Interventions sur "exonération"

...s tournant autour des questions de compétitivité, de coût du travail en France et de transfert des charges et des cotisations qui pèsent aujourd'hui sur la production vers la consommation. J'en veux pour preuve l'ajustement du taux de TVA prévu pour 2014, alors que la TVA sociale vient d'être supprimée. Vous voyez que vous y revenez beaucoup plus vite que vous ne le pensiez ! La suppression de l'exonération de cotisations est manifestement exagérée puisque cela représente pour 2013 91 millions d'euros de charges supplémentaires et 135 millions d'euros en 2014. Vous et votre ministre délégué à l'industrie agroalimentaire passez votre temps dans les régions à lancer les assises de l'agriculture et de l'agroalimentaire en disant que vous allez donner aux agriculteurs français les armes pour lutter sur ...

...ransformé des CDD, voire des CDI, en travail occasionnel, il faut en être conscient. Cela a eu un autre effet socialement négatif, la trappe aux bas salaires, phénomène dont on parle depuis des années en commission des finances. C'est d'ailleurs l'un des problèmes posés par le texte gouvernemental, qui accentue ce phénomène. Augmenter les salaires coûte en effet à l'exploitant beaucoup plus que l'exonération proportionnelle, puisqu'il en résulte des cotisations sociales. Puis l'amendement Reynès-de Courson, qui permettait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel et évitait la précarisation a été adopté. Un nouveau dispositif, dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le remplace. Parmi les mesures générales, personne n'est revenu sur les allège...

Je me permets de le dire car c'est dans ce contexte que l'article 60 vient en débat. J'ai dit au ministre et à nos collègues de la majorité, qui ne sont pas insensibles, je crois, au problème de la précarisation de l'emploi dans l'agriculture, que, des deux parties de l'article, la première qui supprime l'exonération de cotisations sociales sur les accidents du travail pouvait faire l'objet d'une discussion. Nous sommes, dans l'opposition, favorables à la responsabilisation des entreprises en matière d'accidents du travail, dont les taux varient de façon extraordinaire d'une sous-filière à l'autre. Cette suppression ne me choque pas. Mais le problème central la réduction de l'exonération de cotisations s...

...s erreur. Nous ne sommes pas engagés dans un combat politique, de droite ou de gauche, nous sommes en train de travailler pour l'agriculture, pour l'avenir de notre pays, pour permettre simplement aux hommes et aux femmes qui travaillent la terre de pouvoir en vivre. Vous pouvez bien être lyriques mais, dans vos communiqués de presse, vous vous félicitez du maintien de la dotation, au titre de l'exonération des charges patronales. Vous vous vantez de maintenir, pour 2013, la dotation de 2012, qui est en effet strictement égale en valeur puisque l'engagement de dépenses est de 506 millions d'euros. En revanche, vous ne dites pas que cette mesure va engendrer une charge supplémentaire de plus de 100 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Vous ne tenez pas un langage de vérité, mais les agric...

Monsieur le ministre, le journal L'information agricole du Rhône titrait cette semaine : « L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 : une calamité agricole annoncée d'avance ». La décision du Gouvernement d'inscrire dans son projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour les salariés saisonniers a du mal à passer et suscite une forte mobilisation des agriculteurs, qui étaient présents hier devant l'Assemblée nationale pour contester cet article et exprimer leur ras-le-bol. Auraient-ils tort ? N'ont-ils rien compris ? On peut se poser la question, lorsqu'on vous entend affirmer que cette mesure est satisfaisante. Savez-vous que,...

... un quart des exploitations ont disparu ? Faut-il leur rappeler que notre pays est passé du premier au troisième rang des exportateurs agricoles et agroalimentaires en Europe ? Faut-il leur rappeler que 10 % des agriculteurs de notre pays sont bénéficiaires du RSA ? Voilà le bilan de votre politique, chers collègues de l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) S'agissant des exonérations sur les salaires des travailleurs permanents, M. le ministre a fort justement rappelé que cette mesure n'a pas été mise en place par le gouvernement précédent.

Je vous défie de me présenter un seul agriculteur qui a pu bénéficier d'une exonération de charges sur les salaires de travailleurs permanents. Et, si elle n'a pas été appliquée, c'est parce que M. Fillon lui-même savait qu'elle ne pouvait pas l'être, puisqu'elle était euro-incompatible. Voilà la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cette mesure n'est qu'un chiffon que vous avez agité pendant la campagne ; elle n'a aucune réalité. Par ailleurs, vous tentez de fa...

a rappelé qu'aucune exonération, quel que soit le secteur d'activité, ne porte sur ces cotisations. Il n'est donc pas raisonnable d'envisager une mesure de ce type pour l'agriculture. Pour le reste, dois-je rappeler que le Gouvernement a maintenu le même montant d'exonérations 506 millions d'euros que celui que vous aviez fixé pour 2012 et, surtout, que, selon les chiffres de la MSA, 91 % des contrats vont bénéficier des e...

Avant que nous ne votions (« Vite, vite ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), je voulais préciser que la proportion des contrats exclus du bénéfice des exonérations est, non pas de 9 %, mais de 22 %.

... que constitue l'examen des moyens pour 2013 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Le budget de la mission est donc doté pour 2013 d'à peu près 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Afin de participer au redressement de nos finances publiques, cette somme est en baisse, hors charges de pensions et en excluant la mesure d'exonération de cotisations pour les salariés agricoles non mise en oeuvre en 2012, mais en tenant compte des crédits alloués à l'enseignement agricole, de 3 % en crédits de paiement par rapport aux crédits votés pour 2012. Hors crédits alloués à l'enseignement agricole, la diminution observée est de 4,6 %. Mais si l'on tient compte de la non reconduction de la mesure d'exonération de cotisations sociales pr...

