Interventions sur "plus-value"

...t importante puisqu'elle fixe l'indexation des revenus qui conditionnent le bénéfice de l'abattement à l'impôt sur le revenu en faveur des personnes modestes. Le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, il n'a pas été adopté en première lecture ; ensuite, le Sénat l'a voté, le rapporteur général le propose à nouveau fort judicieusement, et il sera cette fois-ci adopté. S'agissant des plus-values de cession, j'ai noté que les quelques inquiétudes que nous avions sur le fait que le dispositif soit à nouveau modifié, notamment les abattements pour la durée de détention, sont sans fondement. J'ai compris que les amendements déposés par le Gouvernement sont marginaux et ne changent pas l'équilibre qui a été trouvé. Il y a certainement une réflexion à mener sur le meilleur moyen de permettre ...

...aisait l'objet de nombreux amendements, mais je ne suis pas sûr que l'amender soit aujourd'hui la bonne méthode. En revanche, je pense qu'il faut le regarder de près et peut-être se doter d'un outil de suivi des conséquences de cet article dans les mois qui viennent, notamment sur un certain type d'entreprises. En effet, cet article institue un régime dérogatoire au régime de la barémisation des plus-values de cessions. Ce régime dérogatoire peut tenir au statut du créateur d'entreprise, à un système d'exonération en cas de réinvestissement de la plus-value, à un régime d'abattement lié à la durée de détention des actions vendues, ou à des modalités particulières pour les départs à la retraite et les transmissions familiales. Si, pour le tissu économique traditionnel, on peut anticiper assez facil...

...n ne souhaite pas apporter de modifications fondamentales à la rédaction actuelle de cet article qui a déjà fait l'objet d'assez nombreuses modifications. C'était un engagement du Président de la République. Il est calibré avec un rendement in fine relativement modeste, à hauteur de 250 millions d'euros. C'est une mesure qui vise à aligner la taxation des revenus du capital distribués, comme des plus-values mobilières, sur celle des revenus du travail. Compte tenu du travail qui a déjà été fait sur cet article, il y a lieu de le garder en l'état, même s'il y aura sans doute des modifications à la marge. Elles seront surtout de précision et ne toucheront pas aux fondamentaux. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs, et donc, continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de supprimer toute condition liée à la durée de détention des titres et de créer un abattement général de 40 % sur la valeur de plus-value imposable.

Le nouveau dispositif voté à l'Assemblée est d'une rare complexité au regard des régimes de taxation existant à l'étranger. L'article 6, ainsi remanié par cet amendement, ne comporte en effet pas moins de neuf hypothèses différentes d'imposition des plus-values de cession d'actions, dont sept concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires, ainsi que des rigidités sans aucune justification économique. Il exclut les salariés actionnaires de mesures présentées comme favorables. Il instaure une différenc...

Je recevais ce matin une délégation de Taiwan qui m'a confirmé que la taxation du capital y est nulle. Mais, miracle ! Aucune fuite vers Taiwan de l'ensemble des investisseurs français n'a eu lieu et je ne crois pas qu'à ce stade ce soit le cas, d'autant moins que nous essayons, au travers de cette fiscalité des plus-values, de mettre un peu de grain et d'inertie dans cette grande instabilité qui en effet caractérise la maîtrise de l'actionnariat d'entreprise dans notre pays.

Je veux simplement apporter une précision factuelle à nos collègues suite aux propos du président de la commission sur l'Allemagne. Je tiens à sa disposition les chiffres relatifs à ce pays. En Allemagne, les plus-values de cession provenant de participations supérieures à 1 %, donc significatives, directement ou indirectement détenus au cours de l'année de cession ou de l'une des cinq années précédentes, y sont taxées à un taux maximum de 47,47 %, après un abattement de 40 % identique au nôtre et application du barème de l'impôt sur le revenu. Je conteste donc les chiffres évoqués tout à l'heure par le présiden...

La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu décourage l'investissement en fonds propres. Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d'une même rémunération du risque d'investissement en actions. L'alignement de leur régime de taxation doit donc s'appliquer dans toutes ses modalités, base et taux, y compris pour l'imputation des moins-values. Il est donc proposé par cet am...

Cet amendement vise, selon nos collègues sénateurs, à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale. C'est dire quelle est leur liberté de ton par rapport à ce qu'ils appellent généralement la chambre basse ! En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds par le contribuable et la date d'acquisition de la société cible par ce fonds. Tout le monde aura compris que cela n'apparaît pas tout à fait logique. En effet, les calculs pour isoler e...

...r qualité ou de leur niveau de détention de capital, il convient de rétablir le dispositif général d'exonération totale des titres détenus pendant huit ans et d'exonération partielle pour les titres détenus entre six et sept ans, afin que le système soit simple et lisible pour tous. La prise de risque afférente à une détention longue doit être fiscalement valorisée. L'exonération fiscale sur les plus-values au bout de huit ans est un moyen efficace pour maintenir l'investissement risqué au sein des grandes comme des petites entreprises et assurer ainsi la stabilité de leurs fonds propres.

