Interventions sur "loyer"

Je veux revenir sur l’exemple allemand que j’ai entendu citer à plusieurs reprises. C’est en effet un exemple remarquable de gestion des loyers, qui tournent autour d’une médiane, sachant que la question est gérée à l’échelle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas...

On risque ainsi d’avoir un effet pervers social : les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés baisser, et les loyers les plus bas des ménages les moins aisés monter ! Je ne conteste pas vos bonnes intentions, madame la ministre – je sais très bien qu’au départ, l’encadrement des loyers vise à empêcher des loyers trop élevés –, mais on aboutira à un résultat totalement inverse à celui recherché. Nous ne comprenons pas que vous ne posiez pas la b...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’ap...

…ce qui va remettre en cause la qualité comme la quantité du parc locatif. Par ailleurs, le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement plus bas, c’est-à-dire ceux inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en réévaluation. En outre, ces loyers de référence ont vocation à évoluer puisqu’ils sont déterminés « en fonction de la structuration du marché locatif » selon l’alinéa 11. Il est donc à craindre un effet boule de neige à la hausse, au détr...

...mmé – que vous avez, chers collègues de l’opposition, imposé à cette assemblée –, mais moi, j’ai celui de ne pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés à trois reprises. Je tiens juste à renvoyer au tableau que vous trouverez dans le rapport qu’Audray Linkenheld et moi-même avons rédigé en juillet dernier, rapport qui précisait déjà aux pages 127, 129 et 130 le mécanisme de l’encadrement des loyers – montrant qu’on n’est pas du tout dans une nationalisation, madame Dalloz –, et donnait quelques exemples très concrets à l’échelle de tout Paris qui répondent en partie aux interrogations soulevées par Michel Piron. Mais je tiens aussi à apporter quelques chiffres supplémentaires concernant un arrondissement parisien qui connaît aujourd’hui des évolutions en termes de logement et d’habitat ave...

...et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pour les ménages en termes de gain de pouvoir d’achat. Ainsi, dans le XVIIIe arrondissement, pour un deux-pièces avec une médiane de 20,40 euros du mètre carré, les logements dépassant la médiane majorée produiraient un gain de 112 euros par mois pour le locataire – sauf complément de loyer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaque quartier et pour chaque type de logement. Il s’agit de réguler, en observant la réalité du marché, l’attitude de pro...

Parce que certains loyers sont bien plus bas que la médiane !

Madame la ministre, contrairement à vos habitudes, vous avez semblé insinuer que certains de nos arguments confinaient à l’absurdité, ce qui me gêne un peu tout de même. Je revendique le droit de ne pas être encore considéré comme complètement indigent d’un point de vue intellectuel – cela me ferait plaisir que vous le concédiez. Comment la fixation d’un loyer médian inférieur de 30 % pourrait-elle, demandez-vous, contribuer à faire monter les loyers ? Vous trouvez le raisonnement absurde, vous le présentez au mieux comme une facétie, au pire comme une stupidité que je n’ai pas envie d’assumer. Pardonnez-moi, mais j’ai pris la peine de réfléchir, de me renseigner, d’en discuter avec des experts. Que va-t-il se passer ? Cette médiane inférieure va évid...

Ayant cru comprendre que le rapporteur, Daniel Goldberg, nous reprochait le temps programmé appliqué à ce débat, je rappelle qu’en l’occurrence ce n’est pas nous qui avons choisi ce mode. S’agissant des loyers et des prix immobiliers, j’ai constaté comme vous, madame la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur. Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été ab...

Après l’intervention de mon collègue Piron sur les zones tendues, je voudrais régir en tant que responsable d’une zone qui ne l’est pas mais où le prix de l’immobilier a tout de même augmenté de 100 % en dix ans, alors qu’il progressait de 17 % en Allemagne au cours de la même période. Peut-être faut-il se poser des questions. Le problème des loyers trop élevés se pose aussi dans les zones non tendues. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une dérive totale qui a désolvabilisé une partie de nos concitoyens. Aujourd’hui nous essayons de réguler et de faire pression. D’ailleurs, il est tout à fait symptomatique que même le prix des constructions neuves est en train de baisser, parce que les menaces sur les loyers libres pèsent ...

J’espère qu’il s’agit d’un hommage à Nantes et à la politique du logement qui y est menée depuis de nombreuses années. S’agissant de cet article, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel comme l’ont dit la ministre et le rapporteur. Les interventions successives me confortent dans l’idée que le texte vise trois objectifs. Le premier – c’est une lapalissade – est d’encadrer les loyers afin d’éviter les excès à la hausse et les dérapages qui sont réels, personne ne peut nier, dans les zones tendues et même parfois ailleurs comme vient de le souligner notre collègue Goua. Conformément à leurs références et modèles idéologiques, certains pensent qu’il faut laisser faire le marché, et que les hausses et les baisses se compenseront sur la durée. Or les statistiques montrent que c...

