Interventions sur "montant"

...ose comparer Neuilly et Nanterre, ce qui est pour le moins audacieux : ces deux communes ont peut-être le même potentiel fiscal, mais en se penchant un peu plus attentivement sur leurs situations respectives, il se rendra sans doute compte de quelques petites différences dont je ne vais pas vous infliger le détail maintenant, car ce serait trop long. Savoir que la ville de Neuilly paye le même montant que la ville de Nanterre devrait, en soi, être insupportable pour tout le monde, mais je me rends bien compte que ce n'est pas le cas. J'y vois, en ce qui me concerne, la mise en évidence de dysfonctionnements qui justifient que nous envisagions tous, y compris Mme la ministre, de redéfinir les critères qui s'appliquent actuellement. Certes, la ville de Nanterre devra payer sa part, c'est bien n...

...bien d'un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres. Je vous rappelle, pour information, que le montant de la péréquation serait de 46 millions au profit des départements et de 26 millions d'euros pour les régions. J'émets donc évidemment un avis défavorable, compte tenu du faible montant de la péréquation sur la CVAE.

...a fait des efforts ; on voit que la péréquation évolue dans le bon sens. L'Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l'idée que l'on pouvait encore aller plus loin. L'ADF a donc travaillé sur un projet d'amendement qui vise à aller plus loin sur le montant du fonds de péréquation de la CVAE. C'est l'objet des amendements que viennent de présenter Mme Massat et Mme Fraysse. Personnellement, je considère que tout ce qui tend vers plus de péréquation va dans le bon sens. Je suis donc évidemment favorable à prendre en compte à la fois le stock de la CVAE et le flux, ce qui me semble plaider fortement en faveur des deux amendements qui nous sont propos...

Nous avons eu de très longs débats sur cette question au sein du comité des finances locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d'euros et approcherait, pour les régions, les 30 millions. Ne pourrait-on se laisser le temps d'évaluer correctement ce que donnent les deux premiers prélèvements, avant de faire évoluer le dispositif ?

...té des finances locales ne le connaît pas non plus. On nous annonce un transfert entre départements : douze départements qui ne sont pas cités dans l'exposé des motifs sont particulièrement ciblés. Je pense donc qu'il serait bon que Mme la ministre énonce précisément quels seront les départements concernés, lesquels seront bénéficiaires et lesquels seront perdants si j'ose dire et pour quels montants. S'il n'est pas possible de nous éclairer de manière aussi précise, sans doute le Gouvernement aurait-il intérêt à recourir à sa méthode favorite, c'est-à-dire la création d'un groupe de travail, pour que nous soyons suffisamment informés au moment de voter.

Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d'euros.

...ieu, aucune d'entre elles n'étant écartée. Il s'agit d'un véritable mécanisme de redistribution permettant de réduire les écarts de richesses entre les différentes collectivités régionales. Le mécanisme de péréquation est également rendu plus sûr afin de ne pas connaître d'évolutions trop contrastées au cours des exercices à venir. Deux garanties sont ainsi prévues : d'une part, chaque année, le montant du prélèvement ne pourra excéder 35 % de l'évolution cumulée de la région contributrice, et d'autre part ne seront prélevées que les régions métropolitaines. Les régions d'outre-mer sont donc dispensées. Enfin, puisque c'est Paul Giaccobi qui a déposé cet amendement, je ne me dois d'évoquer un dernier point : la région Corse sera éligible à cette péréquation, qui lui rapportera d'après les sim...

Cet amendement est tout à fait identique à celui qui vient d'être présenté, monsieur le président. Il est d'abord identique quant au mode de calcul de la péréquation. Je crois qu'il n'est pas possible de retenir le dispositif proposé par le Gouvernement. Les régions étant aujourd'hui dépourvues de toute base fiscale, nous proposons de calculer les montants non pas en fonction du stock de CVAE, qui a été attribué selon ce que les régions percevaient au titre de la taxe professionnelle, mais en fonction du flux, c'est-à-dire de l'évolution des ressources attribuées aux régions en remplacement de la taxe professionnelle. Je rappelle ce que disait M. Pupponi tout à l'heure : les ressources au niveau des régions, rapportées au nombre d'habitants, vari...

...résentés porte sur un dispositif de péréquation qui s'appuie sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, sur la CVAE, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et sur le fonds national de garantie individuelle des ressources. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce principe même. Deuxième élément : ce texte vise à renforcer la péréquation. Pourtant, le montant de la péréquation régionale s'élève seulement à un peu plus de 26 millions d'euros. J'entends les arguments qui ont été développés par Carole Delga, mais aussi par Alain Rousset, qui consistent à dire que ce palier est trop important pour les régions, compte tenu de la défiscalisation de leurs ressources. Il faut rappeler que la puissance fiscale des régions a disparu ces dernières années, alors ...

...s relatives à l'écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif proposé est loin d'être assuré. Elles sont donc en contradiction avec l'orientation générale prise par le projet de loi de finances pour 2013 quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Troisième raison : le dispositif que vous proposez, avec un écrêtement à 70 %, aurait pour conséquence un montant total de péréquation inférieur à ce qui était prévu dans le projet du Gouvernement. Cela n'est pas le cas de l'amendement proposé par notre collègue Carole Delga, même si celui-ci entraînerait une légère diminution du montant total de la péréquation. Je le répète : la commission des lois a émis un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié. Cela ne veut pas dire que nous ignorons les discus...

