Interventions sur "locataire"

En zone tendue, en vertu de la loi de l’offre et de la demande - même régulée - ce sont les propriétaires qui choisissent leurs locataires, et pas l’inverse. Ce n’est vraiment pas le moment de prendre le risque de gripper le marché de la location privée, qui représente près de 6,5 millions de logements ! Pour baisser les prix, il n’y pas de solution plus efficace que d’augmenter l’offre et de se donner les moyens de construire et de rénover. L’article 8, quant à lui, met en place la garantie universelle des loyers à compter du 1er...

...inistre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la représentation nationale reprend aujourd’hui un chantier vaste et essentiel : celui du logement. Ce chantier touche à tous les domaines de l’action publique : l’économie, parce qu’il dynamise l’emploi, le social, parce qu’il assure la dignité des personnes, et la morale, parce qu’il garantit l’équité des relations entre bailleurs et locataires. Le logement n’est pas un bien de consommation comme les autres : il s’agit d’un droit fondamental. Avoir un logement, ce n’est pas seulement avoir un toit, c’est avoir un foyer : un lieu où l’on vit, un lieu où l’on grandit, un lieu où l’on s’épanouit. Le précédent Gouvernement a pourtant abandonné ce droit aux griffes du marché et nos territoires souffrent de cet abandon…

... de nous soumettre à la fatalité de cette logique et affirmons qu’il est de la responsabilité de l’État d’intervenir en faveur du logement. Le Gouvernement a pour ambition de contrôler les prix des loyers pour s’assurer que les bailleurs ne profitent pas d’un rapport de force qui leur est bien trop favorable dans certains cas. Ce que vous nous proposez, c’est de maîtriser les prix, d’informer les locataires et de garantir au bailleur le paiement de ses loyers : cette action, nous l’attendions. Je ne suis pas maire, mais je suis de ceux qui croient qu’une députée engagée sur le terrain peut aussi être témoin des réalités du terrain.

... place, pourrait coûter plus d’un milliard d’euros par an à l’État. En ces temps de crise économique et de réduction des déficits publics, avouez que ce coût est exorbitant ! De surcroît, cette mesure induira inéluctablement une déresponsabilisation des mauvais payeurs et, probablement, en augmentera le nombre. Enfin, ce texte, même s’il semble instaurer certaines améliorations, ne permet pas aux locataires de se prémunir contre des propriétaires peu scrupuleux. Sous le précédent quinquennat, le gouvernement avait lancé un plan de cession de foncier de l’État pour mettre en chantier 70 000 logements. Sous le précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place des crédits d’impôts, des prêts à taux zéro, un allégement de TVA et un pass foncier pour qu’un maximum de Français puissent devenir p...

Madame la ministre, le projet de loi que vous nous présentez n’a d’ambition que dans son titre. À lire son exposé des motifs, pourtant, vous le souhaitez grandiose : il viserait à « mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. » Rien de moins. Pourtant, en 84 articles, aucune disposition ne semble en mesure de favoriser la construction et l’accès au logement en zone tendue. Plutôt que focaliser nos efforts sur ces territoires, vous proposez des mesures générales. L’enjeu est pourtant de taille à ...

... encore de travailleurs de la fonction publique. Mais il faut prévenir la création de ghettos par le regroupement des difficultés sociales. Nous proposons, dans les zones IRIS, un taux maximal de 30% de logements sociaux à l’échelle d’un quartier. Renforcer l’équité, c’est aussi renforcer les sanctions en cas de sous-location du logement social et permettre au bailleur de demander le départ d’un locataire auteur de troubles de voisinage persistants. Enfin, nous souhaitons apporter des réponses à l’amélioration de la qualité des logements. Aujourd’hui, beaucoup de copropriétés, faute de ressources suffisantes, abandonnent l’idée d’engager des travaux qui leur permettraient pourtant de baisser leur consommation énergétique ou de permettre l’accessibilité des logements. Comment financer les travaux ...

... à la société toute entière, aux élus et aux gouvernants en tout premier lieu, une très grande responsabilité dont nous avons ici tous conscience. Je ne reviendrai pas sur le diagnostic catastrophique si bien décrit par nos différents rapporteurs, ni sur les chiffres, ni sur dix ans de reculades. Nous sommes aujourd’hui face à un texte de concertation, qui prend en considération propriétaires et locataires, un texte dense, intelligent en ce qu’il envisage les transversalités nécessaires entre logement, foncier, solidarités territoriales, préoccupations environnementales. Il vient compléter les mesures d’urgences déjà prises, qui ont commencé de produire leurs effets : relèvement du plafond du livret A, renforcement des obligations en matière de logements sociaux, gratuité possible des terrains de...

