Interventions sur "loyer"

Avec cet amendement, je reviens à la question de la transmission des données à l’observatoire des loyers. Je rappelle que le but de cet encadrement des loyers est idéologique. La première phrase de l’alinéa 5 de cet article 3 précise que les observatoires devront respecter des « prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante ». Il s’agit de donner une assise pseudo-scientifique à cette collecte d’information. Je regrette, mais cela ne renforce en rien sa légitimité ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il apparaît important de renforcer le dispositif en l’appuyant sur le travail de scientifiques indépendants qui permettront de valider le travail mené par les observatoires des loyers. Ce n’est pas d’ordre idéologique – pour moi, ce mot prête à discussion : que faisons-nous d’autre qu’avancer nos idées respectives ? – mais pratique. Les observatoires observeront et définiront, comme madame la ministre l’a dit tout à l’heure, des montants médians de loyer au mètre carré par type de logement et par emplacement. Les scientifiques qui entoureront les observatoires des loyers véri...

Je crois que tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, reconnaissent que l’ANIL accomplit un travail important. Il faut reconnaître sa mission de conseil et d’expertise en matière de logement. Les observatoires des loyers pourront transmettre leurs données à l’ANIL, notamment parce qu’au moyen de son réseau, elle est chargée de conseiller les élus en matière de politique de logement. Je rappelle que nous avons tenu, justement pour éviter le reproche que vous nous faites, à préciser que les observatoires des loyers ne sont pas liés à la politique de l’habitat. On aurait pu imaginer leur confier un rôle de conseil,...

...êteté intellectuelle, M. le rapporteur et Mme la ministre répondent toujours avec beaucoup de précision ; ce faisant, il leur arrive parfois d’ouvrir la boîte de Pandore. S’ils continuent ainsi, on ne pourra pas s’en sortir ! J’en reviens à l’amendement no 388 rectifié. Il ne s’agit pas, comme c’est le cas pour plusieurs amendements que j’ai déposés, de marquer une opposition à l’encadrement des loyers. Il s’agit plutôt de vous interroger sur les effets pervers de ce dispositif. Hier, par exemple, Mme la ministre et moi n’avions pas le même avis sur le contrat de location. Je considérais que le loyer de référence majoré peut avoir un effet pervers ; elle m’opposait qu’il s’agit d’un plafond. Vous ne m’avez pas complètement convaincu, madame la ministre, mais ce n’est pas la peine d’en faire un...

Notre commission a modifié la dénomination des loyers servant de référence. L’article 3 ne parle plus de « loyer médian de référence » mais de « loyer de référence ». Il fallait donc préciser – c’est l’objet de cet amendement no 651 – que les loyers constatés par les observatoires sont des loyers médians.

Le loyer de référence majoré ne pourra être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence, alors que la variation prévue pour le loyer de référence minoré est de 30 %. Pourquoi, encore une fois, ne pas rechercher l’équilibre et l’équité en fixant cet écart à 20 %, ou même à 30 %, dans les deux cas ? Cette différence me paraît difficilement justifiable et tout à fait superficielle.

Pour revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues de l’UMP et de l’UDI, si l’on vous suivait, monsieur Tardy, en relevant le loyer de référence minoré à 80 % du loyer de référence au lieu de 70 %, l’encadrement serait moindre. Par conséquent, les risques que vous avez pointés, même s’ils ne nous semblent pas réels, s’en trouveraient aggravés. Nous ne croyons pas, pour notre part, que l’encadrement des loyers présente un risque, mais si l’on s’en tient à votre logique, alors relever le montant du loyer de référence minoré acc...

Je voterai contre cet amendement. Tout à l’heure, Mme la ministre m’expliquait qu’il n’y avait aucune raison que le loyer médian inférieur serve de référence et que, les propriétaires pouvant déjà augmenter leur loyer, cette disposition n’avait aucune importance. Si tel est le cas, j’ai du mal à comprendre l’opposition du Gouvernement et du rapporteur à la proposition de M. Tardy, qui risque tout au plus d’être inefficiente – c’est en tout cas ce que je pense, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre.

Je voudrais d’abord m’excuser d’avoir malmené la grammaire dans l’exposé sommaire de cet amendement et de ne pas y avoir apporté de correction. Je voudrais appeler l’attention sur les petits logements d’une surface inférieure à 14 mètres carrés dans les territoires soumis à une forte demande. Cet amendement propose que, pour la fixation du loyer desdits logements, il soit pris en considération le loyer de référence minoré, afin d’assurer des loyers corrects et de garantir l’accès à un logement digne et décent.

