Interventions sur "logement"

...abilités afin qu’ils fassent preuve d’une extrême vigilance. Aujourd’hui, est condamné en tant qu’action assimilée au proxénétisme le fait de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui. Il nous revient de disposer que la diffusion d’annonces dont l’objet est de proposer une location ou un prêt de logements en échange de services sexuels est une action pouvant être assimilée à du proxénétisme. Grâce à cet amendement, nous pouvons rendre pénalement responsables les sites internet ou journaux publiant ce type d’annonce.

...1219 car la qualité de l’air est souvent – pas uniquement, certes – liée au comportement du locataire. Il paraît donc difficile d’intégrer ce critère dans la définition de la décence. La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement no 1220, sous réserve d’une rectification. Je vous propose, monsieur le député, d’accepter d’ajouter les mots « et sur la performance acoustique des logements » après les mots « qualité de l’air intérieur ». Nous demanderions donc au Gouvernement de travailler tout à la fois sur les modalités de prise en compte de la qualité de l’air intérieur et sur la performance acoustique. Si vous acceptez cette rectification, cher collègue, c’est un avis tout à fait favorable que j’émettrai.

...nt un congé pour vente – certaines ont déjà été adoptées en commission et j’en remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre. Jusqu’à présent, les locataires remplissant deux conditions cumulatives – être âgé de plus de soixante-dix ans et avoir des revenus inférieurs à 1,5 SMIC – étaient d’une certaine manière protégés, puisqu’on devait leur trouver, dans un périmètre proche de leur ancien logement, un logement équivalent à un niveau de loyer équivalent. Or, si le SMIC est le même partout en France, les plafonds de ressources auxquels est soumise l’obtention d’un logement social – en l’occurrence, dans un logement de la catégorie « prêt locatif à usage social », ou PLUS – prennent en compte également la zone géographique et la composition familiale. En acceptant ces amendements en commissi...

Excusez-moi de vous avoir répondu trop rapidement. Je vais vous répondre de façon plus complète. Dans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’en cas de décès du bailleur et d’acceptation de la succession par les ayants droit, le locataire n’a pas à être révoqué.

La procédure de reprise des logements abandonnés a été adoptée à l’unanimité au cours de l’examen de la loi du 22 décembre 2010. Cette procédure permet la reprise rapide de logements abandonnés par le locataire parti sans avoir donné de congé au bailleur, et évite ainsi la procédure d’expulsion qui, dans ce cas, est inutile et coûteuse. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, cette procédure n’a pas soulevé de difficult...

Je complète les propos de Daniel Fasquelle. Il faut être conscient que la définition de l’abandon de logement est difficile. La jurisprudence a déjà encadré à plusieurs reprises cette définition : je pense que c’est à elle de le faire. Cela permet ainsi de prendre en compte des réalités différentes, et d’étudier les choses au cas par cas. De plus, la définition prévue aux alinéas 4 et 5 de cet article 2 me paraît un peu bancale : on peut s’assurer que le départ du locataire est brusque et imprévisible, ...

Cet amendement vise à contrôler le congé-reprise. Nous avons eu un débat en commission sur les détournements de ce dispositif. Je propose donc de spécifier la nature du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire du logement, afin de permettre au locataire de vérifier la légalité de la procédure. On sait que ce congé-reprise est parfois faussement utilisé, si le locataire n’a pas connaissance du lien de parenté entre le propriétaire et celui au bénéfice duquel il veut reprendre son bien.

...isition d’un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours ». On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif. En effet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente. L’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, tandis que le locataire est protégé par son contrat. Cette disposition a pour but de permettre le maintien dans le lieux du locataire pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Cela créerait, en fin de compte, une inégalité entre les locataires. On peut également noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les...

...ntervenir en toute urgence pendant la période du préavis. Quand je ne le sais qu’un mois avant, cela décalera d’autant. Comme les gens ne voudront pas perdre un mois de loyer, la conséquence sera toute simple : ils ne feront pas les travaux. C’est le plus probable. Autrement dit, le plus probable, c’est que l’on risque d’aller à l’encontre de l’objectif souhaité par tous : l’entretien correct des logements. On passera à côté de l’entretien courant pour ne pas perdre un mois de loyer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit en cette fin d’après-midi sert des objectifs tout à fait louables ; malheureusement les moyens que vous proposez pour y parvenir nous laissent sceptiques une fois de plus. Proposer de traiter le problème des logements indignes et d’aborder la problématique des logements abordables est un voeu pieux, et vos propositions sont quelque peu angéliques. Votre Gouvernement ne tient pas compte des leçons du passé. En 1981, les socialistes avaient déjà des buts similaires.

