Interventions sur "logement"

Je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés qui perçoivent leur indemnité légale de départ à la retraite alors qu’ils se situent quasiment au plafond de revenus applicable au logement social qu’ils occupent. Même s’ils peuvent bénéficier d’un lissage par l’administration fiscale sur quatre ans, ils voient alors alors assujettis au paiement du surloyer de solidarité. Je prendrai l’exemple d’une personne seule ayant bénéficié de cette indemnité légale de départ à la retraite et du lissage par l’administration fiscale sur quatre ans. Elle occupe un logement PLUS attribué à des l...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité entre locataires de logements sociaux. Selon que vous habitez dans un logement social construit avant ou après 1977, vous avez ou non l’obligation de louer la place de parking liée au logement. Si votre logement a été construit après 1977, vous n’êtes obligés de louer le parking, alors que vous êtes obligés de le faire dans un logement construit avant 1977. Certains locataires n’ont pas de voiture – c’est le cas pour bon nom...

Cet amendement est un peu technique a trait à la mutualisation financière des organismes d’HLM, autrement dit aux fonds propres qui vont alimenter le financement du logement social. L’amendement no 611 vise à permettre de déduire de l’autofinancement, qui sert de base à la cotisation à la CGLLS, les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation. Cela permettrait d’être juste dans l’établissement de la base de cette cotisation.

Cet amendement est essentiel pour tous les élus ruraux. Il vise à préciser explicitement dans le code de la construction et de l’habitat que les logements inclus dans un bail rural ou commercial peuvent être éligibles aux aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Dans les zones tendues, la production de logement social est pour au moins 50 % fournie par la préemption dans le parc privé et donc par le conventionnement. Lorsque ces logements sont conventionnés, les locataires, auparavant en secteur libre ou bénéficiant de loyers dérogatoires, ont la possibilité soit de souscrire au projet de bail qui leur est proposé par l’organisme d’habitation à loyer modéré, soit de préférer la poursuite de leur ancien ...

Le ton inutilement polémique de la rapporteure m’amène à rappeler – je l’ai dit en présentant mon amendement, mais peut-être n’a-t-elle pas entendu – qu’à Paris et en région parisienne, le taux de production de logement social grâce à la préemption atteint au moins 50 %. C’est donc pourquoi, plus qu’ailleurs, nous avons des locataires en secteur privé qui se retrouvent en situation de conventionnement. Madame la ministre, j’ai bien entendu l’attention que vous portez à la question de l’information de ces locataires. Malheureusement, cela ne marche pas. À défaut d’une démarche volontaire en ce sens de la part de...

Cet amendement, que Mme Linkenheld et moi-même avons déposé à titre personnel, tend à revenir sur les mécanismes de rénovation énergétique des logements. Le Premier ministre, lors de la conférence environnementale, pointé le fait que le tiers-financement constituait un des mécanismes susceptibles d’être utiles dans cette perspective. Il est nécessaire de préciser le champ d’action possible du tiers-financement et les formes qu’il peut prendre. Cet amendement constituerait une base législative à partir de laquelle devraient être prises d’autres m...

Nous entamons le titre IV de ce projet de loi, ayant trait au deuxième volet du texte : l’urbanisme. Si ce volet est moins médiatique que celui du logement, il n’en est pas moins important : un logement, c’est aussi l’aboutissement d’un plan d’urbanisme réussi dans une ville qui doit être conçue comme un lieu de vie et pas seulement comme un lieu d’habitation. Le groupe écologiste partage pleinement l’objectif de cette loi de densifier la ville afin de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres. Le développement de zones com...

... ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, avant de vous présenter cet amendement n°694, je tiens, au nom du groupe RRDP, à saluer l’ambition qui caractérise l’ensemble du projet de loi ALUR. Nous avons déjà manifesté notre approbation au début de l’examen de ce texte. Je ne reviendrai pas sur la manière constructive dont les débats se sont engagés, notamment en ce qui concerne le logement, qui est un enjeu essentiel pour les habitants de notre pays. De manière plus particulière, l’article 58 traduit une autre ambition, et qui n’est pas mince. La modernisation des documents d’urbanisme est un sujet qui revient depuis très longtemps. Je ne dis pas que nous atteindrons l’ensemble des objectifs de simplification. Cela étant, je pense que c’est absolument nécessaire – vous l’avez rapp...

...ementaires. Cela révèle une réflexion approfondie et consensuelle sur ce sujet important. Comme M. Krabal l’a dit à juste titre, il ne s’agit pas de sport, mais de faire du vélo un moyen de transport usuel. Il y a donc beaucoup à faire. Cet amendement répond notamment aux réflexions du sous-groupe de travail du plan national d’action en faveur des mobilités durables, consacré à l’urbanisme et au logement. J’ai moi-même animé, en 2011 et 2012, un groupe de travail interministériel pour le développement du vélo, qui a conduit à l’adoption d’amendements à l’article 57 de la loi dite Grenelle 2 – vous l’avez évoquée, cher collègue Krabal. Ces amendements prévoyaient l’obligation pour les nouveaux immeubles d’habitation et les immeubles tertiaires dotés de parking en rénovation d’intégrer des stationn...

