Interventions sur "logement"

Conscient de l’heure, je vais essayer d’être bref, mais je veux tout de même insister sur un mot. Je propose qu’aucun demandeur de logement social ne puisse se voir refuser l’attribution d’un logement social sur le seul motif, et j’insiste bien sur ce mot « seul », de l’insuffisance de ses ressources. C’est tout à fait clair. Le minimum que l’on attend d’un organisme, c’est qu’il ne puisse pas refuser l’attribution sur le seul critère de l’insuffisance des ressources. Nous pourrions imaginer d’autres alimentations. Le surloyer, en ef...

...ur la base d’un seul critère. Quand elle examine un dossier de candidature, elle regarde les ressources du candidat mais aussi le reste : la composition de la famille, le parcours, la trajectoire professionnelle Il est rare, et il serait dommage, en effet, que les ressources soient le seul critère dont tienne compte la commission d’attribution, même si elle n’est pas là non plus pour attribuer un logement à un ménage et le mettre ensuite en difficulté, sachant qu’avec un tel taux d’effort, il ne sera pas capable de faire face au loyer qu’on lui propose. À partir de là, il y a plusieurs raisonnements possibles. Le premier, c’est celui que nous avons d’ores et déjà évoqué : c’est d’essayer dans la mesure du possible de construire des logements sociaux ayant des loyers abordables. D’où la volonté de...

Cet amendement traite des logements-foyers. Ces derniers recouvrent des réalités diverses puisque cette appellation désigne l’ensemble des logements collectifs qui accueillent, à titre de résidence principale, des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. Toutefois, ils se caractérisent tous par la coexistence de locaux privatifs que...

... quelque peu retravaillée. L’article R. 633-1 du code de la construction permet d’ores et déjà la création de locaux communs. Vous faites référence aux résidences qui ne disposeraient pas encore de tels locaux et qui devraient donc faire l’objet d’une réhabilitation. Outre les coûts engendrés par les travaux, il faut tenir compte du fait que ces locaux nouveaux mordraient sur un certain nombre de logements. Outre qu’inscrire dans la loi un principe déjà prévu par le règlement ne paraît pas utile la commission a émis un avis défavorable à votre amendement pour ces raisons de mise en oeuvre pratique. En revanche, elle sera favorable à l’un des amendements que vous allez sans doute présenter dans un instant.

...isions concernant la gestion de leur foyer et l’aménagement des espaces communs. Il existe, certes, un conseil de concertation mais il s’agit seulement d’un lieu d’information. Nous proposons donc la création d’un comité de résidents, qui serait consulté notamment sur la réalisation de travaux, la gestion des espaces communs ou toute action susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de logement et la vie des résidents.

Comme vous l’avez souligné, madame Abeille, la loi prévoit d’ores et déjà l’existence d’un conseil de concertation, en tout cas dans les foyers comportant plus de quinze logements. Certes, dans la pratique, certains gestionnaires oublient peut-être qu’il a une utilité et que cela vaut la peine de le saisir. C’est la raison pour laquelle la commission vous invite à retirer l’amendement no 1023 mais émet un avis favorable à l’amendement no 1024, qui prévoit que, lorsqu’un comité de résidents existe, celui-ci représente les personnes logées au conseil de concertation, leque...

...ous apportez globalement à la démarche concernant l’évolution de la loi de 1965 sur les copropriétés, et en particulier le traitement des copropriétés dégradées. Vous affirmez qu’il y a un problème de disproportion, ce que je conteste. En effet, le registre prévu est conçu non pas uniquement pour traiter les copropriétés fragiles mais également pour adapter les politiques publiques en matière de logement, afin notamment d’améliorer la qualité des logements. Le rapport du président de l’ANAH, Dominique Braye, a souligné le vieillissement du parc de copropriétés françaises. À titre d’illustration, les immeubles en copropriété construits entre 1945 et 1985 arrivent au terme d’un cycle de vie technique et de lourds investissements sont nécessaires pour les maintenir en bon état et améliorer leurs per...

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contra...

L’amendement no 697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’un des documents au locataire – il en existe deux, désormais, car des progrès ont été faits – afin d’éviter tout risque de contentieux.

Par cet amendement, je propose d’ajouter que, pour tout logement de plus de dix ans, un certificat de conformité établi par un organisme agréé et annexé au bail est exigé préalablement à la mise en location etou lors d’un changement de locataire. Ce type de certificat est déjà sollicité par les caisses d’allocations familiales depuis la loi SRU afin de permettre au locataire de bénéficier des aides personnelles au logement. Ce ne sont que des documents déclara...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er. L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum. Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arriv...

