Interventions sur "loyer"

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je voudrais vous livrer mon impression générale sur la discussion que nous avons eue. Dans l’ensemble, l’augmentation des loyers sera ...

Je voudrais répondre à M. Tetart sur le fond. La valeur de la médiane varie quand des loyers dépassent celle-ci. Puisque la variation de l’IRL entraîne une augmentation des loyers, un loyer équivalent à 49,5 % de la médiane et qui passe à 50,5 % fera légèrement augmenter la valeur de la médiane. De ce fait, si je puis m’exprimer trivialement, votre argument ne tient pas.

Je reviens sur les risques d’insécurité juridique, sur lesquels je me suis exprimée voilà quelques instants avec les amendements précédents. La situation est ici différente : lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par l’observatoire une action en diminution du loyer. Cette possibilité introduit une vraie incertitude juridique inacceptable pour le bailleur car elle peut donner lieu à des contentieux relativement importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 29 de l’article 3.

Avec cet amendement, j’aimerais soulever une contradiction patente entre les intentions et les conséquences probables de l’encadrement des loyers. Si l’on fixe un loyer médian, l’ajustement sera bien sûr synonyme de baisse de certains loyers, mais aussi de hausse pour d’autres. Or le but affiché du dispositif est une baisse des loyers, comme l’opération de communication sur ce projet ne se prive pas de l’annoncer. En réalité, lorsque les locataires verront leur loyer augmenter, ils comprendront l’effet pervers de ce texte, et je ne suis ...

..., beaucoup de municipalités sont amenées à prendre des arrêtés anti-expulsion afin d’empêcher que les familles en très grande difficulté, de bonne foi, se retrouvent à la rue, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs. Il est temps de mettre un terme à ces expulsions dramatiques en solidifiant le fondement juridique de ces initiatives municipales. La garantie universelle des loyers, adoptée à l’article 8, qui vise à mutualiser le risque d’impayés et donc à le faire assumer par l’ensemble de la collectivité, doit, en contrepartie, permettre d’interdire les expulsions. Le risque étant garanti par l’État, l’État ne doit plus pouvoir apporter son concours à l’expulsion des familles. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 47 de l’article 3. La possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisqu’une nouvelle réglementation, dont nous débattons depuis ce matin, est mise en place dans les zones tendues, avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que, dans un cas, ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux et paradoxal que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet p...

...e l’on serait en situation de tension, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. Ayant déjà eu ce débat, notamment à la suite de la parution cet été de l’article de M. Michel Mouillart, spécialiste du logement, j’insisterai sur le fait qu’en l’absence d’un tel décret, il existe un risque inflationniste du dispositif. C’est donc bien parce qu’il faut combiner les deux éléments – l’encadrement des loyers proposé par le Gouvernement et l’encadrement des loyers à la relocation permis par ce décret – que nous stabilisons l’ensemble du dispositif. L’avis est donc défavorable.

Je souhaite une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 47, dans un souci d’équité et même d’équilibre entre le propriétaire et le locataire. En effet, en l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la réglementation encadrant l’évolution des loyers. Or aucun délai de saisine n’apparaît dans le projet de loi. Si l’on veut assurer une certaine sécurité juridique pour le locataire, il me semble indispensable de fixer un délai pour contester le montant du loyer qui aurait été fixé au mépris de cette réglementation, le délai de trois mois proposé par cet amendement pour saisir la commission départementale de conciliation étant identique à celu...

L’avis de la commission est défavorable : en instaurant un délai pour saisir la commission de conciliation, et non le juge, nous ne donnerions au locataire qui verserait un loyer ne respectant pas le décret d’encadrement qu’une chance très faible de faire valoir ses droits. C’est donc au propriétaire de faire attention et au locataire de pouvoir contester la non-application d’un décret pris par le Gouvernement. Avis défavorable.

...rsonne qui a travaillé une semaine dans le mois sans le déclarer. Chacun sait que l’attribution d’un logement à un ménage à faible revenu est facilité par le versement de l’APL. La fongibilité fait découvrir au bailleur des situations où, dès le premier mois de l’attribution d’un logement, l’APL n’est pas versée en raison d’un indu, ce qui met le ménage immédiatement en difficulté pour payer son loyer. J’ai donc proposé de sanctuariser les APL afin que l’on ne puisse pas, sauf lorsque l’indu porte précisément sur l’APL, recouvrer des indus sur l’APL, notamment lorsque le revenu de solidarité active est concerné. Je sais, madame la ministre, que vous avez pour cette proposition les yeux de Chimène. Puissiez-vous alors désormais avoir le courage de Rodrigue pour faire de cet amendement désiré ...

