Interventions sur "logement"

Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on veut aller au bout de la logique.

Nous allons essayer d’avoir le même succès avec l’amendement no 624 ! Je ne suis pas favorable au recours systématique à des décrets, mais je pense que ce n’est pas le rôle de la loi de préciser le mobilier minimal que doit contenir un logement meublé. À tout le moins, si l’on conserve cette rédaction, il faut retravailler les éléments qui figurent dans le texte initial. Qu’est-ce, par exemple, qu’une cuisine équipée ? Je pense que nous serions bien en peine de le préciser. Ce terme n’étant pas défini juridiquement, il risque d’y avoir des conflits d’interprétation. Il est préférable d’établir une liste solide par décret, quitte à ce qu...

Mais nous en resterons là, je vous rassure… Lors du débat sur ce sujet en commission, l’excellent président Brottes avait pointé des éléments insatisfaisants dans le projet de loi. Puisque le projet de loi vise déjà un certain nombre de fonctions – dormir, manger, vivre convenablement – s’agissant des logements meublés, la loi n’a pas forcément à déterminer la liste précise du mobilier correspondant. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est favorable.

…mais je vais tout de même essayer. Au-delà de la question des listes de mobilier pour les logements meublés, nous souhaiterions l’établissement d’un plafond unique, et que le dépôt de garantie corresponde à un mois de loyer, afin de simplifier les choses.

Vous avez hélas raison, monsieur Krabal, et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Si le dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer pour les logements meublés, c’est justement parce qu’ils contiennent des meubles acquis par le bailleur : c’est ce qui justifie que le montant de la garantie soit plus élevé. Avis défavorable.

Ces avis sont regrettables pour les étudiants, qui vivent très majoritairement dans des logements meublés et qui rencontrent de grandes difficultés financières. Je maintiens donc mon amendement.

Dans le même ordre d’idée, et s’agissant toujours des étudiants, il faut que nous ayons tous à l’esprit que lorsqu’un étudiant loue un logement meublé, c’est souvent pour éviter des frais d’équipement supplémentaires. Or un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer représente une somme non négligeable pour un étudiant. L’encaissement du dépôt de garantie peut poser des problèmes financiers pour les étudiants. Ramener son montant maximal à un mois de loyer me paraît donc plus raisonnable afin d’éviter ce genre de problème.

...un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Tardy – et notre pas de deux s’arrête là, en tout cas pour le moment – pour les mêmes raisons que je viens d’exposer à M. Krabal : la présence de meubles justifie un dépôt de garantie plus important. Il serait difficile par ailleurs de distinguer les étudiants des autres locataires. En outre, même quand ce sont des étudiants qui occupent ce type de logement, bien souvent ce n’est pas eux qui règlent le loyer. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

L’article 14 du projet de loi prévoit que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le travail de cet observatoire doit permettre d’élaborer des actions de résorption correspondantes. L’alinéa 18 précise qu’y figure le nom des propriétaires. Le présent amendement, défendu par M. Letchimy, dont chacun connaît l’engag...

J’ai indiqué, à propos de l’amendement précédent de M. Letchimy, que le comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées met en place un observatoire des logements indignes, des logements non décents ainsi que des secteurs d’habitat informel. Le présent amendement propose d’ajouter à ces actions de résorption la notion de « repérage » des situations d’habitat indigne, ce qui paraît logique s’agissant d’un observatoire. La commission a donc émis un avis favorable sur cet a...

L’amendement no 1089 vise à ce que les opérations de résorption de l’habitat informel, prévues dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, comportent également l’ensemble des mesures de diagnostic, d’accompagnement et de relogement associé des ménages concernés. L’amendement no 580, sur lequel a particulièrement travaillé la corapporteure Audrey Linkenheld, vise à ce que la répartition des responsabilités entre les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des mesures du plan dép...

...a location de locaux meublés répond à une offre et à une demande bien particulière. Sa nature conduit d’une part à une certaine souplesse, et d’autre part à une rapidité souvent souhaitée. La diversité des équipements, la pluralité des aménagements et la variété des mobiliers conduisent à des appréciations difficiles voire subjectives de la qualité des biens. Si l’appréciation de la qualité d’un logement nu résulte de critères ciblés issus du bon sens, il n’en est pas forcément de même pour un logement meublé. Par ailleurs, il existe un risque qu’au regard d’un petit nombre de meublés, la référence d’un loyer médian ne soit pas pertinente. En effet, fixer un loyer médian sur un faible échantillon ou avec des situations très disparates peut conduire à fixer une référence qui ne serait pas du tout...

...travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement no 870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor public. Quant à l’amendement no 859, il prévoit que le propriétaire ne puisse plus toucher les allocations de logement du locataire tant que ses dettes ne sont pas réglées.

J’ai déposé trois amendements, nos 899, 898 et 900, qui vont dans le même sens. L’objet de l’amendement no 899 est de faire en sorte que, en particulier dans les communes carencées, le contingent communal soit retenu pour loger des personnes dans les logements sociaux, ce qui n’est pas nécessairement le cas aujourd’hui. Les amendements nos 898 et 900 poursuivent le même objectif. Ces amendements visent également à ce qu’il soit tenu compte des zones urbaines sensibles pour loger des populations qui relèvent du DALO

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’ame...

...e. Il conviendrait qu’à tout le moins, dans ces communes, la moitié du contingent soit réservé au bénéfice de populations qui relèvent du DALO. Je comprends l’objection que vous soulevez : ce n’est pas nécessairement à l’occasion de l’examen de ce texte qu’il convient de rouvrir le débat sur la loi SRU. Il n’en demeure pas moins que les communes carencées échappent complètement à l’attribution de logements en faveur de populations en difficulté, ce que l’on ne peut considérer comme normal. J’accepte de retirer cet amendement. Je le redéposerai éventuellement en deuxième lecture.

Cet amendement vise à une meilleure information des bailleurs, notamment en matière d’aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité des logements.

Sur l’amendement no 900, qui vise à reloger prioritairement les bénéficiaires du DALO dans les logements réservés par les communes en carence, la commission a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement no 898, qui vise à ce que le préfet tienne compte de l’existence de zones urbaines sensibles dans la définition du périmètre de relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable, je considère que son dispositif est assez circonscrit. S’inspirant des débats q...

L’objectif de cet amendement est de fixer au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement dans le cas des logements faisant l’objet d’un constat d’indécence.

...ient logés. Voilà quelques années qu’un certain nombre d’entre nous regrette cet état de fait. Le sens de mon amendement était de proposer une solution, à savoir que le préfet tienne compte de cette situation. Je prendrai un exemple très précis, madame la ministre : ce qui pose problème, c’est lorsque, dans un quartier en difficulté, des habitants bénéficiant du DALO ne se voient attribuer aucun logement et voient arriver des demandeurs relevant du même dispositif mais habitant un autre département auxquels le préfet a proposé une solution de relogement dans ce périmètre.