Interventions sur "plafonnement"

L'article 56 prévoit un plafonnement des avantages fiscaux par des dispositifs transitoires dans lesquels il semblerait que les investissements locatifs aient été oubliés. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.

Il s'agit d'un dossier que vous connaissez bien : l'intégration dans l'ISF de la valeur de la résidence principale et de l'abattement afférent. Nous sommes favorables à un ISF sans niches fiscales, comme le démontrent les divers amendements que j'ai défendus depuis hier soir. Concernant la résidence principale, nous sommes favorables à un plafonnement qui ne soit plus exprimé en pourcentage mais en montant, ce qui permet de moins taxer les patrimoines moyennement importants et de davantage taxer les plus hauts patrimoines. Cela nous semble une mesure de bon sens. Rappelons que le taux étant de 30 %, l'abattement de 300 000 euros proposé par notre amendement revient au même pour un bien d'un million d'euros. La veuve de l'Île de Ré doit à peu ...

Un plafonnement n'est pas un bouclier !

... c'est de savoir quel revenu et quel pourcentage. Pour le revenu, vous avez gardé le revenu de référence, comme nous l'avions fait, et pour le pourcentage, vous avez choisi 75 %. Il est assez amusant, pour ceux qui aiment l'histoire fiscale, d'observer les pérégrinations des taux du bouclier depuis 1980. Lorsque vous avez recréé l'ISF, le gouvernement Rocard avait proposé, de mémoire, un taux de plafonnement de 85 %. C'est le rapporteur du budget, un certain Dominique Strauss-Kahn, qui a fait passer un amendement pour le réduire, je crois, à 70 % si je ne me trompe pas, monsieur le rapporteur général ?

Que reste-t-il, lorsqu'on a un taux de rendement moyen de 3 ou 3,5 %, une fois qu'on a prélevé 75 % ? Dans les faits, comment cela va-t-il se passer ? Ce plafonnement va coûter 665 millions

J'abonde dans le sens de Charles de Courson et de Gilles Carrez. Le Gouvernement se livre à quelques contorsions, monsieur le ministre, à propos du plafonnement de l'ISF. Le plafonnement, c'est le bouclier. C'est exactement la même chose, à quelques éléments près. Vous nous dites que c'est très, très différent. Je comprends que vous le prétendiez, mais, en fait, c'est très, très pareil. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il y a, c'est vrai, une petite différence de taux, je l'avoue ; 75 %, ce n'est pas tout à fait la même chose que 50 %. Il y a do...

Non, non, ça n'a rien à voir. Le bouclier fiscal, c'est une philosophie, qui va bien plus loin que la mesure elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà d'une mesure, c'est une conception de l'impôt selon laquelle certains contribuables devraient en être protégés. Le plafonnement, c'est une mesure qui nous est demandée par le Conseil constitutionnel, (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

dont je cite exactement la décision du 9 août 2012 : « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter, etc. » C'est ce que nous faisons d'une certaine manière. Nous satisfaisons les demandes du Conseil constitutionnel. Quand vous avez mis en place le bouclier fiscal, cela n'était pas justifié par une demande de ce type : vous n'avez fait que suivre l'opinion de ceux qui se sont retrouvés au Fouquet's un soir d'élection et qui ont décidé de pr...

On peut toujours se faire plaisir en faisant des analyses étymologiques, en cherchant l'origine des mots, mais les mots ont un sens : à la différence du bouclier fiscal, le plafonnement ne donne pas droit à restitution, mes chers collègues. Il n'y aura pas de chèque signé par M. Cahuzac à l'adresse d'un quelconque assujetti. Il n'y aura pas de chèque adressé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...n'était pas le cas auparavant. Ils comprennent aussi un certain nombre de plus-values non encore distribuées dans des holdings, ainsi que des éléments complexes de contrepartie de comptes courants, mais aussi les produits capitalisés dans des trusts à l'étranger. Là encore, toute ressemblance avec des cas existants ou ayant existé est tout à fait fortuite ! Je crois donc que le mode de calcul du plafonnement est plus juste et plus pertinent. Les éléments demandés permettent de calculer immédiatement le taux d'imposition atteint. S'il est supérieur à 75 % des revenus, le plafonnement le limitera à ce taux par le biais de réductions. Si vous assimilez ces réductions à des restitutions, vous pourriez tenir le même raisonnement sur l'ensemble des abattements ou dégrèvements concernant l'ensemble des disp...

