Interventions sur "garde"

... seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2017. Il s'agissait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral » comme vous l'avez si souvent reproché à la majorité d'alors, mais bien...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, en dépit des critiques outrancières formulées à cette tribune par l'opposition, vous devez être ce soir une ministre heureuse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe écologiste vous soutient, madame la garde des sceaux, dans votre effort pour redonner de la sérénité à l'institution et offrir une nouvelle orientation à nos politiques judiciaires. Le groupe écologiste salue donc la priorité donnée par le Gouvernement à la justice et la sécurité dans le cadre de ce projet de loi de finances avec la création de 500 postes nets.

...'autres structures. Le groupe auquel j'appartiens soutient la volonté du Gouvernement de développer l'aide aux victimes et l'accès aux droits. L'effort est remarquable, notamment s'agissant de la création de cent bureaux d'aide aux victimes. Pour mémoire, je rappelle qu'entre 2007 et 2011, seuls cinquante bureaux d'aide aux victimes avaient été créés. Vous vous êtes également engagée, madame la garde des sceaux, à supprimer le timbre de 35 euros que doit payer le citoyen pour toute procédure, mais uniquement en 2014.

Justifiée par le gouvernement de l'époque par les coûts engendrés par l'intervention plus importante des avocats en garde à vue, elle est aujourd'hui d'une utilité budgétaire incertaine puisque le nombre d'interventions d'avocats ne sera pas de 390 000 comme estimé, mais de 180 000 en 2012. Cette taxe est un frein pour l'accès à la justice. Nous avons donc déposé un amendement sur les articles rattachés et espérons que vous lui donnerez un avis favorable. Pourquoi attendre ? J'aimerais enfin saluer votre engagement...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, un bonheur n'arrive jamais seul. Vous occupez avec talent un ministère où s'illustrèrent les plus grands noms de la République : François Mitterrand, sans doute plus radical que socialiste (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC), Robert Badinter, mais aussi deux femmes de gauche Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, que j'ai bien connue dans une législature précédente...

Je vous propose d'accroître les pouvoirs des juges de l'application des peines. Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l'incarcération : toutes les peines ne doivent pas être purgées derrière les murs d'une prison, il y a d'autres alternatives et je sais que c'est votre avis, madame la garde des sceaux. Lorsque la Bastille a été prise en 1789, combien y a-t-on trouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues Peut-on vraiment croire que la prison est la solution à tout ? J'ai entendu M. Ciotti et étonnement ne fait que croître. Je n'ai pas le sentiment que c'est ainsi que l'on trouvera des solutions. Madame la garde des sceaux, il y a enfin une demande que j'aimerais vous f...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emp...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le groupe SRC votera ce budget. Il votera ce budget parce qu'il s'agit d'un bon budget. Ce budget est un bon budget parce qu'il est en augmentation dans une période où nous connaissons une crise sans précédent des finances publiques et une crise économique, la pire sans doute depuis le début de la Ve République.

...abitants. Le 1er janvier 2011, dix ans après, il y avait 60 544 détenus, soit un taux d'incarcération de 93,1 pour 100 000. Aujourd'hui, celui-ci s'établit à 100 pour 100 000. Autrement dit, il se sera accru de vingt-cinq points depuis le 1er janvier 2001 ! Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n'est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d'exécution dont beaucoup sont susceptibles d'être aménagées.

...onnel pour mineurs aboutit à mettre en place une filière de jugement complémentaire, ce qui complique le travail des tribunaux. La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui accroît la difficulté de leur tâche, alors qu'ils devraient pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, menée en prenant en considération les seuls paramètres géographiques et comptables. Elle ne s'est pas fondée sur l'architecture des contentieux dans chaque tribunal. En conséquence, elle a abouti à éloigner une partie des justiciables de la justice de proximité. C'est cette justice de proximité qu'il nous faut reconstruire. (Appla...

