Interventions sur "département"

Nous présentons cet amendement par solidarité avec les départements de montagne. Le débat a eu lieu et nous avançons sur bien des sujets. Je pense que nous retirerons cet amendement après la réponse de la ministre.

On ne peut être que sensible aux arguments dont ont usé les uns et les autres pour prendre en compte la spécificité de cette voirie, située en altitude et soumise à des conditions climatiques rudes. Le problème que pose cet amendement, c'est qu'il érige en critère la longueur de la voirie départementale pour tous les départements et qu'il double ce chiffre pour les départements de montagne. Ne disposant pas aujourd'hui d'éléments pour faire des simulations, nous ne pouvons être sûrs que la rédaction actuelle ne finisse par se retourner contre les départements. Ce critère aurait en effet une pondération de 10 %. Or, Paris, qui est un département, a vraisemblablement une des plus longues voiri...

Je connais bien le département du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu'il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d'ouvrages d'art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher. La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : d'abord parce qu'elle s'est refusé, tout au long de la discussion, à modifier les cr...

...sition quelque peu étonnante. Ce qui est sûr, madame la ministre, c'est que l'intérêt était d'ouvrir le débat, et l'important est que vous ayez pris l'engagement, que ce soit au niveau du fonds de péréquation de la CVAE ou au titre de la DGF, de tenir compte des surcoûts liés aux infrastructures et en particulier à la voirie en montagne. Toutefois, vous avez évoqué risque le risque de voir trois départements exclus du dispositif de notre amendement. Je le regretterais, bien sûr, mais je note que ces départements-là ont d'autres revenus, liés au tourisme, pour amortir leurs charges de voirie. Il y a une disparité énorme, dans la montagne, entre les départements très touristiques et ceux qui ne le sont pas.

Permettez-moi de rectifier quelques propos qui ont été tenus. Nous agissons dans l'intérêt de la montagne et au regard d'éléments qui nous ont été transmis très tardivement car, effectivement, il fallait que cette simulation soit faite avant que l'on prenne une décision. Il se trouve qu'un certain nombre de départements pas les plus riches, loin de là, madame Dalloz étaient pénalisés par ce dispositif. Je crois que nous avons pu trouver un terrain d'entente avec le Gouvernement, avec Mme la ministre, qui permet de tenir compte de nos préoccupations en matière de voirie de montagne ; je l'en remercie. C'est pourquoi nous retirons l'amendement n° 325.

Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE. Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fi...

Madame la ministre, vous me troublez : délibérer sur un amendement sans simulation, c'est quand même un peu difficile. Or vous avez une simulation, puisque, dans l'exposé des motifs, vous nous indiquez que le nombre de départements bénéficiaires passerait de 77 à 89, et cela m'inquiète. Oui, contrairement au rapporteur spécial, je suis inquiet. Qu'est-ce donc qu'une péréquation dont 89 départements sur 101 bénéficient ? C'est un jeu à somme nulle. Ce qui m'intéresserait, c'est que vous nous communiquiez le solde de chaque département dans le système existant. Dans ce mécanisme, des départements sont à la fois contributeur...

Je dois dire, dans le sens de ce qu'a dit notre collègue Charles de Courson, que votre méthode me donne le sentiment d'assister à une sorte de jeu de bonneteau. À la fin de l'examen de la mission, le Gouvernement produit un amendement : la commission des finances le découvre, et le comité des finances locales ne le connaît pas non plus. On nous annonce un transfert entre départements : douze départements qui ne sont pas cités dans l'exposé des motifs sont particulièrement ciblés. Je pense donc qu'il serait bon que Mme la ministre énonce précisément quels seront les départements concernés, lesquels seront bénéficiaires et lesquels seront perdants si j'ose dire et pour quels montants. S'il n'est pas possible de nous éclairer de manière aussi précise, sans doute le Gouvern...

