Interventions sur "loyer"

Je tiens simplement, à l’occasion de cet article relatif à l’encadrement des loyers – ce qui vaudra d’ailleurs, madame la présidente, défense de mon no 202 – rappeler quelques-uns des arguments que j’ai essayé de faire partager en commission, vainement certes, mais sans doute n’avais-je pas été suffisamment clair. Je vais donc tenter de l’être un peu plus, voire d’être persuasif, puisque tous les espoirs sont toujours permis dans nos débats. À quoi l’encadrement des loyers ent...

Mais encore faut-il alors se poser une seconde question : pourquoi ces loyers sont-ils beaucoup trop élevés en zones tendues ?

Je précise « en zones tendues », car aujourd’hui dans sept régions de France les loyers baissent depuis deux ans en raison d’un nombre important de logements vacants, notamment dans le Limousin, la Champagne-Ardenne ou en Midi-Pyrénées.

Les zones dites très tendues, avec des loyers beaucoup trop élevés, se trouvent en Île-de-France, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans une partie de la région PACA et dans quelques autres métropoles dont Toulouse, Nantes ou Bordeaux. Si les loyers y sont trop élevés, c’est parce qu’il y a une insuffisance de logements…

Les experts évoquent à cet égard 800 000 à 1 million de logements. Or quelle réponse vous proposez-nous à cette insuffisance de logements ? Un encadrement des loyers !

Je veux revenir sur l’exemple allemand que j’ai entendu citer à plusieurs reprises. C’est en effet un exemple remarquable de gestion des loyers, qui tournent autour d’une médiane, sachant que la question est gérée à l’échelle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas...

On risque ainsi d’avoir un effet pervers social : les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés baisser, et les loyers les plus bas des ménages les moins aisés monter ! Je ne conteste pas vos bonnes intentions, madame la ministre – je sais très bien qu’au départ, l’encadrement des loyers vise à empêcher des loyers trop élevés –, mais on aboutira à un résultat totalement inverse à celui recherché. Nous ne comprenons pas que vous ne posiez pas la b...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’ap...

…ce qui va remettre en cause la qualité comme la quantité du parc locatif. Par ailleurs, le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement plus bas, c’est-à-dire ceux inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en réévaluation. En outre, ces loyers de référence ont vocation à évoluer puisqu’ils sont déterminés « en fonction de la structuration du marché locatif » selon l’alinéa 11. Il est donc à craindre un effet boule de neige à la hausse, au détr...

...mmé – que vous avez, chers collègues de l’opposition, imposé à cette assemblée –, mais moi, j’ai celui de ne pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés à trois reprises. Je tiens juste à renvoyer au tableau que vous trouverez dans le rapport qu’Audray Linkenheld et moi-même avons rédigé en juillet dernier, rapport qui précisait déjà aux pages 127, 129 et 130 le mécanisme de l’encadrement des loyers – montrant qu’on n’est pas du tout dans une nationalisation, madame Dalloz –, et donnait quelques exemples très concrets à l’échelle de tout Paris qui répondent en partie aux interrogations soulevées par Michel Piron. Mais je tiens aussi à apporter quelques chiffres supplémentaires concernant un arrondissement parisien qui connaît aujourd’hui des évolutions en termes de logement et d’habitat ave...

...et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pour les ménages en termes de gain de pouvoir d’achat. Ainsi, dans le XVIIIe arrondissement, pour un deux-pièces avec une médiane de 20,40 euros du mètre carré, les logements dépassant la médiane majorée produiraient un gain de 112 euros par mois pour le locataire – sauf complément de loyer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaque quartier et pour chaque type de logement. Il s’agit de réguler, en observant la réalité du marché, l’attitude de pro...

Parce que certains loyers sont bien plus bas que la médiane !

