Interventions sur "logement"

Cet amendement propose le maintien de l’APL et de l’AL lors de la procédure pour impayés de loyers pour les locataires de bonne foi. En effet, monsieur Rogemont, les aides au logement – aide personnalisée au logement et allocation logement – ont pour vocation de permettre l’accès au logement et le maintien dans celui-ci. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualités de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, et donc, d’un maintien dans les lieux ou d’un relogemen...

Voici un amendement technique de coordination. Si nous avons voté des transferts de délégation, notamment aux EPCI et aux communes, nous n’avons pas assuré la liaison pour que les dossiers de relogement, dans le cadre de l’habitat insalubre ou impropre, puissent être instruits dans les meilleures conditions par rapport à la loi DALO.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », a supprimé un vieil acquis en matière de délais de grâce pour quitter les lieux en réduisant les délais préalables à une expulsion et a considérablement restreint la marge d’appréciation du juge. Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions qui sont très douloureuses pour les familles et qui, plutôt que les aider, les enfon...

... ces dispositions. S’il n’y a pas eu de décret pendant vingt-sept ans, c’est qu’il y a un problème au niveau de la rédaction. Si le décret sort un jour, tant mieux, mais la capacité d’adaptation ou d’initiative est vraiment nécessaire, car les maires se retrouvent paralysés face à des situations qu’il faudrait pouvoir réglementer. Certes, nous disposons de procédures pour mettre fin à tel ou tel logement ou à telle ou telle location. Mais comment éviter que ces situations ne se perpétuent ? Il y a des spécialistes en la matière ! Pouvoir nous adapter localement serait utile. A défaut, il serait bon d’avoir un décret, je ne dis pas d’ici à la deuxième lecture, mais sans attendre, cette fois encore, vingt-six ans !

...re, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer. Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs. Il permet aussi d’éviter certains abus d’utilisation de la GUL, de sécuriser son financement et d’éviter toute dérive d’augmentation dudit financement. Je pense également au pouvoir d’achat des propriétaires et des locataires qui auront à payer la GUL.

...airés, ceux-ci prennent des mesures pour réduire leur consommation. Les relevés reçus par les locataires d’organismes sociaux notamment sont en effet incompréhensibles, ce qui suscite des oppositions et ne va pas dans le sens de la mobilisation que nous souhaitons. L’amendement no 408 est clair : il vise à insérer des données de consommation dans le décompte des charges destiné aux locataires de logements bénéficiant d’un chauffage collectif, afin qu’étant informés sur ce coût, ils puissent ainsi mieux maîtriser leurs dépenses d’énergie. Le préalable à toute action efficace, en effet, est de bien connaître sa consommation. Plus de cinq millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif, dont le coût augmente fortement – mais heureusement moins que celui du chauffa...

Oui, madame la ministre, c’est une injonction paradoxale. Faut-il revoir le DALO ? Peut-être. Toujours est-il que vous ne revoyez en rien les conditions d’accès au DALO, et n’aidez pas les préfets à résoudre le problème qui est le leur – au contraire, vous en créez un nouveau en rendant ipso facto, par le fait de rendre toute expulsion impossible, tous les logements potentiellement éligibles au DALO. Comme l’a dit M. Apparu, vous ne supprimez pas l’expulsion en droit, mais seulement en fait, ce qui est sans doute très malin, mais va tout de même à l’encontre de l’objectif que vous dites poursuivre.

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui peuvent lui bénéficier, tant du point de vue du confort que financièrement – je pense à la réduction de la facture d’électricité.

...obiliers depuis 1950. Nous aurions pu noter que les deux courbes sont strictement parallèles jusqu’en 1999-2000, période à partir de laquelle on observe un phénomène très particulier, à savoir une explosion des prix de l’immobilier beaucoup plus rapide que la croissance des prix des loyers. La conséquence de cette nouvelle donnée économique est qu’il devient de moins en moins rentable de louer un logement et de plus en plus rentable de le vendre. C’est la raison pour laquelle nombre d’investisseurs institutionnels ont quitté le marché du logement, réalisant un bénéfice beaucoup plus important en vendant qu’en louant. Malheureusement, madame la ministre, avec un dispositif d’encadrement des loyers qui ne s’accompagne pas d’un dispositif d’encadrement des prix - nous y serions évidemment défavorabl...

...s. Je n’oublie pas, surtout, la question foncière : je serais même très intéressé par un véritable bilan de l’augmentation de l’offre foncière, précisant à quels prix et à quelles conditions, notamment dans les zones tendues. Ce serait vraiment intéressant d’avoir un tel bilan. En tout état de cause, dans une situation de grande tension comme celle que nous connaissons, on ne produit pas un seul logement supplémentaire avec cette réglementation. Pire : on risque de décourager ceux qui avaient envie d’en produire ! Je le répète, à vrai problème, mauvaise réponse. J’ai tout à l’heure entendu dire : « Vous êtes d’accord pour observer et pour ne rien faire. » Non : l’observation, je suis pour et quand on aura observé, on s’apercevra, j’en suis convaincu, que le remède n’est pas le bon.

