Interventions sur "locataire"

...le du territoire. Vous êtes ministre de l’égalité des territoires, mais égalité ne veut pas dire uniformité. Tout se passe comme si le Gouvernement ne comprenait pas les causes de cette crise. La loi que vous nous proposez aujourd’hui donne le sentiment d’un parti pris idéologique que nous avions déjà dénoncé dans un précédent texte sur le foncier et le logement social : parti pris en faveur des locataires contre les propriétaires, parti pris contre les professionnels de l’immobilier, parti pris en faveur des intercommunalités contre les prérogatives des maires, en particulier en zone rurale. Ce texte est également marqué d’un a priori idéologique en faveur du logement social contre l’accession, pour la densification urbaine et la planification rigide contre la souplesse et l’initiative. Cette vi...

...atifs. Ainsi que M. Apparu l’a rappelé à juste titre, ce dispositif, en dépit des bonnes intentions qui l’avaient fait naître, a été un échec dans les zones tendues alors que sa mise en oeuvre a donné de bons résultats dans les zones non tendues. Il faudrait s’interroger sur les causes de cet échec. Vous préconisez d’établir une « sécurité sociale » du logement, de prélever une taxe sur tous les locataires et tous les propriétaires alors que seuls 3 % des locataires sont des mauvais payeurs de loyer. Vous souhaitez instaurer ainsi une garantie à la charge de l’État qui se substituera au cautionnement ; mais les curseurs ne sont pas tout à fait déterminés, tout cela reste dans le flou. Vous estimez que la charge pour le contribuable s’élèvera à 700 millions d’euros ; j’avais fait faire des études p...

Madame le ministre, je vous ai vu arriver en courant tout à l’heure alors que j’étais assis à l’entrée ; j’espère que vous n’êtes pas essoufflée. Votre loi paraît belle, elle fait de vous celle qui terrasse les propriétaires balzaciens et défend les pauvres locataires. L’ambition est belle, certes. Mais, voyez-vous, il existe des hommes et des femmes hypocrites comme il y a des lois hypocrites. Leur apparence est belle mais, à y regarder de plus près, elle cache une sacrée hypocrisie.

... grande surface commandés par voie télématique ; on appelle cela les drive, en « franglais ». Je vois que vous saisissez ce à quoi je fais référence, c’est bien. Je vois que la communication passe du banc des rapporteurs à celui du Gouvernement, c’est excellent. Peu importe, du reste, que ces points jouxtent ou non une grande surface. Nous sommes pour notre part attachés à la défense des petits locataires, mais aussi du petit commerce, en particulier du commerce de proximité. Nous pensons qu’il fait partie de la vie, de la vie écologique, des relations humaines. Les grands groupes oligopolistiques de la distribution et leurs centrales d’achat tuent, assassinent, accablent les petits commerces et la petite entreprise. Ils ont des marges excessives. Or, sous prétexte d’encadrer ces surfaces, vous ...

...els de l’immobilier. Enfin, et c’est sans doute le principal, pour beaucoup, nos concitoyens engagent une partie très importante, trop importante et bien supérieure en proportion par rapport à d’autres pays européens, de leurs revenus pour se loger. En fait, il y a sans doute deux manières d’aborder ce sujet : la première est de penser que les intérêts des différents acteurs s’opposent, ceux des locataires et des propriétaires, par exemple, ou encore ceux des copropriétaires et des syndics, voire ceux des acheteurs, des vendeurs et des professionnels de l’immobilier. Il reviendrait dans ce schéma de pensée à chacun dans cette assemblée de choisir son camp et de le défendre au mieux. Mon sentiment n’est pas celui-là et c’est pour cela que je défends ce projet de loi qui recherche un nouvel équilib...

...es évoquent le double. Est-ce la méthode à retenir alors que vous cherchez péniblement quelques dizaines de millions d’économies dans les comptes pour retarder la faillite de nos finances publiques ? Impossible pour la conscience d’extrême gauche qui habite toujours certains d’entre vous de mettre en place une mesure préventive et dissuasive. La réalité est que, comme pour tout, il y a les bons locataires et les mauvais, les bons propriétaires et les mauvais. Les procédures de recouvrement sont à la fois longues, chères et incertaines, ce qui incite de nombreux bailleurs à ne plus louer leur bien. Dans le cas de particuliers, les impayés créent souvent des situations difficiles, voire de la précarité, notamment lorsque le bien loué a été acquis par emprunt ou constitue un complément de retraite. ...

