Interventions sur "garde"

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé, dans la conduite de votre ministère, de nombreuses réformes législatives à venir, visant à mettre en oeuvre vos priorités. Celles-ci impliquent des choix budgétaires. Vous paraissez vouloir suivre la tendance initiée en 2002 et confirmée par la précédente majorité, avec des crédits alloués au budget de la justice en hausse, cette année de 4,3 %, ce qu'on pourrait a...

...e Natacha Mougel qui s'est passée dans ma ville, ont confirmé combien cette évaluation effectuée avec des méthodes appropriées est indispensable. Il s'agit d'une avancée majeure et il faut que cela se poursuive. Dans le département du Nord, s'est ouvert le 15 octobre dernier un centre national d'évaluation de la dangerosité à Sequedin, suite à un engagement pris sur ces bancs par Michel Mercier, garde des sceaux du précédent Gouvernement, à la suite d'une demande de mon collègue Sébastien Huyghe et de moi-même. Je suis donc surpris, à ce sujet, à la lecture du projet annuel de performance, de l'absence de référence à cette évaluation : je vous remercie donc des précisions qui pourront être apportées sur ce point. Je souhaite aussi souligner plusieurs contradictions mises en lumière par vos ch...

Madame la garde des sceaux, le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il existait, en France, plusieurs centaines d'islamistes radicaux capables d'organiser un attentat comme on en a connu récemment. À cet égard, le milieu carcéral mérite une attention particulière, tant il semble favoriser, même marginalement, la radicalisation et le recrutement de djihadistes parmi les détenus psychologiquement fragiles, instabl...

... récente, d'une part par la réforme de la carte judiciaire j'aurai l'occasion d'en reparler et, d'autre part, par la taxe sur les procès, pudiquement appelée « contribution à l'aide juridictionnelle ». Cette taxe est scandaleuse ; elle introduit une rupture avec trente-cinq années de gratuité des actes de justice devant les juridictions civile et administrative, instaurée sur l'initiative du garde des sceaux de l'époque, Alain Peyrefitte, avec la loi du 30 décembre 1977. De surcroît, elle pose de nombreux problèmes. Il y a d'abord un problème de principe, puisque, comme les peines planchers, elle interdit toute modulation par le juge, y compris lorsque l'on est dans les situations les plus absurdes et les plus kafkaïennes. Elle pose ensuite des problèmes de conventionnalité, au regard de...

C'est l'un de nos regrets dans ce budget et je sais, madame la garde des sceaux, que vous le partagez. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous tracer les perspectives sur l'avenir de cette contribution et sur la manière de la supprimer le plus vite possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la garde des sceaux, votre projet de budget met à juste titre l'accent sur la justice du quotidien. Les débats de notre assemblée ont démontré l'attente importante qu'il y avait dans ce que l'on appelle les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, notamment en matière de médiation familiale. Une enveloppe budgétaire de 3,2 millions d'euros est prévue pour des expérimentations en la matière. Mada...

Madame la garde des sceaux, en 2011, plus de 230 000 dossiers de surendettement ont été enregistrés. Derrière ces dossiers, se cachent des familles, des auto-entrepreneurs, des chefs d'entreprise ruinés, victimes de la crise. Ne nous y trompons pas : ils n'ont pas choisi de saisir les commissions départementales de surendettement, ils y ont été contraints. Depuis la loi Neiertz de 1989, une succession de lois e...

Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un principe constitutionnel. Cette situation implique que l'on explore le pas...