Interventions sur "art"

Monsieur Morin, votre argumentation me surprend. Vous êtes plutôt en train de défendre un amendement de suppression de l'article 6, dont l'étude est réservée, alors que nous traitons avec cet article 5 de la question des dividendes et des intérêts.

...lan que tous les revenus ceux issus des placements en actions ou des placements sur des livrets hormis ce que l'on appelle l'épargne réglementée. Nous considérons en effet qu'il s'agit là de revenus. On peut toujours, monsieur de Courson, débattre pendant des nuits entières du vocabulaire et de ce qu'on met derrière le mot revenu. Je suis élu d'une région un peu basique et suis moi-même assez cartésien.

Est-ce, avec cet article, la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un oeil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de conseil ou par un réflexe un peu maladroit, ils ont coché la case « Je souscri...

Dans la séquence des articles 5, 6 et 7, l'article 5 n'est probablement pas le pire nous aborderons les deux autres demain. On peut même considérer qu'il s'agit du « moins pire ». Pour autant, il s'inscrit dans une stratégie globale d'augmentation des prélèvements sur laquelle nous ne pouvons pas vous suivre. Le rapporteur général et le ministre ont souligné avec raison que quelques-uns de nos concitoyens bénéficierai...

... pour quelques détenteurs de patrimoine soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sans en tirer avantage. Cette observation est juste ; nous devons le reconnaître. Il reste toutefois que vous recherchez avant tout une mesure de rendement. Nous sommes dans une logique d'augmentation de l'impôt que nous ne pouvons pas accompagner quand bien même dans la hiérarchie des malheurs apportés par les articles 5, 6 et 7, il ne s'agit pas de la pire disposition que vous nous proposiez. Nous ne pouvons pas voter l'article 5 ; nous ne le devons pas. Sur un plan plus technique, vous avez, toujours concernant l'article 5, évoqué l'étude d'impact, au demeurant intéressante. Pour enrichir nos travaux de demain sur les articles 6 et 7, compte tenu de l'ampleur des changements que vous nous proposez, nous...

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Sans les partager pour autant, on peut comprendre vos objectifs, aussi bien en termes de rendement qu'en termes, selon vous, d'équité. La France a intérêt à ce que des épargnants de plus en plus nombreux s'orientent vers l'épargne longue. Or, vous avez pris une décision lourde de conséquences cet été à l'encontre de cet intérêt en décidant de relever en deux fois et de doubler le plafond du livret A, ce qui n...

...t revenus des dividendes. Les dividendes peuvent constituer une rente quand ils concernent une grande entreprise cotée et que l'investisseur a l'assurance qu'un flux de bénéfices sera distribué. Ce n'est pas du tout la même chose quand l'épargne va vers une PME. Alors, le dividende n'est pas le fruit d'une rente, c'est aussi la rémunération d'un risque. Mettre sous la même toise, comme le fait l'article 5, les dividendes qui proviennent de grandes entreprises cotées et ceux issus des PME pour lesquels on a demandé à l'épargnant d'accepter une prise de risque, ce n'est pas normal car on ne parle pas de la même chose. C'est le sens des amendements présentés par mes collègues de l'UDI sur cet article. Faites attention à ne pas considérer l'épargne placée dans une PME comme une rente ! Si vous...

Monsieur le ministre, la fiscalisation de la rente est au coeur de nos débats sur les articles 5, 6, et 7 mais une autre question majeure n'est pas posée : celle des assurances-vie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il calé sur cette question ? Je rappelle que nous parlons d'environ 53 milliards d'euros distribués aux détenteurs de contrats d'assurances-vie, 10 % d'entre eux détenant les trois-quarts des encours. Si l'on cherchait des personnes fortunées qui n'auraient pas investi dans le...

Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur un énorme problème posé par l'article 5, auquel l'amendement du rapporteur général n'apporte qu'une réponse partielle. En effet, savez-vous qu'en 2013, le montant du nouvel acompte sera de 4,570 milliards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milliards, mais il ne sera que de 400 millions à partir de 2014. Monsieur le rapporteur général, vous paraît-il raisonnable, même si vous réduisez un peu...

...herchent à investir dans des PME. Or, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d'une prime liée au risque. Aujourd'hui, les chefs d'entreprise nous disent qu'il leur est relativement facile de trouver 30 000 ou 40 000 euros pour financer un projet de développement, mais que trouver 100 000 ou 150 000 euros relève de l'impossible. Or, je doute fort que vous trouviez des Français que les dispositifs des articles 5, 6 et 7 ne découragent pas d'investir dans de telles entreprises. Ce type d'investisseurs va purement et simplement disparaître du paysage. Vos mesures, ce sont les plaies d'Égypte. Vous êtes en train d'assécher le financement des PME françaises. (L'amendement n° 70 est adopté.)

