Interventions sur "fiscal"

Je voudrais que l'on s'entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l'impôt, c'est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c'est qu'un bon impôt est un vieil impôt.

...tage, puisqu'il faut avoir détenu au moins pendant huit ans 10 % du capital, ce qui, là encore, est très rare. Seul peut les concerner le régime d'abattement lié à la durée de détention. Mais pour bénéficier pleinement de ce régime d'abattement, il faut avoir détenu des actions au moins pendant six ans, ce qui, là encore, est très long. Par ailleurs, du côté de l'actionnaire, il existe un régime fiscal des dividendes beaucoup plus favorable, car il bénéficie de plein droit d'un abattement de 40 %, alors que les start-up ne distribuent pas de bénéfices, ceux-ci étant réinvestis. Ces entreprises ne bénéficieront donc presque jamais de cet abattement de 40 %. Un travail très précis doit être mené par un groupe de suivi sur l'impact de cet article sur les PME de croissance, afin, le moment venu, d...

...ctions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique. Il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables. Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l'entrepreneur et ses cofinanceurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs. Enfin, il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier. Afin de rétablir l'équité entre actionnaires, de rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc de continuer à assure...

Je voudrais préciser deux points. Premièrement, le président de la commission a évoqué une durée de huit ans pour obtenir un taux de 40 %. Elle est en réalité de six ans. Deuxièmement, souvenons-nous de l'origine de cet abattement ! Il est destiné à remplacer ce que l'on appelait auparavant l'avoir fiscal visant à éviter une double imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous le savez comme moi, monsieur le président de la commission. Je vous invite enfin à réfléchir, mes chers collègues. Certains nous disent qu'il faut inciter à la détention longue. Cet amendement pourrait y contribuer. D'autres nous disent que, dans le monde de l'entreprise, la rotation est beaucoup plus rapide et que six ans, c...

...damment d'ailleurs de la durée de l'investissement. Songez à la comparaison avec l'Allemagne, très bien décrite par notre président de commission. Que préférez-vous ? Diminuer raisonnablement la taxation de 27 % à 22 %, comme l'a proposé le président Carrez, ou faire en sorte que les investisseurs restent là où ils sont ou aillent s'implanter dans des pays beaucoup plus accueillants en termes de fiscalité et de taxation ? Le choix est là ! Et ce n'est pas un choix immédiat, c'est un choix de moyen et long terme ! Les investisseurs ne viennent pas pour repartir immédiatement, mais souhaitent véritablement s'implanter à long terme. Tout cela est finalement assez contradictoire avec ce choc de compétitivité que vous avez essayé de présenter au moyen du crédit d'impôt.

Monsieur Carrez, savez-vous quel est le nombre de cessions d'entreprises tous les cinq ans en France ? Un tiers des entreprises changent de propriétaire tous les cinq ans en France. Telle est la statistique aujourd'hui. L'instabilité de la possession d'entreprise, c'est un fait. Et ce fait n'est pas lié à la fiscalité, mais au développement de la finance et de l'économie de notre pays. Cette évolution permanente de la propriété des entreprises est en effet un frein au grossissement des PME en France. Mais cela n'a strictement rien à voir avec la fiscalité ! Et pour répondre à M. Lamour, si véritablement la fiscalité est l'alpha et l'oméga de la décision de garder ou non une entreprise, pourquoi alors tous ...

Je recevais ce matin une délégation de Taiwan qui m'a confirmé que la taxation du capital y est nulle. Mais, miracle ! Aucune fuite vers Taiwan de l'ensemble des investisseurs français n'a eu lieu et je ne crois pas qu'à ce stade ce soit le cas, d'autant moins que nous essayons, au travers de cette fiscalité des plus-values, de mettre un peu de grain et d'inertie dans cette grande instabilité qui en effet caractérise la maîtrise de l'actionnariat d'entreprise dans notre pays.