Le texte que vous nous présentez, madame la ministre, empreint d’une vision archaïque des rapports entre locataires et propriétaires, n’est en aucun cas en mesure de résoudre la crise du logement, que vous allez aggraver au lieu de l’enrayer.

...rélévation que vous avez supprimée, ou encore la couverture du périphérique. Le blocage des loyers que vous avez instauré par décret il y a un an a accentué les réticences des propriétaires à mettre leurs biens en location, réduisant encore davantage l’offre de logements. La garantie universelle des loyers risque d’aboutir aux mêmes effets, en conjuguant le double défaut de déresponsabiliser le locataire et de créer encore une nouvelle taxe.Il est vrai qu’en matière de taxes la gauche parisienne n’a rien à envier à la gauche de Gouvernement avec la création de la taxe foncière départementale par le maire de Paris qui s’est inévitablement répercutée sur les locataires. L’encadrement des loyers, qui a abouti aux pires crises du logement en France, achèvera d’étouffer l’offre locative. Pendant le d...

...sur un an. Favorables à la réalisation de logements sociaux, nous demandons simplement que celle-ci soit mieux répartie entre les arrondissements et les quartiers et qu’on cesse d’entasser les logements sociaux pour faire du chiffre. Nous souhaitons aussi, en raison de l’état de vétusté de tant d’ensembles sociaux, que l’essentiel de l’effort budgétaire soit consacré à leur entretien et que les locataires indélicats ou les trafiquants qui gâchent la vie de leurs voisins soient sanctionnés ou expulsés. Il n’y a pas qu’à Marseille qu’on deale dans les cages d’escalier ! La production de logements intermédiaires doit aussi être multipliée pour permettre d’y loger, dans un but de mixité sociale, les familles des classes moyennes. Paris, qui a pourtant atteint un niveau record d’un milliard d’euros ...

... à quitter leur logement si le propriétaire de leur immeuble décide de le vendre par blocs et qu’elles ne sont pas assez riches pour en devenir acquéreurs. La mairie de Paris fait le maximum pour les soutenir, mais la législation existante n’est pas suffisante. C’est pourquoi, après avoir renforcé le texte en commission, nous continuerons en séance avec des amendements visant à mieux protéger les locataires les plus fragiles. A l’heure où nous voulons faire revenir les investisseurs institutionnels dans le logement – et nous les ferons revenir même si, cet après-midi, Benoist Apparu a prétendu que nous n’y arriverions pas –, il est nécessaire de clarifier la situation des logements en vente à la découpe, aussi bien pour les personnes concernées aujourd’hui que pour éviter qu’elles ne soient encore...

En effet, quel est votre bilan en la matière ? Il est très concret pour les Français : explosion du montant des loyers et des prix pour l’accession à la propriété. Mme la ministre l’a dit à l’instant : la part consacrée au logement dans le budget des ménages a fortement augmenté pour les locataires du secteur privé comme pour les accédants à la propriété – car il devient de plus en plus difficile d’accéder à la propriété, malgré l’allongement de la durée des prêts. Au moment de la crise de 2008, on pouvait penser que, de ce point de vue, à quelque chose malheur serait bon – en l’occurrence, que les prix chuteraient. Or les mesures que vous avez prises à l’époque ont fait en sorte – et c’e...

...elle Saint-Denis de la Réunion. La rareté et le prix du foncier impactent considérablement le coût de sortie des opérations de logement, même sociaux. Pour ce qui est du mode de calcul de l’aide au logement, certains bénéficiaires se retrouvent souvent en difficulté en cas de changement de situation professionnelle ou personnelle. Afin d’améliorer la prise en compte de la situation réelle de l’allocataire, nous devons réfléchir à un mode de calcul différent. C’est pourquoi un rapport sera demandé au Gouvernement sur les modalités de calcul de l’allocation. Pour lutter contre les marchands de sommeil et prévenir l’insalubrité des logements, j’ai souhaité apporter deux améliorations au projet. Il s’agit d’abord de proposer une définition de la notion de « marchand de sommeil », puisqu’une telle déf...

... a tout juste un an, un grand quotidien du soir titrait : « L’habitat indigne continue de tuer ». Dans ma ville, Saint-Denis, ce ne sont pas que des mots, mais une réalité : dans la nuit du 8 au 9 septembre 2012, trois personnes sont mortes dans l’incendie qui a ravagé leur immeuble. Les propriétaires de l’immeuble en question, des marchands de sommeil, ont sciemment mis en danger la vie de leurs locataires en laissant leur bien se dégrader. Dans le centre-ville de Saint-Denis, 38 % des logements sont indignes, et on compte encore 600 000 logements insalubres dans toute la France. Pour qu’un drame comme celui de Saint-Denis ne se reproduise plus, la lutte contre l’habitat indigne est imposée par le Gouvernement comme une priorité. L’un des quatre grands titres de ce projet y est exclusivement cons...

