Interventions sur "logement"

Avis défavorable. Bien sûr, la commission n’est pas opposée à l’idée de faciliter les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Simplement, elle a considéré que les textes en vigueur satisfaisaient votre demande, monsieur Tetart. L’attribution prioritaire d’appartements HLM situés en rez-de-chaussée ne réglerait qu’une partie seulement des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment celui de l’accès par les escaliers. Un logement en rez-de-chaussée ne permet pas fo...

Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement des spécificités du logement social quand nous aborderons le titre V cet après-midi – ou ce soir, je ne sais pas.

... liée à la composition de la commission d’attribution des bailleurs sociaux. Vous savez qu’y siègent les représentants des maires des communes concernées, et, à Paris, des maires d’arrondissement. Or ces derniers ne disposent que d’une voix consultative. C’est un peu paradoxal, parce que cette commission d’attribution par arrondissement connaît parfaitement bien la situation de ces demandeurs de logements sociaux, qu’elle a étudiée au travers d’une commission transparente et pluraliste. Il est donc un peu paradoxal que le représentant de la mairie d’arrondissement n’ait pas une voix délibérative dans la commission d’attribution du bailleur social, dont je rappelle qu’elle est l’ultime obstacle avant d’obtenir ce logement. Il est arrivé, à plusieurs reprises, que l’ordre des trois dossiers présen...

Dans la même veine, toujours concernant les commissions d’attribution par arrondissement, plusieurs réservataires se partagent, vous le savez, la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux, qu’il s’agisse du contingent préfectoral, de la commune, des bailleurs ou des employeurs. J’aimerais poursuivre le débat que nous avons eu hier à l’initiative de notre collègue François Pupponi, qui évoquait la problématique du contingent DALO. Il exprimait la frustration de certains demandeurs de logements, eux-mêmes éligibles au DALO, qui voyaient arriver dans leur quartier des famil...

Nous proposons une évolution importante, mais qui reste raisonnable en pourcentages : nous souhaitons en effet que le maire d’arrondissement dispose de l’ensemble du contingent de la commune, le reste du contingent demeurant à la disposition des autres réservataires. Cela permettrait ainsi au maire d’arrondissement de passer de 20 % à 50 % des attributions de logements. Même si le bailleur social et sa commission conservent la possibilité de remettre en question la hiérarchie des dossiers, vous conviendrez qu’une disponibilité beaucoup plus importante de logements permettrait au maire d’arrondissement de répondre, dans un marché extrêmement tendu, aux attentes des habitants d’un arrondissement. Cette proposition de bon sens, plutôt mesurée, permet de passer ...

La commission n’a sans doute pas la même définition du bon sens que M. Lamour ! L’on peut certes tout à fait comprendre qu’une commune veuille conserver un regard particulier sur les demandes de ses propres habitants. En effet, bien souvent, elle finance la construction de logements sociaux ; il n’est donc pas anormal qu’une commune ou une intercommunalité qui finance le logement social souhaite satisfaire en priorité les demandes des personnes qui, soit travaillent dans cette commune, soit y habitent déjà. Cela me paraît en effet relever du bon sens, même si cela ne doit pas signifier une exclusion des autres habitants. Mais ce que vous nous proposez, monsieur Lamour, ce ...

...la commission a émis un avis défavorable. Je souhaite par ailleurs préciser que ce n’est pas dans cet esprit que notre collègue Pupponi a défendu hier son amendement : il n’opposait pas les habitants titulaires d’un DALO aux habitants concernés par un programme de rénovation urbaine, car il parlait dans les deux cas d’habitants de sa commune. Il traitait simplement des processus d’attribution de logements sociaux, sans faire de distinction entre les uns et les autres. C’est la raison pour laquelle, pour cet amendement comme pour quelques autres, l’avis reste défavorable.

... nous est proposé pour le système national d’enregistrement. Si nous souhaitons la mise en place de ce dispositif, celle-ci doit intervenir dans le cadre d’une co-organisation, d’une cogestion et par conséquent d’un cofinancement. Pourtant, cela ne semble pas être l’option retenue par l’alinéa 13 de l’article 47. Vous proposez, madame la ministre, que l’Agence nationale pour l’information sur le logement – l’ANIL – soit le réceptacle de ce dispositif. Permettez-moi de prendre un instant pour vous rappeler quels sont les membres de l’ANIL, car c’est intéressant : la BNP, le Cetelem, la Banque populaire, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole, la Caisse nationale de prévoyance, la Caisse de refinancement de l’habitat, le Crédit coopératif, le Crédit foncier de France, le Crédit i...

...aitement en tant que réponse à M. Rogemont. Madame la ministre, si l’Union sociale pour l’habitat a signé avec vous-même, sous l’autorité du Premier ministre, un pacte, c’est en raison d’une volonté partagée d’efficacité, une compréhension et des ambitions communes. Ce texte de loi apporte des réponses à des besoins, en particulier aux demandes des personnes, des familles, pour l’obtention d’un logement. Si nous construisons beaucoup plus, si nous réhabilitons, si nous luttons contre les passoires thermiques, c’est pour mener à bien une politique que le Gouvernement a définie. Mais pour être efficace, il faut être aussi professionnel et maîtriser l’ensemble des dépenses. Un certain nombre d’amendements vont être défendus, qui vont tous dans ce sens. Le copilotage nous convient. Je voudrais seul...

