Interventions sur "fiscal"

voire à 50 %. Le problème, c'est l'ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s'est substituée à l'impôt et elle s'ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence. Vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez pas éviter le caractère confiscatoire, monsieur Eckert, vous n'auriez pas rétabli un bouclier fiscal à 75 %, qui, entre nous, d'ailleurs, coûte presque aussi cher que le bouclier fiscal que vous avez tant décrié lorsqu'il a été institué par l'ancienne majorité. Il y a donc bien un problème. La vérité est que vous ne pourrez pas équilibrer les comptes publics objectif que nou...

J'ajouterai une ou deux observations. La structure fiscale française est ainsi faite qu'il existe, aujourd'hui, un impôt proportionnel la CSG auquel on pourrait d'ailleurs ajouter la CRDS qui, de provisoire, est devenue une contribution permanente. À cela s'ajoute un impôt progressif. Je pense, comme Éric Woerth, que les prélèvements, en France, ne sont pas au taux marginal de 45 %, mais au moins à 60, voire 65 %. Si on y ajoute par exemple, puisque...

...Sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes gens. J'entends dire que celles et ceux qui seraient concernés par la tranche à 45 %, ce sont des ingénieurs. Il y a des ingénieurs qui déclarent 150 000 euros par part ? Ce serait déjà pas mal ! Au-delà de cela, vous le savez, monsieur Chrétien, celles et ceux qui seront touchés sont souvent celles et ceux qui bénéficient, malheureusement, des niches fiscales leur permettant d'investir dans les DOM. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... 000 euros. C'est finalement assez compréhensible. Comment laisser un trou aussi énorme entre 150 000 euros et un million d'euros, le revenu pouvant être multiplié par deux, trois, quatre, cinq ou six ? Celui qui gagne 900 000 euros serait taxé à 45 %, comme celui qui gagne 151 000 euros. L'introduction d'une tranche supplémentaire permettant d'aller jusqu'à 50 % éviterait les effets de bouclier fiscal que nous avons connus, que nous dénoncions et que vous recréez par ailleurs avec une tranche à 75 %. Car la promesse du Président de la République, c'était bien l'instauration d'une tranche à 75 %. Que vous la présentiez différemment aujourd'hui ne change rien à l'affaire. L'impôt serait ainsi plus progressif. On serait taxé à 50 % au-delà de 250 000 euros par part, ce qui, pour reprendre votre ...

la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n'a pas la même assiette que l'impôt sur le revenu.

mais cela devient un peu compliqué à comprendre. Il y a des enjeux sérieux pour nos concitoyens. En matière de progressivité de l'impôt, mes chers collègues centristes, arrêtons d'avoir des complexes. À ce niveau de revenus, et, si je prends ce qu'a dit le ministre au premier degré, je suis plutôt rassuré, notre système fiscal ne manque pas de progressivité. La démonstration très imparfaite et présentée de manière très malhonnête par Piketty a malheureusement été considérée comme parole d'évangile par ceux qui ne l'ont pas lue d'assez près. On peut discuter de la progressivité, mais seulement pour l'extrémité de la courbe, à des niveaux très élevés. Ce que ces amendements ont le mérite de souligner, c'est qu'il y a da...

... moyen est de 25 % pour les mille plus hauts revenus et de 20 % pour les dix plus hauts. On sait pourquoi : il y a prélèvements libératoires qui sont dans ces zones 21 %, 24 % et 19 % pour les prélèvements forfaitaires. Nous proposons donc une politique cohérente. Si l'on prend tous les revenus, le taux marginal de 45 % est bien adapté et il est juste. C'est cela notre conception de la justice fiscale. Si vous vous contentez de mettre un taux plus élevé qui ne touche que les revenus du travail, vous continuerez à perpétuer l'injustice profonde de notre fiscalité, qui taxe le travail et oublie de taxer le capital.

... Mariton, à 6 ou 7 points avec l'assiette actuelle. C'est la raison pour laquelle notre proposition d'une tranche à 50 % aboutirait à une imposition moins élevée qu'avec une tranche marginale à 45 % à laquelle s'ajoute une contribution de 4 % sur le revenu de référence. Il ne faut pas mélanger les débats. Il y a un débat sur le barème et un autre sur l'assiette. Il ne s'agit pas simplement de la fiscalisation de certains revenus du patrimoine, car tout le monde oublie qu'une partie d'entre eux y sont d'ores et déjà soumis, comme tous les revenus fonciers. Il faut connaître un peu le régime fiscal avant de lancer de grandes idées qui ne correspondent pas à la réalité. Autre problème, la dépense fiscale. Il n'y a pas de cohérence, monsieur le ministre. Il faut réduire les dépenses fiscales et él...

Lorsque l'impôt sur le revenu a été créé dans notre pays, en 1917, la France, dans un assez large consensus, a choisi d'imposer non pas des individus, comme cela se fait en Allemagne ou en Grande-Bretagne, mais un foyer fiscal, et ainsi s'est développée une fiscalité pro-famille. Un célibataire aisé et un foyer ayant le même revenu avec quatre enfants, où maman ne travaille plus parce qu'il faut s'occuper de la famille, ont-ils le même niveau de vie ? Pas du tout : la famille en question a un niveau de vie deux ou trois fois inférieur à celui du célibataire. Le quotient familial a donc une vertu redistributrice entre ...