...ndre publiques. Vous parliez tout à l’heure, monsieur Piron, de la métropole de Nantes. Je suis, pour ma part, très heureux que le ministère du logement ait choisi Nantes, parmi d’autres, comme ville pilote en la matière. Il s’agit simplement d’établir les données, de disposer de références. Troisième et dernier point, j’ai entendu successivement que l’encadremententraînerait un nivellement des loyers par le bas – c’était le propos de M. Tetart –, ce qui ne serait pas bon, et que cela entraînerait peut-être un nivellement par le haut – c’est M. Piron qui le disait –, ce qui ne serait pas bon non plus. Il faudrait peut-être savoir, parce que les deux mouvements ne peuvent avoir lieu simultanément !

... ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix – acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur vendaient un tel avantage, et ils ne se renseignaient même pas sur le niveau des loyers ; aussi, ils n’avaient pas de références. Eh bien, ils en auront désormais, et ils sauront dans quelle mesure un investissement immobilier est valable. Voilà qui contribuera aussi à la maîtrise des prix. Nous faisons un pari, car c’en est un, et nous pourrons faire le bilan dans quelques années, le pari que cela permettra de réguler un marché totalement dérégulé, où l’on constatait des dérapage...

M. de Rugy a réagi parce qu’on mentionnait Nantes. Pour ma part, je me sens concernée par Paris. Les loyers ne baissent pas à Paris, ils ne le font d’ailleurs jamais.

...ojet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres. Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires. Cela a d’ailleurs été une grande réussite… Enfin, l’encadrement des loyers est une mesure parmi les autres. Vous disiez tout à l’heure que le vrai problème, à l’origine de la hausse des loyers, était le manque de constructions, mais, précisément, nous avons pris, dès le début de la législature, des mesures pour permettre de construire davantage, notamment en nous attaquant au prix du foncier. Quand on parle des loyers et de la construction, il faut aussi penser, en eff...

...ement un encadrement. Ensuite, on peut espérer que la photographie qui sera faite des prix du marché le sera alors que ceux-ci sont à leur plus haut. On peut espérer que le marché baisse dans les prochaines années. Considérant que les prix ont beaucoup augmenté, je pense donc que ce mécanisme est parfaitement pertinent et utile. Enfin, je veux répondre à l’interpellation de Michel Piron sur les loyers qui seraient inférieurs, voire très inférieurs au loyer de référence minoré. Mais dans ce cas, rien, en l’état, n’empêche le propriétaire d’aligner le montant du loyer : il en a toute liberté. Si un locataire paye sept ou huit euros de loyer au mètre carré alors que le prix moyen est d’une vingtaine d’euros, lors du renouvellement du bail, le propriétaire a déjà tout à fait la possibilité, sans ...

Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement. Ils pratiquent en conséquence des niveaux de loyer très bas, de l’ordre de 7 euros le mètre ...

...de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont passé des conventions avec l’ANAH. En pareils cas, parfois, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent dire que le logement est conventionné au sens où on l’entend. Or, je vous le rappelle, dans le cadre de la mise en place de la garantie universelle des loyers, tous les bailleurs devront transmettre leurs données, qu’ils louent par l’intermédiaire d’un professionnel ou non. Si l’on exclut du champ de l’observation des loyers ces logements conventionnés, on se trouvera avec une série de personnes, notamment des bailleurs individuels privés, qui ne sauront pas si elles doivent transmettre ou non. Pour toutes ces raisons et aussi parce que nous avons le...

Juste une précision, monsieur Hetzel : pour ce qui concerne l’observation des loyers et leur encadrement, notre raisonnement porte bien sur le loyer médian, et pas sur le loyer moyen. Parler de moyenne plutôt que de médiane relève d’une conception totalement différente.

Je serai bref, madame la présidente. Vous avez compris notre préoccupation. Vous avez raison de demander comment, à ce moment-là, collecter l’information. Afin de ne pas créer de difficultés ex ante, peut-être faudrait-il faire en sorte qu’une fois les données collectées, les loyers des logements conventionnés par l’ANAH ne soient pas pris en compte dans le calcul de la médiane. Nous pourrions nous accorder, faire converger nos points de vue sur ce point, qui mérite une attention particulière. Je souhaite que cet aspect figure au compte rendu de nos débats.