Les débats de ce matin sont intéressants. M. le ministre nous explique que le mécanisme qu'il propose est plus subtil que le précédent. M. le rapporteur général nous dit, lui, qu'il est plus juste et plus pertinent. Très bien ! Imaginons un instant que lorsque nous avons instauré le plafonnement de l'ISF, nous l'ayons appelé « plafonnement ». Vous auriez peut-être eu, aujourd'hui, la bonne idée de l'appeler « bouclier » ! Je veux dire par là que ce mécanisme est le même, à quelques variations près qui touchent à la base imposable. Très sincèrement, le dispositif que vous mettez en place est bien un bouclier fiscal ! Appelons un chat un chat !

J'ajouterai simplement quelques mots concernant la question du taux du plafonnement. Le choix d'un plafonnement à 50 % ou à 70 % est lié à la question suivante : quelle est la frontière entre ce qui est confiscatoire et ce qui ne l'est pas ? Nous avions considéré que ce seuil se situait à 50 % du revenu.

Nous avons déposé par deux fois, au cours de la législature précédente, une proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal. Il se trouve que j'en étais le rapporteur. Je m'en souviens très bien. Nous avons toujours dit que si ce bouclier fiscal devait être supprimé, il faudrait conserver l'ancien plafonnement Rocard, qui était cohérent avec l'ISF, et n'était pas du tout un bouclier fiscal. En tout cas, ce plafonnement n'avait pas du tout les défauts du bouclier fiscal. L'assiette du bouclier fiscal avait par ailleurs cela de scandaleux que les personnes totalement exonérées d'impôt sur le revenu, dont l'assiette imposable était de ce fait très réduite, pouvaient se faire rembourser non seulement leur...

Voici cinq ans, en juillet 2007, le groupe des centristes s'était battu pour que soit sorti du bouclier, ou plafonnement, l'ensemble des prélèvements de nature sociale comme la CSG et CRDS. Tout le monde sait, en effet, monsieur le ministre, que, dès l'année prochaine, vous allez augmenter la CSG.

Ma question est donc la suivante : que direz-vous aux parlementaires de l'opposition, dont je serai, lorsque la CSG sera augmentée et que les 6 632 bénéficiaires du bouclier ou du plafonnement en seront exonérés ? Comme expliquerez-vous cela, en termes de solidarité ? C'est pourquoi je me suis toujours tué, lorsque j'étais dans la majorité, et que je continue de le faire, maintenant que je suis dans l'opposition, à expliquer qu'il faut sortir la CSG et la CRDS du calcul du bouclier fiscal. Si vous le faites, comme ces cotisations, lorsqu'il s'agit des revenus du patrimoine, s'élèvent à...

La commission est défavorable à l'amendement n° 631. Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'exempter de CSG, mais de la prendre ou non en compte dans le calcul du taux, afin de savoir si l'on est plafonné ou pas. Il n'est pas question de sortir la CSG du calcul du plafonnement. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère, depuis 1996, qu'il s'agit d'un impôt direct sur le revenu des ménages. Beaucoup se sont interrogés M. le ministre, M. Woerth, et moi-même avec mes services et, c'est légitime, sur le taux. Il a été fixé à 75 %. Considérant le changement des paramètres pris en compte au numérateur et au dénominateur, que j'ai précédemment préci...

Monsieur le ministre, il y a tout de même quelque chose d'assez étrange dans votre réponse. Ces fameuses réserves ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu, elles paient l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une rupture de traitement. Vous majorez le revenu servant au calcul du plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire que vous considérez que c'est un revenu, alors que ces sommes ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu. Soyez alors cohérent jusqu'au bout. Expliquez-moi que ce sont des montages inacceptables et que vous allez soumettre ces montants à l'impôt sur le revenu, comme vous en tenez compte pour le plafonnement de l'ISF. Cette logique serait folle mais je la comprendrais. Peu...

On voit que cette affaire du « bouclier plafonnement », c'est le sparadrap du capitaine Haddock. Vous ne voulez pas des chèques de restitution car 6 662 chèques de 100 000 euros en moyenne, pour un coût global de 665 millions, cela vous gêne. Alors vous généralisez, dites-vous, l'amendement Marini. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que nous avons été quelques-uns, en commission mixte paritaire, à être défavorables à l'au...