Interventions sur "plafonnement"

... puisque, au lieu de procéder à une réduction automatique de celles-ci, au lieu d'appliquer systématiquement le rabot, il établit des choix sélectifs qui privilégient les trois priorités, à savoir l'emploi, l'éducation et le logement. Il les préserve aussi du côté des recettes parce qu'il n'y a aucune hausse générale des impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l'impôt entre les grandes entreprises et les petites. C'est un phénomène bien connu : le taux d'imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c'est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l'utilisation massive de niches fiscales. À cette correction des inégalités s'a...

...alisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l'augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l'instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt de 85 % à 75 % pour les partenariats public-privé déjà engagés. Le ferez-vous également pour les bailleurs qui utilisent le 1 % patronal et dont vous savez qu'ils se sont fortement endettés pour construire du logement intermédiaire ? Ce serait nécessaire et j'ai déposé un amendement demandant l'élargissement de ce principe à ces bailleurs. Alors, mesdam...

...scussion du projet de loi sur le mariage pour tous, cette institution sera remise fortement en cause. Sur le plan fiscal, cependant, il faut conserver une certaine équité. Cette politique familiale a fait ses preuves dans le passé ; à mon sens, elle permet à la France d'avoir une démographie positive que beaucoup de pays nous envient. Il convient donc de supprimer cet article 4, car il prévoit un plafonnement du quotient familial qui me semble totalement injuste pour les familles nombreuses.

Nous sommes d'accord avec les arguments développés par notre collègue Mme Dalloz à propos du plafonnement du quotient familial.

L'avantage fiscal sera simplement plafonné à un certain niveau, fixé à 2000 euros par part. Ce montant était auparavant de 2 300 euros. Cette baisse du plafonnement ne constitue donc pas un matraquage, comme vous ne cessez de le prétendre.

...quotient familial est un symbole, que vous le vouliez ou non. Par ce projet de loi de finances, vous le remettez en cause. Ainsi, vous écornez en quelque sorte la politique familiale, qui a porté ses fruits. Si l'on compare à d'autres pays, comme l'Allemagne et l'Italie, cette politique a été très bénéfique. Il n'est donc pas du tout indécent, monsieur le rapporteur général, de s'opposer à un tel plafonnement.

L'heure n'étant plus à donner des listes de chiffres, je voudrais vous en citer un seul parmi la foultitude que je possède, mes chers collègues. Prenons l'exemple d'un couple avec quatre enfants, ce que l'on appelle de nos jours une famille nombreuse. Avant la réforme proposée par le Gouvernement, ce couple était concerné par le plafonnement du quotient familial lorsqu'il gagnait aux alentours de 10 000 euros par mois. Après cette réforme, le même couple ne verra pas son quotient familial supprimé, mais simplement plafonné lorsqu'il gagnera 9 000 euros par mois. Sont-ce des classes moyennes, mes chers collègues ? Non ! De nombreux économistes et journalistes écrivent sur ce sujet et nous pouvons avoir les uns et les autres une concep...

À la demande du Gouvernement, le plafonnement avait été abaissé de sept à six chevaux-vapeur fiscaux. Nos collègues sénateurs l'ont rétabli à sept chevaux, le Gouvernement ayant alors fait preuve d'une certaine bienveillance à l'égard de cette proposition. Je vous suggère donc de revenir à la version proposée par notre commission et adoptée par elle, donc à un verdissement du barème kilométrique au titre de l'impôt sur le revenu, en plafonna...

...est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l'inflation, ne dépassent pas 4 % contre 15 % au moment de la création de l'IGF en 1982. Le retour à l'ancien barème oblige d'ailleurs la majorité à tenter de mettre en place un mécanisme de plafonnement de l'impôt qui nous semble bien fragile sur le plan constitutionnel. Pour nous, la seule bonne réforme consisterait à appliquer un barème comportant des taux adaptés au rendement actuel des actifs, c'est-à-dire entre 0,25 % et 0,5 %, applicables au premier euro pour un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros, ce que la précédente majorité avait mis en place en juillet 2011. Nous proposons par...

Le plafonnement, tel que prévu dans cet article 9, conduit à imposer 75 % des réserves d'une entreprise, ce qui empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi. Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.

...l sujet. En première lecture, suite à l'adoption d'un amendement de l'opposition, nous avions proposé un rapport sur l'opportunité de créer un droit de restitution pour la fraction des impositions excédant le seuil des 75 %. Le choix politique est pourtant clair. La précédente majorité avait elle-même supprimé le bouclier fiscal, qui était pour sa part un droit à restitution, ce que n'est pas le plafonnement que propose le Gouvernement, indépendamment même des différences signalées tout à l'heure par M. le ministre qu'il s'agisse du taux ou de ce que l'on prend en compte ou pas dans le calcul des 75 %. J'insiste sur cette différence fondamentale entre les deux dispositifs : le plafonnement ne crée aucun droit à restitution. Pour ces raisons, il serait utile d'adopter cet amendement. (L'amendement ...

