Interventions sur "fiscal"

M. le rapporteur général a raison d'indiquer que deux logiques peuvent être suivies. La première, celle de M. Apparu, c'est la logique de la carotte : si vous vendez votre terrain rapidement, vous bénéficierez d'un allégement de la taxe sur la plus-value. La seconde, celle du Gouvernement, c'est la logique du bâton : si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera considérablement alourdie. L'avenir nous dira laquelle de ces deux logiques est la plus efficiente. Cependant, un amendement du rapporteur que nous examinerons ultérieurement prévoit une petite carotte, puisqu'il prévoit que la taxe sur la plus-value puisse être allégée pour les terrains à bâtir, tout en supprimant par ailleurs nous en débattrons tout à l'heure l'all...

...upture, puisque nous sommes passés de 800 000 à 500 000 transactions par an, et les collectivités locales vont donc pâtir d'une chute des droits de mutation. Je comprends et je soutiens votre démarche. S'agissant des terrains non bâtis, nous partageons le même objectif pour répondre à la crise du logement, il faut remettre des biens immobiliers non bâtis sur le marché et le même constat : la fiscalité actuelle ne le permet pas et a figé le marché. Mais vous proposez une fiscalité qui, pendant deux ans, sera plus dure que la fiscalité actuelle, en imaginant que, parce qu'elle le sera encore plus à partir de 2015, les propriétaires vendront en 2013 et 2014. Je crains, hélas ! Que, les durées de détention des terrains immobiliers non bâtis étant très longues, les propriétaires n'attendent et q...

Avec l'alinéa 25 de l'article 10, le Gouvernement cherche à créer un choc d'offre afin que des biens soient mis sur le marché. Même si cela part d'une intention louable, à savoir débloquer un marché foncier immobilier qui s'est un peu refermé depuis le début de l'année, à la suite de la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, je crains qu'une fois l'effet de cette mesure produit, le marché ne se referme à nouveau, nous obligeant à introduire une mesure similaire dans trois ou quatre ans. Il faut accepter que la réforme que nous avons menée se traduise par une restriction de l'offre durant un certain temps, durant lequel le marché immobilier doit retrouver seul son équilibre. Le problè...

Ce dispositif va peut-être inciter à ce qu'il y ait plus de transactions, ce qui n'est pas négligeable c'est même un objectif qui peut être tout à fait intéressant, je ne le nie pas , mais il ne créera pas le moindre logement nouveau. Le rapporteur général nous propose quant à lui de faire basculer sur les terrains à bâtir la moitié de l'avantage fiscal prévu pour les terrains bâtis, avec pour objectif de créer des logements nouveaux ; c'est un peu la carotte que demandait tout à l'heure M. Apparu. Il nous faut donc faire un choix : notre politique consiste-t-elle à essayer de tout faire pour relancer la construction dans ce pays or je crois avoir compris que c'est dans cette direction que se dirige le Gouvernement , auquel cas l'amendement ...

Le dispositif en question a existé jusqu'à la fin 2011. D'une façon générale, même si ce n'est pas entièrement votre avis, on considère que son efficacité a été assez limitée. En fait, il s'agit d'une sorte de niche fiscale je sais que cela ne fait pas plaisir quand on le dit qui s'est révélée peu utile, puisque le dispositif n'a quasiment pas fonctionné. La commission des finances et son rapporteur général estiment donc qu'il n'y a pas lieu de le reprendre, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mes chers collègues, vous vous souvenez que nous avions demandé, à l'occasion d'une précédente réforme, que le Gouvernement nous explique sa politique en matière de dépenses fiscales lors de l'examen de l'article premier. Or, le Parti socialiste avait annoncé dans son programme une réduction de 50 milliards sur les 71 milliards de dépenses fiscales. Plus prudent, le candidat François Hollande s'était engagé à une réduction de 29 milliards. Comme vous avez pu le lire dans l'exposé des motifs, il n'y aura en fait aucune réduction des dépenses fiscales, puisque leur coût en ...

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées en 2008 qui prévoyaient l'extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal découlant de l'article 195 du code général des impôts pour les personnes n'ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de la demi-part en supprimant la référence à la durée pendant laquelle un ou plusieurs enfants ont été à la charge des contribuables.

Monsieur le ministre, j'espère qu'à la différence d'hier soir, nous pourrons obtenir des réponses du Gouvernement à nos questions. Il serait de bon aloi que nous puissions avoir un échange courtois, et que nous obtenions quelques réponses alors que nous abordons l'examen de ce projet de loi de finances. Comme l'a très bien dit Charles de Courson, les niches fiscales sont un serpent de mer. On ne peut pas dire que la majorité précédente n'ait rien fait pour en limiter la portée. Lors de l'adoption à l'unanimité du programme du parti socialiste par son conseil national le 9 avril 2011, il avait été acté que vous supprimeriez pour votre part 50 milliards d'euros de niches fiscales, en fonction de leur efficacité. Qu'en est-il aujourd'hui ? C'est une idée oubl...

La fiscalité de notre pays est le résultat de votre action depuis dix ans.

