Interventions sur "logement"

La quasi-totalité des logements attribués dans les villes que nous représentons relèvent du DALO ; nous n’avons donc aucune difficulté à proposer des logements aux demandeurs qui bénéficient de ce dispositif. En revanche, la situation que je viens de décrire est insupportable pour les populations. J’ai été confronté à cela lors d’une opération de renouvellement urbain : des appartements neufs avaient été attribués à des popula...

L’idée est que l’État attribue les logements DALO dans ces quartiers avec une certaine finesse, d’où ma proposition : le préfet doit tenir compte de la situation, mais il ne lui est pas interdit d’affecter du DALO. Mon amendement a tout de même été écrit avec une certaine retenue. Il me semble que nous sommes également en désaccord sur l’amendement no 900. Comment cela se passe-t-il ? Lorsque, dans une commune carencée, le préfet récupère...

…et c’est la raison pour laquelle ils entrent dans les critères du droit au logement opposable. Même à considérer que ces publics sont temporairement fragilisés, il me semble que cette proposition mérite d’être examinée. De ce point de vue, la rédaction de M. Pupponi participe plutôt de l’encouragement de la mixité sociale à laquelle nous sommes tous attachés. En ce sens, cet amendement me paraît intéressant.

Dans le même esprit que celui de M. Pupponi, le présent amendement dispose : « Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 % ». Il vise à lutter contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’oeuvre dans les quartiers de la politique de la ville, et donc à éviter d’aggraver la concentration des publics précaires, en ne permettant pas l’attribution de logements situés dans ces immeubles aux publics reconn...

Le débat est le même que celui que nous venons d’avoir au sujet des amendements présentés par M. Pupponi. Il me semble que la disposition qui vient d’être votée avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement no 898 prévoyant que le préfet tienne compte de l’existence de ZUS dans la définition du périmètre de relogement des bénéficiaires du DALO vient en partie satisfaire votre amendement, madame Maquet. Je vous proposerai donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Dans ces conditions, je retire mon amendement. Néanmoins, il reste un travail important à faire quant au chantier des attributions de logements, madame la ministre.

L’amendement no 871 a trait à la division immobilière au sein des copropriétés. Il vise à renforcer le rôle de l’acteur placé en première ligne, à savoir le syndicat de copropriété, en, soumettant la division potentielle d’un logement à l’autorisation préalable à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit d’éviter de multiplier le nombre d’appartements au sein d’un immeuble, ce qui accroît le nombre de surfaces trop réduites et est susceptible de créer des désordres.

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la présentation de cet amendement. On est en effet confronté ici à une difficulté particulière. Le texte objet de notre examen va conférer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs aux collectivités en ce qui concerne le logement insalubre, les travaux d’office et, plus généralement, la lutte contre l’habitat indigne. Il est une difficulté majeure à laquelle les communes sont aujourd’hui confrontées : l’acquisition des biens en situation de péril irrémédiable. Aujourd’hui, la chaîne de la rentabilité conduit à aller jusqu’à la revente à la collectivité : on achète un bien par adjudication pour une bouchée de pain, sans l’...

...mmission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement no 752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement no 1363 rectifié, je souhaite ajouter une zone, celle prévue dans les plans locaux d’urbanisme, qui instaure des servitudes de taille de logement. Il s’agit, autrement dit, de servitudes permettant, pour des constructions neuves, d’obliger les promoteurs, bailleurs et constructeurs à prévoir des logements d’une certaine taille, généralement importante, pour satisfaire les besoins des familles. Cette possibilité est aujourd’hui offerte par la loi et peut s’inscrire dans un plan local d’urbanisme mais, par définition, ne peut s’appliquer qu’...

Ce projet de loi permet aux organismes HLM d’être associés à des coopératives d’habitants et à des sociétés d’autopromotion. Cependant, il lie cette présence à la détention d’un droit de jouissance sur un nombre de logements. Il est donc interdit aux organismes HLM de participer à ce type d’opérations sans avoir de droit de jouissance. Cet amendement propose de permettre aux organismes HLM d’accompagner l’habitat participatif sans avoir automatiquement un droit sur des logements.

...utorisation préalable de mise en location, qui n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais constitue une faculté, une option à la disposition des communes. Il revient ensuite aux communes de déterminer un certain nombre de zones où elles appliqueront cette autorisation préalable de mise en location. Les zones concernées sont celles qui sont susceptibles d’abriter de nombreux logements insalubres. Cette autorisation permettrait réellement d’inverser la charge de la preuve et, avant que des locataires se trouvent en grande difficulté, de bloquer les locations elles-mêmes, ce qui faciliterait grandement l’exécution des travaux. Cela serait un très grand pas dans la lutte contre le logement insalubre, en confiant aux communes qui souhaitent en faire usage des outils efficaces pou...