Madame la ministre, contrairement à vos habitudes, vous avez semblé insinuer que certains de nos arguments confinaient à l’absurdité, ce qui me gêne un peu tout de même. Je revendique le droit de ne pas être encore considéré comme complètement indigent d’un point de vue intellectuel – cela me ferait plaisir que vous le concédiez. Comment la fixation d’un loyer médian inférieur de 30 % pourrait-elle, demandez-vous, contribuer à faire monter les loyers ? Vous trouvez le raisonnement absurde, vous le présentez au mieux comme une facétie, au pire comme une stupidité que je n’ai pas envie d’assumer. Pardonnez-moi, mais j’ai pris la peine de réfléchir, de me renseigner, d’en discuter avec des experts. Que va-t-il se passer ? Cette médiane inférieure va évid...

Ayant cru comprendre que le rapporteur, Daniel Goldberg, nous reprochait le temps programmé appliqué à ce débat, je rappelle qu’en l’occurrence ce n’est pas nous qui avons choisi ce mode. S’agissant des loyers et des prix immobiliers, j’ai constaté comme vous, madame la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur. Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été ab...

Après l’intervention de mon collègue Piron sur les zones tendues, je voudrais régir en tant que responsable d’une zone qui ne l’est pas mais où le prix de l’immobilier a tout de même augmenté de 100 % en dix ans, alors qu’il progressait de 17 % en Allemagne au cours de la même période. Peut-être faut-il se poser des questions. Le problème des loyers trop élevés se pose aussi dans les zones non tendues. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une dérive totale qui a désolvabilisé une partie de nos concitoyens. Aujourd’hui nous essayons de réguler et de faire pression. D’ailleurs, il est tout à fait symptomatique que même le prix des constructions neuves est en train de baisser, parce que les menaces sur les loyers libres pèsent ...

J’espère qu’il s’agit d’un hommage à Nantes et à la politique du logement qui y est menée depuis de nombreuses années. S’agissant de cet article, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel comme l’ont dit la ministre et le rapporteur. Les interventions successives me confortent dans l’idée que le texte vise trois objectifs. Le premier – c’est une lapalissade – est d’encadrer les loyers afin d’éviter les excès à la hausse et les dérapages qui sont réels, personne ne peut nier, dans les zones tendues et même parfois ailleurs comme vient de le souligner notre collègue Goua. Conformément à leurs références et modèles idéologiques, certains pensent qu’il faut laisser faire le marché, et que les hausses et les baisses se compenseront sur la durée. Or les statistiques montrent que c...

...ndre publiques. Vous parliez tout à l’heure, monsieur Piron, de la métropole de Nantes. Je suis, pour ma part, très heureux que le ministère du logement ait choisi Nantes, parmi d’autres, comme ville pilote en la matière. Il s’agit simplement d’établir les données, de disposer de références. Troisième et dernier point, j’ai entendu successivement que l’encadremententraînerait un nivellement des loyers par le bas – c’était le propos de M. Tetart –, ce qui ne serait pas bon, et que cela entraînerait peut-être un nivellement par le haut – c’est M. Piron qui le disait –, ce qui ne serait pas bon non plus. Il faudrait peut-être savoir, parce que les deux mouvements ne peuvent avoir lieu simultanément !

... ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix – acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur vendaient un tel avantage, et ils ne se renseignaient même pas sur le niveau des loyers ; aussi, ils n’avaient pas de références. Eh bien, ils en auront désormais, et ils sauront dans quelle mesure un investissement immobilier est valable. Voilà qui contribuera aussi à la maîtrise des prix. Nous faisons un pari, car c’en est un, et nous pourrons faire le bilan dans quelques années, le pari que cela permettra de réguler un marché totalement dérégulé, où l’on constatait des dérapage...

M. de Rugy a réagi parce qu’on mentionnait Nantes. Pour ma part, je me sens concernée par Paris. Les loyers ne baissent pas à Paris, ils ne le font d’ailleurs jamais.

...ojet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres. Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires. Cela a d’ailleurs été une grande réussite… Enfin, l’encadrement des loyers est une mesure parmi les autres. Vous disiez tout à l’heure que le vrai problème, à l’origine de la hausse des loyers, était le manque de constructions, mais, précisément, nous avons pris, dès le début de la législature, des mesures pour permettre de construire davantage, notamment en nous attaquant au prix du foncier. Quand on parle des loyers et de la construction, il faut aussi penser, en eff...