amendement no 1373 est de coordination avec le précédent. Quant au sous-amendement no 1374, il tend à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’amendement no 957, qui laisse entendre que le syndicat n’existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s’analyser comme une atteinte à l’existence et au fonctionnement d’un organe essentiel de la copropriété.

C’est le type même de l’amendement d’appel. En effet, bien qu’il ait reçu un avis favorable de la commission et que moi-même, son auteur, je sois un partisan enthousiaste des rapports demandés au Gouvernement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Nous avons, madame la ministre, eu un débat sur le fait que, dans le projet de loi, l’organisation des polices de l’habitat et de l’hygiène au niveau intercommunal pouvait...

L’amendement porte sur la délégation non pas de l’ensemble d’une compétence, comme c’est le cas habituel, mais de polices spéciales. D’où les précisions que nous avons voulu apporter sur les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer ce partage, par « petits bouts », de compétences et le rôle de chacun. Mme la ministre a expliqué pourquoi, en matière de santé publique, il était délicat de transférer l’ensem...

Les préoccupations de M. Letchimy rejoignent les nôtres : encadrer les transferts de responsabilités de l’État vers les EPCI. Votre amendement est proche de celui qu’a présenté Mme Linkenheld, mais il ne comporte pas de référence au PLH. Aussi, je vous propose de vous associer à l’amendement n°1174 et de retirer le vôtre.

Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement no 921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux communes membres d’un EPCI non compétent en matière d’habitat » – ne rende impossible le transfert des compétences aux maires de communes membres d’un EPCI qui, lui, est compétent. Si l’on supprimait les mots « non compétent en matière d’habitat », on en reviendrait au texte issu de la commission. On ...

Avis favorable aux sous-amendements, qui obéissent à la même logique que la série précédente. Par ailleurs, je propose à François Pupponi, dont je comprends la préoccupation, de sous-amender l’amendement no 921.

Je retire l’amendement.

Je retire l’amendement, mais il nous semble intéressant de réfléchir, non pas à la sanction visant le marchand de sommeil, mais aux cas d’homicides involontaires reconnus. Ce sera peut-être pour la deuxième lecture !