...r un total de 2,6 milliards d'euros, mes chers collègues ! On parle de cet amendement depuis quinze jours : il a fait l'objet de travaux et de discussions approfondies. Il est toujours utile de discuter, mais la discussion ne porte que sur la péréquation de 0,5 % du produit de la CVAE ! C'est pourquoi je ne donnerai pas un avis formel sur cet amendement. À la limite, peu me chaut (Sourires) : les montants redistribués sont si faibles que, sur cette question, les divisions qui existent entre nous devraient être gommées. Je vous invite donc à envisager une clause de rendez-vous en 2016, tout en espérant que nous pourrons examiner à nouveau la question avant cette date : opérer une péréquation si faible et s'ingénier à effectuer des simulations sur des montants si peu élevés ne me paraît pas pertin...

Mes propos seront peut-être redondants, ce dont je vous prie de m'excuser. Je ne désespère toutefois pas de convaincre mon collègue Rousset de se rallier à l'amendement présenté par Carole Delga. De quoi parlons-nous, en effet ? Avec cet amendement, le fonds de péréquation représenterait 0,48 % du montant total, qui s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Donc, après toutes les discussions que nous avons eues aujourd'hui, que ce soit sur le FPIC ou sur la CVAE, nous serions mal inspirés de revenir à une péréquation de 17 millions seulement, contre 26 millions dans le projet du Gouvernement. L'amendement présenté par Carole Delga est un bon compromis.

Cet amendement consiste, en complément du fonds de péréquation des droits de mutation à tire onéreux perçus par les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, de créer un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'immeubles à titre onéreux de plus un point. Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros par mètre carré, soit les cessions supérieures à 1,5 million d'euros. Plusieurs choix s'offraient à nous dans la mesure où la complexité de la péréquation était difficile à aborder au regard de l'urgence de la situation des départements tels que la Seine-Saint-Denis. Je souhaite d'ailleurs associer à la défense de cet amendement Alexis Bachelay, député des Hauts-...

...ous les départements de la région parisienne ne sont pas concernés. On aurait pu imaginer pourquoi pas ? que les Yvelines contribuent aussi à ce fonds. Nous devons continuer à travailler dans cette direction, d'autant qu'un autre amendement sera présenté lorsque nous examinerons les articles non rattachés. Cet amendement vise à permettre aux collectivités d'augmenter de l'ordre d'un point le montant des DMTO. Vous savez que ce montant est, aujourd'hui, plafonné à 3,8 % ; il s'agira de porter ce plafond à 4,94 %. Cela devrait permettre d'améliorer, pour les communes qui le souhaitent, le rendement de ce fonds. En résumé, je suis plutôt favorable au présent amendement, lequel est toutefois très incomplet. Je m'en remets donc personnellement, même s'il ne me revient pas de le dire, à la sagess...

...n, qu'il faudra poser de manière plus globale, mais de résoudre un problème pour 2013. Nous proposons une solution très raisonnable : une taxe sur l'immobilier de luxe dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré. Ce sont des recettes qui n'existent pas aujourd'hui. On ne privera donc personne de recettes, puisque c'est sur des recettes complémentaires que se fera la péréquation. Le montant estimé n'est pas énorme mais, à l'échelle des quatre départements de l'Île-de-France, il permettra de trouver des solutions pour la Seine-Saint-Denis comme pour le Val-de-Marne. C'est pourquoi, en dépit des réserves constitutionnelles que vous avez émises et que nous pouvons surmonter, il me semble important d'adopter cet amendement ce soir.

...ages les plus aisés. En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt, ouvrant le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables, a certes modifié la situation. Il n'en demeure pas moins que les plus aisés restent les plus grands bénéficiaires de l'avantage fiscal, car en plus de bénéficier d'un meilleur taux de remboursement, ils y ont davantage recours et pour des montants plus élevés, et perçoivent 60 % de l'avantage fiscal total reçu par les ménages utilisateurs. Par cet amendement, nous proposons de remédier aux effets d'aubaine générés par ce dispositif et de réduire le coût de cette dépense pour nos finances publiques. Son coût budgétaire est en effet estimé à 3 milliards d'euros en 2010, à comparer aux quelque 122 millions d'euros du coût du crédit d'impôt,...

Cet amendement concerne les plans de prévention des risques technologiques qui imposent des dépenses souvent coûteuses aux habitants des zones Seveso. Le plafond du crédit d'impôt avait été porté, dans le cadre de la loi Grenelle 2, à 40 % du montant des travaux. Après avoir changé plusieurs fois on en a beaucoup discuté dans cette assemblée , il est actuellement de 30 % et plafonné à 30 000 euros. L'amendement propose de revenir à la situation initiale, c'est-à-dire au taux de 40 % du montant des travaux. Nous avons gagé cet amendement en réduisant le plafond de 30 000 à 15 000 euros.

En tant que rapporteur spécial du budget de la prévention des risques, je pense que ces amendements vont dans le bon sens. Avec celui surtout du Gouvernement, qui permet d'envisager un montant de travaux plus important parce que ceux rendus nécessaires dans les situations en cause peuvent être relativement conséquents, on arrive à un assez bon dispositif. Cependant, soit le Gouvernement soit l'auteur de l'amendement initial peuvent-ils nous préciser le montant de la dépense ainsi engagée ?

...rque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l'argent et la politique, et c'est une bonne nouvelle. Comme l'a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d'une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L'esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l'absence de précision du texte en sont les causes. La Commission nationale des comptes de campagne recensait au début des années 1990 vingt-trois partis existant en France. Vingt ans plus tard, ce nombre s'élève à plus de 280...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque notre assemblée a abordé la question, elle a souvent été confrontée à cette problématique : peut-on traiter dans une loi de finances une question qui concerne le financement de la vie politique ? Sur ce point, mon analyse...