Cet amendement, présenté par le groupe GDR, vise à permettre au locataire de bénéficier d’un recours effectif lorsque son logement est indécent. Or le DAL a pu constater que, dans de très nombreux dossiers, les locataires vivent dans des logements indécents durant de nombreuses années, sans pouvoir demander la suspension du paiement des loyers. Il convient de rappeler que les allocations de la caisse d’allocations familiales cessent d’être dues lorsque le logement est indécent, en application de l’article D.542-14 du code ...

Cet amendement concerne les immeubles dits « à loyers normaux », ILN. Créée par une loi-cadre de 1957, cette catégorie d’immeuble est destinée aux classes moyennes. Il s’agit de logements que le montant censément raisonnable des loyers devrait situer entre les HLM et le parc privé. Pourtant, c’est un paradoxe, ils présentent les inconvénients des uns et des autres. En effet, à la différence des logements sociaux, les loyers des ILN ne sont pas plafonnés, sinon au moment de la signature du bail, et peuvent à ce titre s’apparenter aux logements du parc privé. Mais si l’augmentatio...

...Clermont-Ferrand, la semaine dernière, 350 personnes, dont plus d’une centaine d’enfants, se sont retrouvées brutalement à la rue parce que l’association gestionnaire du 115 ne disposait plus des fonds nécessaires pour payer les hôtels. Notre amendement vise donc à préciser dans la loi les missions des SIAO, à savoir centraliser les demandes, mobiliser l’ensemble de l’offre, favoriser l’accès au logement au-delà du recensement des ménages en demande de logement, et organiser la coordination d’un ensemble d’acteurs plus large que ceux visés par le projet de loi, qui se limite aux acteurs de la veille sociale.

...ux qui connaissent des difficultés financières. Si l’autorité administrative craint que, compte tenu de ces dernières, les organismes HLM ne puissent plus faire face à leurs obligations, elle peut imposer – dans des cas si extrêmes qu’ils ne se présentent d’ailleurs pas – l’application d’un loyer susceptible de rétablir l’équilibre d’exploitation. Néanmoins, afin de protéger les occupants de ces logements, l’augmentation ne pourrait entraîner une hausse supérieure à 10 % d’un semestre à l’autre. Certes, cela constituerait une augmentation importante pour les ménages les plus fragiles mais circonscrite à des cas très précis, strictement encadrés et exceptionnels. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement tend à formuler une proposition concernant la rénovation thermique des logements. Dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les députés de gauche et votre serviteur soutiennent ce vaste chantier que nous cherchons à concrétiser tout en préservant le pouvoir d’achat populaire. Nous proposons donc d’empêcher la mise sur le marché locatif des passoires énergétiques, c’est-à-dire des appartements et des maisons relevant de la classe G – la plus mauva...

...rement à la question de la fiabilité du DPE. Je suis intervenu hier en appui de notre collègue du groupe SRC sur un amendement que j’avais d’ailleurs déposé moi-même en commission mais que je n’avais pas souhaité présenter à nouveau en séance publique en raison des arguments avancés. Il était peut-être un peu moins brutal que celui-ci puisqu’il ne visait pas à interdire la location de ce type de logement, mais à proposer une décote du loyer. Mon amendement portait sur les classes F et G. Il est vrai que si un doute peut exister concernant les classes E ou F, il est en l’occurrence question d’une consommation de 400 kwh par mètre carré. La déperdition d’énergie est donc incontestable, quel que soit le degré d’erreur possible – de 10 % à 20 % – du DPE. On ne se trompe donc pas en identifiant parti...

A ce moment de notre débat, Mme la ministre pourrait peut-être nous éclairer sur les conditions de mobilisation des moyens de son ministère dédiés à la rénovation du logement ancien. J’ai participé à la conférence environnementale de l’année dernière et j’assisterai avec plusieurs de nos collègues à la nouvelle qui se déroulera dans quelques semaines. Le Président de la République avait naguère annoncé la rénovation de 500 000 logements anciens. Pour une annonce, c’était une sacrée belle annonce ! Nous en sommes actuellement à 100 000 rénovations à peine, et encore n...

... contrairement à ce que prétendent nos collègues de l’opposition. Je suis d’ailleurs un peu surprise d’avoir entendu M. Apparu expliquer qu’il avait envisagé d’encadrer les loyers sur tout le territoire national et, même, d’y faire baisser ces derniers de 20 % alors que, comme M. Piron l’a par exemple expliqué hier, les gouvernements précédents ont encouragé dans certaines zones la production de logements qui sont aujourd’hui désespérément vides. Nombre de nos concitoyens ont ainsi été entraînés à faire des investissements défiscalisés de type Scellier. S’ils ont enfin trouvé un locataire, ils seraient très surpris d’apprendre que l’UMP voulait de surcroît faire baisser les loyers de 20 % dans ces zones-là !

Excusez-moi, chère collègue, mais les logements vides qui existent dans toute une partie de l’hexagone ne sont pas d’abord liés à des montages Robien, Scellier, ou autres, comme vous l’avez un peu laissé entendre.

Les premières victimes de ce mouvement sont les villes moyennes, et ce phénomène, qui devrait interroger toute politique d’aménagement du territoire, explique à 80 % au moins, sinon plus, que certaines régions soient aujourd’hui en déprise en matière de logement. Lorsqu’on émigre, on n’emporte pas sa résidence principale sur son dos, même si l’on ne va pas très loin. Et le résultat, c’est qu’il y a trop peu de logements dans les zones très tendues, mais trop de logements vacants dans des zones qui ne le sont pas.