Interventions sur "département"

La prise en compte de la taxe sur les conventions d'assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l'APA, l'insertion ou le handicap. Ces compétences sont lourdes et mettent les budgets des départements en difficulté. Cet indicateur est utilisé au détriment des départements aujourd'hui ...

Défavorable, même si je ne suis pas insensible à la situation des départements. La TSCA est une recette affectée pour les quatre-cinquièmes aux conseils généraux, notamment pour la mise en place de l'allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements. J'ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements souhaiteraient que cette taxe ne soit pas prise en compte dans le calcul de...

Comme l'a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l'ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l'Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d'euros. Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en tête que cela ne représente finalement que 1 % des dotations de l'État aux collectivités, et 0,5 % des crédits sur lesquels nous travaillons, si l'on ...

...s pas en cause les définitions de commune riche et de commune pauvre. La richesse d'une commune se calcule en totalisant les ressources de cette commune, y compris les impôts, les dotations, et l'ensemble des autres ressources dont elle bénéficie. Voilà la différence. Je rappelle que dans notre pays, les inégalités entre communes vont de 1 à 1 000. Pour les régions, elles vont de 1 à 2, pour les départements, elles vont de 1 à 4, et pour les communes les différences vont de 1 à 1 000. Certaines communes en France sont, pour la même strate, mille fois plus riches que la commune d'à-côté. On ne peut pas continuer avec de telles inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On le sait, on le dit, il faut que cela s'arrête ! Sinon, cela signifie que l'on ne souhaite pas mettre un terme dan...

... que, si la ville de Nanterre est dite riche, sa population ne l'est pas, puisqu'un enfant sur quatre grandit dans une famille vivant sous le seuil de pauvreté, que le chômage y est de 6% supérieur à la moyenne nationale et touche 17% de la population active, et que la ville compte 55% de logements sociaux 66% pour Gennevilliers. Quant au revenu moyen par habitant, il est parmi les plus bas du département des Hauts-de-Seine. Il ne s'agit pas pour nous de contester le bien-fondé de l'instauration du système de péréquation régionale, qui constitue un indiscutable progrès. D'ailleurs, nous nous sommes beaucoup battus pour son existence et pour une répartition plus juste des richesses à l'échelle de la métropole. Mais si l'on veut renforcer l'effet péréquateur et réduire efficacement les inégalités, ...

Tout au long de la journée, nous avons parlé de différents fonds de péréquation, notamment d'un fonds intéressant essentiellement la région parisienne. Chacun, qu'il soit élu parisien, de la couronne parisienne ou d'un département voisin, a pu s'exprimer largement et faire part de ses engagements en matière de péréquation. Le CGCL a déjà produit un certain nombre de rapports fort intéressants, en particulier un rapport relatif au FPIC, remis au Parlement et que j'invite chacun de nos collègues à lire attentivement. Un deuxième rapport, relatif au FSRIF, a été produit il y a une quinzaine de jours. Il ne porte pas sur une ...

Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et des régions. En effet, dans leur rédaction actuelle, elles ne correspondent absolument pas aux discussions qui ont eu lieu avec l'Association des régions de France avant la rédaction du PLF. Il s'ensuivrait des conséquences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contribution serait multipliée par tro...

Cette proposition va à l'encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu'il s'agit bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres. Je vous rappelle, pour information, que le montant de la péréquation serait de 46 millions au profit des départements et de 26 mill...

Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il s'agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises ...

La commission des finances n'ayant pas examiné ces amendements, je ne pourrai donner qu'un avis personnel. Au fond, comme l'ont dit M. de Courson et tant d'autres au cours de l'après-midi, il faut renforcer les outils de péréquation. D'ores et déjà, le Gouvernement a fait des efforts ; on voit que la péréquation évolue dans le bon sens. L'Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l'idée que l'on pouvait encore aller plus loin. L'ADF a donc travaillé sur un projet d'amendement qui vise à aller plus loin sur le montant du fonds de péréquation de la CVAE. C'est l'objet des amendements que viennent de présenter Mme...

...s locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d'euros et approcherait, pour les régions, les 30 millions. Ne pourrait-on se laisser le temps d'évaluer correctement ce que donnent les deux premiers prélèvements, avant de faire évoluer le dispositif ?

...ments distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux départements.

Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur au fonds de péréquation de la CVAE m'a amenée à déposer, avec Guillaume Bachelay, cet amendement. Notre département, la Seine-Maritime, doit faire face à une situation industrielle et sociale très compliquée. Or sa contribution serait supérieure à celle des Hauts-de-Seine, où la présence de groupes multi-sites peut expliquer la faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni...

Tout ce qui vise à renforcer la péréquation au profit des départements m'agrée. La difficulté de cet amendement réside dans la nature des critères retenus, difficilement mesurables. Je comprends l'orientation de cet amendement et sa motivation, qui est de tenir compte de la nature structurelle des populations. À titre personnel, j'y suis favorable.

Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux ou presque. (Sourires.) Je souligne que le produit à redistribuer serait supérieur et que le nombre des départements contributeurs ne serait pas modifié. Je ne retire donc pas l'amendement. (L'amendement n° 648 n'est pas adopté.)

Il s'agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d'aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

Les départements de montagne exercent leur droit d'alerte en proposant d'introduire dans le calcul de l'indice synthétique un critère supplémentaire relatif à la voirie. Nous avons connu un transfert important de routes nationales et il nous semblerait utile que le calcul prenne en compte cette charge que la géomorphologie et le climat rendent très lourde. Le rapporteur pour avis de la commission des lois a sou...

Pour les mêmes raisons que M. Giraud vient d'exposer, je présente cet amendement qui vise à introduire le critère de la longueur de la voirie départementale. Je souhaite aussi qu'une simulation beaucoup plus précise soit réalisée.

C'est un petit amendement (Sourires), qui vise à intégrer la voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique.

L'autre signataire est un élu de la montagne. C'est sans doute par solidarité que M. de Courson a cosigné et défendu cet amendement ! (Sourires) Je sais que Mme la ministre est à notre écoute elle l'a prouvé à maintes reprises et nous avons pu discuter avec elle de cette question. Nous souhaitons simplement l'alerter sur les charges que la voirie départementale fait peser sur ces départements. C'est une voirie de montagne, qui exige davantage d'entretien et d'investissements. Nous ne disposons pas de simulations suffisamment précises, mais je ne doute pas qu'elle nous éclairera sur ce point.