Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, chers collègues, nous votons aujourd’hui définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR ». Des objectifs ambitieux ont été définis. Cependant, nous sommes conscients des difficultés, dans une période de restrictions budgétaires considérables et de pouvoir d’achat des ménages limité. L’effort va porter essentiellement sur la construction. Chacun sait...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové soumis à notre vote a connu un long parcours. Après de vastes concertations en amont et d’intenses débats législatifs, à l’Assemblée comme au Sénat depuis juillet 2013, nous allons aujourd’hui voter le texte adopté en lecture définitive lundi, après la réussite de la commission mixte paritaire. Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de ce parcours législatif sur le logement et l’urbanisme, je veux rappeler la gravité de la situation à laquelle nous faisons face. D’après la Fondation Abbé Pierre, 10 millions de Français sont aujourd’hui touchés, de près ou de loin, par la crise du logement. Des dizaines de milliers d’entre eux sont sans abri. J’ai évoqué lundi le retour des bidonvilles et le décès tragique de la petite Mélissa dans l’incendie d’un habitat de fortune....

Mais, bien évidemment, nous continuerons à porter très fort nos revendications : construction de logements sociaux, gel des loyers en zone tendue, abrogation de la loi Boutin, fin des expulsions, et réquisition concrète des logements vacants.

Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois commencé dès l’été 2013, l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’est achevé lundi. Ce texte, largement amendé lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été dans le cadre des travaux de nos collègues sénateurs. Après dix ans de pouvoir de la droite et dix ans de politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, nous pouvons constater les difficultés rencontrées par des millions de Français pour s...

…tout en permettant la constitution d’une minorité de blocage, formée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Pour conclure, il est important que ce texte soit adopté et entre rapidement en application, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement. Tel est le sens de ce texte.

...t marqué ces neuf mois de débats. En dépit de l’annonce du caractère non négociable de certains objectifs comme l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers ou le plan local d’urbanisme intercommunal, le doute s’est progressivement installé, face aux conclusions des rapports remis au Premier ministre, aux coups de boutoir du Sénat, aux réactions des partenaires de la politique du logement, aux protestations de la majorité des maires de France et à celles des petits propriétaires. Concernant la GUL et le PLUI, ce doute a abouti à une reculade salutaire. La lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés a reçu dès le départ notre soutien. Les propositions correspondantes, étayées et non contestées, ne résultaient pas d’une simple volonté...

En accroissant les charges obligatoires et en encadrant le loyer, vous fixez le revenu maximal d’un propriétaire. Dans un quartier défini pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logement, le loyer maximal au mètre-carré, quelles que soient les caractéristiques du logement – cuisine équipée ou non, salle de bain aménagée ou non, ascenseur ou non, vue sur cour ou sur parc. En encadrant les loyers, vous encadrez aussi par le bas le futur niveau de confort des logements locatifs.

...oisir entre cautionnement, GRL, GLI ou GUL, nous ne pouvons nous féliciter des nouvelles charges que cette GUL, qui instaure un traitement social des impayés, engendrera pour l’État. On ne peut d’ailleurs que s’étonner que la réécriture complète de l’article 8 n’ait pas donné lieu à un complément d’étude d’impact. Madame la ministre, votre projet de loi ne constitue pas une réponse à la crise du logement, aggravée depuis votre arrivée au pouvoir.

Vous aviez promis la construction de 500 000 logements par an. Or voici votre bilan pour 2013 : 340 000 logements réalisés, dont seulement 117 000 logements sociaux. M. Chassaigne vient de vous donner des éléments d’explication. Ce sera l’héritage que vous laisserez. Ce n’est pas la loi ALUR qui va compenser ce déficit !

Vous pensiez que l’élaboration du PLU à une échelle intercommunale était susceptible de faciliter la production de logements.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure du dernier acte parlementaire de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons déjà que l’engagement du Président de la République de construire 2,5 millions de logements sur la durée du quinquennat ne pourra être tenu.

Avec 332 000 logements construits en 2013, soit 4,2 % de moins qu’en 2012 – une année déjà mauvaise –, on est même loin de la moyenne de 390 000 logements construits par an lors de la décennie précédente.

