Interventions sur "locataire"

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz. Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a son importance – que l’encadrement n’est pas une entrave à la liberté contractuelle. Comment pouvez-vous affirmer des choses pareilles ? Votre loi encadre tellement les loyers que c’est bel et bien une entrave à la liberté contractuelle. Un bail n’est en rien un simple form...

...contradictoire est bien évidemment pleinement respecté, puisque le mis en cause pourra présenter ses propres observations afin de justifier son recours au congé pour vente ou pour reprise. Comme vous le savez les uns et les autres sur les différents bancs de cet hémicycle, le nombre de congés frauduleux est régulièrement dénoncé par les acteurs de la société civile. Face à ce fléau qui jette des locataires à la rue pour des motifs uniquement spéculatifs, il faut prendre des mesures pour endiguer cet état de fait.

Si vous pensez, comme l’a développé Mme Dalloz, que ne doit figurer de manière obligatoire, dans le contrat entre le locataire et le propriétaire, rien d’autre que – je ne sais pas quoi, d’ailleurs ! Le nom, probablement ! –, alors attaquez tout ce qui figure déjà dans la loi du 6 juillet 1989 en question prioritaire de constitutionnalité, et nous pourrons ainsi en discuter. Si je reprends l’argumentation que je viens d’entendre, bien peu de chose différencie l’actuelle loi du 6 juillet 1989 de ce qui est proposé aujour...

...écoupe est surtout, notamment en période de hausse des prix de l’immobilier, source de spéculation, et s’accompagne souvent – trop souvent ! – de pratiques plus que contestables pour faciliter le départ des occupants d’origine. La différence de prix entre un logement occupé et un logement vide est importante – on parle d’environ 20 % –, ce qui explique la volonté des bailleurs de faire partir les locataires. Cette question gangrène le marché immobilier et la vie des gens, notamment en Île-de-France. On ne peut pas en rester à la situation actuelle : il faut mettre en place des mécanismes pour protéger les citoyens de ce genre de pratiques spéculatives. Outre le fait que certains locataires se retrouvent sans logement, de telles pratiques ont pour conséquence directe de renforcer la hausse des prix...

...s de 8 000 euros par mètre carré. Les occupants, pour la plupart, ne sont pas en situation d’acheter. Nous souhaitons donc créer une forme de droit de « post-emption ». Je sais que ce mot est un néologisme ou un barbarisme, mais il s’agit de permettre à une collectivité – Paris ou n’importe quelle autre ville – de se porter acquéreur bien après la déclaration d’intention d’aliéner, après que les locataires occupants qui voulaient se porter acquéreurs ont pu le faire, et d’obliger le vendeur à signaler les lots restant en vente, de sorte que les collectivités puissent se porter acquéreurs. Les collectivités ne seront pas obligées de le faire – je le précise parce que certains projets de permis de diviser, par exemple, sont conçus pour lutter contre les ventes à la découpe et, d’une certaine manièr...

...s quel formulaire internet, mais bien d’un contrat type émanant d’une initiative administrative et publique, il prend une tout autre dimension. Que se passera-t-il quand les deux partenaires du contrat voudront ajouter des clauses, comme cela est tout à fait possible ? Cela créera une occasion de contentieux, une occasion de complexité, une occasion de rapport de force, peut-être au détriment du locataire d’ailleurs, qui voudra préciser un certain nombre de choses dans le contrat et qui s’en verra empêché par le propriétaire au nom de je ne sais quel contrat type. Soyons simples ! Respectons la logique du contrat : je sais qu’elle n’est peut-être pas au coeur de votre philosophie politique, mais elle est au coeur de la nôtre. La liberté contractuelle, cela compte ! Cela n’interdit pas au législat...

Avis favorable à ces amendements, soutenus par d’excellents arguments. La création d’un droit de priorité des communes dans le cadre de la vente à la découpe permettra de maintenir les locataires dans les lieux tout en garantissant le droit des bailleurs. Ces amendements d’équilibre sont le résultat d’un travail parlementaire poussé, en lien avec les services du Gouvernement ; ils répondent à une vraie problématique et ne dissuadent pas les investisseurs qui veulent continuer de construire et de proposer une offre de logements abordables.