...onsieur le ministre, quel modèle agricole vous voulez défendre et promouvoir en Europe. Le deuxième grand défi est la perte de compétitivité de l'agriculture française et de l'agro-industrie, qui risque de s'accélérer du fait d'un certain nombre de mesures proposées. Il nous faut tout d'abord poser une nouvelle fois la question du coût du travail agricole. J'évoquerai évidemment le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010 pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles, que le Gouvernement veut aménager dans l'article 60 de ce projet de loi, qui réduit de façon exagérée la portée de l'exonération, comme nous le verrons plus tard lors de l'examen de cet article. J'évoque aussi le dispositif du contrat vendanges insta...

...é, monsieur le ministre, la quasi totalité des dotations du budget évoluent à la baisse, je n'ai pu proposer à la commission des finances d'adopter ce budget. Néanmoins, la commission des finances a adopté le budget, sous réserve du dépôt de deux amendements dont nous discuterons ultérieurement. Le premier est relatif au crédit d'impôt remplacement, et le second à une amélioration du dispositif d'exonération fiscale pour les biocarburants. La commission des finances a adopté ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

...vais demandé, si cette fongibilité pouvait être également envisagée entre les régions lorsque les enveloppes ne sont pas entièrement consommées. Vous m'aviez confirmé cette double fongibilité des enveloppes. Maintenez-vous cet engagement ? Concernant le dispositif de l'article 60 du projet de loi de finances, une partie du monde agricole s'inquiète des nouvelles dispositions prises relatives à l'exonération des charges sur le travail saisonnier, dispositif TO-DE. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous avez rappelé que le reparamétrage de ce dispositif dans le cadre du PLF 2013 visait à corriger plusieurs anomalies : Mettre fin à l'exonération sur les cotisations accidents du travail ; Recentrer sur les bas salaires, qui constituent 91 % des contrats saisonniers. Des agriculteurs m'on...

Au-delà de cet aspect, monsieur le ministre, ce qui nous interpelle dans le cadre de vos propositions, c'est l'article 60, qui remet en cause le dispositif des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers.

...que le nombre de postes augmente de 230 postes, la politique de sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agricole. Et je m'arrêterai un instant sur ce dernier point. Cet après-midi, j'ai reçu des représentants des filières fortes pourvoyeuses de main-d'oeuvre qui manifestaient devant l'Assemblée. Je leur ai expliqué dans quel cadre budgétaire vous aviez été amené, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers, à reconduire les 506 millions d'euros qui avaient été votés sous le gouvernement précédent.

...chebloine ainsi que Yannick Favennec, travaillé avec Jean Dionis du Séjour à un dispositif visant à réduire d'un euro par heure le coût de travail sur les bas salaires pour les travailleurs permanents. Inscrite dans la loi de finances pour 2012, cette mesure n'a pas été appliquée et les crédits n'ont pas été reconduits cette année. Nous le regrettons, d'autant plus que l'euro-incompatibilité de l'exonération n'est toujours pas attestée. Nous vous demandons de remettre au plus vite cet ouvrage sur le métier européen, monsieur le ministre, avec la plus grande fermeté. Enfin, s'agissant des salariés occasionnels, l'article 60 va à l'encontre du mouvement qu'il convient d'emprunter.

En recentrant aussi brutalement les exonérations, vous allez alourdir les charges de milliers d'exploitants en créant une trappe à bas salaires. Vous pénaliserez de fait les entreprises, leurs salariés et l'ensemble de l'agriculture. Pour finir, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître, parce que je ne les ai pas cernées dans ce budget, vos orientations stratégiques.

...ons le maintien du crédit d'impôt congés pour les éleveurs jusqu'en 2017. Ces agriculteurs sont aujourd'hui les moins bien lotis de la PAC, nombre d'entre eux sont en difficulté. Leur charge de travail et les contraintes horaires leur laissent peu de repos. Cet amendement sera discuté plus tard, dans les articles non rattachés. Ensuite, nous avons proposé un amendement relatif au recentrage de l'exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels. C'est à l'article 60, qui fait l'objet de nombreux débats. Nous considérons cet article équilibré et juste. L'exonération prévue continuera de concerner 91 % des travailleurs occasionnels. Notre proposition complémentaire vise à poursuivre l'exonération des charges patronales pour les petites et moyennes exploitations, qui emploient moins...

...es exploitations agricoles par une augmentation de 3 millions d'euros de la dotation prévue à cet effet. Et vous bouclez votre démarche qualitative de long terme avec l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, au nombre de 5 000 en 2012, et même de 6 000 en 2013. Dans un contexte contraint, d'autres dispositifs voient le jour et font débat, notamment le recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs agricoles saisonniers. Nous devrons en discuter lors du débat qui va s'ouvrir. Je voudrais également vous faire quelques remarques concernant la forêt et l'ensemble de la filière bois. Les professionnels de ce secteur ont connu ces dernières années de profonds changements dans leur métier, changements souvent subis. Pourtant, on demande à ...

...'est manifestement pas votre priorité. Mais je voudrais insister sur une question qui concerne aussi bien l'agriculture en général, que la viticulture en particulier, à savoir les emplois saisonniers. L'article 60 de votre projet de loi de finances ou plutôt, devrais-je dire, de notre projet de loi de finances, car il s'agit de la loi de la République remet largement en cause le dispositif d'exonération des cotisations patronales applicable aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Cet article modifie le périmètre de l'exonération, en excluant de son champ d'application les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l'exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC, puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SM...