Votre amendement, madame Nachury, dont nous avons déjà discuté, vise à limiter au loyer de référence minoré le loyer des logements dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés. Je partage bien évidemment votre volonté d’agir résolument contre les loyers qui sont complètement déconnectés de la qualité du logement. D’ailleurs, c’était déjà l’objectif de la taxe qui porte le nom de notre collègue Benoist Apparu, autrefois ministre du logement, que de lutter contre les excès de cer...

Les deux débats en commission et le débat en séance ne m’ont pas permis, sans doute par inattention, de saisir si, lorsqu’un appartement neuf est loué pour la première fois, il est automatiquement plafonné au loyer médian majoré. Si tel est le cas, c’est un vrai problème. Car les logements neufs, qui respectent la réglementation thermique 2012 et toutes les autres normes, ont peut-être un loyer d’équilibre incompatible avec le loyer médian majoré. Je vous pose cette question, car j’aimerais savoir de quelle manière vous avez traité ce problème dans le texte.

Je suggérerais tout de même que les observatoires examinent si les prix d’équilibre résultant d’une opération immobilière sont bien compatibles avec les loyers médians majorés. Dans le cas contraire, les promoteurs, qu’ils soient institutionnels ou privés, devront tenir compte, pour leur budget, de cette nouvelle contrainte que constitue le loyer médian majoré. On verra si cela ne décourage pas un certain nombre d’opérations !

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission puisqu’il vise à supprimer le complément exceptionnel de loyer qui me semble justement faire l’intérêt de ce dispositif.

Cet amendement a pour objet de supprimer le critère de localisation pour justifier un complément de loyer exceptionnel. Seules les caractéristiques exceptionnelles intrinsèques du logement devraient être prises en compte. Le principe d’encadrement des loyers dans une zone devrait connaître le moins d’exceptions possible afin d’éviter les contournements de la loi. Le loyer maximum est déjà fixé pour chaque zone géographique. Il paraît inutile de permettre le dépassement des loyers au-delà du plafond a...

Mme la ministre nous a indiqué qu’il existait une corrélation entre la baisse des loyers, qui est le but recherché par cette loi, et les prix de l’immobilier. Si c’est la vérité, il faut tenir compte des conséquences du projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Il y aura donc, pour les propriétaires qui sont soumis à un encadrement des loyers, une baisse de la valeur de leur bien. Nous demandons qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fort...

...t, la commission ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement qui tend à accorder une protection supplémentaire à nos concitoyens assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui s’applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Les personnes assujetties à cet impôt ne verraient pas forcément la majorité de leurs revenus affectée par l’encadrement des loyers. Avis défavorable.

Nos doutes sur l’encadrement des loyers ont été confirmés par la note publiée en octobre 2013 par le conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre. Il confirme qu’en plus de tout le reste, ce dispositif risquerait « d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé. » Puisque vous semblez tant y tenir, je propose de suivre une autre recommandation du Conseil d’analyse économique : « Avant toute généralisation, il ...

On constate aujourd’hui une hausse vertigineuse des loyers. Certaines personnes connaissent de grandes difficultés et perçoivent des petits salaires. Des retraités ont de plus en plus de mal à payer des loyers représentant plus de 50 % de leurs revenus. Notre société est marquée par le chômage et la précarité. Dans une telle situation, prenons une mesure forte en gelant les loyers pendant trois ans dans les zones tendues. Cette proposition peut paraître...

Monsieur Tetart, je vous remercie d’avoir noté cette recherche d’équilibre, qui correspond effectivement à ma volonté. Néanmoins, cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture, prévoit que la prescription du droit du bailleur à réviser le loyer au bout d’un an s’il ne s’est pas manifesté vise précisément à assurer l’équilibre dont nous parlions à l’instant. Je suis sûr que vous pouvez me suivre sur cette recherche d’équilibre. Par ailleurs, c’est bien le bailleur qui est responsable de la non-révision du loyer. Je rappelle que cette révision est annuelle : décaler cette possibilité dans un autre sens serait donc négatif de mon point de...

Bien qu’elle puisse paraître coercitive, la mesure proposée est de bon sens. Lorsque la révision annuelle du loyer a été normalement effectuée, il faudrait empêcher toute augmentation de ce loyer à la relocation ou au renouvellement du bail. On constate en effet des abus considérables : lorsqu’un locataire quitte un logement après la révision du loyer, il arrive que le locataire suivant subisse une nouvelle augmentation, ce qui apparaît exagéré.