...créer un logement de plus ? Non. Au contraire, l’encadrement des loyers va renforcer la pénurie de logements, car vous découragez l’investissement dans les biens locatifs. C’est la fausse bonne idée par excellence. Avec le meccano administratif de la garantie universelle des loyers, allez-vous encourager l’investissement locatif ? Non. Vous allez créer une taxe de plus pour le propriétaire et le locataire. Au motif de régler les dysfonctionnements de 2 % du marché, vous allez taxer 100 % des propriétaires et des locataires. J’ajoute que le bilan de cette première année n’est pas bon en matière de construction, puisque les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 18 % par rapport aux douze mois précédents. Je ne souhaite pas que cette dégringolade se poursuive ; or toutes les mesures que...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, à première vue, le projet de loi comporte une bonne nouvelle : nous y observons un semblant de protection pour les propriétaires. En effet, en cas de loyer impayé, il leur donne quelques garanties. Mais en réalité, il dresse les locataires contre les propriétaires, alors que les uns ont besoin des autres et réciproquement. La nécessaire complémentarité des uns et des autres ne doit pas devenir la guerre ; or je crains que cette dérive soit inscrite dans ce projet de loi. Certes, nous l’avons dit, quelques petits pas sont faits en faveur des bailleurs. Mais ce qui leur est accordé d’un côté leur est retiré de l’autre. Dans le proj...

...mais au diapason des politiques souvent ambitieuses mises en oeuvre dans les territoires. Après avoir répondu à l’urgence, nous voilà sur le point d’examiner un texte qui doit permettre de réformer en profondeur notre politique du logement en proposant une stratégie globale, cohérente, durable, destinée non seulement à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, mais aussi à accroître l’effort de construction de logements. Ce projet de loi tire, par ailleurs, les leçons de la crise d’un modèle de développement probablement à bout de souffle. Il propose de rénover un urbanisme qui est, aujourd’hui encore, le reflet de ce vieux modèle qui consomme toujours plus d’espace, repousse l’agriculture loin des lieux de consommation, génère des dépenses inutiles...

...’aménagement commercial, afin de les soumettre à autorisation d’exploitation commerciale. Sur tous ces aspects, le projet de loi comporte des avancées importantes, qui doivent être saluées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi ALUR est un texte riche, à la fois précis et ouvert sur un ensemble considérable de sujets : les rapports entre propriétaires et locataires, la garantie universelle des loyers, les professions immobilières, la prévention des expulsions, l’habitat participatif, la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les instruments de la politique du logement, ou encore la modernisation des instruments de planification et d’urbanisme. N’en déplaise à certains lobbies et aux conservateurs – qu’ils siègent dans cet hémicycle ...

...e quoi pénaliser encore plus les communes qui ont déjà du mal à s’en sortir ! Et comment pouvez-vous encore prétendre stimuler la construction de logements alors que vous faites tout pour décourager les propriétaires bailleurs ? En fin de compte, ce projet de loi visant à « mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur » se révèle désastreux pour les propriétaires et les locataires, tout en accélérant le communautarisme. Sont-ce là les buts réellement poursuivis par le Gouvernement, madame la ministre ?

...rte au mitage de ces secteurs aujourd’hui protégés. Sur le grand chapitre du logement, la garantie universelle des loyers est tout sauf une bonne idée. L’on voit, bien évidemment, apparaître encore une taxe supplémentaire ; mais surtout, la création d’une nouvelle structure publique chargée de régler les loyers impayés deviendra rapidement une usine à gaz. Au bout du compte, l’État choisira ses locataires. Or ce système totalement discriminatoire deviendra ultra-déficitaire dès sa mise en application. Plutôt que de s’attaquer aux maux que connaît le secteur du logement, ce texte se contente de sanctionner les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

...esurer toute l’urgence qu’il y a à agir en ce domaine, car une fois que l’on a dit que le logement est un bien essentiel, nous sommes obligés de constater qu’il est aujourd’hui de plus en plus difficile pour un très grand nombre de nos concitoyens d’accéder à un logement décent pour un coût raisonnable. Les loyers ont fortement augmenté, sans aucun lien avec l’augmentation du pouvoir d’achat des locataires. Le résultat est que les dépenses de logement représentent une part toujours plus grande dans le budget des ménages, au point que certains sont parfois contraints de rogner sur les autres dépenses essentielles comme l’alimentation. Parallèlement, les pratiques abusives se sont multipliées sous l’effet du profond déséquilibre entre offre et demande qui existe dans les zones tendues. Aujourd’hui, ...