Défavorable. La déduction des moins-values, quand elle est admise, ne concerne en principe que la même catégorie de revenu. L'amendement de notre collègue créerait une formidable niche fiscale pour les plus aisés, en contradiction absolue avec notre projet visant à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.

... pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d'exonération totale des titres détenus pendant huit ans et d'exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous. La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L'exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l'investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres.

Il s'agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l'année 2012, et non en 2013 comme prévu par le texte initial. (L'amendem...

Le régime fiscal et social des options et des attributions gratuites d'actions a été régulièrement durci depuis des années, alors que les actions gratuites et les stock-options permettent d'associer les salariés à la réussite de l'entreprise et, de fait, de renforcer leur motivation. Le présent projet de loi de finances poursuit sur la même ligne et prévoit de taxer les gains de stock-options et les attributions...

...tuite d'actions ait été réalisée au profit de l'ensemble des salariés et que la société B ne détienne pas plus de 40 % du capital et des votes de la société A. Ces trois conditions sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, cette mesure réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises. Dès lors, cet amendement propose d'aligner simplement le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant les conditions surabondantes.

Avis défavorable. Le droit fiscal est plus contraignant que le droit des sociétés, et c'est normal. Il n'est pas possible d'accorder sans condition des avantages fiscaux. (L'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le Gouvernement a fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de revenu fiscal de référence, aboutit à une taxation globale au taux de 75 %. Outre le risque que fait peser un tel niveau de taxation en matière de délocalisation des capitaux et de fuite des talents à l'étranger pour un rendement dérisoire ; outre le signal très négatif qu'un tel niveau de taxation envoie à toutes celles et ceux qui veulent réussir dans ce pays ; outre son aspect confiscatoire ; cette taxe pr...

Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007 à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité. En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options avant 2007 appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains conduit, avec le présent projet de loi de finances, à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun. La contribution exceptionnelle instaurée par l'article 8 doit s'appliquer aux traitements et salaires, mais pas aux valeurs mobilières. De ...

La commission est défavorable à votre amendement, monsieur le président. J'aimerais citer une personne dont la compétence est unanimement reconnue, à savoir vous-même, monsieur Carrez, lorsque vous étiez rapporteur général. Dans votre rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011, vous écriviez : « Pour le bénéfice du bouclier fiscal, l'assurance-vie est un des deux premiers moyens de minorer les revenus pris en compte, avec la création de sociétés fictives à l'IS dans lesquelles sont logés les dividendes. » Le texte du Gouvernement n'est pas autre chose que la réponse à cette phrase dont vous êtes l'auteur, monsieur le président.

Le régime fiscal n'est pas le même !

...t des débats sur l'opportunité de présenter ou non un rapport sur tel ou tel sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %. Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n'est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l'heure par M. le ministre qu'il s'agisse du taux ou de ce que l'on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J'insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitu...

L'élargissement de la taxe sur les logements vacants, la TLV, a entraîné une perte de produit fiscal pour les communes qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, au 1er juillet 2012. La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compenser cette perte de recettes. Cette compensation se ferait par voie d'un prélèvement sur recettes de l'ordre de 3,8 millions d'euros, ce qui, malgré les difficultés, ne devrait pas modifier complètement l'équ...

...pellés, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, sur cette question. M. le rapporteur général m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème. Manifestement, ce n'est pas le cas, comme en témoigne l'amendement du Gouvernement. Et le problème n'est pas mince car, pour un grand nombre de collectivités qui ont eu recours à ce type de formule, le déséquilibre que créé le renforcement de la fiscalité sur les emprunts allait évidemment se répercuter sur les collectivités locales d'une manière ou d'une autre. On peut considérer que ce sont là de mauvaises formules mais c'est un autre problème. Je me réjouis en tout cas que le Gouvernement ait pris en compte cette réalité et je partage l'opinion du président de la commission des finances : cela vaut la peine de pétrir et de repétrir les texte...