Mon collègue Dominique Lefebvre a rappelé la position du groupe SRC. Je rappelle que mes collègues du groupe membres de la commission et moi-même sommes cosignataires du sous-amendement. Le rapporteur général a raison de proposer, pour les contrats en cours, de conserver la législation antérieure, mais le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt a vocation à devenir une mesure générale. Il n'y a aucune raison que certaines entreprises y échappent parce qu'elles ont des contrats particuliers.

...est quasiment un rendez-vous obligé chaque année. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et a même fait l'objet d'une campagne médiatique sur laquelle je préfère...

...oterons donc cet article. Néanmoins, la multitude des amendements visant à exonérer de ce plafond tel ou tel dispositif nous éclaire sur les limites de l'exercice des coups de rabot successifs. Si ceux-ci sont le moyen le plus simple de dégager des recettes nouvelles, ils ne contribuent pas, c'est le moins que l'on puisse dire, à la simplification de l'impôt. C'est pourquoi nous estimons que le plafonnement ne doit pas nous exonérer d'évaluer de la pertinence des multiples dispositifs de réductions ou crédits d'impôt qui affectent l'impôt sur le revenu. C'est dans cet esprit que nous proposerons un amendement visant à ce que soit présenté l'an prochain un véritable plan de révisions des niches fiscales.

...t des avantages liés à l'impôt sur le revenu est estimé à 42 à 43 milliards d'euros tandis que le produit de l'impôt sur le revenu est de 55 milliards d'euros. Grosso modo, l'impôt sur le revenu rapporterait 100 milliards d'euros s'il n'existait aucune niche fiscale et il n'en rapporte que 55 milliards d'euros. L'idée de plafonner les avantages a fini par percer et nous avons commencé à créer des plafonnements. Tout républicain digne de ce nom doit être favorable au plafonnement des niches. Toutefois deux problèmes se posent : premièrement, parmi les quelque 400 avantages fiscaux, quels sont ceux qui doivent être plafonnés ? Deuxièmement, à quel niveau doit être établi le plafonnement ? Ce que je constate, c'est que vous avez pris le problème en sens inverse avec cet article 56. Vous avez commencé ...

...u moyen terme les intentions réelles du Gouvernement en matière d'évolution des niches fiscales. Vous allez en créer une avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au préalable ? Enfin, s'agissant de l'outre-mer, si le dispositif existant n'est pas idéal et il ne l'est pas , s'il doit être évalué et il doit l'être , on comprend bien qu'il ne peut pas être fragilisé en le mettant sous la loupe comme on le fait. Quelles sont donc vos intentions dans ce domaine ? L'évaluation et la mod...

Je connais déjà les chiffres que vous allez nous donner : vous voulez nous faire constater que ce sont surtout les plus riches qui défiscalisent. Mais si vous réduisez constamment la base par un plafonnement exagéré, vous devrez trouver cent fois plus de personnes capables d'investir pour développer le pays ! L'article 56 tel qu'il est rédigé nous satisfait. Nous nous expliquerons lors du débat sur les prochains amendements.

...s à domicile ; c'est faux, mes chers collègues ! Tel que le droit en vigueur s'applique aujourd'hui, un couple avec deux enfants ne peut déduire au maximum que 7 500 euros de crédit d'impôt, alors que demain le plafond s'élèvera à 10 000 euros montant qui, jusqu'à preuve du contraire, est supérieur à 7 500 euros ! Il faut donc arrêter de dire n'importe quoi ! Il est indécent de prétendre que le plafonnement à 10 000 euros empêcherait l'utilisation maximale de la déduction fiscale au titre de l'emploi des salariés à domicile.

...on d'être de cet article. Monsieur le ministre, on a compris que vous cherchez des sous. Or voilà un dispositif qui ne va pas rapporter, il va coûter. On aimerait comprendre. Deuxième point : à l'évidence, votre dispositif va pénaliser les classes moyennes et favoriser nos concitoyens les plus riches. Plafonner le dispositif à 10 000 euros d'une part, mais exclure le « Malraux » et les SOFICA du plafonnement d'autre part, cela signifie que des contribuables vont y gagner massivement les montants moyens cités par le ministre ne me semblent pas indicatifs. D'ailleurs, si, globalement le dispositif coûte à l'État, c'est bien qu'il y a des contribuables qui vont payer davantage les classes moyennes tandis que d'autres vont bénéficier d'une véritable aubaine : ce sont les plus favorisés. S'agissant...

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les neuf malheureux avantages fiscaux qui restent sous le plafond global, qui n'a de global que le nom, vous arrivez à 34 000 euros. Il ne sert donc plus à rien. C'est d'ailleurs pour cela que le rapporteur général, honnêtement, reconnaî...