...rai le cas échéant une modification de cet amendement en remplaçant les mots : « chapitre IV » par les mots : « chapitre V », afin que les deux amendements puissent être adoptés. Sur le fond, l’autorisation préalable de mise en location présentée par M. Hanotin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen constitue une avancée importante pour la lutte contre des cas spécifiques de logements indignes. Le dispositif proposé me paraît tout à fait adéquat. Il sera mis en place à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, qui délimiteront très précisément les zones soumises à autorisation préalable de mise en location. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve, ainsi que la ministre l’a indiqué à ...

...ise en location : l’autorisation préalable de mise en location. Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire mais moins contraignant : il s’agit d’une déclaration, qui n’est pas préalable mais doit être faite au plus tard quinze jours après la conclusion d’un contrat de location. Les zones soumises à déclaration sont délimitées par la collectivité, laquelle pourra ainsi être informée des logements mis en location, grâce à un formulaire-type assez simple complété par les propriétaires et pouvant être adressé par voie électronique. Le propriétaire se voit en retour remettre un récépissé. Il pourra donc, à l’instar du locataire, faire valoir ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. La collectivité, bien informée, aura ainsi la possibilité, si elle le souhaite, d’effectuer une...

Par cet amendement, qui a trait au contrat coopératif, nous formulons le souhait que, dans le cadre de la création d’une coopérative d’habitants, ne se cumulent pas, durant la période de construction des logements, la redevance due à la coopérative et, par exemple, le loyer et les charges que les ménages devraient continuer à payer dans l’attente de leur nouveau logement. Une telle situation pourrait en effet amener certains ménages à renoncer à participer à une société coopérative d’habitants. Cet amendement a donc pour objectif de ne pas mettre en difficulté la coopérative, laquelle pourra toujours réc...

...et amendement vise à élargir à l’apport en industrie l’achat des parts sociales dans ces sociétés coopératives d’habitants. Il est tout à fait conforme à l’esprit du texte et permettrait à des personnes aux revenus modestes d’entrer dans une telle coopérative. Le dispositif que nous proposons prévoit que les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées avant un délai de deux ans à réception du logement, afin d’éviter d’éventuels dérapages.

...osait problème au regard des effets de seuil et de la progressivité. Je reprends cet amendement ici et je propose qu’on le lisse sur une certaine période pour que la progressivité ne soit pas trop importante pour les ménages. Lorsque les ressources affectables à la remise de quittance sur loyer auront été augmentées, donc lorsque le lissage sera total – j’ai fait réaliser des simulations avec le Logement français – la recette pourra atteindre environ 140 millions. Je préciserai, à titre d’information, que les remises sur quittances pratiquées par le Logement français aujourd’hui s’élèvent en moyenne à 70 euros par mois, ce qui semble faible, mais qui est essentiel pour ceux qui n’ont plus le disponible pour vivre. J’ai donc proposé de partir de cette logique pour nous interroger sur la possibili...

À cette heure tardive, vous nous invitez, monsieur Tetart, à presque révolutionner le modèle du logement social en France ! Mais la révolution peut se faire à toute heure, y compris à celle-là ! Vous soulevez une vraie question que l’on retrouve dans d’autres amendements : celle de l’adéquation entre le loyer et le revenu et de la manière dont on peut la faire au mieux. Je pense que votre suggestion, non dans l’amendement no 452, mais dans les amendements suivants, reviendrait à révolutionner totale...

J’ai compris les propos de Mme la rapporteure, lorsqu’elle a souligné que la société HLM qui s’associe à un habitat participatif doit avoir la jouissance des logements. Il est évident que l’affectation de ces derniers doit pouvoir privilégier les personnes qui se sont investies dans ce projet participatif. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit, dans un tel cas, de déroger aux règles habituelles des organismes HLM en matière d’affectation des logements.

Monsieur Rogemont, nous partageons l’idée selon laquelle un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société. Votre amendement pose toutefois un problème en ce qu’il exclut les mutations, qui sont courantes dans le parc HLM. En effet, la personne qui entrera dans un logement après une mutation ne peut, par ...

... la nuit, je considère que les autres amendements ont été défendus étant donné que j’ai présenté une argumentation globale et qu’il m’a été répondu globalement. Cela dit, ne pas vouloir faire cette révolution n’empêche pas de constater que le système des attributions ne marche pas. Je le vis dans ma commission d’attribution. On inverse le problème, on réserve dans le budget ce qu’il faut pour le logement et ensuite, s’il ne reste pas assez pour vivre, le taux d’effort étant considéré comme trop élevé, on explique aux candidats qu’ils ne peuvent pas prendre le logement. Quelque part, la révolution est en marche puisqu’un grand groupe comme le Logement français fait des remises sur quittance. Et il les pratique en anticipant : cela ne concerne pas seulement les personnes en difficulté dans les log...