... qui a été attribué selon ce que les régions percevaient au titre de la taxe professionnelle, mais en fonction du flux, c'est-à-dire de l'évolution des ressources attribuées aux régions en remplacement de la taxe professionnelle. Je rappelle ce que disait M. Pupponi tout à l'heure : les ressources au niveau des régions, rapportées au nombre d'habitants, varient du simple au double. Au niveau des départements cette variation est de l'ordre d'un à quatre, et au niveau des communes d'un à mille. La recherche de péréquation n'est donc pas aussi exigeante, pas aussi impérative au niveau des régions qu'à celui des départements et des communes. Après concertation, les régions souhaitent adopter un système où le montant du prélèvement s'élèverait à 70 %, avec un plafond équivalant à 35 % du montant d'évolu...

Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d'euros. Plusieurs choix s'off...

Je comprends l'orientation voulue par notre collègue Razzy Hammadi. Il propose, en réalité, de créer un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, donc un fonds de péréquation intrarégional à l'image du FSRIF. Or il y a une difficulté : tous les départements de la région parisienne ne sont pas concernés. On aurait pu imaginer pourquoi pas ? que les Yvelines contribuent aussi à ce fonds. Nous devons continuer à travailler dans cette direction, d'autant qu'un autre amendement sera présenté lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d'augmenter de l'ordre d'un point le montant des DMTO. V...

...ritoriale, notamment au sein de cette région, l'une des plus riches de notre pays, qu'est l'Île-de-France. Nous avons eu de longues heures de discussion sur le Grand Paris, les transports, l'égalité territoriale, sur la nécessité de bâtir une région harmonieuse où les élus n'auraient pas besoin de quémander des subsides pour répondre aux besoins des habitants, et voici que l'un au moins des huit départements franciliens se trouve aujourd'hui en très grande difficulté, non pas en raison d'une mauvaise gestion, je l'affirme haut et fort à mes collègues qui en douteraient, sur quelques bancs qu'ils siègent, mais à cause de toute une série de dépenses contraintes, notamment liées à l'action sociale, du fait de décisions passées de l'État. Si rien ne change d'ici à la fin de 2012, le conseil général de S...

...re un problème pour 2013. Nous proposons une solution très raisonnable : une taxe sur l'immobilier de luxe dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré. Ce sont des recettes qui n'existent pas aujourd'hui. On ne privera donc personne de recettes, puisque c'est sur des recettes complémentaires que se fera la péréquation. Le montant estimé n'est pas énorme mais, à l'échelle des quatre départements de l'Île-de-France, il permettra de trouver des solutions pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Val-de-Marne. C'est pourquoi, en dépit des réserves constitutionnelles que vous avez émises et que nous pouvons surmonter, il me semble important d'adopter cet amendement ce soir.

À Paris, en 2011, il y a eu 800 millions d'euros de droits de mutation à titre onéreux, alors que, dans mon modeste département, qui compte 560 000 habitants, il y en a eu 55 millions. Cela fait environ quatre fois plus par habitant. L'explication est simple : le coût moyen pondéré du mètre carré est de l'ordre de 2 200 euros, contre 9 000 à Paris. Vous retrouvez l'écart de un à quatre. Quand on est riche, il faut être solidaire. C'est ce qu'on m'a appris. Je sais bien que, maintenant, de nombreux riches veulent surtout ...

Pour moi, les choses sont très claires. La taxe s'appliquerait à tout bien supérieur à 10 000 euros concerné par des DMTO. Il n'est donc pas question d'entrepôts ni de bureaux. Les DMTO sont des droits bien définis, que les notaires savent parfaitement récupérer. Madame la ministre, j'entends votre engagement et je suis satisfait de votre volonté de prendre en compte les difficultés du département de la Seine-Saint-Denis. Il me paraît important que vous vous engagiez aussi à opérer une forme de péréquation des DMTO. L'amendement est peut-être mal rédigé, et il reste sûrement des choses à préciser, mais je suis convaincu que nous aurions pu le voter ce soir et le corriger en deuxième lecture. Je veux bien que nous procédions autrement, mais votre engagement doit porter sur les DMTO et non s...