...ntéressante. Le rôle de la loi, dans un certain nombre de cas, est aussi de réguler. Très bien ! Admettons que nous sommes dans un dispositif de régulation : la moindre des choses, lorsque l’on cherche à réguler, est de maintenir un équilibre entre les parties en présence. Or les mentions supplémentaires qui nous sont aujourd’hui proposées visent très clairement à déséquilibrer la relation entre locataire et propriétaire, manifestement au bénéfice du premier et au détriment du second. Pourtant, si l’on veut améliorer le marché de l’immobilier en général, et par conséquent la situation du logement en France, il faut s’assurer que l’équilibre est maintenu. Ces dispositions, telles que vous les envisagez, créeront un déséquilibre et aboutiront de surcroît à une situation exactement inverse de celle ...

...êmement faible. Il ne s’agit pas d’opérations d’achat-revente. La nécessité pour eux de faire tourner leur patrimoine et de récolter des plus-values sur le long terme mérite mieux que de la simple stigmatisation. Je me permets d’insister très lourdement sur ce sujet. Nous avons eu la loi Aurillac – ventes d’ensemble, baux de plus de six ans – ; nous avons eu la loi de 2005 qui a apporté pour les locataires des protections supplémentaires importantes et justifiées, notamment l’interdiction du congé pour vente pour les publics fragiles. Nous ne sommes donc pas aujourd’hui sans outil, je veux aussi le rappeler. Les chiffres dont je dispose indiquent que lors des ventes à la découpe, un tiers des lots est vendu sans occupants – proportion un peu moindre à Paris –, un deuxième tiers est vendu aux loca...

... textes n’est plus accessible qu’à quelques spécialistes, cantonnés dans leur champ de spécialité. Je vais prendre un exemple très simple. Certes, je ne suis pas opposé au contrat type, mais à une condition : qu’il soit maigre, qu’il reste dans le domaine de la loi et soit limitatif – pourquoi pas ? Or, l’alinéa 8 prévoit ceci : « La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, etc. ». Pourquoi inscrire dans la loi « le cas échéant » ? Pardonnez-moi, mais il s’agit là typiquement d’une sorte de mauvais compromis, qui pourrait relever du règlement, voire de la circulaire ! Très franchement, cela pose un vrai problème de fond. Pour le reste, je le répète, je ne suis pas de ceux qui sont hostiles au ...

L’article 3 vise à instaurer un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché de la location est tendu. Un loyer médian serait retenu pour ces zones. Quel sera l’impact pour les locataires de la fixation d’un tel loyer ? C’est une question cruciale. Certes, l’impossibilité pour le propriétaire de fixer un loyer au mètre carré au-delà de 120 % du loyer médian au mètre carré relevé par l’observatoire local des loyers aura un impact sur les locataires. Mais il ne faut pas oublier le risque important d’entraîner une augmentation des loyers situés en dessous du loyer médian de référen...

...i la démonstration avec l’alinéa 14 de l’article 1er qui indique que le contrat de location précise le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Est-il nécessaire de stipuler que le bail de location doit mentionner le nom du bailleur ? On est en train d’imposer dans la loi des éléments de bon sens. Connaissez-vous un locataire qui accepterait de signer un bail de location sur lequel ne figurerait pas la dénomination du bailleur ? On est dans un tel excès que cela devient pathétique !

Notre rôle d’opposants consiste à construire quelque chose de différent de ce que vous nous proposez. Les amendements nos 67 et 68 ne visent pas à supprimer les mentions du locataire et du propriétaire et je vais vous donner un exemple. Dans le cadre de la loi bancaire, avons-nous précisé dans la loi qu’il fallait qu’un contrat quel qu’il soit comporte le nom de l’établissement bancaire et le nom du client ? Dans un contrat, les deux signataires sont bien désignés. Je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans le projet de loi ces éléments puisqu’il s’agit d’un contrat. Pour nous...

...donner la gestion de son patrimoine immobilier à un mandataire, c’est justement pour se dégager d’un certain nombre de contraintes. Dans ce cas, s’il fait le choix de confier la gestion à un mandataire, nous demandons que son nom n’apparaisse pas sur les contrats, de sorte qu’il soit complètement détaché et que la délégation soit entière au profit du mandataire. Il n’y a aucun intérêt à ce que le locataire dispose du nom du propriétaire. Pourquoi ne pas laisser le mandataire uniquement réaliser la fonction que lui a confié le propriétaire ?

