Interventions sur "département"

55 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit là de tirer la conséquence de la majoration de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. La DDU devant être portée à 75 millions d'euros, il convient d'affecter les 25 millions d'euros supplémentaires. L'amendement propose de cibler un tiers de la DDU sur les départements dans lesquels se trouvent les cinquante communes les plus pauvres selon les critères de classement retenus, et les deux tiers restants sont répartis en tenant compte de la quote-part définie à l'article L. 2334-41 chacun le connaît par coeur et du nombre de communes éligibles dans chaque département. Il s'agit par conséquent d'un amendement de solidarité. Quels sont les perdants, allez-vous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Qu'on affecte les 25 millions d'euros supplémentaires aux départements les plus défavorisés va de soi mais est-on bien sûr, madame la ministre, qu'on ne modifiera pas les règles d'attribution des 50 millions d'euros existants ? Quand on annonce un ciblage du tiers restant sur ces départements, il ne faudrait pas que ces derniers perdent la part dont ils bénéficiaient précédemment.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

J'entends l'émoi du rapporteur général et du président de la commission, mais les éléments qui viennent d'être donnés par la ministre déléguée paraissent assez clairs. Dans l'esprit du Gouvernement, il faut faire en sorte que les départements les plus pauvres soient protégés par cette réforme. Je vous accorde, monsieur Carrez, que nous n'avons pas de simulation, mais il suffit de lire les éléments donnés par le Gouvernement pour comprendre que cela ira dans le sens de la redistribution vers des départements disposant de faibles moyens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Mme Karine Berger est extrêmement brillante, mais pour nous autres qui n'avons pas fait Polytechnique, il est quelque peu difficile de comprendre spontanément, à la lecture de l'exposé sommaire certes pourtant limpide rédigé par la direction générale des collectivités locales, quel sera le montant précis prélevé sur ces quarante-cinq départements. Je trouverais plus respectueux du Parlement que l'on nous explique de manière précise, chiffrée, nominative quels sont les quarante-cinq départements prélevés et quel est le montant que chacun perdra à la suite de cet amendement. (L'amendement n° 341 est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Je garde à l'esprit les propos tenus par le rapporteur général en introduction à la discussion générale : il expliquait son ras-le-bol des amendements en faveur de la montagne, de la mer, du centre, de l'ouest, et ainsi de suite Il l'a encore répété, et son irritation est compréhensible, mais il faut aussi comprendre la situation de ces territoires. Je ne m'exprime pas pour un département en particulier, mais pour un certain nombre de territoires de montagne, qui ont eux aussi de grosses difficultés. Je reconnais qu'aujourd'hui, nous faisons du bricolage, mais il faut rappeler que c'est la suppression de la taxe professionnelle qui nous a placés dans cette situation de grande difficulté. Aujourd'hui donc, avec les rares outils dont nous disposons, nous essayons de bricoler pour re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Merci au président de la commission des finances d'avoir rappelé l'importance de la Lozère pour la France : c'est un tout petit département rural, qui n'a qu'un seul député, mais ô combien utile ! Pour le reste, je soutiens l'amendement de Mme Massat, qui me semble vraiment aller dans le bon sens pour les territoires ruraux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

... astuce consistant à sanctuariser le dispositif à la masse salariale arrêtée au 1er novembre 2007, comme M. Eckert vient de le dire. Aujourd'hui, le dispositif descend en sifflet et coûte de moins en moins cher. Or, la proposition du Gouvernement pourrait avoir une incidence très lourde pour un certain nombre de structures, dont l'association « Le Clos du Nid », qui emploie 830 salariés dans mon département. Pascal Terrasse, député socialiste de l'Ardèche qui s'associe à cet amendement, m'en a également parlé. Et en Corrèze, la fondation Jacques Chirac, qui compte 850 salariés, serait elle aussi touchée. Par conséquent, le remplacement du terme « organisme » par « établissement » est une proposition généreuse, d'une grande importance. Je tiens encore à en remercier M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Vous voyez : nous pouvons nous retrouver sur la défense des départements ruraux !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...ion des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l'investissement, hausse de l'endettement, baisse de l'autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure je le connais bien, c'est mon voisin berrichon : « Tous les éléments d'une crise des finances locales sont donc réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l'existence même de nos services publics locaux. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...aiguës. De façon globale, les sujets sont difficiles pour les différentes catégories de collectivités, car la nécessaire rigueur de gestion se fait alors même que les défis de fond auxquels sont confrontées les différentes catégories de collectivités territoriales n'ont pas été traités depuis dix ans. Je procéderai en évoquant chaque catégorie de collectivités. Le moment est difficile pour les départements, car la péréquation ne règle pas la difficulté majeure qu'ils rencontrent en l'absence d'un mécanisme initial qui leur permette de lier leurs ressources aux contraintes démographiques et économiques. Le moment est difficile aussi pour les régions tant que les dotations dont elles bénéficient n'auront pas été au moins partiellement converties en ressources fiscales. Le moment est difficile enfi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...pe normée nous serons à l'avenir très vigilants sur ce point , marge préservée pour l'augmentation de la DSU et la DSR et montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale créés, pardon de le rappeler, par la précédente majorité : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou encore, pour la première fois cette année, le fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale. Voilà pour les éléments de continuité qui nous satisfont. Toutefois, dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l'accroissement de la démographie et de l'augmentation des besoins de financement de l'intercommunalité, ce sont plus de 300 millions qui devront ê...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...vité au côté de l'État et de la protection sociale et concourir à la réalisation de 10 milliards d'euros d'économies. On ne sait encore ni comment ni à quelle hauteur. Nous sommes impatients de le savoir, mais sans doute le Premier ministre aura-t-il l'occasion de le dire devant le congrès des maires de France. Ils en seront très heureux ! Je conclurai en évoquant le fonds de solidarité pour les départements en difficulté, doté de 170 millions d'euros, dont nous ne contestons pas la nécessité. Mais il suscite deux réserves. D'abord, il est un peu choquant de solliciter la CNSA, c'est-à-dire l'argent dédié aux personnes âgées ou handicapées, pour financer des dépenses qui ne relèvent pas exclusivement de la solidarité. Ensuite, certains départements avaient déjà bénéficié du fonds de solidarité en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