...néficier, c’est-à-dire la détermination du type de bien recherché, le travail de recherche effectué, les visites, les conseils, la négociation avec les bailleurs. Cela ne semble pas cohérent au regard de l’exposé des motifs de la loi, qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement. En outre, l’exposé des motifs emploie les termes de « frais liés à la mise en location d’un logement », pris en charge exclusivement par le bailleur, alors qu’il conviendrait d’employer le terme de rémunération, comme dans le texte de loi, et les distingue des « prestations de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, bénéficiant à l’ensemble des parties ». Ce sont effectiveme...

Je peux comprendre que, pour un locataire, il puisse être parfois très difficile de payer deux mois de loyer pour la caution, un mois de loyer pour entrer dans le logement, un mois de loyer pour les honoraires et que cela puisse grever lourdement le budget de ménages modestes. Si c’était ce que vous défendiez, je pourrais avoir une oreille attentive, mais votre raisonnement est autre, et il est très spécieux. Selon vous, l’agent immobilier met un bien sur le marché, et il y a ensuite une espèce de loterie, quelqu’un frappant à la porte en disant que tel T3 l’intére...

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec...

Défavorable. Le projet prévoit déjà un dispositif encadré pour éviter l’écueil que vous relevez, concernant des travaux qui n’auraient pas pour but d’améliorer le logement. Votre rédaction toutefois me paraît imprécise. Que désignent les conditions de notification ? De même, le « caractère imprévisible » des travaux est trop peu précis.

Mon amendement se rapporte à la situation des personnes en difficultés économiques et sociales. Des bailleurs indélicats – pour ne pas dire des marchands de sommeil – n’hésitent pas à cibler les populations les plus fragilisées pour leur proposer des logements dont le loyer est surélevé car pris en compte par l’État à travers l’APL. Ces logements, quelquefois dégradés et très souvent de performance énergétique très médiocre, plongent ces familles dans une insécurité économique certaine. Je rappelle au passage qu’elles sollicitent quelquefois aussi les collectivités à travers les fonds de solidarité au logement mis en place par les conseils généraux. L...

...ilowatts heure par mètre carré, il n’y a plus de doute. Dans ce cas-là, on aurait peut-être pu y aller. J’entends vos arguments, mais cela veut dire que nous devons fiabiliser les diagnostics le plus rapidement possible, afin que nos concitoyens, et particulièrement ceux qui ont des biens à louer sachent que des dispositifs verront le jour très rapidement et qu’ils ont tout intérêt à mettre leurs logements aux normes. Si nous pouvons donner ce signal, ce sera déjà quelque chose de gagné.

Je connais le travail mené au nom de cette assemblée par notre collègue Christophe Bouillon sur ces questions acoustiques dont il est un vrai spécialiste. Néanmoins, la commission a rendu un avis défavorable sur ses deux amendements en raison d’un problème de faisabilité : la collecte des données notamment nécessiterait sans doute de se rendre dans les logements voisins de ceux qui sont visés, ce qui n’est pas sans poser problème, particulièrement dans les copropriétés. À moins qu’ils ne soient retirés, la commission émettra donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Mon collègue Vercamer est cosignataire de cet amendement. L’interdiction de subordonner la location d’un logement à celle d’une aire de stationnement a été introduite dans la loi de 1998 de lutte contre les exclusions à l’initiative d’un de nos collègues, contre l’avis du Gouvernement de l’époque. Notre collègue avait invoqué la nécessité de casser le « chaînage » qui conduit à contraindre le locataire d’un logement à louer également un parking. Cette situation, à laquelle nous nous sommes tous habitués, po...

Cet amendement vise à appeler l’attention sur un comportement qui tend à se développer et à susciter une réaction. Ce comportement, auquel nous devons mettre un coup d’arrêt immédiat, est observé notamment dans les zones fortement tendues, plus particulièrement Paris : des annonces conditionnent de manière implicite ou explicite le prêt ou la location d’un logement à des services sexuels. De manière générale, la proposition est formulée de la manière suivante : « loue logement à jeune femme contre services ». Derrière une telle annonce, on trouve généralement un homme, proposant un logement gratuit ou au loyer très faible contre des rapports sexuels. Dans la plupart des cas, il n’existe pas de bail reconnaissant la personne hébergée comme locataire du loge...