...adame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, en écoutant nos collègues de l’opposition s’exprimer dans le cadre de cette discussion générale, je me suis dit que nous n’avions pas dû lire la même loi. À les entendre, le Gouvernement aurait fait une loi contre les propriétaires et contre la construction de logements, une loi favorisant les locataires de mauvaise foi qui ne paient pas leur loyer – et puisque ce n’est pas une caricature, on est prié de ne pas rire. Bien évidemment, toutes les mesures prévues par cette loi correspondent à la description générale que je viens d’en faire. Ainsi, toujours à en croire nos collègues de l’opposition, il ne serait pas proposé d’encadrer les loyers pour endiguer la spéculation locative et soulager la ...

...Gouvernement, en la personne de la ministre Cécile Duflot, a déjà agi. Aujourd’hui, nous amplifions et nous inscrivons dans la durée nos efforts avec la loi « ALUR ». Cette loi apporte enfin une réponse globale et cohérente aux dérèglements des marchés immobiliers. Et, n’en déplaise à l’opposition, elle assure un équilibre indispensable entre la sécurisation des propriétaires et la protection des locataires. Permettez-moi de donner quelques exemples de ces mesures tant attendues, auxquelles la droite va pourtant s’opposer, persistant dans ses certitudes idéologiques. Il en va ainsi de l’encadrement des loyers – bien que le candidat Sarkozy ait déclaré en 2012 que le modèle allemand était intéressant –, de la garantie universelle des loyers, de la réduction et l’encadrement des frais d’agence, de l...

Ce texte est à rejeter. Il ne fait que susciter l’inquiétude chez les bailleurs, chez les promoteurs, chez les investisseurs, chez les professionnels, et même chez les locataires, dont les loyers augmenteront – pour les plus modestes – avec votre concept de loyer médian. Il provoquera l’augmentation des loyers les plus bas. Et que dire de la garantie universelle des loyers, non financée, infinançable car indéfinie ou infinie ! C’est l’irresponsabilité organisée, financée par tous puisque pour quelques pour cent de défaillances, cent pour cent des bailleurs et des locata...

...plus pauvres, qui ne peuvent supporter que des loyers très bas, risquent de voir leurs loyers augmenter. Nous sommes donc hostiles à cette mesure. S’agissant de la garantie universelle, dont vous avez rappelé qu’elle était née sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, tout est dans le réglage de son fonctionnement. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Il faut responsabiliser non seulement le locataire, mais aussi le propriétaire et l’assureur afin que le recours et la mise en paiement de tous ceux qui peuvent payer soient effectifs. Nous attendons donc d’en savoir beaucoup plus sur ces réglages. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la garantie universelle, bien au contraire, car le logement n’est pas un bien ordinaire et qu’il fasse l’objet d’une garantie universelle ne nous choque pas. ...

...s sommes levés de bonne heure ce matin pour avoir le plaisir de travailler pour la France, je me permets de le rappeler, monsieur le président Brottes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Une nouvelle fois, notre rentrée parlementaire démarre sur les chapeaux de roues. Au menu, quatre-vingt-quatre articles, essentiellement techniques, qui ont trait aux rapports entre propriétaires et locataires, aux copropriétés dégradées, à l’hébergement, aux documents de planification. Nous n’aurons qu’un peu plus de trente heures pour en débattre, temps programmé oblige. Au vu de la complexité des dispositions inscrites dans ce monstre législatif, cela n’augure pas vraiment d’un travail parlementaire sérieux, de qualité et de fond. Pour une fois que la procédure d’urgence n’a pas été engagée – nous...

...5 % de mauvais propriétaires. Si nous sommes, comme vous, convaincus qu’il faut lutter contre les abus et renforcer l’encadrement de certaines pratiques, concernant par exemple les marchands de liste, nous ne sommes cependant pas tout à fait d’accord avec vous sur les moyens pour y parvenir. C’est le moins que l’on puisse dire ! Pourquoi créer de tels déséquilibres entre les propriétaires et les locataires ? Pourquoi vouloir jeter systématiquement le discrédit sur l’ensemble des propriétaires et sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives ne sont l’apanage que d’une petite minorité ? Pourquoi chercher à les décourager en leur imposant des mesures de plus en plus contraignantes et complexes, alors que le Président de la République, le Premier ministre et l’en...