Il s'agit de prendre en compte dès 2012 dans le revenu fiscal de référence, qui doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables, le montant des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes. Ces plus-values seraient ainsi portées sur la déclaration d'ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l'année 2012, et non en 2013 comme prévu par le texte initial. (L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je propose de maintenir en vigueur le dispositif d'exonération des plus-values voté en 2005. Il devait s'arrêter fin 2013 pour les dirigeants partant à la retraite. Le président Carrez avait proposé un amendement de même objet ; nous sommes d'accord pour penser qu'il y a lieu de supprimer cette date qui est en fait pénalisante pour cette seule catégorie de bénéficiaires de plus-values lors de leur départ en retraite.

À la suite de la réécriture de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d'imposition de plus-value lorsque l'opération consiste en une opération intercalaire. Ainsi, une personne cède des actions d'une société A contre des actions d'une société B, sans bénéficier d'une soulte compensatoire. Il en est de même lorsque l'opération consiste en un apport intercalaire d'actions reçues gratuitement. Pour autant, le texte actuel conditionne le bénéfice du report au fait que la personne détienne moins...

L'article 14 modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, quote-part qui porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes. L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté aggrave la portée de cet article, et nous pensons toujours, comme en première lecture, qu'il est nécessaire de prévoir une date d'entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s'appliquer à la date de l...

Cet observatoire considère que vous serez bien davantage autour des 3,5 %. Vous avez été obligé d'avoir la main lourde et maladroite. Voilà ce qui se passe lorsque l'on ne fait pas assez d'économies et que l'on recourt trop à l'impôt. Les modalités de la fiscalité sur les plus-values que vous aviez prévues devaient rapporter 1 milliard d'euros. Or vous êtes obligé de déposer un amendement pour corriger votre tir, après que les « pigeons » se sont manifestés et ont renversé votre opération. Vous abandonnez ainsi 800 millions de rendement sur un dispositif qui devait, à l'origine, j'y insiste, rapporter 1 milliard. C'est ce que j'ai appelé hier un « krach », terme qui m'avait ...

Monsieur le ministre, je me demande pourquoi l'on change les choses, pourquoi vous mettez en place un système aussi compliqué dirigé vers ou contre, je ne sais pas les chefs d'entreprise, avec un climat de suspicion vis-à-vis de leur capacité à créer une entreprise puis à la réaliser. Vous décidez de « barémiser » les plus-values de cession car vous partez du principe que ce sont des revenus. Pour notre part, nous estimons que les plus-values de cession ne sont pas exactement des revenus, les revenus étant plus fluides, plus réguliers. Lorsqu'il y a cession, il y a prise de risque. La prise de risque peut durer longtemps et d'ailleurs il peut n'y avoir aucune plus-value. En outre, l'argent qui est investi a souvent été ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai la même interrogation qu'en discussion générale et je souhaiterais que M. le ministre puisse nous répondre. Comment avez-vous pu valider un article pareil ? Comment avez-vous pu faire cette erreur, monsieur le ministre, d'imaginer de taxer les plus-values de cession de jeunes entreprises innovantes, de start-up, de la même façon que des rentiers ? Comment avez-vous pu imaginer que le dividende distribué soit moins taxé que le dividende réinvesti, ce qui est le cas dans cet article ? C'est en outre le contraire de ce que vous aviez dit dans votre campagne électorale : si vous faites le calcul, dans la version actuelle du PLF, le dividende distri...

Je ne reviendrai pas sur la procédure, mais nous avons suffisamment critiqué, les uns et les autres, lorsque nous étions dans l'opposition, cette façon de faire pour ne pas rappeler que ce n'est pas une façon de travailler. Mais je voudrais examiner le fond. D'où viennent tous les problèmes que nous avons sur l'article 6 ? D'une confusion entre la notion de revenu et la notion de plus-value. C'est l'idée même de barèmisation des plus-values qui constitue une erreur de fond. Et une deuxième erreur, une erreur économique, est de ne pas se rendre compte que nous devons articuler notre droit fiscal national aux droits fiscaux des principaux pays qui nous entourent. Sinon, les entrepreneurs partiront. Je voulais féliciter M. le ministre : il vaut mieux reconnaître ses erreurs et l'amend...

...siez respecter des promesses : en réalité, vous étiez en train de tuer toute capacité non seulement de créer des entreprises dans notre pays, mais aussi d'en développer un certain nombre. Oui, c'est un recul, on le sait bien, vous jetez malgré tout un symbole parce que vous ne voulez pas avoir l'air de tout abandonner : c'est bien dommage. Reste à la sortie que vous augmentez la taxation sur les plus-values, avec un mécanisme assez compliqué, en désespérant beaucoup de gens qui vont se dire que, pour vous, les entrepreneurs sont les adversaires du Gouvernement, en tout cas du reste des Français. Je me demande bien, monsieur le ministre, surtout au regard des mesures que vous prenez dans ce PLF, comment vous pouvez compter sur eux pour faire baisser le chômage. D'ailleurs, sans eux, comment ferait-o...

Il s'agissait d'intégrer dans le revenu global net servant de base à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières. L'idée est bonne car, enfin, qu'est-ce qui justifierait que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail ? Rien eu égard à la cohésion de notre société.