...endre en compte la situation des communes rurales. L’amendement no 1148 concerne les communes situées dans les parcs naturels régionaux, qui sont soumises à un certain nombre de contraintes. Leur configuration ne leur permet pas de répondre aux obligations de la loi SRU sans qu’elles soient défigurées et que leur identité soit absolument bouleversée, ni de construire en même temps que le parc de logements qui leur permettrait d’atteindre le seuil de 25 % les équipements correspondants. Il faut en effet prendre en compte la nécessité de construire des espaces de stationnement, des équipements scolaires et de toute nature, ainsi que d’organiser des transports pour lesquels la région Île-de-France ne consacre, par ailleurs, pas de moyens aux zones rurales. Tout cela est parfaitement inadapté ! Lors...

Cet amendement vise à faire évoluer le mécanisme de la taxe alimentant les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. La loi prévoit aujourd’hui une répartition égale. Il me semble, au regard des dispositions que nous intégrons dans ce projet de loi – je pense aux interventions supplémentaires prévues en faveur du logement, en particulier pour les copropriétés dégradées –, il est nécessaire de donner plus de souffle et d’énergie – c’est-à-dire, concrètement, de nouvelles ressources financières – aux établissements publics fonciers qui existent d’ores et déjà et de leur donner la priorité par rapport aux nouveaux qui pourraient être créés. Je propose donc de donner la priorité aux établissements publics fonciers qu...

... coefficient de biotope par surface. Nous venons de parler de la densification en zone urbaine. Elle est nécessaire parce que nous devons construire la ville sur la ville. Je comprends les préoccupations qui viennent de s’exprimer à propos des friches. Nous pouvons transformer celles-ci en jardin partagé. Nous avons en effet besoin de respirer dans la ville mais nous devons aussi y construire des logements. Nous l’avons répété tout au long de nos débats. Une ville qui respire, une ville où la nature et la biodiversité ont leur place, c’est extrêmement important. Trouvons des solutions pour éviter la « bétonnisation » excessive. Cet amendement vise ainsi à instaurer un coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme. Son adoption permettrait de sécuriser juridiquement des collect...

Le prix moyen dans le privé dépasse vingt euros le mètre carré, il n’atteint pas treize euros le mètre carré dans le logement social. Il y a finalement peu de choix entre les deux, tout le monde n’a pas les moyens d’acheter à 8 400 euros en moyenne le mètre carré et de plus en plus de familles des classes moyennes sont donc obligées de quitter Paris. Face à cela, la politique qui a été menée a consisté en une politique du chiffre en matière de logement social. Elle n’a pas résolu le problème et d’une certaine manière l’...

En effet, la moitié des logements sociaux créés résultent de coûteuses préemptions dans le secteur privé, portant parfois sur des immeubles de centre-ville, qui ont conduit d’une part à l’augmentation des prix dans le privé et d’autre part à la baisse des surfaces disponibles pour les classes moyennes. Nous proposons donc de rectifier cette politique à travers trois types de mesures. Les mesures en faveur du logement intermédiai...

Enfin, nous proposons des amendements portant sur la qualité du logement, tant l’entretien que la réhabilitation et les conditions d’habitation, la sécurité en particulier. C’est à partir de ce premier sujet que les amendements ont été finalement classés. Le premier amendement propose donc une disposition générale sur les missions de sécurité des bailleurs.

Puisqu’il me faut donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1292, la commission a émis un avis défavorable, de même qu’elle en avait émis un au cours du débat sur la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations de production du logement social.

Puisque notre collègue députée de l’Essonne s’intéresse à la politique du logement à Paris, je voudrais lui rappeler une chose : c’est que, de 2001 à 2013, nous nous sommes efforcés d’appliquer la loi obligeant les communes à disposer d’au moins 20 % de logement social, en dépit des résistances rencontrées dans certains arrondissements de l’ouest parisien, où chaque tentative de construction de logements sociaux de notre part s’est heurtée à une batterie de recours – mais nous ...

Vous réintroduisez dans notre assemblée une pratique que l’on croyait disparue, à savoir la pataphysique législative, consistant soit à déposer des amendements extraits d’autres textes de loi, soit à vouloir codifier des choses qui existent déjà. Ainsi, l’un de vos amendements vise à ce que les organismes de logements sociaux doivent avoir recours à la vidéoprotection pour assurer la tranquillité dans les immeubles.

Or, je tiens à vous dire que cela existe déjà – y compris dans le 15e arrondissement dont vous êtes l’élu, monsieur Lamour. Vous avez également un amendement proposant que les organismes de logements sociaux et l’ensemble des parties se réunissent autour d’une table pour discuter des politiques et des moyens à mettre en oeuvre pour assurer la tranquillité dans les immeubles. Or, je vous rappelle que cela existe déjà : il s’agit des contrats locaux de sécurité, destinés à améliorer la sécurité sur plusieurs points déclinés en fiches action.