...les loyers jugés excessifs, et rendre plus difficile leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas... Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes. Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un...

Le bilan est que ce projet de loi va faire peur aux propriétaires et va faire fuir les investisseurs. Vous allez donc freiner l’offre de logements, et par-là même faire empirer la situation dans notre pays. Or la situation est déjà très difficile. Le Président de la République avait fait de belles promesses en matière de construction de logements, elles ne seront pas tenues. Le secteur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circonscriptions. Entre mai et avril, nous avons constaté un recul de 21,7 % du nombre d...

...cataire et le propriétaire risque en outre d’encourager le retour des commissions occultes pour la petite minorité de professionnels peu scrupuleux. Dès lors, il existe à mon point de vue un risque réel pour les locataires de voir s’amenuiser le parc locatif privé : c’est l’effet contraire de ce que vous recherchez, madame la ministre. Au lieu de remettre sur le marché locatif un grand nombre de logements privés vacants, je crains que votre projet de loi ne fasse qu’augmenter le nombre de ces logements. Face à de telles augmentations de charges et à un avenir incertain lié à une inflation de textes législatifs, les propriétaires préféreront ne pas louer leur bien. Et si le propriétaire se détourne des agences pour louer son bien, il sera plus difficile pour l’État de vérifier l’application de sa ...

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous a...

Finalement, cet article 1er commence bien ! Il commence en proposant de rendre plus universel et plus fondamental le droit pour chacun de pouvoir accéder à un logement, en supprimant tous les cas de discrimination. Nous pourrions nous en réjouir. Par ailleurs, nous retrouvons dans cet article un certain nombre de mesures contenues dans le projet de loi Lefebvre, qu’il est proposé d’adopter pour corriger des erreurs de gestion volontaires qu’il faut condamner. Tout cela s’annonce donc bien ; cependant, l’article 1er aurait pu justifier à lui seul la motion de r...

...s critères de réduction du délai de préavis de trois mois à un mois incluent tout ce qui concerne les salariés. Il faut appliquer la même logique aux étudiants et donc ajouter le critère de fin de cycle universitaire. Pour répondre à l’argumentation qui m’a été opposée par le rapporteur en commission, je tiens à souligner deux points. Même si c’est le cas dans la plupart des situations, tous les logements étudiants ne se situent pas dans les zones tendues, contrairement à ce qui m’a été opposé en commission. Par ailleurs, la notion de cycle universitaire est tout à fait claire, il s’agit des années de licence, de master ou de doctorat. Les étudiants en attente de diplôme sont dans une période d’incertitude, ils peuvent avoir besoin de changer d’université, et le délai de trois mois est trop long...

...e débat. La gauche et vous-même, madame la ministre, arrivez avec vos défauts habituels : tout est fondé sur la suspicion et sur l’intervention publique. La notion de confiance à l’égard des partenaires ne prévaut pas dans votre texte. Qui sont les propriétaires voués à vos gémonies ? Ce sont bien souvent des gens relativement modestes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans un logement et qui ne perçoivent pas toujours des retraites satisfaisantes ; je le vois dans ma circonscription, où je suis interpellé par un certain nombre de propriétaires qui possèdent une ou deux maisons qu’ils louent et qui leur rapportent un revenu conséquent : il est important qu’ils puissent conserver l’essentiel de ce revenu. Quelle est la situation de ces propriétaires aujourd’hui ? Très peu inves...

...s en cas de nouvel emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Or, en cas de changement d’emploi décidé par le salarié, le préavis d’un mois ne s’applique pas. La mobilité géographique des salariés est essentielle pour faire face aux mutations du marché du travail. Or cette mobilité est souvent bloquée pour des raisons pratiques, et notamment des raisons de logement. La fluidité du marché du travail dépend finalement assez peu de la supposée rigidité du droit du travail, elle dépend surtout de considérations concrètes et matérielles de ce type. Il est donc nécessaire que ce préavis court s’applique en cas de changement professionnel, quel qu’il soit.

...’est parce qu’il me semblait important, mais j’accepte bien sûr de le retirer. Cela étant, je souhaitais porter ce débat dans l’hémicycle, car si l’on peut effectivement prévoir la majeure partie du temps que l’on va changer d’emploi, ce n’est pas forcément le cas dans toutes les professions, et une certaine mobilité géographique pourrait se faire de manière plus fluide si l’on pouvait changer de logement plus rapidement. Je tenais à porter cet élément à votre connaissance ce soir ; quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

...és de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou du revenu de solidarité active. Mon amendement vise à faire bénéficier de ce délai d’un mois les allocataires de l’allocation adulte handicapé qui, du fait d’une brusque détérioration de leur état de santé, peuvent être amenés à quitter brusquement leur logement.