Cet amendement permet de répondre en partie à la remarque de M. de Courson, puisqu'il a pour objet de revoir les seuils à partir desquels on est tenu de payer l'acompte. En effet, le seuil de 50 000 euros prévu par le Gouvernement pour les couples nous a paru insuffisant, puisque avec un tel revenu, un couple est imposé à 14 %. Ainsi, son acompte correspondrait à un versement trop élevé. Nous proposons donc de relever ce seuil à 75 000 e...

Mon cher collègue, l'acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l'acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L'amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l'acompte est dû. J'ajoute que nous examinerons ultérieurement un amendement qui, à la demande de la fédération bancaire, précise que ce n'est pas à la banque de supporter le risque d'un avis d'imposition falsifié qui exonérerait indûment un contribuable du versement de l'acompte. Les banques souhaitaient en effet sécuriser la responsabilité juridique de leurs chargés de clientèle. Par...

Monsieur le ministre, il s'agit en effet d'éléments techniques qui pourront faire l'objet d'une nouvelle rédaction. Nous ferons part à nos collègues sénateurs de l'objectif de cet amendement. Ainsi que je l'ai dit en présentant celui-ci, je sais que le travail n'a pu être complètement finalisé. Je crois donc que, s'agissant d'une question très technique, la commission acceptera que son rapporteur général retire cet amendement. (L'amendement n° 779 est retiré.)

Le rapporteur général et ses collègues de la majorité démontrent, une fois de plus, leur fâcheuse tendance à voir des riches partout. Très franchement, si faire partie des 10 % de Français les plus riches qu'il convient de sanctionner,

cela veut dire pour vous, monsieur le rapporteur général, posséder 80 000 euros produisant 2 000 euros de revenu par an, je pense que vous exagérez. Le cas évoqué par notre président de la commission des finances existe et il arrive que certains retraités ayant cumulé 80 000 euros d'épargne et n'ayant pas forcément des PEA, des assurances-vie, etc. se servent de ce revenu pour payer une partie de leurs dépenses liées à la dépendance je le sais car j'en connais quelques-uns. Cela étant, je voulais surtout interpeller le Gouvernement, dont la position me paraît relativement sage sur ce point, sur ce qu'il pense de l'exposé sommaire de l'amendement n° 67. M. le rapporteur général écrit ainsi : « Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts...

...Je rappelle que le plafond de placement sur un livret A est de quelque 19 000 euros par personne et celui du livret de développement durable, qui vient d'être doublé, d'environ 8 000 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu'il convient d'appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu'à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c'est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s'agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impôt, une somme de 80 000 euros ! Pour en revenir aux amendements qui nous occupent, nous s...

...orte donc à la connaissance de notre assemblée que le patrimoine financier médian des Français est inférieur à 10 000 euros. Si nous retenons la proposition du Gouvernement, huit ménages sur dix pourront être exonérés complètement, tandis que si nous retenons celle du rapporteur général, ce sont sept ménages sur dix qui pourront l'être. À mon sens, sept ménages sur dix constituent déjà une large part de la population française et en tout état de cause, ils comprennent l'ensemble des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, je n'adhère pas à l'article 5 et je souscris tout à fait aux propos tenus par mes collègues à ce sujet. Cela étant, mon amendement a une ambition beaucoup plus modeste. Vous proposez de « barémiser » l'ensemble des revenus du capital, exception faite d'un certain nombre de situations associées à l'épargne administrée, à savoir le livret A, l'assurance-vie, le livret de développement durable et le plan épargne-logement ...

Par ailleurs, et pour répondre à ce qu'a dit notre collègue tout à l'heure, il se trouve que j'ai passé un peu de temps, hier, avec la Fédération française des assurances. Cela me permet de préciser que la sortie des contrats d'assurance-vie s'effectue, en moyenne, au bout de douze ans justement la durée à partir de laquelle les PEL ne font plus exception à l'application du barème. En tout état de cause, je vous propose de rejeter l'amendement n° 671 de notre collègue Le Fur.

Votre réponse, monsieur le ministre délégué, m'inquiète : cela veut dire qu'une partie de l'épargne administrée ne sera pas protégée et tombera donc dans le droit commun. Je note cette évolution. Par ailleurs, il y a une chose que je ne comprends pas très bien dans votre raisonnement. Douze ans, c'est long, dites-vous, et je peux admettre : après tout, c'est un choix. Mais vous prenez le cas de gens qui ont atteint le plafond de versement pour les PEL. Or beaucoup n'y sont pas, ...