C'était son choix, et je ne porte évidemment pas de jugement La question est simplement de savoir si le Gouvernement vérifiera bien que les engagements pris dans le passé auront été tenus avant de voler une nouvelle fois au secours de ces départements. Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point. Pour toutes ces raisons, mais notamment pour cet incroyable décalage entre vos discours d'hier et votre action aujourd'hui, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

...i les collectivités locales ne peuvent pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique, l'État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l'absence d'une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C'est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

...e dans les proportions souhaitées par le précédent gouvernement, et c'est nous qui menons la démarche à son terme avec un fonds dont les ressources passent de 150 à 360 millions d'euros. Quant à la création d'un fonds en lien avec la CVAE, la valeur ajoutée des entreprises, nous y reviendrons : à mon sens, il va sans doute falloir aller plus loin en faveur de ce fonds de péréquation au profit des départements. Le ministre a également eu raison de nous expliquer comment il allait financer les moyens complémentaires nécessaires à cette majoration de la DDU. Je me permets toutefois d'insister sur la nécessité d'adopter le dispositif en question dans le cadre de ce budget. J'ai bien compris que ce dispositif aura un effet sur les exonérations affectées à l'enveloppe normée et il faudra veiller à ce que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...e calcul, les taxes affectées en sont exclues. À défaut, pourquoi nos collègues, élus de communes où se trouve un casino, devraient-ils s'interdire de déposer des amendements visant à ce que le prélèvement sur les jeux, pourtant non affecté, soit également exclu du calcul ? Le seul cas qui appelait débat était celui de la taxe sur l'électricité, non affectée lorsqu'elle abonde des communes ou des départements, affectée lorsqu'elle est perçue par un syndicat d'électricité. Nous avons finalement décidé de l'intégrer, dans la mesure où elle concerne les communes et les départements. En tout état de cause, le comité des finances locales a toujours suivi la même ligne, dont il n'est pas opportun de s'écarter aujourd'hui en adoptant cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

...respondent à quinze fois les nôtres. On nous a demandé de faire un effort sur le logement, d'accueillir les familles les plus en difficulté et nous avons accepté : 6 500 habitants vivent dans un quartier difficile. Que se passe-t-il ? Nous augmentons de plus en plus les aides à ces familles et, malheureusement, comme nous sommes situés au quarante troisième rang sur les quarante-sept communes du département en termes de potentiel fiscal, nous nous retrouvons en difficulté. Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exprimer M. Pupponi : il faut tenir compte de la capacité d'une collectivité à assumer sa mission d'aide à l'égard de ces populations et à investir en crèches et autres équipements. Il n'est pas normal qu'une collectivité au potentiel très faible ne puisse pas investir pour ces p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

...upements, un bonus à la fusion a été créé par le précédent gouvernement. Il s'agissait de retenir le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé du nouvel EPCI. Or l'article 67 modifie ce mode de calcul, ce qui met en difficulté les partenaires entre le moment où la fusion a été décidée et la date effective de sa réalisation. C'est notamment le cas de la fusion des EPCI des Coëvrons, dans mon département de la Mayenne, qui va occasionner une perte financière importante. Mon amendement n° 466 vise donc à maintenir une incitation financière dans le cas de fusion de communautés, sans pour autant remettre en cause l'objectif d'équilibre budgétaire. J'ajoute que cette instabilité juridique et fiscale est devenue insupportable pour les collectivités locales, comme elle l'est pour les entreprises, dont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Tout a déjà été dit, madame la présidente, sur les amendements qui ont été retenus par les deux commissions. Nous avons effectivement pour objectif de maintenir l'incitation. Mais il s'agit avant tout de répondre, pour faire écho à ce qui a été dit tout à l'heure, à une forme d'instabilité dont il n'a pas été question ; je veux parler celle qui résulte de la brutalité avec laquelle les schémas départementaux de coopération intercommunale ont parfois été imposés, du fait des pouvoirs étendus que la loi de 2010 avait conféré aux représentants de l'État dans chaque département. L'amendement adopté par la commission des lois vise à rétablir la situation. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement d'encadrer les effets d'aubaine qui pourraient naître de l'application de cette disposition, et nous...