Interventions sur "loyer"

Au-dessus du loyer médian majoré, la réponse est claire. Pour le loyer se trouvant, au moment de la relocation, entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré, on se réfère à l’indice de référence des loyers. Vous vous rappelez sans doute, cher collègue, qu’un amendement du rapporteur a eu pour objet de faire en sorte que le décret soit pris chaque année tant que nous sommes dans une zone de tension. Enfin,...

Comme chacun le sait, en ce qui concerne les loyers, la situation parisienne est tout à fait particulière.

...ie ne tient que parce qu’elle est obligatoire ; sans cela, elle ne serait pas universelle. L’ensemble des avantages que vous lui prêtez ne suffirait pas à susciter l’adhésion spontanée de la totalité des acteurs concernés. Selon votre présentation, l’attractivité de ce dispositif est telle que les propriétaires qui, pour l’instant, ne trouvent pas de solution à leurs problèmes de non paiement de loyers, seront immédiatement séduits et souscriront spontanément cette garantie. Je crois que ce ne sera pas le cas : l’universalité de cette garantie ne découlera que de son caractère obligatoire. Pourtant, jusqu’à présent, il n’y a d’impayés de loyers, de difficultés de recouvrement, que dans 2,5 % des cas. Je répète donc la question posée tout à l’heure par Benoist Apparu : les cautionnements solid...

... plaît pas à certains que l’on rappelle cette vérité. Par ailleurs, la situation est très différente en fonction des arrondissements et des quartiers. Comme l’ont démontré M. Piron et M. Apparu, vous allez évidemment aboutir, avec les mesures que vous proposez, au résultat inverse de celui que vous escomptez : de façon paradoxale, nous allons assister à une baisse dans les arrondissements où les loyers sont élevés et à une hausse là où les loyers sont plus faibles – ce qui ne va d’ailleurs pas manquer d’entraîner le départ de populations de classes moyennes. J’ai bien entendu les réponses de la ministre et du rapporteur – qui a cité les pages 126 et 127 de son rapport –, mais les explications fournies ne me paraissent pas suffisamment claires et précises. C’est pourquoi nous proposons, avec l...

...ondu sur ce point. D’autres élus parisiens, notamment Mme Mazetier et Mme Lepetit, se sont interrogés sur la maille du territoire à retenir, et c’est bien normal. Toutefois, la proposition que vous faites est hors de toute réalité, y compris parisienne ! Si l’on prend l’exemple du 18e arrondissement, le quartier des Abbesses et le quartier Marx-Dormoy constituent des extrêmes opposés en termes de loyers pratiqués. En adoptant votre amendement, on n’échapperait pas aux défauts auxquels vous voulez remédier.

...administration de cette agence des représentants des commissions des finances ou des affaires économiques des deux assemblées. Par ailleurs, je tiens à évoquer une question d’ordre plus philosophique, aux enjeux non moins importants puisqu’il s’agit de justice fiscale. Je partage les objectifs d’universalité de ce dispositif et les solutions qu’il apporte. Je soutiens la garantie universelle des loyers. Mais il faut tout de même s’interroger sur le fait que le capital, l’investissement immobilier, est fiscalement très aidé. Déjà aidé, au départ, par les déductions fiscales auxquelles il ouvre droit, il l’est maintenant, d’une certaine manière, au stade de la mise en location. Les locataires, eux, ne sont pas autant aidés fiscalement. Pour la gauche et les écologistes, c’est une question qui mé...

Je rappelle rapidement certains arguments déjà évoqués au sujet de la garantie universelle des loyers, qui va reposer, chacun l’a compris, sur une nouvelle taxe, dont on peut raisonnablement craindre qu’elle ne pèse sur les propriétaires. On apprend cependant, au détour du rapport, qu’elle ne devrait pas dépasser 1,5 % du montant du loyer annuel – je demande à voir ! – et qu’elle sera acquittée à parts égales par le propriétaire et le locataire. Je le répète, je ne vois pas pourquoi les proprié...

L’amendement no 806 est un amendement de repli, visant à diminuer le plafond d’encadrement des loyers médians de référence majorés à 10 % au lieu de 20 % par rapport au loyer médian de référence. L’objectif poursuivi est d’éviter un double mouvement inflationniste dans un secteur du logement locatif déjà très spéculatif. Premièrement, la baisse du loyer dans les zones tendues est rendue quasiment caduque, avec le droit pour les propriétaires de demander jusqu’à 20 % au-delà du prix du loyer méd...

Notre amendement vise à rétablir un équilibre. Comme l’a dit notre collègue Tardy, ce projet de loi va mettre à contribution les propriétaires : par le mécanisme de plafonnement des loyers prévu à l’article 3, d’une part, et par des contraintes administratives supplémentaires, telles que les contrats types ou les états des lieux types prévus à l’article 1er, d’autre part. Il ne nous paraît pas du tout équilibré de mettre à la charge des propriétaires une assurance contre le défaut de paiement du loyer qui incombe au locataire. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un alinéa met...