...e et de logement. Enfin, ce projet de loi, dit ALUR, cloue au pilori les propriétaires et les bailleurs, promet un bétonnage massif des zones urbaines denses et notamment des zones pavillonnaires et qui finit de mettre sous tutelle les maires. Ce texte, comme tous les textes importants depuis le début de la législature, oppose les Français les uns aux autres : il oppose les propriétaires et les locataires ; il oppose les maires et l’État ; il oppose les acteurs locaux et les structures de contrôle parapubliques. Ce texte est l’illustration de tous les travers du Gouvernement : un interventionnisme d’État sans limite caractérisé par l’affirmation du principe du « tout logement social », un collectivisme économique caractérisé par l’encadrement des loyers, une complexité administrative symbolisée ...

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons une nouvelle fois à débattre d’un texte extrêmement dense et large, qui veut s’attaquer à la fois aux rapports entre locataires et bailleur, au logement social ou encore à l’urbanisme, pour ne citer que ces sujets. Le nombre d’amendements déposés – près de 1 300 – n’est donc pas surprenant. Un travail important à déjà été fait en commission des affaires économiques, fin juillet. Certaines parties du texte ont été complètement réécrites. Plusieurs amendements venant améliorer le texte dans le détail ont ainsi été adoptés...

...s. Ce projet couronne tous les efforts qui ont été réalisés, il replace le logement au coeur des préoccupations du monde politique, il est mûr, audacieux et clair. Il est également structuré autour de trois axes : une démarche de régulation – régulation des loyers, régulation écologique des constructions, régulation des professions de l’immobilier ; une logique de protection contre les abus des locataires comme des propriétaires ; enfin, une dynamique d’innovation via la simplification des démarches et le développement de nouvelles formes d’habitat. Parmi toutes ses dispositions, je souhaite souligner qu’il apporte de vraies réponses à un problème préoccupant : le logement insalubre et les copropriétés dégradées. Ces dernières représentaient 15% du parc en 2012, soit un million de logements. Pi...

...ffets opposés à ceux qui étaient recherchés. Que s’est-il passé concrètement ? En zone dite détendue, les propriétaires ont trouvé intérêt à ces produits de garantie : l’existence d’une assurance pour les salariés précaires leur permettait en effet d’élargir leur clientèle potentielle. Ils ont donc souscrit un contrat, pas tant pour s’assurer du paiement du loyer que pour être sûrs de trouver un locataire. En zone tendue, les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes, parce que, en tout état de cause, quoi qu’il arrive, un propriétaire – à tort ou à raison, je n’émets ici aucun jugement – qui a le choix entre une personne qui présente des garanties d’emploi en CDI et une personne qui est en CDD optera toujours pour la sécurité, même s’il est assuré. Le propriétaire souhaite non seulement ...

... la masse des capitaux privés mobilisés dans cette garantie universelle généralisée s’élèverait à 700 millions voire, aux dires de certains experts, jusqu’à 1,5 milliard. Le concours de l’investissement public en soutien au programme public de constructions de logements serait beaucoup plus pertinent que la mobilisation inutile d’une telle somme. En outre, dans le rapport contractuel qui lie le locataire à son bailleur, cette garantie universelle semble conforter le locataire dans un sentiment d’impunité ou de responsabilité minorée par la présence d’une assurance systématique. La volonté affichée de renforcer les droits des locataires pour leur permettre un meilleur accès ou une prise en compte plus affirmée de leur situation personnelle constitue un gage nécessaire à l’amélioration de la fluid...

L’ensemble du dispositif repose par ailleurs sur une garantie de l’État pour tous les impayés, lesquels risquent malheureusement d’exploser – ce n’est heureusement pas une certitude – parce qu’un certain nombre de locataires, de bonne foi, compte tenu de leurs difficultés, auront alors moins de scrupule à choisir de ne plus payer leur loyer sachant que leur propriétaire pourra se tourner vers le fonds de garantie. C’est le risque réel que présente le dispositif que vous êtes en train d’élaborer.

...t gauche-droite a trop souvent porté sur le logement social, son financement et l’application de la loi SRU. Il avait été délaissé juridiquement et économiquement car ce secteur important de la chaîne du logement a été doublement abandonné aux lois du marché et au libéralisme, le marché n’ayant rien d’une paisible place de village où se rencontreraient l’offre et la demande, le propriétaire et le locataire. L’empire du marché est aussi celui des rapports de force qui se traduisent dans le domaine des prix par une inégalité de situation entre le bailleur et le preneur en favorisant la plus grande sélectivité mais aussi, parfois, des abus dans le cadre de contrats pas toujours équilibrés voire pas toujours légaux. C’est cela la réalité que vivent encore trop de nos concitoyens. Nous vivons au rythm...