...iquée. Par ce biais, on arrive à loger des gens qui ne trouveraient pas de place, même dans le parc public. Mais si ce propriétaire avait le sentiment d’être en première ligne, il se découragerait. Vous allez donc, je crois, à l’encontre d’un certain nombre de préoccupations très sociales. Partons d’un principe simple : le nom du propriétaire figure sur le contrat, mais on n’en sait pas plus, le locataire ayant vocation à traiter avec le mandataire. Tout le monde y trouve son compte : les intérêts du propriétaire sont préservés et il garde une certaine distance à l’égard de la gestion de son affaire. L’intérêt, c’est que cette formule maintient dans le parc locatif des propriétés qui, sans elle, risquent d’en sortir, au détriment de catégories très modestes de nos contribuables qui bénéficient de...

Je crois qu’il ne faut vraiment pas ouvrir une polémique inutile dans cette affaire. On a le droit de réclamer que des propriétaires ne soient pas ennuyés tous les jours par un locataire irascible ou tatillon qui viendrait sonner à la porte. Cela arrive dans la vie réelle ! Il est important, sans doute, qu’il y ait le nom dans le contrat, mais quand quelqu’un donne un mandat à un mandataire, il lui délègue une partie de la responsabilité de la gestion courante, tout en restant juridiquement responsable en cas de contentieux majeur. L’équilibre est tout à fait satisfaisant. De grâ...

...er la nécessité de faire apparaître son nom. L’amendement 762 convient parfaitement, puisqu’il prévoit que le nom du bailleur puisse figurer sur le contrat, ce qui répond à votre souci. En revanche, ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que des indications personnelles comme l’adresse du bailleur ou de son siège social n’apparaissent pas. Ce renseignement est dénué de tout intérêt pour le locataire.

Nous ne nous comprenons pas. L’exemple que j’ai parfaitement à l’esprit, c’est celui d’un propriétaire, d’un monsieur âgé qui a un patrimoine et veut en tirer un revenu : tout cela est parfaitement légitime. Simplement, il ne veut pas être en première ligne. Et l’association ne joue pas seulement un rôle de gestionnaire de biens, elle va accompagner le locataire au plan social. On arrive ainsi, grâce au parc privé, à accueillir des gens qui ne sont pas ou plus admis dans le parc public. Ce que vous ne dites pas, madame le ministre, c’est qu’il y a des régions où le niveau de vie des gens qui logent dans le parc privé est plus modeste que dans le parc public. Au lieu d’embêter les propriétaires, agissez dans le domaine du PACT ARIM et de l’aide à la rest...

... discussion est assez intéressante. Vous n’êtes pas sans savoir que, dans le secteur de l’immobilier, il y a évidemment une intermédiation. Il existe un certain nombre de professionnels qui sont des mandataires et dans vos propos, madame le ministre, vous sous-entendiez que ces mandataires pourraient ne pas effectuer leur travail. En l’occurrence, vous indiquiez qu’il faut systématiquement que le locataire puisse agir auprès du propriétaire ; mais il a un interlocuteur privilégié qui est le mandataire et c’est bien la raison pour laquelle il y a des professionnels du secteur immobilier qui effectuent cette intermédiation. Il est important qu’on prenne en compte l’existence de ces professionnels et qu’on ne cherche pas à minimiser leur rôle. Au contraire, ils ont un rôle décisif à jouer et je crois ...

...France : quand une municipalité écrit sur des questions d’indécence, elle peut écrire au mandataire s’il y en a un et au propriétaire, mais c’est le propriétaire qui est le seul responsable. Le mandataire ne peut se substituer à lui dans certaines fonctions. Second point : si l’adresse du propriétaire ne figure pas dans le bail, et si celui-ci souhaite révoquer en cours de bail le mandataire, le locataire n’a plus aucun moyen de prendre contact avec son propriétaire. Ce que vous proposez rendrait le système plus complexe, alors que nous cherchons à le simplifier, au contraire.