...onner leur place à tous les personnels de justice. À cet égard, nous avons entendu lors des différentes auditions les doléances des greffiers et du personnel administratif qui voient la modification de leur statut indemnitaire repoussée de deux années en raison des difficultés budgétaires. Il y a sans doute aussi à repenser l'architecture des tâches. Nous pensons que vous êtes à même, madame la garde des sceaux, de relever ce défi immense, et ce budget apparaît à cet égard comme un point de départ. Vous pouvez compter sur notre majorité, qui saura se montrer imaginative, pétiller d'imagination si nécessaire

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, le Gouvernement voudrait faire croire aux Français, ainsi que M. Raimbourg l'a expliqué, qu'avec ce budget la justice va enfin passer de l'ombre à la lumière.

...ducatifs fermés que vous contestez aujourd'hui, contrecarrant ainsi l'engagement du Président de la République d'en augmenter le nombre. Le pragmatisme seul peut permettre de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs. Nous le devons avant tout à notre jeunesse. Alors que les attentes des Français en matière de sécurité n'ont jamais été aussi fortes, votre politique pénale, madame la garde des sceaux, va très exactement à l'encontre de ce qu'il conviendrait de faire. Les Français en paieront le prix dans leurs biens et dans leur chair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je veux d'abord vous remercier, madame la garde des sceaux, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l'accès au droit. Le droit au droit signifie avant tout l'accès à tous les droits. L'accès au droit est consubstantiel au droit lui-même, et non l'accessoire d'une liberté proclamée. Sans effectivité, le droit est nu. L'accès au droit joue un rôle fondamental dans la lutte contr...

...és par des professionnels qualifiés, formés et correctement rémunérés pour la mission de service public qu'ils exercent au profit des plus défavorisés. Seulement 26 % de la population est éligible à l'aide juridictionnelle. Il est donc nécessaire d'engager une réforme de fond de ce système, en s'inspirant notamment du rapport Bouchet et du projet de loi présenté par Mme Marylise Lebranchu, alors garde des sceaux, en 2002. Il convient d'élargir le champ d'éligibilité, d'assouplir les conditions d'admission et de repenser les barèmes, notamment pour certains contentieux qui peuvent s'avérer particulièrement onéreux pour les justiciables, en matière de responsabilité médicale ou de construction par exemple. Nous devons également simplifier, renforcer la demande de qualité de la prestation des p...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, j'oserai dire que ce n'est pas la justice qui a été abandonnée, mais les justiciables. Je n'ai pas envie de polémiquer sur ce budget, pour une raison simple et que vous pouvez comprendre : tout comme le médecin n'aime pas que l'on se joue des malades, je n'aime pas, ayant trop fréquenté la misère des tribunaux, que l'on se joue de la justice. Je sais qu'une justice ...

Madame la garde des sceaux, le budget pour 2003 de la mission « Justice » que vous nous présentez s'élève à 7,7 milliards d'euros, soit une hausse de 4,3 % en crédits de paiement. Cette augmentation traduit l'une des priorités du Président de la République avec celles de l'éducation et de la santé. On ne peut que s'en féliciter, en tout cas dans les grandes lignes. Plusieurs points positifs sont à relever : la ...

Je conclus, monsieur le président ! Enfin, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas budgété le recrutement de juges d'instruction pour mettre en oeuvre la collégialité de l'instruction qui avait été une conclusion de la commission d'enquête d'Outreau et votée par la précédente majorité. Il restait à mettre en oeuvre ces moyens.

...s familles d'exercer pleinement leur mission et partager leurs expériences. Est-il envisageable de transformer leur statut de bénévoles collaborateurs occasionnels du service public pour leur donner un statut plus reconnu, susceptible de rendre l'accueil familial plus attractif ? En ce sens, je rejoins le souhait de mon collègue Jean-Michel Clément. Je me réjouis dans un premier temps, madame la garde des sceaux, de voir que vous avez fait passer leur indemnité pour 2013 de 31 à 36 euros. C'est un geste fort envers elles. Pour conclure, nous avons bien conscience que votre mission est difficile et délicate et votre responsabilité grande. Mais vous êtes à notre écoute et à celle du personnel qui dépend de votre ministère. Nous avons confiance en vous, nous avons la satisfaction de voir toute l...