... ? Nous commençons à y travailler : après six heures de discussion générale, le ministre délégué chargé du budget a longuement répondu à l'ensemble des interventions. Maintenant que vous êtes passé de la majorité à l'opposition, vous proposez d'un seul coup de réaliser 10 milliards d'économies de dépenses supplémentaires sans dire lesquelles ; et de faire 5 milliards de réduction de dépenses fiscales sans dire lesquelles , alors même que c'est votre majorité qui a empilé les dispositifs, en y passant de temps en temps un petit coup de rabot ou de lime à ongle. Nous verrons d'autres amendements de ce type, proposant de réduire les dépenses de 5 milliards de manière uniforme et indifférenciée sans jamais expliquer comment, ou de réduire 150 000 emplois sans détailler lesquels, ou encore d...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, c'est vous qui avez instillé dans la tête des Français qu'il y avait 70 milliards de cadeaux pour les riches. Alors puisque le changement, c'est maintenant, où est-il ? Les niches fiscales sont au même niveau ! Monsieur Eckert, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons rien fait : alors qu'il n'existait aucun plafonnement au départ, en 2012 la règle était de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable et l'on était parti d'une situation sans aucun plafonnement. Un effort important a donc été fait ces dernières années. Nous contestons vos choix : pourquoi le dispositif Malraux en a...

...ant la réforme du dispositif de la réduction d'impôt pour emploi à domicile intervenue en 2007, cette réduction d'impôt bénéficiait selon l'INSEE à moins de 3 % parmi les 30 % d'utilisateurs les plus modestes, contre la totalité des utilisateurs appartenant aux 10 % des ménages les plus aisés. En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt, ouvrant le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables, a certes modifié la situation. Il n'en demeure pas moins que les plus aisés restent les plus grands bénéficiaires de l'avantage fiscal, car en plus de bénéficier d'un meilleur taux de remboursement, ils y ont davantage recours et pour des montants plus élevés, et perçoivent 60 % de l'avantage fiscal total reçu par les ménages utilisateurs. Par cet amendement, nous pro...

Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante. Ces deux dispositifs de réduction de charges et d'exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s'élève à environ cinq à six milliards d'euros. Je répondrai à votre demande par un triple dispositif. Il y a deux ans, le gouvernement précédent avait supprimé un dispositif de réduction de charges qui avait été inst...

Cet amendement a pour objectif la justice fiscale et la cohérence. Pour encourager les emplois à domicile, nous avons mis en place, au fil des ans, deux systèmes : une réduction d'impôt qui bénéficie à tous les contribuables, et un crédit d'impôt pour ceux qui sont dispensés de l'impôt sur le revenu. Le problème, c'est que tout le monde ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt. Peuvent en profiter les actifs il faut travailler ou être à la r...

ni vraisemblablement la dernière. En tout cas, j'espère être entendu. J'estime que le crédit d'impôt doit s'appliquer à tous les citoyens français. Or les retraités sont dans une étrange situation : ceux qui paient un impôt bénéficient de la déduction fiscale, tandis que ceux qui n'en paient pas n'en bénéficient pas. Quant aux actifs, qu'ils paient ou non l'impôt, ils peuvent en bénéficier. Le système n'est donc ni cohérent ni juste. N'oublions pas que, pour des raisons évidentes, ce sont les retraités qui ont le plus besoin de faire appel à un salarié à domicile. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sûrement que cet amendement a un coû...

Nous en parlerons dès l'article 3 : vous nous expliquez que vous voulez rétablir la justice fiscale. Le groupe UDI l'a dit pendant des années : rétablir la justice fiscale, c'est arrêter d'augmenter les dépenses fiscales.

Monsieur le ministre, si vous n'avez pas la mémoire trop courte, vous savez qu'il y a une large coresponsabilité de l'actuelle majorité et de l'actuelle opposition dans l'augmentation des niches fiscales. Si vous voulez que j'énumère toutes les niches fiscales créées par la gauche

Nous y reviendrons tout à l'heure. Contrairement à vos promesses, vous ne réduisez pas les dépenses fiscales. Vous critiquiez le gel, mais à votre arrivée au pouvoir vous le maintenez. Comment voulez-vous que vos électeurs n'aient pas le sentiment que vous vous êtes reniés ? Ce n'est pas le seul point : on le verra tout à l'heure. Monsieur le ministre, si vous n'avez pas la mémoire courte, vous savez que le groupe UDI se bat depuis plus de dix ans. Nous avons obtenu le plafonnement des niches : vous ...

...ui était vrai. D'ailleurs, nous l'avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s'est engagé sur France 2, au cours de l'émission Des paroles et des actes, en déclarant que neuf contribuables français sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Attachons-nous uniquement à l'affaire du barème : sachant que la France compte 18,2 millions de contribuables, il est écrit très précisément dans le rapport sur le projet de loi de finances que 7,386 millions de contribuables sont concernés par ce système de décote. Si l'on fait la différence entre ces deux chiffres

...des Français paieront plus d'impôts. Et ce n'est qu'un des éléments du cocktail détonnant : si l'on ajoute les heures supplémentaires, le quotient familial et le plafonnement à 10 000 euros des niches dont celle relative aux emplois familiaux, c'est probablement un Français sur deux qui paiera plus d'impôts. Voilà ce que nous dénonçons. Vous ne pouvez pas dire que 75 milliards d'euros de niches fiscales représentent des cadeaux aux riches et qu'il faut les supprimer : vous ne le faites pas. Vous ne pouvez pas dire qu'un Français sur dix sera impacté par vos mesures : en fait, c'est cinq sur dix. Nous voulons un discours de vérité, et nous vous faisons des propositions à chaque fois.