Il faudra retravailler la question, sur la base de l’amendement de Mme la rapporteure, afin de bien préciser, si le choix de l’ANIL est confirmé, le mode de fonctionnement du SNE. J’en profite pour défendre l’un de mes amendements à l’article 55, qui prévoit le financement de l’ANIL par la Caisse de garantie du logement locatif social. Il faudra que ce financement soit adressé strictement au Service national de l’enregistrement. Je suis sûr que Mme la ministre aura alors à coeur de répondre à cette question.

Vous savez que, pour l’harmonie et la paix dans la construction progressive d’un établissement public de coopération intercommunale, il faudra veiller à deux points sensibles : le PLUI et l’attribution des logements. Prévoir que les EPCI seront chargés d’élaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, c’est une bonne idée. Elle est cohérente avec les transferts de compétences que nous devons faire. À ce stade, pour encourager l’harmonie et la faciliter, il serait bon d’indiquer que l’élaboration de ce plan se fera en collaboration avec les communes ...

Là encore, votre demande est satisfaite. Le texte prévoit que les bilans des attributions des logements sociaux par les bailleurs soient communiquées au grand public, si je puis dire. D’ores et déjà, ils sont communiqués par les bailleurs aux principaux réservataires, aux principaux concernés et, par définition, aux maires. Si, sur votre territoire, un bailleur ne vous transmet pas les informations, il faut vite aller discuter avec lui, et éventuellement en parler avec Jean-Louis Dumont au titre d...

...rincipe, ceux-ci visent surtout à faire baisser les loyers – puisqu’ils deviennent sociaux – plutôt qu’à les augmenter. La commission a néanmoins émis un avis défavorable car des difficultés d’adaptation peuvent se faire jour et les bailleurs rencontreraient d’importants problèmes de financement s’ils « décrochaient » le niveau du loyer par rapport aux prêts qu’ils ont souscrits pour acheter les logements en question.

J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions. Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PLAI ou en PLUS ont alors été contraints de faire des efforts considérables ou de partir. Nous devons donc réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la deuxième lecture, afin de ne pas fragiliser ces derniers. A défaut d’une inscription ...

Il n’y a pas de vieillissement harmonieux possible sans le souci de maintenir les personnes âgées chez elles, dans un logement où elles ont longtemps vécu, mais qui doit être adapté afin de prévenir la perte d’autonomie. Je me félicite, madame la ministre, de votre réceptivité quant à certaines propositions que nous avons avancées avec, notamment, ma collègue Martine Pinville et plusieurs députés du groupe socialiste en anticipant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, que le Président de la République...

La commission a considéré que votre amendement constitue un petit pas supplémentaire afin de satisfaire notamment les préoccupations que le président Brottes a portées tout à l’heure quant à la sous-occupation d’un certain nombre de logements et à la façon dont il est possible de faciliter les mutations des personnes âgées. Elle a donc émis un avis favorable à votre proposition.

Il paraît qu’en matière de logement social, cela existe, cher collègue. Quoi qu’il en soit, le raisonnement de la commission a été le suivant : si dérogations il doit y avoir – le texte en prévoit encore dans certains cas –, celles-ci doivent être fondées sur la pratique d’un territoire, d’une commune, plus que sur l’emplacement du territoire ou de la commune en question. C’est là que réside la fragilité de votre amendement, madam...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et votre implication. Je retire mon amendement en espérant que la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement comportera des avancées sur ce thème déterminant pour nos villes et nos quartiers grâce au travail commun de votre ministère et de l’ensemble des partenaires du monde du logement social.

...pu être déposé, ce qui nous a donc privés de la discussion à cette étape-là. J’ai entendu, madame la ministre, que c’était pour vous permettre d’aller au bout de la consultation des partenaires sociaux que ce dépôt a été un peu plus tardif que prévu. La rapporteure que je suis avait néanmoins anticipé la chose et auditionné les principaux acteurs concernés, que ce soit l’ANPEEC, la MIILOS, Action Logement ou l’USH. Il me semble effectivement que l’amendement que vous proposez va dans le bon sens et reçoit en tout cas l’assentiment des principaux acteurs concernés. J’approuve donc l’avis favorable de la commission. En ce qui concerne les sous-amendements, si je peux comprendre que se pose un problème de financement, je ne suis pas certaine, monsieur Rogemont, de pouvoir aller dans votre sens en co...

...tion d’une agence, compte tenu des besoins en termes de contrôle, d’évaluation et de préconisations. Mais la culture de l’ANPEEC et celle de la MIILOS sont aux antipodes l’une de l’autre ! À l’ANPEEC, pour la connaître un tout petit peu, je sais qu’il y a un professionnalisme, il y a des compétences, il y a un statut qui permet de maîtriser l’expertise nécessaire dans le domaine du financement du logement social aujourd’hui. Je vais essayer d’être mesuré, tranquille.