Interventions sur "loyer"

Encore une fois, cet amendement est justifié par l’urgence à prendre des mesures vigoureuses, simples, pour tenter de bloquer la hausse du coût des loyers qui atteint des sommets incroyables et accentue la pauvreté dans notre pays, plongeant des familles dans les pires difficultés. Face à la pénurie de logement, certains sont parfois prêts à payer des prix beaucoup trop élevés. Par cet amendement, nous vous proposons d’agir sur deux leviers : mettre fin à la révision annuelle du bail – le locataire s’engagerait à payer un loyer dont le montant lu...

…et limiter la hausse du loyer entre deux baux. Cette double mesure d’urgence permettrait de stabiliser le coût du loyer dans le temps et dans l’espace, la valeur attribuée à un bien locatif ne pouvant alors augmenter de manière irrationnelle et abusive. La part du loyer pèse en effet énormément sur les dépenses des ménages. Dépenser près de 40 % de ses revenus pour se loger n’est plus vivable, n’est plus acceptable. La stabi...

Avis défavorable car le blocage de la révision du loyer pendant toute la durée du bail viderait de son sens l’indice de référence des loyers, ce qui n’entre pas du tout dans la logique de ce texte.

Je ne sais pas quelle est la durée moyenne de location d’un logement – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer – mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas réactualiser le loyer d’une personne qui reste cinq, six, huit ou dix ans dans le même logement.

Cet amendement suit la même logique, peut-être l’avez-vous d’ailleurs trouvé plus timide. Il reprend une proposition de la confédération nationale du logement, en réponse à la hausse vertigineuse des loyers, dans le parc public comme dans le parc privé. Cet amendement vise à geler les loyers sur trois ans, sous la forme d’un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. Rendez-vous compte de la situation. Les locataires sont étranglés…

…et le gel des loyers en zone tendue serait une mesure conservatoire. Le renchérissement du coût du logement représente un véritable impôt sur le pouvoir d’achat des plus modestes et une cause de paupérisation galopante, un facteur de précarisation accélérée. Voilà pourquoi je défends l’idée d’une mesure d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des ménages. En voilà une parmi d’autres.

Même avis que précédemment. L’échéance du 1er janvier 2017, à l’approche de la précampagne présidentielle, ne me paraît pas être la borne la plus efficace, au-delà des arguments que nous avons développés, pour bloquer complètement l’évolution des loyers. Avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier l’indice de référence des loyers, qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et des pensions. L’objet de l’amendement est avant tout – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – de mettre en question l’IRL. Celui-ci entraîne en effet des hausses de loyer très importantes chaque année. Les familles sont souvent mises en difficulté par la pression inflationniste annuelle qui leur ...

Monsieur Chassaigne, cette proposition ayant déjà été débattue en commission, je vous donnerai le même avis ici : défavorable. L’IRL se calcule à partir de la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, la pondération par l’évolution des pensions et des retraites n’aurait qu’un effet très limité.

Je propose ici un amendement de repli – repli après repli – qui bloque la possibilité pour un bailleur de procéder à la fois à des révisions annuelles de loyer et à la réévaluation de son bien à la relocation. Il est en effet illogique qu’un bailleur puisse augmenter le loyer à la fois annuellement pour un même locataire et, selon son bon vouloir, entre deux baux. Le bailleur ne doit plus avoir la possibilité de jouer sur ces deux leviers. Nous proposons donc que le bailleur ne puisse plus utiliser qu’un seul de ces deux dispositifs pour augmenter son...

Monsieur Chassaigne, je serai bref. L’idée que vous développez est séduisante, mais elle évacue le cas où le bailleur réalise des travaux d’amélioration du logement entre deux locataires. Or il paraît logique que dans ces conditions ce dernier puisse augmenter le loyer avant la relocation, même si une révision a eu lieu au cours de la même année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le rapport du coût des travaux à la valeur du logement est supérieur ou égal à 10 %. Ce droit ne serait pas susceptible d’être remis en cause par le nouveau locatai...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le risque de ce dispositif serait de permettre le contournement de l’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, donc peu chers, de réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et d’escompter un complément de loyer. Pour ces raisons, qui sont les mêmes que celles qui avaient été exposées en commission, l’avis est défavorable.

Je connais l’art de la casuistique du rapporteur, qui est assez remarquable. Cependant, présupposer que certains investisseurs se préoccuperaient de trouver des logements particulièrement dégradés pour pouvoir y effectuer des travaux qui leur permettraient d’augmenter le loyer est quelque peu excessif. Permettez-moi simplement de vous faire remarquer que cela aboutirait tout de même à un résultat qui ne serait pas totalement négatif, à savoir la remise en état de logements insalubres. Je pense sincèrement que cet amendement ne méritait pas d’être rejeté de manière aussi rapide.

Je vais préciser ma casuistique, même si elle semble excellente aux yeux de Michel Piron. Un complément de loyer pour travaux est prévu dans le dispositif du projet de loi : en cas de travaux effectués dans le logement, le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer au locataire. Votre préoccupation n’est donc pas évacuée. Vous proposez quant à vous que le complément de loyer exceptionnel soit de droit, c’est-à-dire qu’il y ait une automaticité. Le dispositif que nous avons retenu me paraît meilleu...

Le présent amendement, bien qu’il n’en donne peut-être pas l’impression, est très important. L’alinéa 28 de l’article 3 présente en effet une véritable faille juridique : il donne la possibilité aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux. Il suffira donc aux propriétaires d’arguer de travaux, par exemple sur la base d’un ou plusieurs devis, pour déroger au plafond, et ce sans qu’il soit possible pour le locataire de déposer un recours juridique.

Les propriétaires pourront ainsi simplement présenter des devis pour arguer de travaux qui ne se feront jamais et qui feront sauter le plafonnement des loyers.

On donne donc la possibilité aux bailleurs d’augmenter le loyer de façon illimitée après rénovation du logement. Il n’y a plus d’encadrement du loyer dès lors que le bailleur peut se prévaloir des travaux, si minimes soient-ils, pour déroger au plafond en vigueur sans possibilité de recours pour le locataire. L’exemple des travaux dilatoires et factices utilisés par les propriétaires pour empêcher la réquisition des logements vacants doit alerter la représen...

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le loyer, par sa définition même, exige que le propriétaire, grâce au loyer qu’il perçoit, puisse effectuer les travaux nécessaires. Considérer que quand des travaux ont été réalisés dans un appartement il faut, par voie de conséquence, augmenter le coût du loyer est une forme de dérive intellectuelle. C’est ainsi que, à partir de petites dérive...

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Chassaigne, votre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28. Permettez-moi de vous en relire la première phrase : « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. » La seconde phrase, que vous souhaitez supprimer par votre amendement, vise à ce que cette majoration ne puisse faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Nous sommes donc dans le cas où le locataire a accepté non seulement que des travaux soient faits mais aussi qu’il y ait une majoration de loyer liée à ces travaux. Si nous acceptions votre...