Pour prévenir l’endettement et le surendettement liés au défaut de paiement du loyer, il faut agir dès les premières difficultés. Prévenir le non-paiement du loyer est une mesure complémentaire de la garantie universelle des loyers absolument fondamentale dans ce cadre. Nous avions déposé un amendement allant dans ce sens en commission mais, suite aux remarques du rapporteur et de la ministre, nous en avons modifié la rédaction pour en faire ce qu’il est à présent.

Cet amendement vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai supérieur à vingt-quatre mois pour le versement des loyers impayés. La durée maximale du plan d’apurement accordée par le juge en cas d’impayé de loyers est aujourd’hui de deux ans. Or, ce délai est très souvent insuffisant pour apurer une dette qui, en l’absence d’une véritable action préventive, peut atteindre des montants d’autant plus importants que le poids du loyer et des charges dans le budget des ménages modestes a considérablement progressé ces...

...ment au moment où il est mis fin au bail dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas état de la nécessité de procéder à des travaux de rénovation. Dans la majeure partie des cas, lorsqu’un locataire met fin à un bail, il en signe un nouveau, avec tout ce que cela implique financièrement : frais d’agence, caution, déménagement, achat de nouveaux équipements, voire parfois paiement de deux loyers simultanément. Surtout, dès lors que l’état des lieux de sortie a été signalé, rien ne peut justifier que le bailleur conserve durant deux mois la caution, sauf à considérer que les problèmes de trésorerie du bailleur sont plus importants que ceux du locataire.

...ar les acteurs lorsque le jugement y fait référence sans indication du montant à effacer : pour certains, c’est le montant déclaré à l’ouverture, pour d’autres, c’est le montant constaté à la clôture. Il convient donc d’harmoniser les pratiques. Dans le secteur du logement, on constate que l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel se traduit souvent par une cessation du paiement du loyer courant et, partant, par une sensible augmentation du montant de la dette lors de la clôture. Il convient de responsabiliser les débiteurs qui, dans le cadre de la procédure, se sont engagés à ne pas aggraver leur endettement, d’une part, et ne sont pas à l’abri de l’exécution d’une mesure d’expulsion, d’autre part. La dette locative étant considérée de par la loi comme dette prioritaire, elle d...

Nous souhaitons que le code de la construction tienne compte de cette proposition pour les locataires de bonne foi. L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, donc d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.

Cet amendement propose le maintien de l’APL et de l’AL lors de la procédure pour impayés de loyers pour les locataires de bonne foi. En effet, monsieur Rogemont, les aides au logement – aide personnalisée au logement et allocation logement – ont pour vocation de permettre l’accès au logement et le maintien dans celui-ci. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualités de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité ...

Cet amendement tend à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyer impayé, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer. Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt ...

Nous sommes probablement tous convaincus, sur tous les bancs, que l’expulsion locative avec concours de la force publique est un drame humain qu’il faut combattre d’une façon ou d’une autre. De même, nous sommes probablement tous convaincus que la prévention des expulsions locatives est sans doute le meilleur moyen de les éviter, notamment en traitant le plus tôt possible les impayés de loyer. Cependant, nous restons persuadés que le principe même d’une possibilité d’expulsion doit rester un élément du droit français. Or le présent projet de loi, combiné à une circulaire du 26 octobre 2012, conduira à l’interdiction de fait des expulsions locatives dans notre pays. En effet, madame la ministre, votre circulaire du 26 octobre 2012 impose désormais aux préfets l’obligation de reloger t...

J’aurais, sinon, projeté les courbes de l’augmentation des loyers et de l’augmentation des prix immobiliers depuis 1950. Nous aurions pu noter que les deux courbes sont strictement parallèles jusqu’en 1999-2000, période à partir de laquelle on observe un phénomène très particulier, à savoir une explosion des prix de l’immobilier beaucoup plus rapide que la croissance des prix des loyers. La conséquence de cette nouvelle donnée économique est qu’il devient de m...

Proposez-vous d’augmenter les loyers ?