Je m’interroge décidément sur cette nouvelle taxe qui créera des inégalités entre les zones tendues, où l’on ne pourra pas répercuter son montant sur les locataires puisque les loyers seront encadrés, et les zones non tendues, où cette répercussion sera possible. Là encore, ce projet de loi est flou.

Le présent amendement vise à rétablir l’esprit de la loi en encadrant réellement les loyers dans les zones tendues. Encadrer les loyers de manière trop large revient à ne pas les encadrer, donc à légiférer pour rien. Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est fondamental que les loyers soient plafonnés au loyer médian lui-même, et non au loyer médian de référence majoré, qui implique une augmentation de 20% de plafond pour les zones tendues. Alors que les l...

...fficace sur le terrain. Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur les très petits logements de moins de quatorze mètres carrés, nombreux dans les grandes villes, et souvent loués à des étudiants ou des personnes dont les revenus ne leur permettent pas de se loger dans des surfaces correspondant à leurs besoins. Dans l’hypothèse où le dispositif serait appliqué, et parce que les loyers de ces logements sont, proportionnellement à leur surface, très élevés, ne vaudrait-il pas mieux leur appliquer le loyer médian de référence minoré pour que les loyers correspondent davantage à l’ensemble du parc locatif ?

Votre idée, Madame Nachury, est séduisante, mais elle présente des difficultés. Limiter le loyer des logements de très petite surface au loyer minoré nous paraît beaucoup trop strict. C’est d’ailleurs le reproche que beaucoup de vos collègues ont fait au dispositif. À cet égard, il aurait mieux fallu que vous reteniez le loyer médian de référence. Reste le problème lié au principe même du seuil : les logements dont la surface serait juste au-dessus du seuil, par exemple 14,5 mètres carrés, ...

La lecture de cette partie de l’article met en évidence les limites du dispositif de l’encadrement des loyers. Vous concevez que certains loyers ne puissent pas être contenus dans une certaine fourchette variant autour du loyer médian. C’est une simple question de bon sens, nous l’avons dit à plusieurs reprises : ce n’est parce que deux biens immobiliers sont situés dans la même zone qu’ils ont des valeurs approchantes. De nombreux autres critères doivent être pris en compte.

...ls sont ces critères de localisation et de confort ? Comment les définir ? Tout cela n’est pas très clair. L’interprétation de ce qu’est une bonne ou mauvaise localisation et la définition d’un niveau de confort sont très larges. Nous nous dirigeons vers des conflits d’interprétation entre locataires et propriétaires. Ces critères fourniront l’occasion de nombreuses exceptions à l’encadrement des loyers. Je dirai même que les loyers encadrés pourraient devenir l’exception, ce qui montre une nouvelle fois à quel point ce dispositif ne correspond pas à la réalité. Nous sommes en train de mettre en place une véritable usine à gaz.

Avis défavorable puisque, par cet amendement, vous supprimez le principe du complément de loyer exceptionnel, ce qui entre en contradiction avec la logique de notre projet de loi.

Cet amendement concerne la notion de « loyer exceptionnel » mais n’a pas le même sens que celui de M. Tardy. Il vise à compléter l’alinéa 14 pour mieux définir les cas dans lesquels un loyer exceptionnel peut être appliqué, en citant certains éléments le justifiant et en renvoyant à un décret la liste précise de ces éléments. Le décret étant plus souple que la loi, il sera plus facile de l’adapter à l’évolution des situations. En permettan...

Avis défavorable si vous maintenez votre amendement. En faisant, en particulier, de la proximité des transports collectifs un critère justifiant l’application d’un loyer exceptionnel, vous imposerez à tous les locataires d’un centre-ville de verser le complément de loyer. Je comprends bien votre intention mais votre proposition aurait cette conséquence. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Je serai très brève dans la mesure où je suis déjà intervenue en discussion générale sur ce sujet. Donner la faculté au locataire d’intervenir unilatéralement sur cet élément essentiel, déterminant du contrat qu’est le loyer crée une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. En qualité de législateur, il nous appartient, il est de notre devoir, d’apporter la sécurité juridique à chaque partie et de limiter les contentieux. Cette pour cette raison que nous vous proposons, par ces amendements, de supprimer ce dispositif.

Avis défavorable à ces quatre amendements qui se rapportent au principe du complément de loyer exceptionnel et visent notamment à fermer au locataire la possibilité de le contester. Nous en avons débattu hier et vous souteniez justement le fait que la signature d’un bail ouvre une relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Vous nous proposez aujourd’hui de supprimer la possibilité pour le locataire d’agir dans le cadre de cette relation contractuelle en recourant à un ti...