Et tous les voyants restent au rouge pour 2014, avec d’un côté, un relèvement du taux de TVA à 10 % qui mine le secteur du bâtiment dans un contexte économique difficile de l’autre, une cherté des prix de l’immobilier conjuguée à la remontée attendue ou crainte des taux d’intérêt. La priorité des priorités est donc d’accroître substantiellement l’offre de logements, d’autant que nos besoins actuels sont estimés à quelque 800 000 unités. Cela passe par la fiscalité, à travers une baisse massive des charges qui pèsent sur l’activité des entreprises et une politique fiscale offensive visant à dissuader la rétention foncière. Cela passe aussi par une véritable simplification de l’accumulation normative qui pèse de plus en plus sur les délais et les coûts de c...

...e, mais bien sur son financement et les modalités de sa mise en oeuvre. J’en viens enfin à la mesure franchement mauvaise qu’est l’encadrement des loyers. Votre dispositif n’est pas mauvais parce qu’il ne faudrait pas se soucier des loyers trop élevés. Il est mauvais parce que, à un vrai problème vous apportez une mauvaise réponse. Pourquoi les loyers sont-ils trop élevés ? Parce qu’on manque de logements. Est-ce que l’encadrement des loyers va permettre de construire davantage de logements ? Certainement pas. Il peut même décourager des investisseurs de se lancer dans la construction et la rénovation puisqu’ils ne pourront plus répercuter le prix de leurs travaux dans le loyer. En instaurant un loyer médian, vous allez faire baisser les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés, tout en...

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission mixte paritaire, chère Audrey Linkenheld, co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a fait l’objet de nombreuses discussions, sur les bancs de notre assemblée et en commission, et a connu un sort particulier. En première lecture, il a été examiné une première fois à...

Je conclus en quelques mots. À chaque lecture de ce projet de loi, j’ai tenu à citer une phrase emblématique du moment du débat. Je citerai donc aujourd’hui une phrase écrite par le poète grec Pindare, il y a plus de 2 500 ans : « Deviens ce que tu es. » À l’issue de nos débats et après avoir amélioré ce texte dans le cadre d’une réelle coproduction législative, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est devenu ce qu’il devait être : un projet d’innovation sociale utile aux locataires, aux propriétaires, aux professionnels de l’immobilier et au fonctionnement des copropriétés.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le co-rapporteur, cher Daniel Goldberg, chers collègues, je veux d’abord remercier l’ensemble de mes collègues parlementaires qui se sont mobilisés sur ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Plus d’un an après le début des réunions de concertation que vous aviez engagées, madame la ministre, je veux vous dire le plaisir et la fierté que j’ai aujourd’hui à vous présenter, avec Daniel Goldberg, ce texte finalisé, fruit de nombreuses heures de travail aux côtés notamment des administrateurs de la commission des affaires économiques, que je tiens à mon tour à sal...

... sujet aussi important, il faille autant de temps. Mais de ce long processus, je retiens que les engagements que le Président de la République a pris pendant sa campagne électorale et que nous, députés, avions pris en tant que candidats, vous les avez tenus : vous les avez mis en oeuvre, pour les plus importants d’entre eux, en moins de deux ans. Vous n’avez pas chômé sur le front de la crise du logement. Dès 2012, vous avez fait adopter par décret l’encadrement des loyers à la relocation. Cette mesure, qui avait suscité beaucoup de scepticisme tant sur la forme que sur le fond, produit déjà ses effets dans les grandes villes, notamment en région parisienne. Vous avez mis en oeuvre l’engagement de porter de 20 % à 25 % le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU. Vous avez débloqué le fonc...

...nant aux points positifs, fort heureusement bien plus nombreux. Je retiens tout d’abord que le PLUI va devenir la norme : celles et ceux qui s’y opposent devront motiver leur refus. Parmi les points positifs, je citerai l’encadrement des loyers, mesure extrêmement attendue par les locataires, notamment dans les grandes villes, où les loyers ont connu une inflation ces dernières années, comme les logements en accession à la propriété. Il y a aussi la garantie universelle des loyers dont j’invite mes collègues à développer le nom dans son entier, pour des raisons de clarté, au lieu de citer l’acronyme, comme l’a fait M. Brottes pour essayer de faire un jeu de mots. Il est en effet important de faire comprendre à nos concitoyens qu’après plusieurs tentatives législatives, y compris sous d’anciennes ...